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unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 4 PV 14 11 2019
Document publié le Jeudi 14 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 4 PV 14 11 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Département de Seine et Marne
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE
Procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 14 novembre 2019 L'an deux mil dix-neuf le quatorze novembre, à 19h00, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle polyvalente de la commune de La Ferté-sous-Jouarre sur la convocation qui leur à été adressée le 03 novembre 2019 par le président Ugo PEZZETTA en vertu de l'article L5211-41-3 V'et conformément aux articles L.5211-1 à L.5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT) renvoyant notamment aux articles L.2121-10 et 1.2121-12 du (CGCT) applicables en la matière. Présents :56 Pouvoirs : 13 Absents/Excusés :5 Votants: 69
Présents : MM. Et Mmes : ANSALONI Martine, ARNOULT François, ASHFORD Patrick {+ pouvoir de DAUNA Jean-Vincent}, AUBRY Jean-Pierre, BARRÉ Laurent, BÉGNY Pierre-Emmanuel, , BOULVRAIS Daniel, BOURCHOT Alain, CARLIER Dominique, CHEVRINAIS Sophie, CLÉMENT Jean-Pierre, COUASNON Fabrice, DELAVAUX Bernard, DELESTRET Henri, DELOISY Sophie (+ pouvoir de MONTOISY Alexis), DENAMIEL Alexandre, DESWARTES Philippe, DHORBAIT Guy [+ pouvoir de. BERTHELIN Céline), DOMARD Muriel, DUBOIS Jérôme {+ pouvoir de HEMET Carole), DUCEILLIER Joël, DURAND Daniel [+ pouvoir de CHARBONNEL Jean-Luc), FORTIER Patrick, FOURMY Philippe, FOURNIER Pascal (+ pouvoir de BEAUDET Jean-Pierre), GAUTHERON Philippe, PASCARD Evelyne {suppléante de Gérard GEIST], GOBARD Éric, GUILBAUD Corinne, GUILLETTE Christine (arrivée au point 4 tarif des télé-centres), HALLOO Stéphane, HORDÉ Pierre, HOUDAYER Sébastien, JACOTIN Bernard, LANGLOIS Maria, LÉGER Jean-François, LEMEY Jacqueline, LEMOINE Bernard, LOURENCO FRADE Isabel, MIFFRE-PERRETTI Laurence [+ pouvoir de FLEISCHMAN Thierry), MOTOT Ginette [+ pouvoir de RIESTER Franck), NALIS Daniel (+ pouvoir de SCHAUFLER Jacqueline}, PERRIN Sylviane, PEZZETTA Ugo (+ pouvoir de PEZZETTA Sonia), PICARD Laurence, POVIE Marie-Claude [+ pouvoir de CAUX Nicolas), VAN LANDEGHEM Jean-Marie (suppléant de RICHARD Bernard), ROMANOW Patrick, ROUSSEAU Cédric (+ pouvoir de MUSART Jean-Luc}, SUSINI Jean-Paul, THOURET Marie-José, VALLÉE Fabien, VEIL Cathy, VILLOINGT Patrick, VIVET Emmanuel (+ pouvoir de LEROY Jérôme) et VUILLAUME Didier.
Absents excusés + - Absents non excusés: CHAUVIN Joël - HEUSELE Antoine - MAASSEN Véronique — MASSON Jean-François - PERRIN Jean-François.
Secrétaire de Séance : Guy DHORBAIT
Grdre du jour
1. Lancement d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'éläbaration d'un dossier de candidature pour la labellsation « Campus des Métiers et des Qualifications de Catégorie Excellence »
2... Convention CACPB/Communes pour les sites internet
3. Assurance de groupe : Tarifs pour 2020
A. Ajustements des tarifs du télécentre de Coulemmiers et eréation de tarifs du télécentre de la Ferté sous Jouarre 5. Politique de la Ville : Signature du protocole d'engagements renforcés et réciproques ajouté aux contrats de ville de Coulommiers et de La Ferté-sous-Jouarre
6. Modifications sur les PLU
À - Commune de Mouroux
+ Justification de la nécessité d'adapter le PLU de MOUROUX afin de permettre la réalisation d'une opération de création de logements locatifs sociaux au lieu-dit es « Chicotets »
+ Prescription de la modification du PLU de Mouroux
8 - Commune de Pierre-Levée
Approbation du PLU
€= Commune de Sent-Sorts
Approbation modification simplifiée n°2
7... Finances : Créances éteintes
8. Amortissements : fixation des durées
8... Décisions modificatives sur budgets 2019
10. Adoption RPQS 2018 du S2E 77
11. Take incitative au raccordement réseaux eaux usées 12. Demande de subvention Agence de l'Eau Seine Normandie et Département de Seine et Marne pour les travaux
rue Regnard de L'Ile à La Ferté-sous -Jouarre 13. Convention de gestion CACPB/Communes pour l'eau et l'assainissement
18. Demande de subvention REAAP CAF 2020
15. Maison des fromages : Demande de subvention Fonds d'Aménagement
Lu] 16. COVALTRI : Adhésion de la nouvelle communauté d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d'agziomération Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de communes du Pays Créçois
17. Cinéma de Coulommiers : Non renouvellement du bail
18. Budget annexe Piscine-Cinéma : régle de recettes piscine de la Ferté-sous-Jouarre- remise gracieuse 19. Halle des sports à Coulommiers : Demande de subvention à l'Agence Nationale du sport, la Région Île de France
etle FNADT (Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire} 20. Prévision commodat avec La Ferté sous Jouarre pour la construction d'une maison de santé
21. SMAGE : Changement des statuts au 01/01/2020 22. Décisions du Président
23. Questions diverses
M. PEZZETTA fait l'appel des conseillers communautaires. ll demande ensuite s'il y a des observations sur le
compte rendu du dernier conseil communautaire. Aucune observation n'étant faite, Il est procédé à
l'approbation du compte rendu du 19/09/2019 : Patrick FORTIER absent lors de la précédente réunion
s'abstient, tous les autres conseillers adoptent à l'unanimité le procès-verbal de la réunion du 19 septembre
2019.
M. PEZZETTA informe l'assemblée de la présence de caméras de chaînes de télévision nationale qui suivent
Pierre-Emmanuel BÉGNY pour des reportages qui lui sont consacrés.
1. Lancement d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration d'un dossier de
candidature pour la labellisation « Campus des Métiers et des Qualifications de Catégorie
Excellence »
Présentation : Ugo PEZZETTA
Le Campus des métiers et des qualifications est un label créé par la loi pour la refondation de l'Ecole du 8
iuillet 2013, en réponse aux enjeux du redressement productif et dans l'objectif de valoriser l'enseignement
professionnel.
Il est attribué à un réseau d'établissements d'enseignement secondaire général, technologique,
professiannel et d'enseignement supérieur, d'organismes de formation, de laboratoires de recherche et de
partenaires économiques et associatifs. Ce réseau d'acteurs intervient en partenariat renforcé sur un
territoire donné pour développer une large gamme de formations professionnelles, technologiques et
générales sur un secteur d'activité s'adressant à tout public (jeunes, adultes, salariés...
Les Campus des métiers et des qualifications sont généralement construits autour d'un secteur d'activité
d'excellence correspondant à un enjeu économique national ou régional soutenu par la collectivité et les
entreprises. Ils doivent contribuer au développement des filières en apportant des réponses à leurs besoins
en emplois et compétences.
Le Campus scolaire de Coulommiers accueille, sur le territoire, 2 500 élèves, répartis dans 25 bâtiments sur
17 hectares, Il combine àla fois un Iycée général, technologique et professionnel, en accueillant notamment
un lycée des métiers industriels et tertiaires. Le |ycée a été intégré dans le plan pluriannuel d'investissement
{PPI} de la Région Ile-de-France en 2017 afin d'être rénové dans son intégralité.
En lien direct avec ce programme de réhabilitation, la Région Île-de-France, l’Académie de Créteil et la
Direction Régionale Interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île-de-France
{DRIAAF] ont proposé de réfléchir à la formalisation d'un Campus des métiers et des qualifications Catégorie
Excellence autour de la filière agriculture / agroalimentaire / agri-matériaux sur le territoire.
Le Campus scolaire de Coulommiers pourrait ainsi servir d'établissement support et de lieu d'incarnation du
projet, en prévoyant l'évolution de son programme pédagogique et la rénovation des locaux dans un esprit
campus. Le Iycée agricole et CFA La Bretonnière sera également associé de manière étroite à cette démarche. La volonté de créer un Campus des métiers et des qualifications Catégorie Excellence autour de la filière agricole et agroalimentaire implique la réalisation d'un diagnostic précis de la filière, préalable nécessaire à la constitution d'un dossier de candidature étayé et argumenté
Dans cet esprit, la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, en collaboration avec le Campus scolaire de Coulommiers, le Iycée agricole et CFA de la Bretonnière, le rectorat, la Région Ile-de-France, la DRIAAF, les intercommunalités voisines, les organismes de formation et les acteurs professionnels des filières concernées envisage de lancer une mission d'étude et de retenir un AMO.
Cette mission se déclinerait en 2 étapes :
+ l'élaboration d'un diagnostic partagé sur la filière agroalimentaire, agricole et agro-matériaux envisagée pour l'obtention du label ;
+ l'accompagnement à la formalisation du dossier de candidature, sous forme d’une mission de direction opérationnelle de préfiguration, dans le cadre d'une démarche partenariale.
M. PEZZETTA précise que la Communauté de Communes des Deux Morin souhaite également s'associer à ce projet.
Intervention
Évelyne PASCARD : Je vous signale juste que la commune de Sainte Aulde n'est pas mentionnée dans le projet. Ugo PEZZETTA : Ce sera rectifié avec la délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE
- de valider le recours à une mission d'étude et d'assistance opérationnelle pour l'élaboration d'un dossier de candidature pour une labellisation « Campus des métiers et des qualifications de Catégorie
Excellence », dont le projet de cahier des charges est joint en annexe ;
= d'autoriser le président ou son représentant à engager les démarches nécessaires dans ce cadre pour
retenir un cabinet d'études et à signer tout documenty afférant
2. Convention CACPB/Communes pour les sites internet
Présentation : Ugo PEZZETTA
Le service communication de la CACPB à proposé aux communes de les aider à faire ou refaire leur site internet sur le modèle du nouveau de la CACPB. Plusieurs communes ont choisi d'adhérer à la proposition en acceptant de payer une participation de 600 €, qui correspond aux frais de création. Afin de pouvoir encaisser cette somme, il est nécessaire de signer une convention entre la CACPB et la commune (voir annexe jointe) Les communes concernées sont : Amillis, Bassevelle, Beautheil-Saints, Bussières, Chailly-en-Brie, Chamigny, Changis-sur-Marne, Chevru, Citry, Dammartin-sur-Tigeaux, Hautefeuille, Jouarre, La Ferté-sous-louarre, Luzancy, Maisoncelles-en-Brie, Marolle-en-Brie, Mauperthuis, Méry-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Pierre- Levée, Reuil-en-Brie, Sainte-Aulde, Sammeron, Sept-Sorts, Signy-Signets, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux et Ussy-sur-Marne.
Interventions:
Jean-Paul SUSINI : Une fois payé ces 600 €, que devrons encore payer les communes pour le site internet ? Ugo PEZZETTA : rien du tout puisque ces 600 € sontà payer une seule fois pour la mise en place du site, pour les années suivantes il n'y a rien à payer.
Patrick FORTIER : mais dans la convention c'est marqué « pour l'année 2019 » !
Ugo PEZZETTA : Oui c'est normal puisque c'est juste pour 2019 qu'il y a quelque chose à payer
Patrick FORTIER : Dans ce cas ne pourrait-on pas ajouter « que » pour l'année 2019 ?
Ugo PEZZETTA : OK ce sera fait avec la délibération, la convention sera rectifiée.
Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide de donner pouvoir à M. PEZZETTA ou son représentant pour signer la convention jointe et en demander le paiement.
3. Assurance de groupe : Tarifs pour 2020
Présentation : Bernard JACOTIN Il est rappelé que comme 434 collectivités du département, la Communauté d'Agglomération Coulommiers
Pays de Brie adhère au contrat groupe assurance garantissant les risques financiers encourus au titre des
obligations à l'égard du personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents imputables où
non au service
Sofais, actuel assureur, par le biais du Centre de Gestion, a porté à notre connaissance une nouvelle
proposition tarifaire des agents de l'Agglomération affiliés à la CNRACL.
Nos garanties actuelles sont « le décès, l'accident de travail [frais médicaux -indemnités journalières et maladie professionnelle) et la longue maladie, maladie longue durée. Il est à noter que le taux de remboursement actuel des indemnités journalières est de 100%,
Notre taux de garantie actuel est de 2% indexé sur la masse salariale
Les nouvelles garanties proposées tiennent compte d'une hausse légère des dossiers d'assurance affectant ainsi nos garanties actuelles. Ainsi, Sofaxis nous propose:
Un taux de remboursement des indemnités journalièresà hauteur de 90%
- l'application d'une franchise de 30 jours par arrêt pour les accidents de travail
- l'application d'une franchise de 90 jours par arrêt pour les longues maladies et maladies longue durée.
Par ailleurs, le nouveau taux de garantie annexé à la masse salariale passe de 2 à 2.40%
Le nouvel avenant prendra effet au 1” janvier 2020.
Interventions :
Jean-Paul SUSINI : La franchise c'est bien la période durant laquelle l'assureur ne nous paye rien ?
Bernard JACOTIN : Oui c'est bien cela:
Jean-Paul SUSINI : Dans ma commune nous avons un contrat avec le centre de gestion qui est bien plus avantageux.
Fabien VALLÉE : et pourquoi une augmentation de 20% du taux?
Précisions données par Sébastien HUTSE, DGA : Lors d’une rencontre avec SOFAXIS et le Centre de gestion de Seine et Marne pour faire le point sur le contrat, il s'avère que la CACPB a vu son nombre de dossiers accidents et maladie augmenter fortement et l'assureur est donc largement « perdant », Comme le prévoit donc le contrat il a souhaité appliquer l'augmentation maximale du taux de cotisations et modifier les franchises.
Après discussion et acceptation à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'accepter
- Un taux de remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100%
- l'application d'une franchise de 30 jours par arrêt pour les accidents de travail
- l'application d'une franchise de 90 jours par arrêt pour les longues maladies et maladies longue durée. autoriser Monsieur le Président ou un Vice -Président délégué à signer l'avenant au contrat actuel et toute pièce nécessaire à la bonne conclusion de ce dossier.
4. Ajustements des tarifs du télécentre de Coulommiers et création des tarifs du télécentre de La Ferté sous Jouarre
Présentation : Bernard JACOTIN
Dans le cadre de la création d'un second tiers-lieu télécentre nommé e-cre@ à la Ferté-sous-Jouarre et du développement commercial des tiers-lieux Télécentre e-1@b à Coulommiers et Télécentre e-cre@ à La Ferté- sous-Jouarre, il est proposé en plus de la grille tarifaire actuelle, une offre préférentielle pour l'utilisation d'un open-space/jour destinée aux étudiants et chefs d'entreprise résidents dans l'une des communes de la CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE non couvertes par la fibre. (en pièce jointe le détail des tarifs)
La fin du déploiement de la fibre sur l'ensemble du territoire de la CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE est prévue pour fin 2023.
M. JACOTIN informe l'assemblée que E-cre@ ouvre demain et que l'inauguration aura lieu le 28/11/2019. Arrivée de Christine GUILLETTE.
Interventions:
Emmanuel VIVET : Sur les tarifs à aucun endroit ne figurent les adresses des télé-centres, est-ce un oubli ?
L:] Bernard JACOTIN : non puisque les intéressés viennent sur place prendre ces documents et que sur internet les adresses sont précisées
Après discussion et acceptation à l'unanimité, les nouveaux tarifs sont adoptés et pourront être appliqués immédiatement.
Politique de la ville (Coulommiers et La Ferté sous Jouarre) : Signature du protocole
d'engagements renforcés et réciproques ajouté aux contrats de ville de Coulommiers et de La
Ferté-sous-Jouarre
Présentation : Pierre-Emmanuel BÉGINY
Le Président de la République a appelé, le 14 novembre 2017, à une mobilisation nationale pour les habitants des quartiers labellisés Quartiers Politique de la ville, qui a été précisée le 22 mai 2018 avec une articulation autour de trois grands objectifs : garantir les mêmes droits, favoriser l'émancipation, refaire République Cette mobilisation concerne l’État et ses services, engagés notamment par les 40 mesures de la feuille de route adoptée en conseil des ministres du 18 juillet 2018, mais également l'ensemble des acteurs qui œuvrent dans les quartiers prioritaires
La feuille de route gouvernementale vient en effet concrétiser les engagements de l'État dans le cadre du pacte de Dijon, élaboré à l'initiative de l'assemblée des communautés de France (ADCF] et de France urbaine, qui vise à donner une nouvelle impulsion à la politique de cohésion urbaine et sociale et fixe les engagements respectifs de l'État et des collectivités
Ces engagements doivent être concrétisés au sein des contrats de ville, qui constituent le cadre d'action territorial de la politique de la ville. La loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 prévoit ainsi la prolongation de la durée des contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2022, en s'appuyant sur l'évaluation de ces contrats à mi-parcours.
Conformément à l'instruction du Premier Ministre du 22 janvier 2019, le présent protacole d'engagements renforcés et réciproques, joint en annexe, sera ajouté aux contrats de ville respectifs de Coulommiers et La Ferté-sous-Jouarre. I! permet d'y intégrer les conclusions et orientations issues de l'évaluation à mi-parcours ainsi que les engagements de l’État et des collectivités, tout en prolongeant sa durée jusqu'en 2022.
Depuis la fusion des deux communautés de communes, la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie compte, parmi ses compétences obligatoires, celle relative à la politique de la ville. Elle inclut
= l'élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de ville ;
- l'animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ;
- les programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Elle implique la signature de tout document venant compléter et enrichir les contrats de ville initialement
condlus àl'échelle des communes.
L'état des lieux qui a été fait montre un bilan encourageant pour les actions menées mais une difficulté de
mobilisation des habitants.
Interventions
Jean-Paul SUSINI : Peux-tu nous donner des actions concrètes sur ces contrats de ville ?
Pierre-Emmanuel BÉGNY/Ugo PEZZETTA: ILy a les animations « pieds d'immeubles » à La Ferté sous Jouarre avec le cirque Royal Boui-Boui qui va y faire des interventions d'une journée, à l'école Duburca la création d'une web-radio, une association d'aide aux devoirs et des animations sportives au collège des Glacis. Laurence PICARD : Sur Coulommiers c’est un partenariat avec la résidence, l'école de musique et diverses associations.
Après discussion et acceptation à l'unanimité, le conseil communautaire décide
- d'autoriser le président où son représentant à signer le protocole d'engagements renforcés et réciproques, joint en annexe, qui sera ajouté aux contrats de ville de Coulommiers et de La Ferté-
sous-Jouarre ; = de prendre acte de la prolongation des contrats de ville de Coulommiers et La Ferté-sous-Jouarre jusqu'au 31 décembre 2022 ;
= d'autoriser le président ou son représentant à signer tout document afférant à la déclinaison de cette démarche.
6. Modifications sur les PLU
A Commune de Mouroux
Présentation : Laurence PICARD
PLAN LOCAL D'URBANISME de MOUROUX : Justification de la nécessité d'adapter le PLU de MOUROUX afin de permettre la réalisation d'une opération de création de logements locatifs sociaux au lieu dit les « Chicotets »
La commune de Mouroux dispose d'un PLU depuis le 24 mars 2004, il a été révisé le 8 février 2008, modifié le 15 septembre 2014 et le 13 février 2015. Ce document est actuellement en cours de révision.
Dans le cadre du développement de l'offre de logements à l'échelle de la commune, un projet de construction de 38 logements locatifs sociaux est actuellement envisagé au droit d'une parcelle située rue de Giremoutiers, actuellement classée en zone UE (zone à vocation d'équipements publics) au PLU approuvé.
Bien que cette opération soit de nature à permettre d'étoffer l'offre de logement social à l'échelle de la commune, elle n'est pas réalisable au regard des dispositions réglementaires de la zone UE et une adaptation du PLU està mettre en œuvre.
La réalisation de cette opération doit permettre de répondre au double objectif de développer l'offre de logements locatifs à l'échelle de la commune et d'assurer une diversification du parc de logements.
Par ailleurs cette emprise est déjà identifiée comme un espace urbanisable au PLU, et n'est donc pas de nature à porter atteinte à des espaces naturels ou agricoles.
Conformément aux dispositions de l’article L153-38 du code de l'urbanisme, il convient de souligner que cette adaptation du PLU va permettre de répondre à la nécessité d'étoffer l'offre de logements sociaux à l'échelle de la commune de Mouroux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-38 et suivants
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCL n°91 du 14 novembre 2017 partant création d'une communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois et constatant la composition du conseil communautaire à compter du 1° janvier 2018
Vu la délibération du conseil municipal de MOUROUX en date du 2 juillet 2019 donnant l'accord pour que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie mette en œuvre une procédure de modification du PLU de Mouroux afin de permettre la réalisation d'un projet de création de logements locatifs sociaux.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mouroux approuvé le 24 mars 2004, révisé le 8 février 2008, modifié le 15 septembre 2014 et le 13 février 2015
Considérant l'intérêt pour la commune de MOUROUX, et la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie de permettre, au travers de l'adaptation du PLU, la création d’un ensemble de logements locatifs sociaux répondant au double objectif de favoriser la diversification du parc de logement à l'échelle de la commune et de l'intercommunalité, et de répondre aux objectifs fixés par la Schéma Régional de l'Habitat et de l'Hébergement en matière de création de logements.
Après discussion et vote par 67 POUR, 2.CONTRE (Jérôme DUBOIS et Carole HEMET) et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
‘| Article 1 : d'adapter le PLU de la commune de Mouroux afin de de permettre la transformation de la zone UE
en zone d'urbanisation à même d'accueillir un programme de création de logement locatifs sociaux et ainsi
de répondre de manière effective aux objectifs de diversification de l'habitat et de développement du parc
locatif social à l'échelle de la commune
Article 2 : de donner pouvoir à Monsieur le Président de mener à bien la procédure d'adaptation du PLU de
Mouroux.
PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME de MOUROUX Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCL n°91 du 14 novembre 2017 portant création d'une communauté
d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays
Fertois et constatant la composition du conseil communautaire à compter du 1° janvier 2018.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MOUROUX en date du 2 juillet 2019 donnant
Paccord pour que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie mette en œuvre une
procédure de modification du PLU de Mouroux afin de permettre la réalisation d'un projet de création de
logements locatifs sociaux
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 septembre 2019 justifiant le changement de
zonage du secteur dit « Des Chicotets » situé rue de Giremoutiers à Mouroux afin de permettre la réalisation
d’un programme de 38 logements locatifs
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mouroux approuvé le 24 mars 2004, révisé le 8 février 2008, modifié le 15 septembre 2014 et le 13 février 2015,
Après discussion et vote par 67 POUR, 2.CONTRE [Jérôme DUBOIS et Carole HEMET] et O ABSTENTION, le
conseil communautaire décide
Article 1 : de prescrire une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
MOUROUX conformément aux dispositions de l'article L.153-36 et suivants du code de l'urbanisme.
Article 2 : donne pouvoirà Monsieur le Président pour mener cette évolution du PLU de Mouroux,
B- Commune de Pierre-Levée - Approbation du PLU
ILest rappelé au Conseil Communautaire que par délibération en date 6 février 2012, la commune de Pierre- Levée a décidé d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme.
Conformément à l'Article L153-12 du code de l'urbanisme, le Projet d'aménagement et de développement
durables a été débattu en Conseil Municipal le 30 juin 2017.
Tout au long de l'élaboration du projet, une concertation a été conduite conformément à l'Article L 103-2 et
suivants du code de l'urbanisme:
Le projet de PLU a été arrêté et le bilan de la concertation a été tiré par délibération de la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie le 2 juillet 2018.
Le projet de PLU arrêté a été soumis à l'avis des personnes publiques associées, L'ensemble des avis a été joint au dossier d'enquête publique.
L'enquête publique s'est déroulée du 27 mai 2019 au 26 juin 2019 inclus suite à l'arrêté d'ouverture de
l'enquête publique du 6 mai 2019.
Les résultats de l'enquête publique et les avis des personnes publiques justifient des modifications mineures du projet de PLU arrêté, exposées dans le tableau de synthèse, annexé à la présente délibération (annexe
n'1}
Considérant que ces modifications du projet arrêté ne remettent pas en cause l'économie générale du projet,
Considérant que le dossier du Plan local d'urbanisme de la commune de Pierre-Levée, tel qu'annexé à la
délibération issue de la présente décision, est prêt à être approuvé conformémentà l'Article L153-21 du code
de l'urbanisme, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles : L-151.1 et suivants et R151-1 et suivants,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie compétente en matière de
documents d'urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de Pierre-Levée en date du 6 février 2012 ayant prescrit l'élaboration
du PLU et fixée les modalités de concertation;
Vu le débat sur les orientations du PADD tenu le 13 novembre 2017 par le Conseil Municipal de Pierre-Levée ;
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCL n°91 du 14 novembre 2017 portant création d'une communauté
d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays
Fertois et constatant la composition du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2018.
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
en date du 2 juillet 2018 tirant le bilan de la concertation et arrétant le PLU de la commune de Pierre-Levée.
Vu l'arrêté en date du 6 mai 2019 soumettantà enquête publique le projet de PLU arrêté de la commune de
Pierre-Levée,
Vu les remarques émises par les services consultés suite àl'arrêt du projet de PLU,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, et l'avis favorable qu
soumis à enquête
émet sur le projet de PLU
Vu le tableau de synthèse explicatif portant sur les modifications apportées au projet arrêté jointe à la présente délibération (annexe 1}
Vu la délibération du conseil Municipal de Pierre-Levée en date du 22 octobre 2019, validant les modifications apportées au projet PLU arrêté et approuvant le dossier de PLU (annexe 2)
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme dans l'ensemble de ses composantes ;
Considérant que le projet de PLU de la Commune de Pierre-Levée tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé,
Après discussion et acceptation à l'unanimité le conseil communautaire:
Article 1 : décide de modifier et de compléter le dossier de PLU conformément aux demandes des Personnes Publiques Associées qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation au titre des articles L.153-16 et 1153-17. Les adaptations/corrections sont mentionnées en annexe de la présente délibération.
Article 2 : concernant les différentes remarques émises lors del'enquête publique décide, en cohérence avec les recommandations du commissaire enquêteur, et les choix opérés par la commune de Pierre-Levée
d'adapter le projet de PLU conformément aux éléments mentionnés en annexe 1 de la présente délibération
Article 3 : décide d'approuver le Plan Local d'Urbanisme modifié suite aux remarques des Personnes Publiques Associées et du Commissaire Enquêteur tel qu'il est annexé à la présente délibération
Article 4 : dit que la présente délibération, conformément aux articles R 153-20 et R.153-21 du Code de
l'Urbanisme, fera l'objet
= d'un affichage en mairie durant un mois,
= d'une mention dans un journal
Article 5 : précise que le document approuvé du PLU sera tenue à la disposition du public à la mairie de Pierre-Levée au siège de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture, dès qu'il sera exécutoire
Et dit que la délibération issue de la présente décision et les dispositions engendrées par le Plan Local d'urbanisme, seront exécutoire à compter de l'accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus
—- C- Commune de Sept-Sorts — Approbation Modification simplifiée n°2
Ilest rappelé au conseil communautaire les conditions de modification du PLU de la commune de Sept Sorts. Conforment aux dispositions des articles L153-45 et suivants du code de l'Urbanisme, cette évolution a été réalisée dans le cadre d'une procédure de modification simplifiée:
Les changements appartés au PLU en vigueur concernent plus précisément les points suivants
— Suppression de l'emplacement réservé n°1
= Adaptations des dispositions réglementaires de l'article UA7 et UB7 (implantations par rapport aux limites séparatives)
— Adaptations des dispositions réglementaires des articles UA12 et UB12
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BCCL n°91 du 14 novembre 2017 portant création d’une communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Coulommiers et du Pays Fertois et constatant la composition du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2018,
Vu le Plan Local d'urbanisme de la commune de Sept Sorts approuvé le 19 avril 2014, modifié par procédure simplifiée le 08 septembre 2015
Vu la délibération n°2018-248 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie en date du 13 décembre 2018 prescrivant la modification simplifiée du PLU de la commune de Sept Sorts
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale n°MRAe 77-031-2019 dispensant d'Evaluation Environnementale la procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de Sept Sorts
Vu l'absence d'observation de la part des Personnes Publiques Associées sollicitées conformément à l'article L.153-40 du code de l'Urbanisme.
Vu la mise à disposition du public du projet de modification en Mairie de Sept Sors et au siège de la Communauté d'Agglomération du 9 septembre au 11 octobre 2019 et l'absence de remarques dans le cadre de cette mise à disposition
Considérant que le projet de modification n°2 du PLU de la commune de Sept Sorts tel qu'il est présenté au
conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme
Après discussion et acceptation à l'unanimité le conseil communautaire décide
+ d'approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Sept Sorts telle qu'elle est
annexée à la présente délibération
Le document approuvé du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Sept Sorts, au siège de la
Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi
qu'à la préfecture.
+ De préciser que la délibération issue de la présente décision fera l'objet d’un affichage en mairie de Sept Sorts et au siège de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie pendant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le département
+ Dit que la délibération issue de la présente décision et les dispositions engendrées par le Plan Local
d'urbanisme, seront exécutoire à compter de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-
dessus
7. Finances : Créances éteintes
Présentation : Guy DHORBAIT
Le comptable de la CACPB a fait savoir qu'il ne pouvait recouvrer certains titres, cotes ou produits en raison de divers motifs et qu'il sollicitait en conséquence l'admission en non-valeur de ces titres, cotes ou produits. 11 s'agit de 3 créances éteintes suite à un effacement de dette, à savoir
+ Mme TSHEKABU Gisèle : 149,60 € (Commission de la Banque de France en date du 10/10/2019)
» Société FSBE : 1.504,80 € [jugement de clôture pour insuffisance d'actifs en date du 02/10/2019)
+ M. Xavier FONTAINE : 579,74€ (commission de la Banque de France du 24/10/2019). Cela porte
donc la somme totale des créances éteintes à 2.234,14 €.
Ces créances éteintes constituent donc une charge définitive pour la communauté d'agglomération
Coulommiers Pays de Brie qui doit être constatée par l'assemblée délibérante.
Après discussion et acceptation à l'unanimité, le Conseil communautaire décide
- d'accepter l'effacement de dettes au profit des débiteurs concernés pour un montant total de
2:234,14€
= d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.
8. Amortissements : Fixation des durées
Présentation : Guy DHORBAIT
Ilest proposé au conseil communautaire de compléter les délibérations 2018-089 ; 2018-169 et 2019-010 -
méthode utilisée pour les amortissements et de rajouter les durées d'amortissement pour les dépenses
relatives aux agencements et aménagements de terrains ainsi que pour les bâtiments
= Terrain bâtis (nature 2125): durée 20 ans
- Autres terrains (nature 2128) durée 20 ans
Ce complément concerne le budget annexe EAU.
- Terrains bâtis (nature 2125): durée 30 ans
- Autres terrains (nature 2128): durée 30 ans
- Bâtiments (nature 21311) : durée 25 ans
Ce complément concerne le budget annexe ASSAINISSEMENT
Interventions
Philippe FOURMY : Lors du prochain conseil communautaire nous vous proposerons une harmonisation des durées d'amortissement pour les budgets eau et assainissement.
Marie-José THOURET : Sur quels critères sont fixées les durées ? Pourquoi deux durées différentes pour des immobilisations similaires ?
Guy DHORBAIT : en fait nous avons repris ce qui existait, il a fallu se caler sur chaque budget existant.
Après discussion et acceptation à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de rajouter les durées d'amortissement précisées ci-dessus
9. Décisions modificatives sur budgets 2019
Présentation : Guy DHORBAIT
Les décisions modificatives soumises à l'approbation du conseil communautaire répondent à la nécessité de procéder à des ajustements pour prendre en compte les éléments budgétaires intervenus depuis le vote du budget primitif, Ces ajustements ont été présentés en commission de finances réunie le 7 novembre dernier.
Voici les propositions
10 Budget général (DM3
En fonctionnement, la DM s'équilibre à 1 625 15.41€
[chapitre] fonction/nature [libellé
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36.615221-d81 [entretien bätiments publies 1chge mputation ssorier pour tvx TPI étanchéité er ssalec) 1 21 516,00) D 282 vu ins au 1 fretAGV ant 9 00 € ra 2 LD sim ASSET femmes réponses ele gimp des ab sou IS envers vies Lorean) nm A sat D ane oies atome de cr) sont us sie tes a pu DER RE D PE 17860) enratens bas (eue + LP cel gouter ect CA io srne) Gotusene main mao ele lame LAN coca ) SGEN pare ma ipese Doune o umiin CHE ETENT Te me 0GS rat eva a ame importe ae en marne Er)
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chapitre] fonction/nature ai DM] 013 fatténuations de charges
96-6419 [remboursement sur rémunérations [Ehangerent dimputation mis au 74718]
me produits de services, du domaine et ventes diverses
311-70688-eum [autres prestations de services | chgtimpuation !" intervention musicale scolaire")] 20 000,00| 820-70875 [remboursement ce frais par les communes {gestion dossiers urba, solde 2018) 21.900,00]
na (dotations, subventions et participations BILZATAL [participations communes mem 20 000,00)
2674718 — Jautres participations
D20-74833 [etat compensations CHE-CVAE 133 018,00
02074834 [etat compensations exonérations taxes fancières 5.942,00]
020-74835 [Etat compensations exonérations taxes habitations [BP 250000€ réalisé 280255€] 30 259,00)
m produits exceptionnels
7788 produits exceptionnels divers 1432 996,41| rorai | 1625 11541 En Investissement, la DM s’équilibre à 197 850€
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a rs sl a am me rs ce ne Fr Re neeere ras 36-21538 ds Jautres réseaux {dépense mis en fenctiennement} =5 676.00!
El rss
-1183-enfa [matériel de bureau et matériel informatique {achats téléphones sans fil maison des petits) | 340,00] 96-2188-ost | Jautres immobiisations corporelles {dépense mis en fonctionnement DE
Œ née
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recette [chapitre |fonction/natureliibellé om3 ]
16 [emprunts et dettes assimilés | 020-16818 [autres prêteurs (régularisation pourla TP) 475700 du — fem “559 14000
4582 [opérations sous mandat (recettes)
EEE ET ao
v21 ex [virement de la section de fonctionnement 1132201300]
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Après discussion et acceptation à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'adopter les décisions modificatives ci-dessus présentées.
[u| Budget Télécentre DM3 :
En fonctionnement et en investissement, la DM s'équilibre à 0,00 € (virement de compte à compte].
Be
DECisION MODIPGAVE eur complèment de erédis pour es dotations aux amortissemants
Après discussion et acceptation à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'adopter les décisions
modificatives ci-dessus présentées.
Budget Assainissement DM4
À la demande de la Préfecture il s'agit de ramener le montant du chapitre 022 à maximum 7,5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement {virement de chapitre à chapitre)
BUDGLT ASSANMISEMENT DECISION MODIICANIVE NA
ER] Ce 7 EE
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ner “]) [es 6]
DECISION ODNEANVE pm diminuer mana ie 7 une épi épi 7 du marne es épars él de ocean
Après discussion et acceptation à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'adopter les décisions
modificatives ci-dessus présentées.
10. Adoption RPQS 2018 du SEE 77
Présentation : Philippe FOURMY
DÉFINITION
Le RPQS est un document produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C'est un document public {dès lors qu'il a été validé par le conseil communautaire) qui répond à une exigence de transparence interne mais également à une exigence de transparence à l'usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de son service.
El Le RPQS à été créé par l'article 73 de la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier »}. Cet article a été supprimé au profit de l'article L2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui précise le contenu et les modalités de présentation du rapport a été traduit dans les articles D2224-1 à D2224-5 du CGCT. II a été complété par le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services.
Le rapport est dû par toutes les collectivités ayant la charge d’un ou plusieurs services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et/ou de l'assainissement non collectif, quelle que soit leur taille ou l'étendue des missions dans les compétences dont elles ont la charge [par exemple, un service de production d'eau potable ou de traitement d'eaux usées doit aussi élaborer son rapport}
À PROPOS DES INDICATEURS DE PERFORMANCE...
Répondant à une demande de la Cour des Comptes de décembre 2003, le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 a introduit des indicateurs de performance dans le RPQS. Ils figurent aux Annexes V et VI du Code général des collectivités territoriales.
Le dispositif offre aux services des collectivités un référentiel leur permettant de s'engager dans une démarche de progrès, en suivant leur progression interannuelle et en se comparant à d'autres services. I fournit par ailleurs aux usagers du service des éléments d'explication sur le prix de l'eau et les éclaire sur le fonctionnement des services en général
Les indicateurs ont fait l'objet de définitions homogènes. Ces définitions ont été élaborés par un groupe de travail associant des experts représentatifs de tous les acteurs de la gestion des services d'eau (représentants des administrations publiques, des collectivités territoriales, des opérateurs publics et privés]. Les collectivités concernées renseignent chaque année l'ensemble des indicateurs au sein de leur RPQS. Ces indicateurs constituent la base des données de l'observatoire des services publics de l'eau potable et de l'assainissement
L'ADOPTION DU RPQS
Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales, le président de. la communauté d'Agglomération présente à son assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable ou des EPCI auxquelles elle est affiliée, en l'occurrence le Syndicat du Nord Est (SNE) de Rebais.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le président y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention Un exemplaire du RPQS sera communiqué aux communes adhérentes afin qu'elles puissent le présenter à leur assemblée délibérante dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice (art. D.2224-3 du CGCT).
LA MISE À DISPOSITION DU RPQS AU PUBLIC
La Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie doit informer le public par voie d'affichage de
l'existence de ce rapport et de l'avis porté par l'assemblée délibérante (art. D.2224-5 du CGCT). Elle devra
également en transmettre un exemplaire au Préfet. La Communauté d'Agglomération peut remplacer cette
double obligation par la publication de ses données et la mise à disposition des RPQS sur le portail de
l'observatoire [arrêté SNDE du 26 juillet 2010)
Le rapport complet a été joint à la convocation,
Philippe FOURMY explique à l'assemblée qu'il n'ya pas de vote à faire sur le RPQS du SEE77, il faut juste en prendre acte. Par contre lors du prochain conseil le RPQS de la CACPB sera lui à voter.
Le conseil communautaire prend acte du RPQS du SEE77.
11. Taxe incitative au raccordement réseaux eaux usées : Modification délibération du 19/09/2019
Présentation : Philippe FOURMY
u
SR 11 s'agit d'une modification de la précédente délibération dans laquelle un oubli de la référence au code de santé publique a été fait
Dans le cadre d'opérations de création d'un réseau d'assainissement collectif, il est important que les propriétaires procèdent rapidement au raccordement des eaux usées issues de leur habitation:
L'anticipation des raccordements assure une réduction immédiate des rejets dans le milieu naturel et en limite les conséquences d'autant plus que certaines installations peuvent être non conformes voire inexistantes. Elle permet à la fois une alimentation des ouvrages de traitement afin qu'ils puissent fonctionner avec une charge suffisante en effluents.
Pour cela, il est proposé au Conseil Communautaire de revoir la délibération du 19/09/2019 pour mettre en
place « une incitation au raccordement » durant les deux premières années de mise en service du nouveau
réseau, tel que le prévoit le Code de la Santé Publique.
Au titre de l'article L. 1331-1 du Code de la Santé Publique, le raccordement des immeubles aux réseaux
publics de collecte riverains disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie
publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de
servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau
public de collecte.
Au titre de l'article L. 1331-4 du C.S.P. : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1 »
L'alinéa 3 de l'article L. 1331-1 du C.S.P. dispose que la « somme incitative » pour inciter au raccordement est équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du C.G.C.T. qu'il aurait payée s'il était raccordé
Ilest à noter que l'article L. 2224-12-2 du C.G.C.T. fait référence aux redevances dont les règles« sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales », Par conséquent, les redevances dues aux établissements publics de l'Etat ne sont pas prises en compte dans le calcul.
Ne peuvent donc être facturées au titre de la « somme incitative » mentionnée à l'alinéa 3 de l'article L. 1331-
1 du C.S.P. que
= La part collectivité (part proportionnelle au m? d'eau consommée et abonnement) ;
- Et le cas échéant lorsque le mode de gestion est en D.S.P. - la part du délégataire (part
propartionnelle au m° d'eau consommée et abonnement), qu'il ne peut conserver.
À l'instar de la pénalité de l'article L.1331-8 du C.S.P., cette somme ne constitue pas une redevance pour service rendu mais une taxe fiscale non soumise à T.V.A
Jusqu'à la date du raccordement effectif, le propriétaire continuera à s'acquitter de la redevance d'A.N.C, En effet, il doit disposer d'un A.N.C. conforme pendant ce délai et donc considéré tel qu’un usager du S.P.A.N.C.
Une fois le raccordement effectif réalisé, le propriétaire s'acquittera uniquement de la redevance du service d'assainissement collectif Pour résumer
Composantes de la redevance Somme perçue en application Somme perçue en application
délégataire si recouvrée par lui)
d'assainissement collectif de l’article L.1331-1- alinéa 3 du | de l’article L.1331-8 du CSP
CSP
Nature de la somme perçue Taxe fiscale Taxe fiscale
Majoration de la somme Non Oui jusqu'a 100%
Part collectivité Oui Oui
Part délégataire (le cas échéant) | Out [non conservée par le [Oui {non conservée par le
délégataire si recouvrée par lui)
TVA Non Non
Redevances dues aux | Non Non
établissements publics (Agence
de l'eau, VNF, etc.)
Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide
= tel que le prévoit l'article L. 1331-1 du Code de la Santé Public.
+ De dire que Monsieur PEZZETTA D'instaurer le principe de paiement d'une « somme incitative » au raccordement des eaux usées au réseau collectif d'assainissement, Président de la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie est chargé de l'exécution de la présente délibération.
= D'annuler la délibération 2019-133 pour la remplacer par la présente délibération
12. Demande de subvention Agence de l'Eau Seine Normandie et Département de Seine et Marne
Présentation : Philippe FOURMY
La commune de La Ferté-sous-Jouarre souhaite procéderà l'aménagement de la rue Regnard de l'Isle. Dans ce cadre et au préalable de toutes interventions de surface, une inspection télévisuelle du réseau d'assainissement a été réalisée. Le réseau est apparu dans un état de dégradation avancée provoquant des pollutions du milieu naturel ainsi que l'infiltration d'eaux claires parasites transitant jusqu'à la station d'épuration de Sept Sorts
Par délibération du 25 juin 2008, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Fertois a approuvé les zonages d'assainissement et le programme pluriannuel de travaux qui l'accompagne. Toutefois les travaux concernant le réseau d'assainissement de la rue Regnard de l'ile n'y ont pas été identifiés. Afin de bénéficier des aides de l'A.E.S.N,, ils doivent être répertoriés dans le plan pluriannuel de travaux
Considérant que la commune de la Ferté-sous-Jouarre a décidé de construire un réseau d'Eaux Pluviales et dans une volonté de mutualisation de moyens, la C.A.C.P.B. construira également un nouveau réseau d'assainissement sans réhabilitation de l'existant.
Procédure marchés travaux
Les travaux seront conduits par le groupement WIAME VRD et CISE T.P. dans le cadre du marché à bons de commande de la C.A.C.P.B.
WIAME VRD procédera à la construction d'un réseau d'Eau pluviales par le biais du marché à bons de commande de la commune de la Ferté-sous-Jouarre
Consistance des travaux : (qui devraient avoir lieu pendant les vacances de Noël
1. Pose de 200 ml de réseau gravitaire diamètre 200 fonte et PVC CR16 ;
2. Reprise d’une quinzaine de branchements.
Les travaux sont estimés à une durée de 4 semaines et pourraient débuter le 25 novembre 2019.
uis en janvier 2020
15 Travaux sous chartre qui ence de l'Eau
En complément de l'inscription dans un programme pluriannuel de travaux, le chantier devra être conduit
sous Charte Qualité, condition d'éligibilité aux aides de l'A.E.S.N
Niveaux d'aide attendue
1. Études - compte de programme 1210 : taux d'aide 5. 50 % ;
2. Travaux- compte 1212 : taux d'aide5, 40 % et A. 20 %.
Plan de 'ancement prévisionnel ;
Plan prévisionnel de financement
Dépenses Recettes
Diagnostic Amiante HA.P. 80750 [77250 S.S0%AESN
[inspection télévisuelle 234500 | 1558.50 | 10 % Conseil Départemental
Etudes Etudes géotechnique ” s 2500 |62 0 % autofinancen Fe 342500 | 623400 | 40% autofinancement
Assistance à Matrise d'Ouvrage
| Maitrise d'Œuvre
Sous-1otal 15 545,00 | LS 545,00
8 917,50
Construction d'un réseau et 81 07,00 | 35 673,00
8107,50 | 17 856,50 ‘Travaux —
891825 | 10 % Conseil Dépariemental
26 754,75 30 % autofinancement
Sous-total 89 182,50 | 89 182,50
Coût de l'opération : 104 767,50€
Subvention : 71.778,25 € (66,60 %]
Autofinancement : _ 32 988,75 € (33,40 %]
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et avoir pris connaissance du dossier, le conseil communautaire décide
= D'approuver l'intégration des travaux de la rue Regnard de l'Isle dans le plan pluriannuel qui
accompagne le zonage d'assainissement;
= D'approuver la réalisation des travaux sous charte qualité de l'Agence de l'Eau,
= D'approuver le plan de financement prévisionnel,
= D'autoriser le président à solliciter les subventions de l'Agence de l'Eau et du Département,
= D'autoriser le président à signer tous les documents administratifs relatifs à cette affaire,
= Dit que Monsieur Ugo PEZZETTA, Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays
de Brie est chargé de l'exécution de la présente délibération
13. Convention de gestion CACPB/Communes pour l'assainissement
Présentation : Philippe FOURMY
En vertu de l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales [ci-après C.G.C.T.), le transfert des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviale à la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie (ci-après C.A.C.P.B.) est obligatoire au 1° janvier 2020.
À cette fin, la C.AC.P.B. doit garantir la continuité de la prestation des services publics concernés sur l'ensemble de son territoire, de manière opérationnelle et efficiente.
Après une réflexion sur la création d'un service intercommunal en capacité de garantir la prestation du service public de l'assainissement, la C.A.C.P.B. doit mettre en place une organisation technique, financière et juridique afin d'assurer la continuité dudit service public.
—. De ce fait, compte tenu de l'expérience et des moyens déjà mis en œuvre par les communes membres concernées, ces dernières sont en capacité, à titre temporaire du 1“ janvier 2020, jusqu'au 31 décembre 2020 de garantir cette continuité au nom et pour le compte de la C.A.C.P.8. le temps que la structuration de la communauté monte en puissance pour en assurer pleinement le service de l'assainissement.
En pareil cas, et par renvoi de l'article L. 5216-7-1 du C.G.CT. (applicable aux communautés d'agglomération}, l'article L. 5215-27 du même code dispose que
« La communauté {..] peut confier, par convention avec la ou les collectivités
concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant
de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements
où à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté[.. la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs
attributions. »
Le C.G.C.T. autorise ainsi aux communautés d'agglomération de confier, via une convention la gestion d'un service relevant de la compétence d'une communauté à une commune membre.
IL est donc proposé que la C.A.C.P.B. confie la gestion du service de l'assainissement à chacune des communes suivantes
1. Aulnoy;
Beautheil-Saints;
Boissy-le-Châtel ;
Bouleurs;
Chevru;
Märolles-en-Brie;
Mauperthuis;
Sancy Siouswn
Cette convention de gestion doit être signée à titre temporaire et transitoire, jusqu'à ce que la C.A.C.P.B. organise de manière pérenne la prestation de ce service public, selon l'article L. 5216-5 du C.G.C.T. en vigueur le 1” janvier 2020. En effet, cette convention s'applique à compter du 1° janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.
En conséquence, dès lors que les compétences de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales seront transférées à la C.A.C.P.B. à partir du 1° janvier 2020, la convention de gestion signée entre là communauté et la commune membre devra être effective à compter de la date du transfert de compétences, soit le 1°" janvier 2020
Philippe FOURMY précise que cette convention s'adresse surtout aux communes qui sont actuellement en régie et ce sont bien les communes qui restent les interlocutrices locales, la CACPB gère la partie administrative, budgétaire et technique pendant un an jusqu'à la récupération complète. Le service de la CACPB doit compléter ses connaissances sur les communes pendant cette période transitoire. Interventions
Laurent BARRÉ : Donc les communes qui sont actuellement en DSP ne sont pas concernées ? Philippe FOURMY : Effectivement puisque les contrats de DSP sont automatiquement transférés à l'agglomération lors de la prise de compétence.
Après avoir entendu les explications du Président et sur sa proposition, à l'unanimité, le conseil communautaire :
Article 1 : APPROUVE la signature d'une convention temporaire afférente à la gestion du service public de l'assainissement, effective à partir du 1° janvier 2020, jusqu'au 31 décembre 2020. Article 2 : RAPPELLE que la convention n'entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation, par
la CACPB, de la gestion du service public de l'assainissement sur le territoire de chacune des communes,
Aulnoy, Beautheil-Saints, Boissy-le-Châtel, Bouleurs, Chevru, Marolles-en-Brie, Mauperthuis et Sancy, afin de garantir la continuité du service.
Article 3 : PRÉCISE que cette convention de gestion pour l'exploitation du service de l'assainissement,
n'obéissant qu'à des considérations d'intérêt général, répond aux conditions fixées par la jurisprudence communautaire et nationale
en matière de coopération entre personnes publiques (notamment CJUE, 13
novembre 2008, Coditel Branant SA, aff. C324/07) et peut ainsi être passée sans mise en concurrence ni
publicité préalable.
14. Demande de subvention REAAP CAF 2020
Présentation : Sophie CHEVRINAIS
Le soutien à la parentalité a été identifié comme une problématique prioritaire de la politique locale menée en faveur de l'accompagnement des familles.
Dans cet esprit, la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie a souhaité rejoindre le REAAP 77 (Réseau d'Écoute, d'Appui et d’Accompagnement des Parents), réseau partenarial animé par la CAF, qui a pour but de susciter des rencontres et des échanges entre les parents et de soutenir les familles qui s'interrogent sur leur rôle de parent.
En effet, la CAF développe depuis plusieurs années, par l'intermédiaire de sa branche famille, une politique
de soutien à la parentalité visant à accompagner les familles dans leurs responsabilités éducatives et à
valoriser leurs compétences parentales
Elle apporte plus particulièrement un soutien financier aux initiatives qui ont pour objectif de fournir un appui aux parents par la création et le développement de liens sociaux, dans le cadre d’un REAAP.
De nouvelles actions en faveur de la parentalité et du renforcement des liens entre parents-enfants sont
construites avec les différents partenaires concernés et plusieurs collectifs de familles sur les différents
quartiers de la ville.
Ces actions, dont le coût est estimé à 12 400 €, peuvent faire l'objet d'une subvention de la CAF, dans le
cadre de l'inscription au sein du REAAP 77.
Après examen et accord à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :
- de demander une subvention au taux le plus élevé à la CAF pour la réalisation d'actions en faveur
de la parentalité dans le cadre du Réseau d’Écoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents (REAAP),
= d'autoriser le Président à solliciter cette subvention auprès de la Caisse des Allocations Familiales.
15. Maison des fromages : Demande de subvention Fonds d'Aménagement
Présentation : Alain BOURCHOT
S'appuyant sur la réputation mondiale du Brie de Coulommiers, la Communauté d'agglomération souhaite
créer un centre d'interprétation dédié à ce produit du terroir emblématique et au-delà à la diversité des
fromages de Brie.
L'équipement sera aménagé dans l'ancien couvent des Capucins situé dans le Parc des capucins, dont l'église Notre Dame des Anges, classée Monument Historique, abrite aujourd'hui le musée Municipal de la Ville de Coulommiers.
Il s'agit de faire de ce futur lieu
15 -_ un site dédié à la découverte et la compréhension des caractéristiques et des spécificités du Brie de Coulommiers, parmi la grande diversité des fromages de Brie ;
- un espace de découverte, en synergie avec le musée, qui rendra compréhensible les patrimoines et savoir-faire columériens, mais également briards, à un public large et diversifié.
Le site se composera des entités suivantes
- un espace d'accueil assurant la promotion du territoire,
+ unespace de visite de l'église-musée,
= un restaurant type bristronome permettant la dégustation des fromages,
= une boutique des produits du terroir, - un espace d'expositions temporaires extérieur,
= un centre d'interprétation incluant un parcours découverte des fromages de Brie et en particulier du
Brie de Coulommiers, = des espaces interprofessionnels et ateliers pédagogiques.
La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et la Ville de Coulommiers se sont associées pour faciliter la réalisation de cette opération structurante. La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie a été dénommée, dans ce cadre, Maître d'Ouvrage du projet.
Le Fonds départemental d'Aménagement est destiné à accompagner les projets structurants d'échelle à Minima supra intercommunale, voire départementale. Les bénéficiaires de ce fonds pourront être des structures publiques, associatives ou des opérateurs à vocation non marchande.
Le montant de l'aide départementale sera déterminé selon la nature, l'importance et l'ambition du projet, ainsi que l'existence d'autres partenaires financiers
Le projet de la Maison des Fromages de Brie peut bénéficier d’un accompagnement au titre de ce nouveau dispositif proposé par le Département.
Interventions :
Cathy VEIL : Je vais m'abstenir, pas pour la demande de subvention, mais contre le projet lui-même.
Après discussion et acceptation par 1 CONTRE (Nicolas CAUX), 1 ABSTENTION (Cathy VEIL) et 67 POUR, le conseil communautaire décide :
= de solliciter le Département, au titre du Fonds départemental d'aménagement, pour accompagner financièrement ce projet au taux maximum,
d'autoriser le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce cadre et à signer tous
les documentsy afférant.
16. COVALTRI : Adhésion de la nouvelle communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de communes du Pays Créçois
Présentation : Daniel NALIS
À partir du 1° janvier 2020, La Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie sera représentée par la Communauté d'Agglomération, issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays Créçois et de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie.
n de la CA entraine un retrait de plein droit de COVALTRI 77 des communes membres de l'actuelle
Après examen et délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
+ D'accepter l'adhésion de la nouvelle communauté d'agglomération issue de la fusion entre la communauté de communes du Pays Créçois et la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie au 1* janvier 2020 à COVALTRI 77
+ D'approuver d'extension de périmètre d'intervention du SMITOM Nord Seine et Marne en son
périmètre étendu à la future CA + D'autoriser le Président à signer la convention de gestion provisoire pour assurer la collecte et le
traitement des déchets de la Communauté d'Agglomération
ma de Coulommiers : Non renouvellement du bai
Présentation : Pascal FOURNIER
Un bail commercial d’une durée de 9 ans a été consenti, à compter du 13 juillet 2011, à la Société
ZARATHUSHTRA qui exploite le cinéma de Coulommiers. Le contrat arrivera à expiration le 12 juillet 2020.
{voir annexes jointes]. Un mécontentement général est constaté : accueil, propreté des locaux, amplitude
d'ouverture, tarifs réduits non appliqués, etc.
Une négociation a été entamée depuis 16 mois mais n'a pour l'instant pas abouti
L'agglomération souhaïte mettre un terme au bail commercial à son échéance, Des démarches ont été
entreprises en ce sens auprès de l'exploitant en vue de parvenir à une résiliation amiable.
Interventions
Cathy VEIL : Si on ne renouvelle pas le bail, que va-t-il se passer ?
Pascal FOURNIER : Le locataire est propriétaire des fauteuils et du matériel de diffusion ainsi que du fonds de
commerce. Il faudra donc négocier une indemnité de départ.
Ugo PEZZETTA : Un fonds de commerce a une valeur maïs nous savons déjà que d'autres exploitants sont
intéressés. À ce jour il est impossible de donner le coût à venir. Ce non-renouvellement du bail doit nous
conduire à une négociation entre l'exploitant actuel, la CACPB et l'exploitant futur. Nous allons devoir nous
mettre autour d’une table et discuter.
Bernard JACOTIN : Pour information la communauté de communes du Provinois a été dans le même cas et a
laissé les exploitants négocier entre eux
Fabien VALLÉE : On ne va pas reconduire le bail donc on ne devrait pas lui devoir quelque chose...
Ugo PEZZETTA : C'est vrai mais il est propriétaire du fonds de commerce et son chiffre d'affaires lui appartient
donc nous devrons l'indemniser pour cette perte et le matériel. Durant tout le temps de la procédure il peut
rester dans les locaux
Patrick FORTIER : Ce qui m'interroge c'est la valeur du fonds de commerce, le repreneur n’est pas obligé
d'accepter.
Ugo PEZZETTA : Oui, c'est un peu comme lors de la vente d'un maison... mais l'exploitant actuel va bien sûr
essayer d'en tirer le plus possible mais le repreneur ne le fera pas à n'importe quel prix.
Ginette MOTOT : Il faut aussi que vous sachiez que l'exploitant actuel détient tous les droits
cinématographiques de la ville de Coulommiers. Cela provient de fait qu'il était déjà l'exploitant du cinéma
en centre ville.
Cathy VEIL : c'est justement ce que j'allais dire
Patrick FORTIER : Je comprends mieux dans ce cas
Fabien VALLÉE : Moi aussi, mais si tout est bloqué pendant 1 an la valeur de son fonds de commerce va chuter
et à terme ilne vaudra plus rien
Pascal FOURNIER : L'objet de la délibération est le non-renouvellement du bail, avec nécessité de respecter
les délais légaux. La suite sera examinée par le conseil communautaire en temps voulu.
Après examen et délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
= VALIDE le principe de non renouvellement du bail commercial consenti à la Société ZARATHUSTRA,
= AUTORISE le président ou son représentant à donner congé à la Société ZARATHUSHTRA,
= AUTORISE le président ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
18. Budget annexe Piscines-Cinéma : Remise gracieuse pour la régie piscine de La Ferté-sous-
Jouarre
Présentation : Pascal FOURNIER La régie de recettes pour l'encaissement des usagers de la piscine de la Ferté-sous-louarre a été clôturée
définitivement suite à la mise en place de la délégation de service public.
Les opérations de clôture font apparaître une différence de caisse pour un montant de 244,23 €.
Après examen et délibéré, le Conseil Communautaire, àl'unanimité,
+ DÉCIDE d'accorder au régisseur de la régie de recettes pour l'encaissement des usagers de la piscine de la Ferté-sous-Jouarre, une remise gracieuse pour un montant de 244,23 €,
= CONFIRME que la prise en charge par la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie dépense sera imputée sur le budget annexe Piscines Cinéma, à l'article 6718.
19. Halle des sports à Coulommiers : Demande de subvention Agence Nationale du Sport et Région Ile de France et Fonds National Aménagement et de Développement des Territoires
Présentation : Pascal FOURNIER
La ville de Coulommiers compte 25 associations sportives qui comptabil
licenciés dont 60 % provenant des communes extérieures.
Face à l'accroissement constant du nombre de licenciés des clubs sportifs columériens et au rayonnement
des associations sportives columériennes, la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie envisage de construire des salles spécifiques adaptéesà la pratique de l'escrime, du judo, du tennis de table et une Structure artificielle d'escalade (SAE) à Coulommiers.
Ces associations voient, en effet, leurs effectifs augmenter considérablement chaque année et nécessitent de bénéficier en conséquence d'infrastructures adaptées.
ent elles-mêmes plus de 4000
Le projet serait situé au cœur du quartier des Templiers, aux côtés d'un gymnase. Il comprendrait la construction
+ d’une salle d'armes (400 m?),
d'une salle de judo (340 m°},
d’une salle de gym spécifique mixte (876 m? hors gradins),
d'une salle de tennis de table (412 m?),
+ d'une Structure artificielle d'escalade.
Cette initiative permettrait ainsi
- de favoriser et de développer des activités de loisirs,
= de mettre à disposition des associations sportives un équipement complémentaire pour la pratique de l'éducation physique et sportive,
= de permettre une mise à disposition de créneaux spécifiques pour les établissements scolaires {Campus de Coulommiers, collège Mme de Lafayette...
À ce titre, ce projet peut faire l'objet d’un financement par l'Agence nationale du sport dans le cadre des lignes structurelles en faveur de la construction d'équipements sportifs, de la Région Ile de France et de l'État dans le cadre du FNADT.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide:
- d'annuler la délibération 2019-027-B du 28 février 2019,
- d'approuver le projet de construction d'une halle des sports à Coulommiers,
- de demander une subvention au taux le plus élevé, selon le plan de finance joint en annexe, à la
Région Ile-de-France pour la construction d'une halle des sports,
= d'autoriser le Président ou son représentant à solliciter cette subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport, de la Région Ile-de-France. Et du FNADT. 20. Prévision de commodat avec La Ferté-sous-Jouarre pour la construction d’une maison de santé Présentation : Patrick ROMANOW
Il est rappelé qu'un projet de maison médicale portée par l'Agglomération est en cours sur la commune de La Ferté Sous Jouarre, et ce afin de répondre aux besoins en matière d'équipements médicaux et favoriser l'installation de nouveaux professionnels de santé en un même lieu.
La Ville de La Ferté Sous Jouarre, par acte n°2019-080 en date du 24 juin 2019, a délibéré en faveur de la mise à disposition sous la forme d'un commodit (ou prêt à usage unique) une parcelle foncière cadastrée AZ 34- 35-350 et 484p d’une superficie de 2019 m2 qui pourra accueilli le futur bâtiment de la maison médicale. Ce commodat est un contrat par lequel la Commune met gratuitement ce bien en état à disposition de la Communauté d'agglomération. Cette dernière en prendra possession afin de réaliser une opération avec un usage unique qui est la construction d'une maison médicale. La durée de ce contrat est de 99 ans
L'acte constitutif de ce commodat est actuellement en cours de rédaction chez le Notaire. Afin d'entériner définitivement cet acte, le Notaire à besoin de la délibération du Conseil communautaire autorisant la signature de l'acte notarié.
Interventions
Fabien VALLÉE : Où se situe le terrain en question ?
Patrick ROMANOW : Ce sont les anciens ateliers de la ville de La Ferté-sous-Jouarre, tout près de cette salle.
En conséquence, après discussion et acceptation à l'unanimité, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président ou un Vice-Président délégué à signer devant Notaire le commodat à venir.
21. SMAGE : Changement des statuts au 01/01/2020
Présentation : Ugo PEZZETTA (en remplacement de Nicolas CAUX)
Contexte :
Afin d'assurer une action cohérente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI), les représentants des Syndicats de rivière et des Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP} du bassin du Grand Morin réunis le 12 mai 2017 en mairie de Coulommiers avaient convenu du principe de la réalisation d’une étude de gouvernance portant à minima sur le bassin du Grand Morin, en privilégiant l'exercice de la compétence GEMAPI par une où plusieurs structures syndicales dédiées.
La Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie s'est portée volontaire pour assurer la conduite de cette étude qui a été confiée au cabinet ESPELIA par un marché notifié en octobre 2018
Le périmètre de l'étude couvre l'ensemble du bassin du Grand Morin sur lequel se trouve 8 EPCI-FP et 4 syndicats de rivières don Or ——
Léon ee san Émis Doataiaiuuue
jéss mn M sonate outien FEES ma ie Bei de l'Aube
L'apparition d'un consensus :
Les différents ateliers de concertation menés dans le cadre de l'étude ont permis de faire émerger à la
majorité des partenaires [EPCI et syndicats de rivières] les orientations suivantes :
Le portage de la compétence GEMAPI par le SMAGE 2M (pour rappel, le SMAGE 2 M a été créé en janvier 2018 pour mettre en œuvre le SAGE des Deux Morin ; il deviendrait donc un syndicat à la carte en prenant là compétence GEMAPI sur le Grand Morin.)
La modification des statuts du SMAGE 2M entrainant notamment (pour la compétence GEMAPI) :
Un comité syndical dont le nombre de représentants est déterminé en tenant compte des populations et des. superficies de chaque EPCI-FP (voir tableau ci-dessous);
(CA Coulommiers Pays De rie” (CA Pays de Meaux.
“CC du Val ira CA Val d'utope Aggloméralion
“EC des Deux Mon
CC du Provnals CC de laBie Champenohe.
CC de Séranne Sud-Oue Marois
(CC des Paysages dela Champagne CC du Sud Mare {
(CA Epernay, Coteaux ei Pine de Champagne GC du canton de Chary-sur Mae
CA dela Région de Chaleau-Thieny
TOTAL
LE
ael)
| |
LL
| |
Une clé de répartition au prorata de la population de chaque EPCI-FP au sein du périmètre d'intervention du
syndicat. C'est la Préfète de Seine et Marne qui à donné l'impulsion pour qu'il ÿ ait moins de syndicats pour plus
d'efficacité.
Interventions
Jean-Pierre AUBRY: On regroupe les territoires, les syndicats mais on n'a pas défini de savoir qui s'occupe du travail sur le terrain (par exemple en cas de crues de la rivière qui s'occupe du processus de levée des
vannes ?}
Ugo PEZZETTA : I va falloir faire des investissements importants pour plus d'efficacité. Tout ne va pas basculer au 01/01/2020 l'organisation actuelle va perdurer jusqu'à ce que la nouvelle puisse fonctionner.
Emmanuel VIVET : Ce qui me chiffonne c'est que la compétence GEMAPI n'est pas couverte sur tout le
territoire de la CACPB
Ugo PEZZETTA : N'oubliez pas que c'est la CACPB qui va être autour de la table, il faudrait que les communes
«en zone blanche GEMAPI » se raccrochentà un syndicat
Alexandre DENAMIEL : Notre commune est dans le bassin de lYerres donc la compétence GEMAPI sera
exercée par le SAGE de l'Verres. ya des communes (Touquin et Hautefeuille par exemple] qui sont sur deux SAGE, est-ce normal ?
Patrick FORTIER : je rejoins Emmanuel VIVET, il faut discuter, la Marne déborde aussi et le Petit Morin se jette
dans la Marne.
Ugo PEZZETTA : Je pense qu'il y à actuellement trois urgences : Le Grand Morin, le Petit Morin et le
ruissellement qui doivent être au cœur du travail des services de l'Agglo, du SMAGE, du Département et de la Préfecture
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 69 voix pour, O voix contre et O abstention
Approuve les statuts, annexés à la présente délibération
Approuve l'adhésion au titre de la compétence « Mise en œuvre du SAGE », à compter du ler janvier 2020, des collectivités suivantes :
- la Communauté de Communes du Canton de Charly-sur-Marne,
- la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,
- la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry,
+ la Communauté de Communes du Val Briard
Approuve l'adhésion au titre de la compétence « GEMAPI », à compter du Ler janvier 2020, des syndicats suivants:
= le Syndicat Intercommunal du Bassin Amont du Grand Morin,
= le Syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement et l'entretien du bassin du Grand Morin,
= le Syndicat Mixte du Bassin de l'Aubetin.
22. Décisions du Président
1! n'y a pas eu de décision de président depuis le dernier conseil communautaire. Les marchés notifiés quant à eux sont les suivants
ose pot notation Enene has Ho Taxes me
Renan Sand MORAL ARCNTECTE 77660 MAISON MEDICALE SUR LE 25/09/2019 NTAEAN LE 2 IUMEAUS 90 000,00 € 108 000,00 € RATOIRE D LA FETE. c TRATOIRE DE. MEME CHOSE SET 7310
CAO DU EAMAGE = TYPERONE DE EUSURE iaapois sn ésunse | same
GLAGIS F
AIRE DACGUEL DS SU KI CONGTS dovace -amerroceoure. | 2/00 31 du nee ame srémoce | rase LOTO MAGONNENE ODA US MERuX AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU STRLEC VOYAGE -2EME PROCEDURE- | 24/10/2018 le Oumez suasee co822e
LOT 02: ELECTRICITE 77 640 JOUARRE
ARE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - 2EME PROCEDURE - | 25/10/2019 31 bis rue de la Marne 7578000€ 9093600€
LOT O3: PLOMBERIE 77100 NANTEUIL LES MEAUX
Groupement Solidaire Reconstruction dela station | Lot 1: Équipement HVOREA/SACOP
d'épuration de Dammartin et génie cl LaroLe/rvmaoararcnecTuRE- | 2aa6osoaoe | 2264376006 surTigeaux Solution de base || Aandatare: HYDREA 75 rue de Longues
Rayes ZAC 60610 LACROIX SAINT OUEN
Reconstuetian dela station | Lot2: Taux de one saten | ot: de | ROUSSEL PAYSAGE SAS 5 rue Auguste Dupin | , d'épuration de Dammart # paysses Me Le AE sosamone | urrasie
sur-Tigeaux Soluion de base
Interventions
Philippe FOURMY : Vous avez pu constater que les travaux à Dammartin sont dans le tableau car il fallait commencer pour ne pas perdre les subventions qui nous ont été accordées.
23. Questions diverses
Jean-François LÉGER : Au sujet de l'assainissement et de la réunion qui s'est tenue à ce sujet : Si transfert il y a il faut que cela se passe bien. Si j'ai bien compris, les travaux de Dammartin et Guérard sont en partie financés par les excédents venant de l'ex-CCPF. Certaines communes souhaitent intégrer cette compétence et dans toutes les communes il y a ou il y aura des travaux à faire. Je tenais à vous informer que je vais faire voter par ma commune le transfert de notre gros excédent de ce service à la CACPB
Ugo PEZZETTA: Pour ma part je souhaite vous faire part des projets de transports sur la ligne P du train reliant Château-Thierry, Saëcy/Marne, Nanteuil La Ferté-sous-Jouarre, Changis et Meauxà Paris, La SNCFa proposé une solution à lle de France Mobilités : Elle consiste à ajouter 1 train grande capacité aux heures de pointe le matin et le soir. Cette solution pourrait être mise en oeuvre rapidement, au maximum en trois mois en incluant l'axe La Ferté-Milon-Paris en un axe La Ferté-Milon/Meaux/Paris avec la seule contrainte pour les usagers de changer de train à Meaux. Le temps de trajet resterait le même car le remplacement du matériel permettrait un gain de temps et le renforcement de la ligne garantirait la robustesse des installations. Les voyageurs à La Ferté Milon sont 7 fois moins nombreux que sur notre ligne. À l'heure actuelle, les élus de La Ferté Milon, soutenus par des élus du Pays de Meaux, font blocus contre ce projet. Jeudi prochain, j'irai avec plusieurs élus défendre ce dossier auprès d'Ile de France Mobilités. La SNCF donne toutes les garanties, Ile de France Mobilités est favorable au projet, il n'y a pas de raison de bloquer un projet qui permettrait aux usagers de vivre et voyager mieux.
Laurence MIFFRE-PERETTI : Les élus du Pays de Meaux restent alliés au Pays de l'Ourcq et défendent leur territoire.
Ugo PEZZETTA : La moitié du territoire que je représente comme conseiller département est le Pays de l'Ourcq. Penser aux élections qui arrivent c'est bien mais il faut aussi prendre ses responsabilités et penser au bien-être des usagers. Je ne laisserai pas passer l'ccasion d'améliorer les choses même si cela doit me coûter mon poste de conseiller départemental.
Patrick FORTIER : Qu'est-ce que cela change au Pays de l'Ourcq ? Ils vont de toute façon toujours à Meaux ? Emmanuel VIVET : Sur le tronçon La Ferté-Milon/Paris le matériel est obsolète et la ligne électrique est de mauvaise qualité.
Ugo PEZZETTA : Je vous propose de rédiger un courrier à l'attention de Valérie PÉCRESSE, Présidente d'Ile de France Mobiltés pour attirer son attention et lui demander en notre nom à tous de prendre en compte le bien-être des usagers. Nous vous demanderons votre accord par courriel avant l'envoi
Aucune autre question n'étant abordée, le Président lève la séance à 20h50.
Guy DHORBAIT OPEZZETTA
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