Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 113 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 116 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 116 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 061 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 087 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 061 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 113 publié le 26 octobre 2017
Document publié le Jeudi 26 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 113 publié le 26 octobre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-113
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2017 Sommaire
ARS
971-2017-10-20-001 - Arrêté ARS POS RPH du 20 octobre 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au
titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 (3 pages) Page 5
971-2017-10-23-001 - Arrêté ARS PSP SE du 23 octobre 2017 portant mise en demeure de
faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé et la sécurité en application de
l'article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant un logement sis 1031,
Résidence du Port, Bâtiment 10, Escalier 7 - POINTE-A-PITRE (97110) (Parcelle
cadastrale AC 149-150-151-152-153-154) (3 pages) Page 9
971-2017-10-11-002 - Décision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative à l'autorisation
de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé (2 pages) Page 13
971-2017-10-11-001 - Décision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative à l'autorisation
de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé > (1 page) Page 16
971-2017-10-11-003 - Décision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative au
renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du
patient intitulé (3 pages) Page 18
971-2017-10-24-002 - Décision ARS POS GH du 24 octobre 2017 relative au
renouvellement tacite de l'autorisation de chirurgie en hospitalisation complète de la
Clinique "LES EAUX CLAIRES" (1 page) Page 22
971-2017-10-24-004 - Décision ARS POS GH du 24 octobre 2017 relative au
renouvellement tacite de l'autorisation de Gynéco-Obstétrique, Néonatalogie, Réanimation
Néonatale du Centre Hospitalier de la Basse-Terre (1 page) Page 24
971-2017-10-24-003 - Décision ARS POS GH du 24 octobre 2017 relative au
renouvellement tacite de l'autorisation de médecine du Centre Hospitalier de la
Basse-Terre (1 page) Page 26
DAAF
971-2017-10-20-003 - Arrêté DAAF STARF du 20 octobre 2017 portant autorisation pour
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu dit Marcel
parcelle AE n° 899 (6 pages) Page 28
971-2017-10-23-006 - Arrêté DAAF/SFD du 23 octobre 2017 portant modification de
l'arrêté du 30 mars 2017 modifié relatif à la rémunération des assistants d’éducation (2
pages) Page 35
971-2017-10-23-007 - Arrêté DAAF/SFD du 23 octobre 2017 relatif à l'attribution d'une
aide à la mobilité pour les étudiants du lycée agricole Alexandre BUFFON (2 pages) Page 38
DEAL
971-2017-10-06-006 - Arrêté portant approbation du tracé et des caractéristiques des
servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune du Gosier (14 pages) Page 41
2 DJSCS
971-2017-09-22-004 - ARRETE DJSCS PECVC du 22 septembre 2017 portant
désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de
l'obtention du diplôme d'état d'auxiliaire de puériculture (session d'octobre 2017) (2 pages) Page 56
971-2017-10-10-032 - Arrêté DJSCS PEFCEVC du 10 octobre 2017 portant désignation
des membres du jury de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'Aide
Médico-psychologique SESSION D'OCTOBRE 2017 (2 pages) Page 59
971-2017-10-20-004 - Arrêté PREF DJSCS CS du 20 octobre 2017 allouant une
subvention au CENTRE REGIONAL INFORMATION JEUNESSE DE LA
GUADELOUPE (2 pages) Page 62
971-2017-10-23-002 - Arrêté PREF DJSCS CS du 23 octobre 2017 allouant une
subvention à l'association MISSION LOCALE GUADELOUPE (2 pages) Page 65
971-2017-10-10-030 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS DU 10 OCT 2017 portant attribution
de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l'Etat
pour le développement des activités sportives de loisirs. (2 pages) Page 68
PREFECTURE
971-2017-10-13-011 - Arrêté CAB/BSI du 13 octobre 2017 portant attribution d'une
subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la
commune de Capesterre de Marie-Galante (3 pages) Page 71
971-2017-10-13-012 - Arrêté CAB/BSI du 13 octobre 2017 portant attribution d'une
subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la
commune de Goyave (3 pages) Page 75
971-2017-10-13-010 - Arrêté CAB/BSI du 13 octobre 2017 portant attribution d'une
subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la
commune du Moule. (3 pages) Page 79
971-2017-10-17-009 - Arrêté CAB/BSI du 17 octobre 2017 portant attribution d'une
subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la
commune de Grand-Bourg (3 pages) Page 83
971-2017-10-17-010 - Arrêté CAB/BSI du 17 octobre 2017 portant attribution d'une
subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la
commune du Gosier (3 pages) Page 87
971-2017-10-19-001 - Arrêté CAB/BSI du 19 octobre 2017 portant attribution d'une
subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la
sécurisation des écoles et établissements scolaires 2017 à la commune de Sainte-Anne (3
pages) Page 91
971-2017-10-19-002 - Arrêté CAB/BSI du 19 octobre 2017 portant attribution d'une
subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la
sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune de Morne-à-L'eau (3
pages) Page 95
971-2017-10-19-004 - Arrêté CAB/BSI du 19 octobre 2017 portant attribution d'une
subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la
commune de Trois-Rivières. (3 pages) Page 99
3 971-2017-10-19-003 - Arrêté CAB/BSI du 19/10/2017 portant attribution d'une subvention
participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de
Sainte-Rose (3 pages) Page 103
971-2017-10-23-005 - Arrêté CAB/BSI du 23 octobre 2017 portant attribution d'une
subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la
commune de Bouillante (3 pages) Page 107
971-2017-10-23-004 - Arrêté CAB/BSI du 23 octobre 2017 portant attribution du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et
établissements scolaires à la commune des Abymes (3 pages) Page 111
971-2017-10-23-003 - Arrêté CAB/BSI du 23 octobre 2017 portant attribution du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et
établissements scolaires à la commune du Moule (3 pages) Page 115
971-2017-10-20-006 - Arrêté DAGR/BAGE du 20 octobre 2017 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville du Moule (3 pages) Page 119
971-2017-10-20-005 - Arrêté DAGR/BAGE du 20 octobre 2017 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement LUB CARAIBE
(3 pages) Page 123
971-2017-10-24-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 20 octobre 2017 portant habilitation dans
le domaine funéraire accordée à la la société dénommée «ADONISS» (2 pages) Page 127
4 ARS
971-2017-10-20-001
Arrêté ARS POS RPH du 20 octobre 2017 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois de juillet 2017
ARS - 971-2017-10-20-001 - Arrêté ARS POS RPH du 20 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 5 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017
N° FINESSS : EyJ 970 100 202
ET 970 100 426
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-10-20-001 - Arrêté ARS POS RPH du 20 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 6 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2017 fixant pour l’année 2017 la dotation forfaitaire garantie de
L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juillet 2017 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante est arrêtée à 224 149.15 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
480 173.43 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
43 975.72 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 5824.34 € au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et
5 824,34 € au titre de l'exercice précédent,
o 38 151.38 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 38 151.38 € au
titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice
précédent,
0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont O € au titre de
l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
© 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o DE, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
e 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2017-10-20-001 - Arrêté ARS POS RPH du 20 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 7 - D0Eautitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de
l'exercice courant,
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
2 D OCT. 2017 Fait à Gourbeyre, le
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-20-001 - Arrêté ARS POS RPH du 20 octobre 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2017 8 ARS
971-2017-10-23-001
Arrêté ARS PSP SE du 23 octobre 2017 portant mise en
demeure de faire cesser un danger ponctuel imminent pour
la santé et la sécurité en application de l'article
L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant un
logement sis 1031, Résidence du Port, Bâtiment 10,
Escalier 7 - POINTE-A-PITRE (97110) (Parcelle
cadastrale AC 149-150-151-152-153-154)
ARS - 971-2017-10-23-001 - Arrêté ARS PSP SE du 23 octobre 2017 portant mise en demeure de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé et la sécurité en application de l'article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant un logement sis 1031, Résidence du Port, Bâtiment 10, Escalier 7 - 9 Liberté+ Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
POLE SANTE PUBLIQUE
Service Santé Environnement
Arrêté ARS/PSP/SE/
portant mise en demeure de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé et la sécurité en application de l’article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant un logement sis 1031, Résidence du Port, Bâtiment 10, Escalier 7 POINTE-A-PITRE (97110)
(Parcelle cadastrale AC 149-150-151-152-153-154)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26-1, L 1331-26 et suivants, ainsi que
l'article L 1337-4 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de
directeur général de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
1/3
ARS - 971-2017-10-23-001 - Arrêté ARS PSP SE du 23 octobre 2017 portant mise en demeure de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé et la sécurité en application de l'article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant un logement sis 1031, Résidence du Port, Bâtiment 10, Escalier 7 - 10 Vu le rapport établi par Messieurs Alain PALAMEDE et Judex RELMY, techniciens sanitaires et de
sécurité sanitaire de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 19
juin 2017, établi dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité effectuée le 15 juin 2017 dans
le logement sis 1031, résidence du Port — bâtiment 10 — escalier 7 — 97110 POINTE-A-PITRE,
actuellement occupé par Madame et Monsieur NICE Wilfried et leurs deux enfants et dont la SIKOA
SA HLM est propriétaire ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que le logement présente un danger grave et imminent pour
la santé et la sécurité des occupants, nécessite une intervention urgente en raison d’un
risque d’incendie et d’électrocution lié à l’installation électrique dangereuse ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer le risque
susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur général de l'agence de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
Arrête
Article 1° — La SIKOA SA HLM, dont le siège social est situé sis Résidence Vatable — Bâtiment E — BP
446 - 97164 POINTE A PITRE CEDEX, propriétaire du logement sis 1031, résidence du Port — bâtiment 10
— escalier 7 — 97110 POINTE-A-PITRE, parcelle cadastrale AC 149-150-151-152-153-154, est mise en
demeure de prendre dans le délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté, la mesure
suivante propre à faire cesser le danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants :
- mettre en sécurité l’installation électrique dans l’ensemble du logement.
Le propriétaire devra fournir une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité visée par un
organisme de droit privé à but non lucratif agréé mentionné par le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de
l’insalubrité de l’immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la
procédure de déclaration d’insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé
publique.
Article 2 - En cas de non-exécution de cette mesure dans le délai fixé à l’article 1 à compter de la
notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d’office aux travaux, aux frais du propriétaire
mentionné à l’article 1. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.
Article 3 - Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique.
Le non respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et suivants du
code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l’article L. 521-4 du même code.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 et aux occupants.
Il sera transmis à Monsieur le Maire de la ville de POINTE-A-PITRE.
213
ARS - 971-2017-10-23-001 - Arrêté ARS PSP SE du 23 octobre 2017 portant mise en demeure de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé et la sécurité en application de l'article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant un logement sis 1031, Résidence du Port, Bâtiment 10, Escalier 7 - 11 Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de l’agence de santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le directeur de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la Guadeloupe, le maire de POINTE-A-PITRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 3 OCT. 207 Basse-Terre, le
ERIC MAIRE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de
quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation Article L. 1337-4 du code de la santé publique
3/3
ARS - 971-2017-10-23-001 - Arrêté ARS PSP SE du 23 octobre 2017 portant mise en demeure de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé et la sécurité en application de l'article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant un logement sis 1031, Résidence du Port, Bâtiment 10, Escalier 7 - 12 ARS
971-2017-10-11-002
Décision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative à
l'autorisation de dispenser un programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé
ARS - 971-2017-10-11-002 - Décision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative à l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé 13 Décision ARS/POS/GH/2017-
relative à l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Maîtriser son @ » Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
asthme, nouveau souffle »
Service émetteur : Gouvernance Hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 1161-1 à L.1161-6 et L.1162-1 ;
Vu les décrets 2010-904 et 2010-906 du 2 août 2010 relatif respectivement aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient:
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy ;
Vu la demande présentée le 22 mars 2017 par le GIP RASPEG Réseau Respir Alizés visant à obtenir l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Maîtriser son asthme,
nouveau souffle » ;
Considérant la nécessaire affiliation à la coordination territoriale de l'éducation thérapeutique de Guadeloupe ;
DECIDE :
Article 1- Le GIP RAPEG Réseau Respir Alizés est autorisé à dispenser le programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé « Maîtriser son asthme, nouveau souffle », coordonné par le Docteur Danila BROUSSILLON.
Article 2- La présente autorisation est valable pour une durée de 4 ans à compter de la date de la présente décision conformément aux dispositions de l’article R.1161-4 du Code de la Santé Publique (CSP).
Article 3- Cette autorisation devient caduque si le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance ou si le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs en vertu des dispositions de l’article R.1161-7 du CSP.
Article 4- La présente autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 5- Conformément aux dispositions de l’article R.1161-6 du CSP, toute modification portant sur le changement du coordonnateur, les objectifs ou la source de financement du programme est subordonnée à une autorisation préalable. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d'une déclaration annuelle auprès de l'ARS.
Article 6- La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7- Le Directeur du Pôle Offre de Soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le coordonnateur du programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
11 OCT. 2017 Gourbeyre, le
Le Directeur Général
ARS - 971-2017-10-11-002 - Décision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative à l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé 14 ARS - 971-2017-10-11-002 - Décision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative à l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé 15 ARS
971-2017-10-11-001
Décision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative à
l'autorisation de dispenser un programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé >
ARS - 971-2017-10-11-001 - Décision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative à l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé > 16 Décision ARS/POS/GH/2017-
relative à l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Bien dormir @ » Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
pour une meilleure qualité de vie »
Service émetteur : Gouvernance Hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 1161-1 à L.1161-6 et L.1162-1;
Vu les décrets 2010-904 et 2010-906 du 2 août 2010 relatif respectivement aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy ;
Vu la demande présentée le 22 mars 2017 par le GIP RASPEG Réseau Respir Alizés visant à obtenir l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Bien dormir pour une
meilleure qualité de vie » ;
Considérant la nécessaire affiliation à la coordination territoriale de l'éducation thérapeutique de Guadeloupe ;
DECIDE :
Article 1- Le GIP RAPEG Réseau Respir Alizés est autorisé à dispenser le programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Bien dormir pour une meilleure qualité de vie», coordonné par le Docteur Danila BROUSSILLON.
Article 2- La présente autorisation est valable pour une durée de 4 ans à compter de la date de la présente décision conformément aux dispositions de l’article R.1161-4 du Code de la Santé Publique (CSP).
Article 3- Cette autorisation devient caduque si le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance ou si le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs en vertu des dispositions de l’article R.1161-7 du CSP.
Article 4- La présente autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 5- Conformément aux dispositions de l'article R.1161-6 du CSP, toute modification portant sur le changement du coordonnateur, les objectifs ou la source de financement du programme est subordonnée à une autorisation préalable. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle auprès de l'ARS.
Article 6- La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7- Le Directeur du Pôle Offre de Soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le coordonnateur du programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
11 OCT. 207 Gourbeyre, le
ARS - 971-2017-10-11-001 - Décision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative à l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé > 17 ARS
971-2017-10-11-003
Décision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative au
renouvellement de l'autorisation de dispenser un
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé
ARS - 971-2017-10-11-003 - Décision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé 18 Décision ARS/POS/GH/2017-
relative au renouvellement de l'autorisation de
dispenser un programme d’éducation thérapeutique du ©) Pt ' _ nn patient intitulé « ETP du patient drépanocytaire et de sa
Saint-Martin famille » Saint-Barthélemy
Service émetteur : Gouvernance Hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 1161-1 à L.1161-6 et L.1162-1;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
Vu les décrets 2010-904 et 2010-906 du 2 août 2010 relatif respectivement aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy ;
Vu la décision n° POS/GH/2013-230 du 7 mai 2013 relative à l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « ETP du patient drépanocytaire et de sa famille » ;
Vu la demande présentée le par le Centre Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre/Abymes sollicitant le renouvellement du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « ETP du patient drépanocytaire et de sa famille » ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'autorisation susvisée ;
DECIDE :
Article 1- L'autorisation du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « ETP du patient drépanocytaire et de sa famille » coordonné par le Docteur Lydia DIVIALLE-DOUMDO, accordée au Centre Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre/Abymes est renouvelée pour une durée de 4 ans à compter de la date de la présente décision conformément aux dispositions de l'article R.1161-4 du Code de la Santé Publique (CSP).
Article 2 - La présente autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 3- Conformément aux dispositions de l'article R.1161-6 du CSP, toute modification portant sur le changement du coordonnateur, les ebjectifs ou la source de financement du programme est subordonnée à une autorisation préalable. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle auprès de l’'ARS.
Article 4- L'autorisation peut être renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour une durée identique, sur demande du titulaire de l'autorisation adressée au plus tard quatre mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions fixées au Ill de l'article R1161-4 et à l'annexe Ill de l'arrêtée du 14 janvier 2015.
ARS - 971-2017-10-11-003 - Décision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé 19 Article 5- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 6- Le Directeur du Pôle Offre de Soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le coordonnateur du programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 11 OCT. 207
ARS - 971-2017-10-11-003 - Décision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé 20 ,
le
‘
pate
+,
Fo:
:
toi vie
,
+
!
"
u
.
‘
k
A?
v.
2.
h
CRT
US
3
*. Î,
i n
<
_CAAHOIF son
0 TI
: e
‘
‘
LE
Le
,
|
a
Re
:
,
.
.
ARS - 971-2017-10-11-003 - Décision ARS POS GH du 11 octobre 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de dispenser un programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé 21 ARS
971-2017-10-24-002
Décision ARS POS GH du 24 octobre 2017 relative au
renouvellement tacite de l'autorisation de chirurgie en
hospitalisation complète de la Clinique "LES EAUX
CLAIRES"
ARS - 971-2017-10-24-002 - Décision ARS POS GH du 24 octobre 2017 relative au renouvellement tacite de l'autorisation de chirurgie en hospitalisation complète de la Clinique "LES EAUX CLAIRES" 22 à f Décision ARS/POS/GH/ :
© D Agence de Santé Relative au renouvellement tacite de l’autorisation
CIeune de chirurgie en hospitalisation complète de la
Saint-Barthélemy Clinique « LES EAUX CLAIRES »
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R6122-32-2;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu le dossier d'évaluation déposé en date du 28 juillet 2017 visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de l’activité de chirurgie en hospitalisation complète et chirurgie ambulatoire déposé par la Clinique « Les Eaux Claires »;
Considérant l'annexe du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire (SROS) 2012-2016 pour la région Guadeloupe ;
Considérant que l’activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;
DECIDE :
Article 1- Le renouvellement tacite de l'autorisation de l'activité de chirurgie en hospitalisation complète déposé par la Clinique « Les Eaux Claires » est acté.
Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 5 ans, prend effet à compter 29/05/2016
Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3- Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
2 1 OCT. 2017 Gourbeyre, le
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-24-002 - Décision ARS POS GH du 24 octobre 2017 relative au renouvellement tacite de l'autorisation de chirurgie en hospitalisation complète de la Clinique "LES EAUX CLAIRES" 23 ARS
971-2017-10-24-004
Décision ARS POS GH du 24 octobre 2017 relative au
renouvellement tacite de l'autorisation de
Gynéco-Obstétrique, Néonatalogie, Réanimation
Néonatale du Centre Hospitalier de la Basse-Terre
ARS - 971-2017-10-24-004 - Décision ARS POS GH du 24 octobre 2017 relative au renouvellement tacite de l'autorisation de Gynéco-Obstétrique, Néonatalogie, Réanimation Néonatale du Centre Hospitalier de la Basse-Terre 24 72 4 Décision ARS/POS/GH/
© > Agence de Santé Relative au renouvellement tacite de l’autorisation
Run de gynécologie-Obstétrique, Néonatalogie,
Saint-Barthélemy Réanimation Néonatale Centre Hospitalier de la
Service émetteur : Basse-Terre
Gouvernance Hospitalière
NCFINESS : 970100178
N°ARHGOS : 01-01-35970/71/72
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu le dossier d'évaluation déposé en date du 3 octobre 2017 visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de l'activité de gynécologie-obstétrique, Néonatalogie, Réanimation Néonatale déposé par le
Centre Hospitalier de la Basse-Terre ;
Considérant l'annexe du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire (SROS) 2012-2016 pour la région Guadeloupe ;
Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;
DECIDE :
Article 1- Le renouvellement tacite de l'autorisation de l'activité de gynécologie-obstétrique, Néonatalogie, Réanimation Néonatale déposé par le centre Hospitalier de la Basse-Terre est acté.
Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 5 ans, prend effet à compter 7 novembre 2018.
Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3- Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 2 4 OCT. 2017
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-24-004 - Décision ARS POS GH du 24 octobre 2017 relative au renouvellement tacite de l'autorisation de Gynéco-Obstétrique, Néonatalogie, Réanimation Néonatale du Centre Hospitalier de la Basse-Terre 25 ARS
971-2017-10-24-003
Décision ARS POS GH du 24 octobre 2017 relative au
renouvellement tacite de l'autorisation de médecine du
Centre Hospitalier de la Basse-Terre
ARS - 971-2017-10-24-003 - Décision ARS POS GH du 24 octobre 2017 relative au renouvellement tacite de l'autorisation de médecine du Centre Hospitalier de la Basse-Terre 26 à 4 Décision ARS/POS/GH/. *
© > Agence de Santé Relative au renouvellement tacite de l’autorisation
cel de médecine du Centre Hospitalier de la Basse-
Saint-Barthélemy Terre
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu le dossier d'évaluation déposé en date du 5 septembre 2017 visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de l’activité de médecine déposé par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre ;
Considérant l'annexe du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire (SROS) 2012-2016 pour la région Guadeloupe ;
Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;
DECIDE :
Article 1- Le renouvellement tacite de l'autorisation de l'activité de médecine déposé par le centre Hospitalier de la Basse-Terre est acté.
Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 5 ans, prend effet à compter 7 novembre 2018.
Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3- Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 l OCT. 1017
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-10-24-003 - Décision ARS POS GH du 24 octobre 2017 relative au renouvellement tacite de l'autorisation de médecine du Centre Hospitalier de la Basse-Terre 27 DAAF
971-2017-10-20-003
Arrêté DAAF STARF du 20 octobre 2017 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du Gosier au lieu dit Marcel
parcelle AE n° 899
DAAF - 971-2017-10-20-003 - Arrêté DAAF STARF du 20 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu dit Marcel parcelle AE n° 899 28 EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du ? à N£]. 2017
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Marcel
Parcelle AE n° 899
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, renouvelé dans les fonctions de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2017 SG/SCI/MC du 05 septembre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 06 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Guadeloupe ;
la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 27 avril 2017 sous le n° 2017-44-STARF par laquelle Mme. CAMBIUM Adélaïde (fille de Mme IBO Honorat) a sollicité l'autorisation de défricher 400 m2? sur
DAAF - 971-2017-10-20-003 - Arrêté DAAF STARF du 20 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu dit Marcel parcelle AE n° 899 29 la parcelle AE n° 899 pour une surface cumulée de 661 m° de bois situés sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Marcel ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 26 septembre 2017 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 27 septembre 2017 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à Mme. IBO Honorat pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Marcel, afin de permettre la construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune Î Lieu-dit | section | n° | surface cadastrale (ha) | surface à défricher (ha) | _ GOSIER | Marcel AE | 89 | 661 m° 400 m° | md es
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 400 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
DAAF - 971-2017-10-20-003 - Arrêté DAAF STARF du 20 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu dit Marcel parcelle AE n° 899 30 ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
DAAF - 971-2017-10-20-003 - Arrêté DAAF STARF du 20 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu dit Marcel parcelle AE n° 899 31 ° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu:
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune du GOSIER, le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice Gdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2017-10-20-003 - Arrêté DAAF STARF du 20 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu dit Marcel parcelle AE n° 899 32 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie .) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2017-10-20-003 - Arrêté DAAF STARF du 20 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu dit Marcel parcelle AE n° 899 33 INVOHONS}
100
HIHONVI
7
#
Of9PEND
81 GP
IUO1
PLO
IS 04
sin
.L
0
DU:
LOU
EP
à
00p
: I
9N°U0A
Spiaut
uoyonpOdSY
ANO
/ NOI
668
ON
AV
91228
- 191500)
[OSUIUMN
- 1000
OAI
SUN
LE
2
2
A
LL
.
A
FA
+
LÉ
ee
Sue
"e-
no
CU
DAAF - 971-2017-10-20-003 - Arrêté DAAF STARF du 20 octobre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu dit Marcel parcelle AE n° 899 34 DAAF
971-2017-10-23-006
Arrêté DAAF/SFD du 23 octobre 2017 portant
modification de l'arrêté du 30 mars 2017 modifié relatif à
la rémunération des assistants d’éducation
DAAF - 971-2017-10-23-006 - Arrêté DAAF/SFD du 23 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2017 modifié relatif à la rémunération des assistants d’éducation 35 EX = cr À
Libessé « Égallié + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Formation et Développement
Arrêté DAAF/SFD du 2 3 OCT. 2017
portant modification de l’arrêté du 30 mars 2017 modifié
relatif à la rémunération des assistants d'éducation
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU La loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public et la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
VU le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
VU l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation ;
VU l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnement des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation ;
VU la circulaire DGER/SD/ACE du 22 juillet 2003 fixant les fonctions et conditions de recrutement des assistants d'éducation ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; ;
VU l'arrêté préfectoral 2017/SG/SCI/MC du 05 septembre accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe. ;
Considérant
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DAAF - 971-2017-10-23-006 - Arrêté DAAF/SFD du 23 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2017 modifié relatif à la rémunération des assistants d’éducation 36 Article 1: L'article 1° de l’arrêté du 30 mars 2017 est modifié comme suit :
Une troisième mise à disposition de 46 433 € est attribuée à l’agent comptable de l'EPLEFPA du Lycée Agricole de Guadeloupe pour couvrir les dépenses des rémunérations des assistants d’éducation.
Article 2 : Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP, sur le BOP 0143-01-05
« personnel permanent — assistants d'éducation ».
Article 3 : Le lycée agricole fournit les contrats des assistants d'éducation et le bilan des
dépenses afférentes. En cas de non-réalisation d'une part des actions prévues par le présent
arrêté, les sommes éventuellement perçues et non utilisées devront être reversées au Trésor Public. Il en ira de même au cas où les sommes perçues seraient utilisées à des fins autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la DAAF, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Basse-Terre, le e2 ockkhe Cu
élet, et par délégation,
irecteur de l’alimentation,
agriculture erde la forêt
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2017-10-23-006 - Arrêté DAAF/SFD du 23 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2017 modifié relatif à la rémunération des assistants d’éducation 37 DAAF
971-2017-10-23-007
Arrêté DAAF/SFD du 23 octobre 2017 relatif à
l'attribution d'une aide à la mobilité pour les étudiants du
lycée agricole Alexandre BUFFON
DAAF - 971-2017-10-23-007 - Arrêté DAAF/SFD du 23 octobre 2017 relatif à l'attribution d'une aide à la mobilité pour les étudiants du lycée agricole Alexandre BUFFON 38 EX =
Liberié » Égallré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service formation et développement
Arrêté DAAF/SFD du 2 3 OCT. 2017
relatif à l'attribution d'une aide à la mobilité
pour les étudiants du Lycée Agricole Alexandre BUFFON
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la note de service DGER/SDRICI/2017-22 du 14 mars 2017 sur les modalités d’attribution des aides à la mobilité individuelle à l’étranger pour les élèves et étudiants préparant un brevet de technicien supérieur agricole jusqu’à la fin de l’année civile 2017 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral 2017/SG/SCI/MC du 05 septembre accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
Considérant
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DAAF - 971-2017-10-23-007 - Arrêté DAAF/SFD du 23 octobre 2017 relatif à l'attribution d'une aide à la mobilité pour les étudiants du lycée agricole Alexandre BUFFON 39 Arrête
Article ler — Une subvention de 2 100 € est mise à disposition sur le compte de l'agent comptable de l'EPL pour le financement de l’aide à la mobilité individuelle , dont 800 € pour le voyage de 4 étudiants du BTSA DARC à CUBA en 2017 et le solde de 1 300 € à titre d’avance pour l’année 2018.
Article 2- Le montant de la dite subvention sera imputé, en AE et CP, sur le BOP 0143-04- 09 « aide à la mobilité individuelle »,
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la DAAF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 23 ockdne rouZz.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2017-10-23-007 - Arrêté DAAF/SFD du 23 octobre 2017 relatif à l'attribution d'une aide à la mobilité pour les étudiants du lycée agricole Alexandre BUFFON 40 DEAL
971-2017-10-06-006
Arrêté portant approbation du tracé et des caractéristiques
des servitudes de passage des piétons le long du littoral de
la commune du Gosier
DEAL - 971-2017-10-06-006 - Arrêté portant approbation du tracé et des caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune du Gosier 41 D =
Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE DU
TERRITOIRE
Unité Gestion de l’Espace Littoral
Arrêté n° 2017 . Ù 6 OCT. 2017
portant approbation du tracé et des caractéristiques des servitudes de passage des
piétons le long du littoral de la commune de Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.121-31 et suivants er R.121-9 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.321-1 et L.321-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-4, L.2124-1, L.S111-1 et L.5111-2 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu la loi Engagement National pour l'Environnement n°2010-788 du 12 juillet 2010 notamment Particle 32 ;
Vu laloin°2004-809 du 13 août 2005 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2010-1291 du 28 octobre 2010 portant extension aux départements d’outre-mer des servitudes de passage des piétons le long du littoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
DEAL - 971-2017-10-06-006 - Arrêté portant approbation du tracé et des caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune du Gosier 42 DEAL - 971-2017-10-06-006 - Arrêté portant approbation du tracé et des caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune du Gosier 43 Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 09 août 2017 portant nomination de monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État
dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-12-15-001/SG/DiCTAJ/BRA en date du 15 décembre 2016 portant
ouverture de l’enquête publique au titre du code de l’expropriation ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 7 mars 2017 ;
Vu la délibération favorable du conseil municipal de la commune de Gosier en date du 24 juillet 2017 conformément aux dispositions de l’article R.121-23 du code de l’urbanisme ;
Vu le tracé et les caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune
de Gosier annexés au présent arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - APPROBATION
Afin de permettre un accès libre, gratuit et continu du public au rivage de la mer et au littoral, sont
approuvés le tracé et les caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la
commune de Gosier conformément au dossier annexé au présent arrêté et portant sur les parcelles dont la
liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 - NOTIFICATION et PUBLICATION
La secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe, le sous-préfet de l’arrondissement de Pointe à Pitre, le président du conseil régional, la présidente du conseil départemental, le maire de la commune de Gosier , le président de la communauté d’agglomération de la Riviera du Levant, le directeur de l’environnement de aménagement et du logement de la Guadeloupe, le directeur de la direction régionale des finances publiques, le responsable du conservatoire du littoral, le directeur de l’Office National des Forêts, la directrice de l’Agence des 50 pas géométriques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et affiché en mairie de Gosier pendant un délai de 30 jours.
Basse-Terre, le 0 6 OCT. 2017
Le préfet
ric
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-10-06-006 - Arrêté portant approbation du tracé et des caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune du Gosier 44 DEAL - 971-2017-10-06-006 - Arrêté portant approbation du tracé et des caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune du Gosier 45 Annexe À ENQUÊTE PUBLIQUE
Demandeur : ETAT (DEAL Guadeloupe} Commissaire Enquêteur
: Maryvonne BAPTISTIDE
Période de l'enquête : Du 4 Janvier au 7 Février 2017
Û 6 OCT. 2017
AVIS ET CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
RE Te EX
L
Projet d’instauration de Servitud EP = es de Passage des
Piétons le long du Littoral de !
ES TRE PT PERTE
a Commune du Gosier {(SPPL) Page 15
DEAL - 971-2017-10-06-006 - Arrêté portant approbation du tracé et des caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune du Gosier 46 DEAL - 971-2017-10-06-006 - Arrêté portant approbation du tracé et des caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune du Gosier 47 ÉNQUEIE FUDEIUUE
Demandeur: ETAT (DEAL Guadeloupe) Commissaire Enquêteur: Maryvonne BAPTISTIDE
période de l'enquête : Du 4 Janvier au 7 Février 2017
IL, AVIS ET CONCLUSIONS MOTIVEES DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Il1.1- Visas et Considérants
- Vu l'arrêté préfectoral n°2016-12-15-001/SG/DiCTAJ/BRA ,
- Vu que l'ensemble des règles de publicité a été observé,
- Vu que le dossier ainsi que le registre d’Enquête Publique ont été mis à
la disposition du public,
- Vu que les cinq permanences ont permis au public qui le souhaitait de
rencontrer le Commissaire Enquêteur,
- Vu qu'aucun incident n’a perturbé le bon déroulement de l'enquête,
- Vu que le projet d’Instauration de Servitudes de Passage des Piétons le
long du Littoral a pour objectif de permettre au public le libre accès au rivage
de la mer,
- Considérant que la mise en œuvre de cette procédure, sans porter
atteinte à l’environnement s'inscrit dans le cadre de l'aménagement d’un
sentier permettant aux usagers, en toute sécurité d'accéder à la mer par le
littoral de la commune du Gosier,
- Considérant que la réalisation de ce projet ne se heurte à aucune
difficulté technique particulière,
- Considérant que les parcelles, des propriétaires privés concernés sont
identifiées et que des échanges sont encore possibles, en vue d’une
concertation aboutie avec les particuliers intéressés,
11.2- Conclusions Motivées
- En conclusion et par ces motifs, j'émets un AVIS FAVORABLE, sur le
projet d’instauration de Servitudes de Passage des Piétons le long du Littoral
de la commune du Gosier.
Basse-Terre le 07 Mars 2017
Projet Disatauration de Sanftudes de Passage des piétonssie le long ä Littoral d de la commune ou Gosier (SPPL] Page 16
= >
Rapport établi en 5 exemplaires. Le Commi ee
s K Su
ñe BAPTISTIDE
DEAL - 971-2017-10-06-006 - Arrêté portant approbation du tracé et des caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune du Gosier 48 DEAL - 971-2017-10-06-006 - Arrêté portant approbation du tracé et des caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune du Gosier 49 ENUUEIE FUDEIUUE
Demandeur : ETAT (DEAL Guadeloupe) Commissaire Enquêteur : Maryvonne BAPTISTIDE
période de l’enquête : Du 4 Janvier au 7 Février 2017
IL AVIS ET CONCLUSIONS MOTIVEES DU
COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
l1.1- Visas et Considérants
- Vu l'arrêté préfectoral n°2016-12-15-001/SG/DiCTAJ/BRA ,
- Vu que l’ensemble des règles de publicité a été observé,
- Vu que le dossier ainsi que le registre d’Enquête Publique ont été mis à
la disposition du public,
- Vu que les cinq permanences ont permis au public qui le souhaitait de
rencontrer le Commissaire Enquêteur,
- Vu qu'aucun incident n'a perturbé le bon déroulement de l'enquête,
- Vu que le projet d’Instauration de Servitudes de Passage des Piétons le
long du Littoral a pour objectif de permettre au public le libre accès au rivage
de la mer,
- Considérant que la mise en œuvre de cette procédure, sans porter
atteinte à l’environnement s'inscrit dans le cadre de l'aménagement d’un
sentier permettant aux usagers, en toute sécurité d'accéder à la mer par le
littoral de la commune du Gosier,
- Considérant que la réalisation de ce projet ne se heurte à aucune
difficulté technique particulière,
- Considérant que les parcelles, des propriétaires privés concernés sont
identifiées et que des échanges sont encore possibles, en vue d’une
concertation aboutie avec les particuliers intéressés,
I.2- Conclusions Motivées
- En conclusion et par ces motifs, j'émets un AVIS FAVORABLE, sur le
projet d’instauration de Servitudes de Passage des Piétons le long du Littoral
de la commune du Gosier.
Basse-Terre le 07 Mars 2017
Rapport établi en 5 exemplaires. LR E
e BAPTISTIDE
ns le fong du Littoral de la commune du Gosier (SPPL) Page 16
= RSR HENTAI D Ps
2
Projet d’instauration de Servitudes de Passage des Piéto
DEAL - 971-2017-10-06-006 - Arrêté portant approbation du tracé et des caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune du Gosier 50 DEAL - 971-2017-10-06-006 - Arrêté portant approbation du tracé et des caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune du Gosier 51 vies */
LE GOSIER
0 6 OCT. 2017 Commune Section Numéro
Gosier BN 86
Gosier BN 482
Gosier BN 483
Gosier BN 484
Gosier BO 176
Gosier BO 486
Gosier BO 487
Gosier BO 724
Gosier BO 725
Gosier BO 726
Gosier BO 781
Gosier BO 782
Gosier BR 8
Gosier BR 21
Gosier BR 38
Gosier BR 39
Gosier BR 68
Gosier BR 69
Gosier BR 132
Gosier BR 134
Gosier BR 144
Gosier BS 15
Gosier BS 16
Gosier BS 18
Gosier BS 58
Gosier BS 76
Gosier BS 115
Gosier BS 360
Gosier BS 619
Gosier BS 620
Gosier BS 621
Gosier BS 625
Gosier BS 18
Gosier BX 147
Gosier BX 143
Gosier BX 798
Gosier BX 828 L sl
Gosier BXxX 829
Gosier | Bx 1038
Gosier BX 1225
Gosier CA 754
Gosier CD 318 ,
Gosier CD 319 A
Gosier cD 403 E re "M A } R €
Page 1
DEAL - 971-2017-10-06-006 - Arrêté portant approbation du tracé et des caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune du Gosier 52 Gosier CD 404
Gosier CD 452
Gosier CE 95
Gosier CE 308
Gosier CE 425
Gosier CE 438
Gosier CE 523
Gosier CE 527
Gosier AB 107
Gosier AB 254
Gosier AB 255
Gosier AB 256
Gosier CI 21
C7 n
Page 2
DEAL - 971-2017-10-06-006 - Arrêté portant approbation du tracé et des caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune du Gosier 53 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE LA DE GUADELOUPE GOSIER men ent mscure
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 24 JUILLET 2017
L'An Deux Mille Dix-Sept, le Lundi Vingt Quatre du mois de Juillet à neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOSIER, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, dans la salle de délibérations en séance publique, sous la présidence du Premier Adjoint au Maire, Monsieur José SEVERIEN, pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée communale.
ETAIENT PRESENTS: MM. José SEVERIEN -— Jocelyn CUIRASSIER - Mme Nadia CELINI — M. Jean-Claude CHRISTOPHE -— Mme Félicienne GANTOIS — M. Patrice PIERRE-JUSTIN — Mmes Paulette LAPIN — Renetta CONSTANT — Marie-Antoinette LOLLIA - Michelle COUPPE De K/MARTIN — MM. Jean-Pierre WILLIAM — Solaire COCO — Mme Yane BEZIAT - MM. Ebéné BRIGITTE — Yvan MARTIAL -— Julien DINO — Philippe SARABUS — Mme Marlène BORDELAIS — MM. Jocelyn MARTIAL.
ETAIENT ABSENTS : M. Jean-Pierre DUPONT (empêché) —- Mmes Marie-Flore
DESIREE (excusée) -Ghislaine GISORS (excusée) —- MM. Christian THENARD -— Julien
BONDOT - Mme Adrienne LAMASSE -— M. Jean-Pierre DAUBERTON - Mmes Madlise
BERTILI — Maguy THOMAR - Christiane GANE — Roberte MERI — Solange BARBIN — Liliane MONTOUT- MM. Guy BACLET — Fabrice JACQUES — Cédric CORNET.
Madame Marie-Antoinette LOLLIA est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
nn nn nn nn ne nono nn enrnnsnnssnss
CM-2017-4S-DAU-58
AVIS SUR LE PROJET DE
SERVITUDE DE PASSAGE DE
PIETONS SUR LE LITTORAL DU
GOSIER
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de l'urbanisme en son article R 121- 38 ;
Vu la loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
DEAL - 971-2017-10-06-006 - Arrêté portant approbation du tracé et des caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune du Gosier 54 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement ;
Vu le décret n°2010 -1291 du 28 octobre 2010 pris pour l'extension aux
départements d'outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral ;
Considérant le projet de tracé du projet de servitude sur le littoral de la ville
transmis par courrier en date du 22 mai 2017 :
Considérant les conclusions du commissaire-enquêteur suite à l'enquête
publique du 4 janvier au 7 février 2017, relative au projet d'établissement des
servitudes de passage de piétons le long du littoral de la ville ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1: D'émettre un avis favorable sur le projet d’instauration de servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune du Gosier.
Article 2 : D'autoriser le Maire à signer toutes conventions ainsi que toutes les pièces utiles à l'exécution de la présente délibération.
Article 3: De notifier la présente délibération à monsieur le Préfet de Région.
Acte rendu exécutoire après Fait et délibéré à Gosier, le 24 juillet 2017 envoi en Préfecture le
9 6 JUIL. 2917 Pour extrait certifié conforme
Et publication ou notification
Re 27 JUL. 297
DEAL - 971-2017-10-06-006 - Arrêté portant approbation du tracé et des caractéristiques des servitudes de passage des piétons le long du littoral de la commune du Gosier 55 DJSCS
971-2017-09-22-004
ARRETE DJSCS PECVC du 22 septembre 2017 portant
désignation des membres du jury pour la validation des
acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme
d'état d'auxiliaire de puériculture (session d'octobre 2017)
DJSCS - 971-2017-09-22-004 - ARRETE DJSCS PECVC du 22 septembre 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'état d'auxiliaire de puériculture (session d'octobre 2017) 56 EX = À
Liberté « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle emploi, formation, certification, examens
V.A.F., Concours nationaux
ARRETE DJSCS PECVC 22 septembre 2017 portant désignation des membres du jury pour la Validation des acquis de l’expérience en vue de Pobtention du diplôme d'Etat d’auxiliaire de puériculture
Session d'octobre 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article R 4311-4 :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté (NOR SANP0620362A) du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d’auxiliaire de puériculture notamment l’article 22 :
VU l’arrèté (NOR SANP0620363A) du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture
VU l’arrêté du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l’emploi de directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - (DJSCS) de GUADELOUPE ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Jury pour la validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d’Ftat
auxiliaire de Puériculture, session d’octobre 2017, est composé comme suit :
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant, Président :
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
Un Directeur d’un institut de formation d’auxiliaires de puériculture ou d’un _ institut de formation de
puéricultrices ;
°__ Madame Francine CIREDERF, directrice de « l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture et de l'institut de formation de puéricultnices » de Guadeloupe
DJSCS - 971-2017-09-22-004 - ARRETE DJSCS PECVC du 22 septembre 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'état d'auxiliaire de puériculture (session d'octobre 2017) 57 ires de puériculture ou d’un institut de formation Un formateur permanent d’un Institut de formation d’auxili de puéricultrices ;
° Monsieur René NISUS, formateur à « l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture et d'un institut de formation de puéricultrices » de Guadeloupe
Un infirmier cadre de santé ou une puéricultrice en exercice ;
° Madame CHRISTELLE SEVI, Puéricultrice au « Centre hospitalier universitaire » de Guadeloupe
Une auxiliaire de puériculture en exercice ;
+ Madame Ketty JEAN-LOUIS, auxiliaire de puériculture au « Centre hospitalier universitaire » de Guadeloupe
Un directeur d’un établissement sanitaire, socia] ou médico-social employant des auxiliaires de puériculture ou
son représentant, membre de l’équipe de direction ;
+ Madame Edmonde, Servais LAURENT, Directrice de la « Crèche municipal ti kanelle » de Baillif
Article 2 : - Le sous-groupe d’examinateur pour la VAE est composé comme suit ;
Un formateur permanent d’un Institut i iliai i un institut de formation
de puéricultrices ;
+ Monsieur René NISUS, formateur à « l'institut de formation d’auxiliaires de puériculture et d’un institut de formation de puéricultrices » de Guadeloupe
|]
Une _puéricultrice diplômée d’Etat ou une puéricultrice cadre de santé ou infirmier cadre de santé exerçant dans les services d’enfants ou une puériculture en exercice
° Madame CHRISTELLE SEVI, Puéricultrice au « Centre hospitalier universitaire » de Guadeloupe
Un directeur d’un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des auxiliaires de puériculture ou
son représentant, membre de l’équipe de direction :
+ __ Madame Edmonde, Servais LAURENT, Directrice de la « Crèche municipal ti kanelle » de Baillif
Article 3 : - Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 22 septembre 2017
r)
DJSCS - 971-2017-09-22-004 - ARRETE DJSCS PECVC du 22 septembre 2017 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'état d'auxiliaire de puériculture (session d'octobre 2017) 58 DJSCS
971-2017-10-10-032
Arrêté DJSCS PEFCEVC du 10 octobre 2017 portant
désignation des membres du jury de l'examen en vue de
l'obtention du diplôme d'Etat d'Aide
Médico-psychologique
SESSION D'OCTOBRE 2017
DJSCS - 971-2017-10-10-032 - Arrêté DJSCS PEFCEVC du 10 octobre 2017 portant désignation des membres du jury de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'Aide Médico-psychologique 59 LS
Liberté » Égalité + Fraterntte
RÉPUBIIQUE FRANÇAISE
Ministère des solidarités et de la santé
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle emploi, certification, V.A.E., Concours
ARRETE DJSCS PEFCEVC du 10 octobre 2017 portant désignation des membres du jury de l'examen en vue de l’obtention du diplôme d'Etat d'Aide Médico-psychologique SESSION D’OCTOBRE 2017
Le Préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 451-1, R. 451-1 à KR. 451-4-3 et D. 451-95 à D. 451-99-1 :
VU le décret n° 2006-255 du 2 mars 2006 instituant le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique,
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :;
VU l'arrêté du 11 avril 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;
VU l'arrêté 002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la Jeunesse, des sports et de la Cohésion sociale (DJSCS) de la Guadeloupe ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
ARRÊTE
Article 1: — Le jury de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'Aide Médico- Psychologique, pour la session d'octobre 2017, est composé comme suit :
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant, Président ;
Des Formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique :
- Monsieur José MISCHER, formateur à Atelier Coup de Pouce :
- Monsieur SOUILA Jean-Claude, formateur à Atelier Coup de Pouce.
DJSCS - 971-2017-10-10-032 - Arrêté DJSCS PEFCEVC du 10 octobre 2017 portant désignation des membres du jury de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'Aide Médico-psychologique 60 Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le
champ de l'action sociale et médico-sociale :
Madame MULONGO Isabelle, assistante du service social au Rectorat de l'académie de Guadeloupe :
Madame LOUIS Florence, assistante du service social au centre communal d'action sociale de Basse-Terre :
Madame AMBERT DIT HUET Fabienne, chef de service en maison d'accueil spécialisé (MAS).
Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés :
Employeurs :
Salariés :
Madame BUDOC Kelly, cadre de secteur à Acajou Alternatives ;
Madame CHAVRIACOUTY Marie-Claude, directrice d'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD);
Mme LABANZINE Sylvie, aide médico-psychologique à la maison d'accueil spécialisée AGIPSAH ;
Madame ZAMORE Marie-Y vonne, auxiliaire de vie sociale à l'association Personnage.
Article 2: - Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 10 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
D)
DJSCS - 971-2017-10-10-032 - Arrêté DJSCS PEFCEVC du 10 octobre 2017 portant désignation des membres du jury de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'Aide Médico-psychologique 61 DJSCS
971-2017-10-20-004
Arrêté PREF DJSCS CS du 20 octobre 2017 allouant une
subvention au CENTRE REGIONAL INFORMATION
JEUNESSE DE LA GUADELOUPE
DJSCS - 971-2017-10-20-004 - Arrêté PREF DJSCS CS du 20 octobre 2017 allouant une subvention au CENTRE REGIONAL INFORMATION JEUNESSE DE LA GUADELOUPE 62 Liberté » Liberté + Égalld + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
ARR BOP 163 2017 SP
Arrêté PREF DJSCS CS du 2% OCT. 207
allouant une subvention au CENTRE REGIONAL INFORMATION JEUNESSE DE LA GUADELOUPE
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Nationale d'Orientation du 15 septembre 2016 pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques de cohésion sociale, des droits des femmes, de la ville, de jeunesse et des sports pour l'année 2017,
VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire;
VU la demande de subvention du CENTRE REGIONAL INFORMATION JEUNESSE DE
LA GUADELOUPE en date du 06 octobre 2017 en vue d'obtenir une aide financière au titre de l'exercice 2017
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative » (action 2) pour l'exercice 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
Arrête
Article 1°” : - Une subvention de vingt mille euros (20 000 euros) est allouée au CENTRE REGIONAL INFORMATION JEUNESSE DE LA GUADELOUPE pour l'action intitulée « actions et outils d'accompagnement au développement du service civique en Guadeloupe ».
Article 2: - Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associative » (action 2) pour l'exercice 2017.
DJSCS - 971-2017-10-20-004 - Arrêté PREF DJSCS CS du 20 octobre 2017 allouant une subvention au CENTRE REGIONAL INFORMATION JEUNESSE DE LA GUADELOUPE 63 Article 3 : - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2017, et ce avant le 30 juin 2018.
Article 4 : -En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou en cas d'utilisation des crédits non-conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article 5: - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse Terre, le 2{ OCT. 207 Pour le Préfet, et par délégation,
.:. - 2rcrbe Directeur de la Jeunesse, des Sports
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE
DJSCS - 971-2017-10-20-004 - Arrêté PREF DJSCS CS du 20 octobre 2017 allouant une subvention au CENTRE REGIONAL INFORMATION JEUNESSE DE LA GUADELOUPE 64 DJSCS
971-2017-10-23-002
Arrêté PREF DJSCS CS du 23 octobre 2017 allouant une
subvention à l'association MISSION LOCALE
GUADELOUPE
DJSCS - 971-2017-10-23-002 - Arrêté PREF DJSCS CS du 23 octobre 2017 allouant une subvention à l'association MISSION LOCALE GUADELOUPE 65 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
ARR BOP 163 2017 SP
Arrêté PREF DJSCS CS du 2% OÙ. 207
allouant une subvention à l'association MISSION LOCALE GUADELOUPE
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive Nationale d'Orientation du 15 septembre 2016 pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques de cohésion sociale, des droits des femmes, de la ville, de jeunesse et des sports pour l'année 2017,
VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l'association MISSION LOCALE GUADELOUPE en date
du 08 octobre 2017 en vue d'obtenir une aide financière au titre de l'exercice 2017
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative » (action 2) pour l'exercice 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
Arrête
Article 1°: - Une subvention de vingt mille euros (20 000 euros) est allouée à l'association MISSION LOCALE GUADELOUPE pour l'action « Quizz du Service Civique ».
Article 2: - Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associative » (action 2) pour l'exercice 2017.
Article 3 : -Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2017, et ce avant le 30 juin 2018.
DJSCS - 971-2017-10-23-002 - Arrêté PREF DJSCS CS du 23 octobre 2017 allouant une subvention à l'association MISSION LOCALE GUADELOUPE 66 Article 4 : -En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou en cas d'utilisation des crédits non-conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article 5: - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse Terre, le 2 3 OCT. 207 Prétet et par délégation,
get de la se des Sports
Res RD
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE
DJSCS - 971-2017-10-23-002 - Arrêté PREF DJSCS CS du 23 octobre 2017 allouant une subvention à l'association MISSION LOCALE GUADELOUPE 67 DJSCS
971-2017-10-10-030
Arrêté PREF DJSCS SPORTS DU 10 OCT 2017 portant
attribution de subventions aux associations locales et
collectivités territoriales à titre d'aide de l'Etat pour le
développement des activités sportives de loisirs.
DJSCS - 971-2017-10-10-030 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS DU 10 OCT 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l'Etat pour le développement des activités sportives de loisirs. 68 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Préfet de la Guadeloupe
ARR BOP 219 2017 SP
Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 1g@CI. 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d’aide de l’Etat pour le développement des activités sportives de loisirs.
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sport dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2017.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 185.600 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2017.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE, à compter du 15 avril 2017.
VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire.
Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE.
Arrête
Article 1° : - Une subvention de trois mille euros (3 000 euros) est attribuée à titre d’aide de l’Etat pour l’action « Construction pour un avenir optimiste » à l’association ci-après désignée :
ASSOCIATION VWELO O VEN
N°1 ZONE D'ACTIVITE DU LAGON
RUE CHARLES TONDU - SANDY GROUND
97150 SAINT-MARTIN
LCL - 3000 2061 7700 0007 0058 G53
N° SIRET : 788 416 923 00027
DJSCS - 971-2017-10-10-030 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS DU 10 OCT 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l'Etat pour le développement des activités sportives de loisirs. 69 Article 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte-rendu d’emploi de la somme perçue.
Article 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des crédits non-conformes à leur objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur auront été attribués par le présent arrêté.
Article 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Réserve parlementaire » du budget de 2017.
Article 5 : MM. La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse Terre, le 40 OCT. 2017 Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion sociale,
TT Tee Alaln CHEVALIER
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE
DJSCS - 971-2017-10-10-030 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS DU 10 OCT 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l'Etat pour le développement des activités sportives de loisirs. 70 PREFECTURE
971-2017-10-13-011
Arrêté CAB/BSI du 13 octobre 2017 portant attribution
d'une subvention participant à l'acquisition de gilets
pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de
Capesterre de Marie-Galante
PREFECTURE - 971-2017-10-13-011 - Arrêté CAB/BSI du 13 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Capesterre de Marie-Galante 71 CABINET
ES b
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-115 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention participant à l’acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la Commune de Capesterre de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la municipalité de Capesterre Marie-Galante pour le projet suivant « Acquisition de 6 gilets pare-balles » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Arrête
Article 1% - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la commune de Capesterre de Marie-Galante (SIRET n° 21971108200012) dont l'hôtel de ville est situé à la place Félix Eboué, 97 140 Capesterre de Marie-Galante, représenté(e) par
Madame Marlène BOURGEOIS-MIRACULEUX, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Acquisition de 6 gilets pare-balles ».
PREFECTURE - 971-2017-10-13-011 - Arrêté CAB/BSI du 13 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Capesterre de Marie-Galante 72 La subvention s’élève à 960,00 € (neuf cent soixante euros) et correspond à 50 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Achat de gilets pare-balles au titre de la prévention de la délinquance » est le suivant : amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales par l’acquisition d'équipements spécifiques et notamment de 6 gilets pare-balles de protection pour la police municipale de Capesterre de Marie-Galante, dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d'activité : 0216081004A4
Le versement est effectué sur le compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie de Marie-Galante
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
*__ le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel,
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
PREFECTURE - 971-2017-10-13-011 - Arrêté CAB/BSI du 13 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Capesterre de Marie-Galante 73 Article 7 - Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le { 3 OCT. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet,
S
LAURENCE CARVAL
PREFECTURE - 971-2017-10-13-011 - Arrêté CAB/BSI du 13 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Capesterre de Marie-Galante 74 PREFECTURE
971-2017-10-13-012
Arrêté CAB/BSI du 13 octobre 2017 portant attribution
d'une subvention participant à l'acquisition de gilets
pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Goyave
PREFECTURE - 971-2017-10-13-012 - Arrêté CAB/BSI du 13 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Goyave 75 CABINET
EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-116 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention participant à l’acquisition de gilets pare-balles au titre du
FIPD 2017 à la Commune de Goyave
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCT du 5 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à
monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la municipalité de Goyave pour le projet suivant « Acquisition de 8 gilets pare-balles “police municipale” » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
Arrête
Article 1% - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) à la commune de Goyave (SIRET n° 21971114000018) dont l’hôtel de ville est situé à la rue des écoles, 97 128 Goyave, représenté(e) par Monsieur Ferdy LOUISY, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Acquisition de 8 gilets pare-balles “police municipale” ».
PREFECTURE - 971-2017-10-13-012 - Arrêté CAB/BSI du 13 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Goyave 76 La subvention s’élève à 1 640,00 € (mille six cent quarante euros) et correspond à 50 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Achat de gilets pare-balles au titre de la prévention de la délinquance » est Le suivant : amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements spécifiques et notamment de 8 gilets pare-balles de protection pour la police municipale de Goyave, dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d’activité : 0216081004A4
Le versement est effectué sur le compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie de Capesterre
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- aprés :
* le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
+ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
PREFECTURE - 971-2017-10-13-012 - Arrêté CAB/BSI du 13 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Goyave 77 Article 7 - Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 3 OCT. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet,
LAURENCE CARVAL
PREFECTURE - 971-2017-10-13-012 - Arrêté CAB/BSI du 13 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Goyave 78 PREFECTURE
971-2017-10-13-010
Arrêté CAB/BSI du 13 octobre 2017 portant attribution
d'une subvention participant à l'acquisition de gilets
pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune du Moule.
PREFECTURE - 971-2017-10-13-010 - Arrêté CAB/BSI du 13 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune du Moule. 79 CABINET
Liberté Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-114 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention participant à l’acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la Commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la municipalité du Moule pour le projet suivant « Acquisition de 20 gilets pare-balles » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Arrête
Article 1% - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la commune du Moule (SIRET n° 21971117300019) dont l’hôtel de ville est situé à la rue Joffre, 97 160 Le Moule, représenté(e) par Madame Gabrielle LOUIS-CARABIN, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Acquisition de 20 gilets pare- balles ».
PREFECTURE - 971-2017-10-13-010 - Arrêté CAB/BSI du 13 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune du Moule. 80 La subvention s’élève à 5 000,00 € (cinq mille euros) et correspond à 32 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Achat de gilets pare-balles au titre de la prévention de la délinquance » est le suivant : amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales par l’acquisition d'équipements spécifiques et notamment de 20 gilets pare-balles de protection pour la police municipale du Moule, dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d’activité : 0216081004A4
Le versement est effectué sur le compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie du Moule
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
° le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
PREFECTURE - 971-2017-10-13-010 - Arrêté CAB/BSI du 13 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune du Moule. 81 Article 7 - Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans Le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe. |
Basse-Terre, le { 3 OCT, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet,
LAURENCE CARVAL
PREFECTURE - 971-2017-10-13-010 - Arrêté CAB/BSI du 13 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune du Moule. 82 PREFECTURE
971-2017-10-17-009
Arrêté CAB/BSI du 17 octobre 2017 portant attribution
d'une subvention participant à l'acquisition de gilets
pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de
Grand-Bourg
PREFECTURE - 971-2017-10-17-009 - Arrêté CAB/BSI du 17 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Grand-Bourg 83 CABINET
Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-117 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention participant à l’acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la Commune de Grand-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la municipalité de Grand-Bourg pour le projet suivant « Acquisition de gilets pare-balles pour les agents de la police municipale » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Arrête
Article 1% - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la commune de Grand-Bourg (SIRET n° 219711112400012) dont l’hôtel de ville est situé à la place Victor Schoelcher, 97 112 Grand-Bourg, représenté(e) par Madame Maryse ETZOL, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Acquisition de gilets pare-balles pour les agents de la police municipale ».
PREFECTURE - 971-2017-10-17-009 - Arrêté CAB/BSI du 17 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Grand-Bourg 84 La subvention s’élève à 1 499,00 € (mille quatre cent quatre-vingt dix-neuf euros) et correspond à 49 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Acquisition de gilets pare-balles pour les agents de la police municipale » est le suivant : amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements spécifiques et notamment de 9 gilets pare-balles de protection pour la police municipale de Grand-Bourg, dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d’activité : 0216081004A4
Le versement est effectué sur le compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie de Marie-Galante
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d'achèvement qui figure à l’article 1 du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
PREFECTURE - 971-2017-10-17-009 - Arrêté CAB/BSI du 17 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Grand-Bourg 85 Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le { 7 OCT. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet,
mem TT
LAURENCE CARVAL
mes
PREFECTURE - 971-2017-10-17-009 - Arrêté CAB/BSI du 17 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Grand-Bourg 86 PREFECTURE
971-2017-10-17-010
Arrêté CAB/BSI du 17 octobre 2017 portant attribution
d'une subvention participant à l'acquisition de gilets
pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune du Gosier
PREFECTURE - 971-2017-10-17-010 - Arrêté CAB/BSI du 17 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune du Gosier 87 CABINET
EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-118 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention participant à l’acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la Commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de L'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la municipalité du Gosier pour le projet suivant « Équipements réglementaires des policiers municipaux en gilets pare-balles » :
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la commune du Gosier (SIRET n° 219711113200015) dont l’hôtel de ville est situé à la place Victor Schoelcher, 97 190 Le Gosier, représenté par Monsieur Jean-Pierre DUPONT, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Équipements réglementaires des policiers municipaux en gilets pare-balles ».
PREFECTURE - 971-2017-10-17-010 - Arrêté CAB/BSI du 17 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune du Gosier 88 La subvention s’élève à 7 872,00 € (sept mille huit cent soixante-douze euros) et correspond à 49 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Équipements réglementaires des policiers municipaux en gilets pare-balles » est le suivant: amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements spécifiques et notamment de 32 gilets pare-balles de protection pour la police municipale du Gosier, dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme.
Le projet doit être achevé au plus tard Le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d’activité : 0216081004A4
Le versement est effectué sur le compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie de Sainte-Anne
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
*__le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
° le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
PREFECTURE - 971-2017-10-17-010 - Arrêté CAB/BSI du 17 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune du Gosier 89 Article 7 - Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le { 7 (CT. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice-adjointe de Cabinet,
-- re Cnam LAURENCE CARVAL >
PREFECTURE - 971-2017-10-17-010 - Arrêté CAB/BSI du 17 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune du Gosier 90 PREFECTURE
971-2017-10-19-001
Arrêté CAB/BSI du 19 octobre 2017 portant attribution
d'une subvention du fonds interministériel de prévention de
la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et
établissements scolaires 2017 à la commune de
Sainte-Anne
PREFECTURE - 971-2017-10-19-001 - Arrêté CAB/BSI du 19 octobre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires 2017 à la commune de Sainte-Anne 91 CABINET
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-107 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires
à la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la municipalité de Sainte-Anne pour le projet suivant « Sécurisation des écoles, clôtures, contrôle, vitrages » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-10-19-001 - Arrêté CAB/BSI du 19 octobre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires 2017 à la commune de Sainte-Anne 92 Arrête
Article 1% - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la commune de Sainte-Anne (SIRET n° 21971128000012) dont l’hôtel de ville est situé à la place Schoelcher, 97 180 Sainte-Anne, représentée par Monsieur Christian BAPTISTE, dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Sécurisation des écoles, clôtures, contrôle, vitrages ».
La subvention d’un montant global de 20 800,00 € (vingt mille huit cents euros) sera dédiée aux travaux de sécurisation des écoles primaires mixte 1 et 2 de la ville de Sainte-Anne, soit 11 800,00 € destinée à l’école mixte 1 et 9 000,00 € à l’école mixte 2.
La subvention correspond à 70 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Sécurisation des écoles, clôtures, contrôle, vitrages » est le suivant : Mise en œuvre d’opérations de renforcement de sécurisation des écoles de la commune, suivantes :
° __ école primaire publique mixte 1, Bourg
°__ école primaire publique mixte 2, Bourg.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - 100 % de la subvention sera versée à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d'activité : 0216081004B1
Le versement est effectué sur le compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie de Sainte-Anne
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, la collectivité fournit les documents ci- après : |
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
*__ l’attestation de fin de travaux, avec un état des ouvrages effectués par site.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
PREFECTURE - 971-2017-10-19-001 - Arrêté CAB/BSI du 19 octobre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires 2017 à la commune de Sainte-Anne 93 Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 maï 1938.
Article 7 - Jusqu'à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 19 OCT. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet,
PREFECTURE - 971-2017-10-19-001 - Arrêté CAB/BSI du 19 octobre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires 2017 à la commune de Sainte-Anne 94 PREFECTURE
971-2017-10-19-002
Arrêté CAB/BSI du 19 octobre 2017 portant attribution
d'une subvention du fonds interministériel de prévention de
la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et
établissements scolaires à la commune de Morne-à-L'eau
PREFECTURE - 971-2017-10-19-002 - Arrêté CAB/BSI du 19 octobre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune de Morne-à-L'eau 95 CABINET
EE 5
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-108 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires
à la commune de Morne-à-l’Eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la municipalité de Morne-à-l’Eau pour le projet suivant « Projet de sécurisation des écoles de la ville de Morne-à-l’Eau » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-10-19-002 - Arrêté CAB/BSI du 19 octobre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune de Morne-à-L'eau 96 Arrête
Article 1% - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD} à la commune de Morne-à-l’Eau (SIRET n° 21971116500015) dont l’hôtel de ville est situé à la place Gerty Archimède, 97 111 Morne-à-l’Eau, représentée par Monsieur Philipson FRANCFORT, dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Projet de sécurisation des écoles de la ville de Morne-à-l’Eau ».
La subvention d’un montant global de 18 500,00 € (dix-huit mille cinq cents euros) sera dédiée aux travaux de sécurisation des écoles primaire et élémentaire de la ville de Morne-à-l’Eau, soit 10 000,00 € destinée à l’école primaire de Chazeau, 3800,00 € à l’école élémentaire de Vieux Bourg et À 700,00 € à l’école élémentaire Pointe-à-Retz.
La subvention correspond à environ 80 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Projet de sécurisation des écoles de la ville de Morne-à-l’Eau » est le suivant: Mise en œuvre d’opérations de renforcement de sécurisation des écoles de la commune, suivantes :
* _ école primaire publique Ludger Marie — Chazeau
* _ école élémentaire Achille Labuthie — Vieux Bourg
* __ école élémentaire Ernest Pallas — Pointe à Retz.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - 100 % de la subvention sera versée à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d’activité : 0216081004B1I
Le versement est effectué sur le compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie de Morne-à-l’Eau
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1* du présent arrêté, la collectivité fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
*__ l'attestation de fin de travaux, avec un état des ouvrages effectués par site.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
PREFECTURE - 971-2017-10-19-002 - Arrêté CAB/BSI du 19 octobre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune de Morne-à-L'eau 97 Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 19 OCT. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
éfe ndiretteur de Cabinet, 4 Le Sous-
Loï-GROSSE
PREFECTURE - 971-2017-10-19-002 - Arrêté CAB/BSI du 19 octobre 2017 portant attribution d'une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune de Morne-à-L'eau 98 PREFECTURE
971-2017-10-19-004
Arrêté CAB/BSI du 19 octobre 2017 portant attribution
d'une subvention participant à l'acquisition de gilets
pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de
Trois-Rivières.
PREFECTURE - 971-2017-10-19-004 - Arrêté CAB/BSI du 19 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Trois-Rivières. 99 CABINET
EE A
Liberté «+ Égalité + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-110 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention participant à l’acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la Commune de Trois-Rivières
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la municipalité de Trois-Rivières pour le projet suivant « Acquisition de gilets pare-balles » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Arrête
Article 1% - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la commune de Trois-Rivières (SIRET n° 21971132200012) dont l’hôtel de ville est situé à la place Moïse BEBEL, 97 114 Trois-Rivières, représentée par Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Acquisition de gilets pare-balles ».
PREFECTURE - 971-2017-10-19-004 - Arrêté CAB/BSI du 19 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Trois-Rivières. 100 La subvention s’élève à 1 500,00 € (mille cinq cents euros) et correspond à 30 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Acquisition de gilets pare-balles » est le suivant : amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales par l’acquisition d'équipements spécifiques et notamment de 6 gilets pare-balles de protection pour la police municipale de Trois-Rivières, dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d’activité : 0216081004A4
Le versement est effectué sur le compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie de Capesterre
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
° le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* le rapport d’exécution du projet avec notamment la facture certifiée « PAYÉ » par le trésorier payeur.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
PREFECTURE - 971-2017-10-19-004 - Arrêté CAB/BSI du 19 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Trois-Rivières. 101 Article 7 - Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met ‘en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 19 QCT. 2017
e préfet, et par délégation,
M «
, directeur de Cabinet,
PREFECTURE - 971-2017-10-19-004 - Arrêté CAB/BSI du 19 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Trois-Rivières. 102 PREFECTURE
971-2017-10-19-003
Arrêté CAB/BSI du 19/10/2017 portant attribution d'une
subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles
au titre du FIPD 2017 à la commune de Sainte-Rose
PREFECTURE - 971-2017-10-19-003 - Arrêté CAB/BSI du 19/10/2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Sainte-Rose 103 CABINET
Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-109 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention participant à l’acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la Commune de Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la municipalité de Sainte-Rose pour le projet suivant « Équipements des polices municipales en gilets pare-balles » :
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Arrête
Article 1 - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la commune de Sainte-Rose (SIRET n° 21971129800014) dont l’hôtel de ville est situé à l’avenue Sainte-Rose de Lima, 97 116 Sainte-Rose, représenté(e) par Madame Claudine BAJAZET, dûment mandaté(e) — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Équipements des polices municipales en gilets pare-balles ».
PREFECTURE - 971-2017-10-19-003 - Arrêté CAB/BSI du 19/10/2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Sainte-Rose 104 La subvention s’élève à 3 816.00 € (trois mille huit cent seize euros) et correspond à 25 % du montant des dépenses tel qu’il est détaiilé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Équipements des polices municipales en gilets pare-balles » est le suivant : amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements spécifiques et notamment de 16 gilets pare-balles de protection pour la police municipale de Sainte- Rose, dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d’activité : 0216081004A4
Le versement est effectué sur le compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie de Sainte-Rose
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
°__le rapport d’exécution du projet avec notamment la facture certifiée « PAYÉ » par le trésorier payeur.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
PREFECTURE - 971-2017-10-19-003 - Arrêté CAB/BSI du 19/10/2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Sainte-Rose 105 Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 49 OCT. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet,
PREFECTURE - 971-2017-10-19-003 - Arrêté CAB/BSI du 19/10/2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Sainte-Rose 106 PREFECTURE
971-2017-10-23-005
Arrêté CAB/BSI du 23 octobre 2017 portant attribution
d'une subvention participant à l'acquisition de gilets
pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de
Bouillante
PREFECTURE - 971-2017-10-23-005 - Arrêté CAB/BSI du 23 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Bouillante 107 CABINET
Liberté « Liberté » Égaliré + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-119 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention participant à l’acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la Commune de Bouillante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la municipalité de Sainte-Rose pour le projet suivant «Orientations FIPD — Financement par l’acquisition d’équipements spécifiques aux polices municipales » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la commune de Bouillante (SIRET n° 21971106600015) dont l’hôtel de ville est situé au Bourg, 97 125 Bouillante, représentée par Monsieur Thierry ABELLE dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Orientations FIPD — Financement par l’acquisition
PREFECTURE - 971-2017-10-23-005 - Arrêté CAB/BSI du 23 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Bouillante 108 d’équipements spécifiques aux polices municipales ».
La subvention s’élève à 2 000,00 € (deux mille euros) et correspond à 32 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Orientations FIPD — Financement par l’acquisition d’équipements spécifiques aux polices municipales » est le suivant: amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements spécifiques et notamment de 8 gilets pare-balles de protection pour la police municipale de Bouillante, dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d’activité : 0216081004A4
Le versement est effectué sur le compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie de Pointe-Noire
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* le rapport d’exécution du projet avec notamment la facture certifiée « PAYÉ » par le trésorier payeur.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier et par voie dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
PREFECTURE - 971-2017-10-23-005 - Arrêté CAB/BSI du 23 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Bouillante 109 Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à Particle 1% du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le ? 9 {| {U1/
Pour le préfet, et par délégation,
Lé SEu&E
PREFECTURE - 971-2017-10-23-005 - Arrêté CAB/BSI du 23 octobre 2017 portant attribution d'une subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles au titre du FIPD 2017 à la commune de Bouillante 110 PREFECTURE
971-2017-10-23-004
Arrêté CAB/BSI du 23 octobre 2017 portant attribution du
fonds interministériel de prévention de la délinquance
(FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements
scolaires à la commune des Abymes
PREFECTURE - 971-2017-10-23-004 - Arrêté CAB/BSI du 23 octobre 2017 portant attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune des Abymes 111 CABINET
}
Be b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-112 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires
à la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCT du 5 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la municipalité des Abymes pour le projet suivant « Sécurisation des établissements scolaires » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-10-23-004 - Arrêté CAB/BSI du 23 octobre 2017 portant attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune des Abymes 112 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la commune des Abymes (SIRET n° 21971101700018) dont l’hôtel de ville est situé à la rue Achille René Boisneuf, 97 139 Les Abymes, représentée par Monsieur Eric JALTON,
dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Sécurisation des établissements scolaires ».
La subvention d’un montant global de 33 200,00 € (trente-trois mille deux cents euros) sera dédiée aux travaux de sécurisation de 5 écoles maternelle et primaire de la ville des Abymes, et répartie comme suit :
Site concerné Nature de l’action Détail de la subvention accordée
Écoles maternelle et primaire publique de | Renforcement clôture + sécurisation des 12 000.00 € Boissard entrées + Interphone ;
B . Réparation et renforcement des entrées Écoles maternelle et primaire de Carénage (portails et portillons) + vidéophone 4 500,00 €
, Sécurisation des entrées + interphone et Groupe scolaire Joseph Théodore Faustin vidéophone 7 900,00 €
- . Sécurisation des entrées + interphone et Ecole de Petit Pérou vidéophone 4 800,00 €
Groupe scolaire de Grand Camp Installation d’un interphone et vidéophone 4 000,00 €
La subvention correspond à 72 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Sécurisation des établissements scolaire » est le suivant : Mise en œuvre d’opérations de renforcement de sécurisation périmétriques des écoles susvisées de la commune.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2- La subvention sera versée en deux temps: 80 % (26 560,00 €) à l’attestation de
démarrage des travaux par le porteur de projet ; les 20 % restants (6 640,00 €), dès production par le porteur de projet d’une attestation d’achèvement des travaux. La commune est ici le porteur de projet.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d’activité : 0216081004B1
Le versement est effectué sur le compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie de l’agglomération de Cap Excellence
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, la collectivité fournit les documents ci- après :
° le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* l’attestation de fin de travaux, avec un état des ouvrages effectués par site (plans, cartographie, photographies..….).
PREFECTURE - 971-2017-10-23-004 - Arrêté CAB/BSI du 23 octobre 2017 portant attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune des Abymes 113 Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier et par voie dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu'à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 7? OCT. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
PREFECTURE - 971-2017-10-23-004 - Arrêté CAB/BSI du 23 octobre 2017 portant attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune des Abymes 114 PREFECTURE
971-2017-10-23-003
Arrêté CAB/BSI du 23 octobre 2017 portant attribution du
fonds interministériel de prévention de la délinquance
(FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements
scolaires à la commune du Moule
PREFECTURE - 971-2017-10-23-003 - Arrêté CAB/BSI du 23 octobre 2017 portant attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune du Moule 115 CABINET
’
EE b
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-111 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires
à la commune du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la municipalité du Moule pour le projet suivant « Sécurisation des écoles et établissements scolaires du Moule » :
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-10-23-003 - Arrêté CAB/BSI du 23 octobre 2017 portant attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune du Moule 116 Arrête
Article 1% - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la commune du Moule (SIRET n° 21971117300019) dont l’hôtel de ville est situé au 11 de la rue Joffre, 97 160 Le Moule, représentée par Madame Gabrielle LOUIS-CARABIN, dûment mandaté — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Sécurisation des écoles et établissements scolaires du Moule ».
La subvention d’un montant global de 5 500,00 € (cinq mille cinq cents euros) sera dédiée aux travaux de sécurisation de l’école élémentaire Amédée Adélaïde, soit 4 000,00 € destinée à la sécurisation des classes de l’école et 1 500,00 € pour les mesures de sûreté prises pour la salle informatique et la bibliothèque de l’école.
La subvention correspond à environ 78% du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Sécurisation des écoles et établissements scolaires du Moule » est le suivant : Mise en œuvre d'opérations de renforcement de sécurisation de l’école élémentaire publique Amédée Adélaïde de la commune.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - 100 % de la subvention sera versée à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
— Code d’activité : 0216081004B1
Le versement est effectué sur le compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : Trésorerie du Moule
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, la collectivité fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* l'attestation de fin de travaux, avec un état des ouvrages effectués par site (plans, cartographie, photographies...).
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
PREFECTURE - 971-2017-10-23-003 - Arrêté CAB/BSI du 23 octobre 2017 portant attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune du Moule 117 Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication où toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraïne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le ? } OCT. 20
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet eur de Cabinet,
PREFECTURE - 971-2017-10-23-003 - Arrêté CAB/BSI du 23 octobre 2017 portant attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la sécurisation des écoles et établissements scolaires à la commune du Moule 118 PREFECTURE
971-2017-10-20-006
Arrêté DAGR/BAGE du 20 octobre 2017 portant
autorisation d’installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de la ville du Moule
PREFECTURE - 971-2017-10-20-006 - Arrêté DAGR/BAGE du 20 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville du Moule 119 EE =
Lbenst « Apuié - Prasmaé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté n°2017-13-10-DAGR/BAGE du 2/27 217 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de la ville du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - M. MAIRE (Eric) ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
l'arrêté n° 2016-01-05 DAGR/BAGE du 9 mai 2016 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installation de système de vidéoprotection situé à la ville du
Moule (97160) présentée par madame Gabrielle LOUIS-CARABIN, maire du Moule ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 29 septembre 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-10-20-006 - Arrêté DAGR/BAGE du 20 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville du Moule 120 Arrête
Article 1* - Madame Gabrielle LOUIS-CARABIN, Maire de la ville du Moule, est autorisée
à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/08-35 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d'implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméras | Caméras | Caméras Durée de
mission | intérieures | extérieure voie conservation
s publique images
Ville du Moule Sécurité des personnes | ee .. , | _
97160 - LE MOULE Prévention des atteintes aux biens _ Périmètre vidéoprotégé 15 jours
Protection des bâtiments publics
Prévention du trafic de stupéfiants
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire:du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement. interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été prealablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - 971-2017-10-20-006 - Arrêté DAGR/BAGE du 20 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville du Moule 121 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le
20 it, 267 |
Pour le Préfetr et pes délégation,
La directrice de l'administration
générale et de la réglementation,
Viviane HAMON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-10-20-006 - Arrêté DAGR/BAGE du 20 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de la ville du Moule 122 PREFECTURE
971-2017-10-20-005
Arrêté DAGR/BAGE du 20 octobre 2017 portant
autorisation d’installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l’établissement LUB CARAIBE
PREFECTURE - 971-2017-10-20-005 - Arrêté DAGR/BAGE du 20 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement LUB CARAIBE 123 EE =
Liberté « Égalité» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION |
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté n°2017-12-10-DAGR/BAGE du ZM CT. 2817
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement LUB CARAIBE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 :
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin - M. MAIRE (Eric) ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté n° 2016-01-05 DAGR/BAGE du 9 mai 2016 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installation de système de vidéoprotection situé à la salle
d’asile, route des Grands Fonds aux Abymes (97139) présentée par monsieur Eric
GANIVET ;
l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 29 septembre 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-10-20-005 - Arrêté DAGR/BAGE du 20 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement LUB CARAIBE 124 Arrête
Article 1” - Monsieur Eric GANIVET, gérant, est autorisé à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/02-13 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d'implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- caméras | Caméras | Caméras Durée de
mission | intérieures | extérieure voie conservation
s | publique |: images
Salle d’asile, Sécurité des personnes | à |
Route des Grands Fonds Prévention des atteintes aux biens ou 4 0 20 jours
97139 — LES ABYMES |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article ler, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur
PREFECTURE - 971-2017-10-20-005 - Arrêté DAGR/BAGE du 20 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement LUB CARAIBE 125 le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura-été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 2 ner 9847
Pour IR Étipar délégation,
La directrice de l'administration
générale et de la réglementation,
Viviane HAMON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-10-20-005 - Arrêté DAGR/BAGE du 20 octobre 2017 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement LUB CARAIBE 126 PREFECTURE
971-2017-10-24-001
Arrêté DAGR/BAGE du 20 octobre 2017 portant
habilitation dans le domaine funéraire accordée à la la
société dénommée «ADONISS»
PREFECTURE - 971-2017-10-24-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 20 octobre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la la société dénommée «ADONISS» 127 E =
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA :
REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
2 à OUT, 2017 Arrêté n°2017-14-10-DAGR/BAGE du
portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la la société dénommée
«ADONISS»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la
législation et l’habilitation funéraire;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur
Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la demande formulée et les documents fournis par madame Kytzy RODER, gérante de
la société ADONISS; |
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” - L'entreprise «ADONISS»;, dont le siège social est situé 34 route de Vieux-Bourg,
Les Abymes (97139), dirigée par madame Kytzy RODER en qualité de gérante est habilitée à
exercer sur l’ensemble du territoire les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière
pour les véhicules et corbillards suivants :
PREFECTURE - 971-2017-10-24-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 20 octobre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la la société dénommée «ADONISS» 128 * Fiat Ducato FG FUNER - immatriculé CR-982-BZ
“Article 2 - Le numéro de lhabïitation est : 2017-14-10.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un
an À compter de la date du présent arrêté. La demande de
renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée
d'un dossier complet, trois mois au moins avant Ia date d'échéance.
Article 4 - Tout changement substantiel dans l’activité, l'installation,
l’organisation ou la direction de l’entreprise doit être déclaré dans
un délai de deux mois à Ja préfecture
Article 5 - L’habilitation accordée à l’article premier peut être
suspendue Pour une durée maximum d’un an ou retirée par le
préfet du département où les faits auront été constatés, conformément
aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des
collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
7 Non-réspect des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales auxquelles est soumise la présente
habilitation ; —
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée ;
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 6- La présente décision sera mentionnée dans la liste
des opérateurs funéraires habilités, établie dans les conditions
fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à madame Kytzy
RODER, et dont copie sera transmise à monsieur le député maire
des Abymes et au Directeur de l’Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Ja région Guadeloupe.
2n 2: Basse-Terre, le CT
Pour IEPrÉéet par délégation,
La directrice de l'administration
générale et de la réplementation,
Viviane HAMON
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-10-24-001 - Arrêté DAGR/BAGE du 20 octobre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la la société dénommée «ADONISS» 129