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Conseil Municipal - participation frais fonctionnement ecoles
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - participation frais fonctionnement ecoles)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION
7 DU CONSEIL MUNICIPAL
Fe N°2022-074
++
ne ER M Objet :
Participation aux frais de fonctionnement
Gi n À GC des écoles sous contrat
ae Ù dues l en cour Ÿ d'éiéru] Délibération affichée le : ( 4 Hi 2927
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-huit juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur SOTO Jean-François, Maire. Etaient présents : MM. SOTO Jean-François — SERVEL Olivier - SOREL Joëlle - COLOMBIER François - DURAND Véronique - BLANES Michel - LABEUR Martine - NADAL Olivier - SANCHEZ Marie-Hélène - CHRISTOL Marcel - DEBEAUCE Christine - DEHAIL Francine — JOURNET Sabine - LASSALVY Philippe - RAYNARD Dominique - PAULEAT Thierry - FARRET Annie, arrivée à 19h15 - BRUN-BOUGARD Stéphanie, arrivée à 19h00 - RODRIGUEZ Magalie - NAVAS
Ludovic, arrivé à 18h40 - DEPOIX Nicolas - SABOURAUD Ciément - COMBY Typhaine - HORVILLE Steve Pouvoirs : GARCIA Richard à CHRISTOL Marcel - FIAULT Marie-Noëlle à JOURNET Sabine - FALZON Serge à DEPOIX Nicolas — FARRET Annie à LABEUR Martine jusqu’à 19h15 - AUSILIA David à BLANES Michel - BRUN-BOUGARD Stéphanie à DEHAIL Francine jusqu’à 19h00 —- NAVAS Ludovic à HORVILLE Steeve jusqu’à 18h40 - HASSAINE Sophie à SANCHEZ Marie-Hélène
Convocation du 16 juin 2022
MM. Marie-Hélène SANCHEZ est élue secrétaire à l’unanimité (29 VOIX)
Chaque année, le conseil municipal doit fixer le coût d’un élève dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Ce coût sert de base au calcul de la contribution communale qui devra être acquittée par la commune de résidence lorsque l’école de Gignac accueille les enfants dont la famille est domiciliée dans une autre commune. Ce coût détermine également la participation due aux écoles privées sous contrat d’association.
En application de l’article L 442-5 du code de l’éducation, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association situées dans la ville sont prises en charge par la ville à hauteur de celles des classes correspondantes de l’enseignement public, pour les élèves domiciliés sur son territoire.
Pour l’année 2021-2022, le coût de fonctionnement :
-__ d’un élève en classe maternelle publique est de 897 €
- d’un élève en classe élémentaire publique est de 386 €
Il est donc proposé au conseil municipal :
> DE FIXER le coût pour un élève pour l’année scolaire 2021/2022 :
897 € pour un élève scolarisé dans une classe maternelle publique
386 € pour un élève scolarisé dans une classe élémentaire publique
> DE CALCULER, sur cette base et en fonction du nombre d’élèves gignacois accueillis, le montant de la participation qui doit être versée aux écoles de la Calendreta et Notre Dame de Grâce, au titre de l’année scolaire 2021/2022, les crédits étant inscrits au Budget Prévisionnel 2022
> DE VERSER la participation courant 3°" trimestre 2022
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 VOIX POUR (unanimité)
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20220628-DEL2022-074-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 > FIXE le coût pour un élève pour l’année scolaire 2021/2022 :
897 € pour un élève scolarisé dans une classe maternelle publique
386 € pour un élève scolarisé dans une classe élémentaire publique
> CALCULE, sur cette base et en fonction du nombre d’élèves gignacois accueillis, le montant de la
participation qui doit être versée aux écoles de la Calendreta et Notre Dame de Grâce au titre de l’année scolaire 2021/2022, les crédits étant inscrits au Budget prévisionnel 2022
> VERSERA la participation courant 3°" trimestre 2022
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire,
Jean-François SOTO.
Accusé de réception en préfeciure
034-213401144-20220628-DEL2022-074-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022