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Déliberation - 1676999171 DE 20220323 06 Frais de Fonctionnement DES Ecoles Publiques A Compter de la Rentree Scolaire
Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1676999171 DE 20220323 06 Frais de Fonctionnement DES Ecoles Publiques A Compter de la Rentree Scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 13
Votants : 15
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois mars à vingt heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P. MOLES, L. ESCARPE, N. BLADOU, L. LACATON, A. CHAMBON, I. DELPON, V. FRANCOIS, JP. LABAU, L. LEROY, M. MAYONOVE, S. MOUSSIE, E. NAULT, S. RODRIGUES
Excusés : A. DUMAZEL donne pouvoir à L. LEROY
M. LECRU donne pouvoir à N. BLADOU
Date de convocation : 16/03/2022.
Secrétaire de séance : Lionel LEROY
Objet : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2022-2023.
DE_20220323_06
Vu les dispositions de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition entre les communes de résidence les frais de fonctionnement des écoles publiques.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal les tarifs appliqués aux communes de résidences pour les frais de fonctionnement de nos écoles. Il s’avère que les coûts facturés (même révisés) ne sont plus représentatifs des coûts réels de fonctionnement.
Il convient donc de procéder à leur réévaluation. A cet effet Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :
- pour un élève de maternelle : 1 300,00€
- pour un élève d’élémentaire : 800,00€.
Le Conseil Municipal, après délibérations, à l’unanimité :
• accepte la proposition et fixe les tarifs, à compter de la rentrée scolaire 2022/2023, pour les communes de résidence, comme suit :
- pour un élève de maternelle : 1 300,00€
- pour un élève d’élémentaire : 800,00€.
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer tous les documents y afférents.
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
24/03/2022