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Conseil Municipal - 23.99 Adoption du Reglement Budgetaire et Financier
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.99 Adoption du Reglement Budgetaire et Financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levraull
(1309)
Accusé de réceplion en préfecture 069-216900696-20231214-23-99-DE
Dale de télétransmission : 27/12/2023 Date de réception préfecture : 27/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 23.99
MS7 - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
L’an deux mil vingt-trois, le 14 décembre à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 08 décembre 2023 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de
Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de conseillers : | PRESENTS :
En exercice : 33 Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-
Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET,
Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean
Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine
COMBET, Michel MONGE, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Franck
. ; DREUX, Florence COCHE, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Absents représentés : 4 Françoise SCHWEITZER, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-
Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS, Agnès RAMBAUD,
Absents : 2 Patrick CHARY.
Présents (lors
de la délibération) : 27
ABSENTS REPRESENTES :
Frank DREUX donne pouvoir à Robert JUTTET
Sylvain ROBIER donne pouvoir à Jacques CHAMPION
Denis PLUVY donne pouvoir à Laura GASPAROUX
Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Agnès RAMBAUD
Ont été désignés secrétaires de séance : Vneete désignés secrétaires de séance :
Véronique HARTMANN - Agnès RAMBAUD - Evelyne MORILLON
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1“ janvier 2023 comprenant notamment une nouvelle
nomenclature fonctionnelle et un nouveau plan de comptes,
Vu l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe),
Vu le décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août
2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de laRépublique,
Vu le projet de règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération,
Vu la délibération n° 23.98 de ce jour portant adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 pour
le budget communal à compter du 1% janvier 2024,
Vu l'avis favorable de la commission « Ressources humaines, finances » du 27/11/2023. Accusé de réceplion en préfecture 069-216000696-2023 1214-23-99-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023 Dale de réception préfecture : 27/12/2023
Considérant que l'adoption de la MS7 oblige la collectivité à adopter un règlement
budgétaire et
financier,
EXPOSE
En vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi de Nouvelle Organisation
Territoriale de la
République (NOTRe), les communes et entités de plus de 3 500 habitants adoptant
le référentiel
budgétaire et financier MS7 ont l'obligation d'adopter au préalable un règlement budgétaire et financier.
Ce règlement est voté par l'assemblée délibérante en début de mandature, avant l'adoption
du premier
budget primitif. Il est valable pour toute la durée du mandat et peut néanmoins être révisé à tout
moment
au cours de la mandature par un nouveau vote de l'assemblée délibérante.
Il est propre à chaque collectivité et précise les principales règles auxquelles la
collectivité doit se
conformer, notamment en termes de gestion des autorisations de programme,
des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement.
Il permet aussi de préciser les règles que se fixe la collectivité dans le respect
de la réglementation
applicable, les normes, les principes et méthodes budgétaires, comptables et financiers et ainsi constituer
un référentiel commun et une culture de gestion partagée.
Enfin, il permet de préciser les choix de la collectivité sur certaines options qui lui sont offertes
par la
réglementation (régime des provisions et dépréciations, amortissement de certains types de biens …).
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le règlement budgétaire et financier
dont un exemplaire
est annexé à la présente délibération,
DELIBERE
A l'unanimité, le Conseil municipal :
-__ Approuve le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération.
Le Maire
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Véronique HARTMANN Agnès RAMBAUD Evelyne MORILLON
Dël foies de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement
au moyen d'une requête
déposée sur le site uv. relerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du
Maire dans les mêmes délais.
Publié le
2 8 DEC. 2023 SS
Craponne
Commune de Craponne
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
COMMUNE
DE CRAPONNE
ire et financier ement bu
Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-24-99-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023 Date de réceplion préfecture : 27/12/2023
Commune de Craponne Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-23-99-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023
Sommaire
Table des matières
1. Dispositions générales .…..…......nnnenennnnneNNttennnnnt
IL Le cadre budgétaire …
A. Le cycle budgétaire
1. Définition du budget
2. Débat d’orientations budgétaires... 5
3. Budget primitif
4. Budget supplémentaire, Décisions modificatives et Virements de crédits... 5
5. Compte administratif et Compte de gestion et Compte financier unique...
B. La Gestion de la pluriannualité nent 6
1. Cadre législatif des AP/CP et AF/CP..
2. Cycle de vie et application au COMMUNE de Craponne..….
I. L'exécution budgétaire
A. La comptabilité d'engagement.….........neenneennneneennnneent
B. La facturation électronique
C.
D. Le cycle des rECETTES......... enr ennnnnnnnNNEEnNnnennnnnntnntt 12
E. Les opérations de fin d'EXGFCICE …........eenennenneennnennneenNnmnnnnnt 13
1. _Le rattachement des charges et produits à l'exercice.
2. Les reports ou restes à réaliser (RAR)
IV. La gestion QU patriMOÏNE en nnneenNteeennennnNenNNEEnnnnnt
A. Inventaire et immobilisations
Les amortissements
V. La gestion de la dette et de la trésorerie
A. La gestion de la dette........nmnnNnenNNeennneenneenNnenntnnnnnt
B. La gestion de la trésorerie
VL. Dispositions diverses
A. Les SUbVEntIDNS VEFSÉES eee
B. Les provisions
C. Lesrégies
5
lsétaire et financier Commune te Craponne Réglement bude Accusé de réceplion en préfecture 069-216900696-20231 2 14-23-99-DE
Date de lélétransmission : 27/12/2023 Date de réception préfecture : 27/12/2023
E Dispositions générales
À compter du 1° janvier 2024, la nomenclature M57 est généralisée à toutes les collectivités locales et
leurs établissements publics.
En vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi de Nouvelle Organisation des Territoires de la
République (NOTRe), les communes et entités de plus de 3 500 habitants adoptant le référentiel budgétaire et financier M57 ont l'obligation d'adopter au préalable un règlement budgétaire et financier.
Ce règlement est voté par l'assemblée délibérante en début de mandature, avant l'adoption du premier budget primitif. Il est valable pour toute la durée du mandat et peut néanmoins être révisé à tout moment au cours de la mandature par un nouveau vote de l'assemblée délibérante.
Il'est propre à chaque collectivité et précise les principales règles auxquelles la collectivité doit se
conformer, notamment en termes de gestion des autorisations de programme, des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement (L5217-10-8 du CGCT).
Il permet aussi de préciser les règles que se fixe la collectivité dans le respect de la réglementation
applicable, les normes, les principes et méthodes budgétaires, comptables et financiers et ainsi constituer un référentiel commun et une culture de gestion partagée.
Enfin, il permet de préciser les choix de la collectivité sur certaines options qui lui sont offertes par la
réglementation (régime des provisions et dépréciations, amortissement de certains types de biens ….).
us
Commune de € 1ponne Accus de réception en préfecture
069-216900696-20231214-23-99-DE
Date de téiétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023
Il. Le cadre budgétaire
A. Le cycle budgétaire
1. Définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de
la Commune est proposé par Madame le Maire et voté par le conseil municipal.
Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de
renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT). Un exercice budgétaire débute au 1°
janvier et se termine au 31 décembre.
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un
exercice :
- _ Endépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si
des crédits ont été mis en place.
- _Enrecettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux
prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget doit respecter les cinq grands principes des finances publiques :
- l'annualité,
- l'unité,
- l'universalité,
- la spécialité,
- la sincérité.
A ces 5 grands principes se rajoute celui de l'équilibre.
Le budget primitif est accompagné d'un rapport de présentation. Ce document présente le budget
dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes. Le budget est composé de l'ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se
déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS), décisions modificatives (DM) et le cas
échéant Autorisations d'Engagement (AE) et de Programme (AP).
Le budget est transmis aux services de l'Etat pour contrôle de légalité.
La nomenclature comptable comporte un double classement des opérations, par nature et par
fonction :
- Par nature, le budget est sous- divisé en chapitres et articles.
- Par fonction les recettes et les dépenses sont distinguées selon leur destination ou leur
affectation. Il'est obligatoire pour les collectivités de plus de 10 000 habitants.
Lorsque le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par
fonction ; lorsqu'il
est voté par fonction, il est assorti d'une présentation croisée par nature.
Réglement budgétaire et financier Commune
de Craponne Accusé de réceplion en préfecture 069-216900696-20231214-23-99-DE
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2; Débat d'orientations budgétaires
L'article L2312-1 du CGCT dispose qu’un débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les
communes de plus de 3 500 habitants dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget par
l'assemblée délibérante. Ce débat porte notamment sur :
- Les choix budgétaires prioritaires à retenir pour l'exercice considéré,
- Les engagements pluriannuels envisagés,
La structure et l’évolution des dépenses et des effectifs,
- La structure de la gestion de la dette.
Le débat d'orientation budgétaire est accompagné d'un rapport d'orientation budgétaire (ROB).
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte, en outre, une présentation de
la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, avec un point sur l'évolution prévisionnelle
et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps
de travail.
Le DOB est présenté au Conseil municipal. Celui-ci doit faire l’objet d'une délibération distincte de celle
du budget primitif.
Le DOB n’a pas de caractère décisionnel. La délibération a seulement pour objet de prendre acte de la
tenue du débat et de permettre au représentant de l'Etat de s'assurer du respect de la loi.
3; Budget primitif
Le Budget Primitif (BP) prévoit et autorise les dépenses et recettes sur un exercice budgétaire. | est
obligatoire.
La commune de Craponne vote son budget par nature et chapitres. Sa présentation est donc
complétée par une présentation fonctionnelle.
La commune de Craponne dispose d’un unique budget principal.
Le budget du CCAS et son budget annexe de la Résidence Autonomie sont des budgets dits
«satellites », le CCAS étant une entité à part entière distincte de la Commune.
4. Budget supplémentaire, Décisions modificatives et Virements de crédits
Au cours de l'exercice, le Budget Primitif peut être complété par un Budget Supplémentaires (BS),
et/ou une ou plusieurs Décisions Modificatives (DM).
Le Budget Supplémentaire (BS) est un acte d'ajustement et de reprise du résultat. Il reprend le déficit
ou l’excédent de clôture constaté au Compte administratif.
La Décision Modificative (DM) permet d'ajuster le Budget Primitif sans remettre en cause les grandes
orientations décidées lors du vote du BP et a pour objet de procéder à des ajustements de vote de
crédits entre Chapitres budgétaires.
Fongibilité des crédits :
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L5217-10-6 du CGCT, l'instruction budgétaire M57, permet au
conseil municipal de déléguer à son Maire, lors du vote du budget, la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans une limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces virements de
5 ëals
ment budgétaire et fina Commune de Craponne Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-23-99-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023
crédits font l'objet d’une décision expresse de l'exécutif transmissible au représentant de l'Etat pour
être exécutoire, et notifiée au Comptable. Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de
ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Les virements de crédits entre articles à l'intérieur d'un même chapitre globalisé s'effectuent en
dehors de toute décision budgétaire de l'assemblée délibérante.
5, Compte administratif et Compte de gestion et Compte financier unique
Le compte administratif est un document de synthèse établi à l'issue de l'exercice comptable afin de
déterminer les résultats de l'exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des
mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en conseil municipal et doit être
voté
avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné.
Le compte de gestion est le document produit par le comptable avant le Ler juin de
l’année qui suit la
clôture de l'exercice. Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et en
recettes, selon une
présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ;
- Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.
Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance
du vote du compte
administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du
compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif
sous peine
d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
Le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à remplacer le compte administratif
et le compte de
gestion en devenant le document unique de présentation des comptes locaux. Sa mise en place vise
plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ;
- améliorer la qualité des comptes ;
- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
Ce futur document unique doit permettre d'améliorer la qualité des comptes en favorisant la
transparence et la lisibilité de l'information financière.
Après une phase d'expérimentation menée entre 2021 et 2023 avec certaines collectivités volontaires,
un déploiement progressif sur 3 ans est envisagé à partir de 2024 en vue d'une généralisation du
Compte Financier Unique à l'ensemble des collectivités pour 2027.
B. La Gestion de la pluriannualité
1. Cadre législatif des AP/CP et AE/CP
Les AP/CP
Commune de Crapanne
Réglement budgétaire et financier Aceusé de réception en préfecture 069-216900696-20231 214-23-99-DE
Date de lélétransmission : 27/12/2023 Date de réception préfecture : 27/12/2023
Conformément au L5217-10-7 du CGCT, si le conseil municipal le décide, les dotations affectées aux
dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits
de paiement (CP) (AP/CP).
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées
ou payées pendant l'année à laquelle ils se rapportent pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de
paiement.
Les AE/CP
Le conseil municipal peut aussi décider de mettre en place une gestion pluri-annuelle en autorisations d'engagements/crédits de paiement pour les dépenses de fonctionnement (AE/CP). Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de
l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un
tiers à l'exclusion des frais de personnel.
Le mode de gestion en AP/CP constitue une dérogation au principe d’annualité budgétaire. Il permet
d'améliorer la gestion budgétaire et la stratégie financière.
2. Cycle de vie et application au COMMUNE de Craponne.
Seul le conseil municipal est compétent pour voter l'ouverture des AP, les réviser et les clôturer, au
budget primitif, supplémentaire ou lors d’une décision modificative.
> Vote des AP
Les AP/AE sont votées à l’occasion d’une délibération budgétaire (BP, DM, BS), par une délibération
distincte. La délibération précise l’objet de l'AP, son montant, et la répartition pluriannuelle des crédits
de paiement. Le cumul des CP doit être égal au montant de l'AP.
À chaque AP créée est associé un échéancier indicatif de crédits de paiements (CP). La somme de
l'échéancier prévisionnel des CP doit toujours être égale au montant de l’AP.
Pour la parfaite information du Conseil municipal, le détail est porté dans les annexes prévues dans la
maquette budgétaire type M57.
l'est recommandé de voter les AP le plus près possible du démarrage de l’opération et une fois les
caractéristiques financières et techniques définies précisément et non simplement lorsque le projet
est programmé.
Le recours aux AP/CP a notamment pour intérêt de diminuer les reports de crédits. Toutefois, la
dernière année de l’AP il est autorisé d'avoir recours aux restes à réaliser (reports de crédits en
investissement) sur n+1 afin de ne pas avoir à créer une année de CP supplémentaire uniquement pour
finir de payer la fin de l'opération.
Les AP impactent fortement les budgets futurs en cumulant les crédits de paiement (CP) chaque année.
Leur volume, additionné aux opérations hors AP, ne doit donc pas excéder la capacité annuelle
d'investissement de la collectivité.
Il peut s'agir :
ment budgétaire et financier Commune de Craponne Aceusé de réceplion en préfecture 069-216900696-20231214-23-99-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023
- D'une AP projet dont l’objet est constitué d’une opération d'envergure ou d’un
périmètre
financier conséquent (exemple : construction d'un équipement culturel ou sportif]. Ces AP ont une durée qui est déterminée en fonction de celle de la réalisation du projet.
- D'une AP d'intervention qui peut concerner plusieurs projets présentant
une unité
fonctionnelle où géographique (exemple : subventions versées dans le cadre de
la
délégation d'aide à la pierre (DAP). Ces AP sont millésimées (exemple : DAP de l'année
2023).
- D'une AP programme qui correspond à un ensemble d'opérations financières
de moindre
ampleur (ex. maintenance du bâti scolaire). Ces AP sont millésimées (exemple
programme de rénovation du patrimoine scolaire 2023-2024).
Pour la commune de Craponne, il est convenu que l'inscription d'investissement en AP/CP
ne sera
envisagée que dès lors que l'investissement correspondra à une opération d'envergure.
> Révision
Le conseil municipal est compétent pour réviser une AP. Cela nécessite l'adoption d’une délibération.
La révision de l'AP peut porter sur sa durée, son montant ou sur l’'échéancier des
crédits de paiement.
L'excédent des crédits de paiement d’un exercice, c'est-à-dire la part de crédits
de paiement n'ayant
fait l’objet ni d’une réalisation ni d'un report de crédit au cours d'un
exercice, est lissé
automatiquement soit sur l'exercice suivant, soit sur le dernier exercice de
l’AP, soit sur tout autre
exercice en fonction des nécessités.
> Caducité et clôture
Conformément au L2311-3 du CGCT, les AP demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce
qu'il soit procédé à leur annulation/ clôture.
Afin de réguler le stock des AP/CP, il est nécessaire de définir des règles de caducité. Ainsi en ce qui
concerne la commune de Craponne, il est convenu qu'une AP n’ayant donné lieu
à aucun engagement
ou mandatement sur 2 exercices consécutifs est considérée comme caduque.
Le conseil municipal est compétent pour prononcer la clôture d’une AP. Cela nécessite l'adoption d'une
délibération.
La clôture a lieu lorsque les opérations qu’elle était appelée à financer ont été abandonnées ou lorsque
toutes les opérations engagées sont soldées. La clôture d’une AP peut intervenir avant que l'intégralité
du montant de l'AP ait été consommée si le projet est arrivé à son terme. Dans ce cas
les crédits de
paiement sont annulés et ne sont pas repris au budget suivant.
(LE L'exécution budgétaire
A. La comptabilité d'engagement
La tenue de la comptabilité d'engagement est une obligation réglementaire pour l’ordonnateur
(L2342-2 du CGCT).
L'engagement est un acte juridique et comptable :
- Engagement juridique, car c'est l'acte par lequel la commune crée ou constate à son
encontre une obligation de laquelle résultera une charge.
Ilne peut être pris que par une personne habilitée, c'est-à-dire le Maire ou une personne
ayant reçu délégation du Maire.
Pour les dépenses, il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires.
ire et financiei Commune de Crapaonne Accusé de réceplion en préfecture 069-216900696-20231 2 14-23-99-DE
Date de lélétransmission : 27/12/2023 Date de réceplion préfecture : 27/12/2023
Il s'appuie sur un document le plus souvent contractuel (les bons de commandes, les
marchés, certains arrêtés, certaines délibérations, la plupart des conventions, se]
- Engagement comptable, précédant ou concomitant à l'engagement juridique, il permet
de s'assurer de la disponibilité des crédits pour l'engagement juridique que l’on s'apprête
à conclure.
Ilest constitué obligatoirement de trois éléments :
- un montant prévisionnel
- _untiers concerné par la prestation
- Une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction)
L'engagement est aussi un outil d'aide à la gestion. Il permet:
de connaître à tout moment les crédits disponibles en dépenses et recettes,
de rendre compte de l'exécution comptable (dépenses et recettes réalisées),
de veiller au respect des seuils de marchés publics,
en fin d'exercice, de procéder aux opérations rattachements de charges et de produits et de
dégager le montant des restes à réaliser .
Toute dépense doit donc être préalablement autorisée par un engagement.
Pour la commune de Craponne, l'engagement comptable d’une dépense est réalisé à partir du logiciel
financier (EGF) :
soit par l'émission d’un bon de commande (-engagement juridique) à saisir par les services
gestionnaires, générant ensuite un engagement financier validé par les gestionnaires du
service financier.
soit par une écriture directe d'engagement par les gestionnaires du service financier sur la
base d'un document engageant la collectivité.
A noter: la signature d’un bon de commande relève de la compétence du Maire qui peut donner
délégation à un élu ou à un fonctionnaire dans le cadre des règles définies par le CGCT.
Pour la commune de Craponne, les bons de commande sont signés par le Maire. Préalablement à la
signature du bon de commande, un circuit de visa est défini pour permettre la sécurisation de
l'engagement (vérification du respect des règles de commande publique, disponibilité des crédits,
imputations, opportunité...).
Circuit des visas Commune :
<25 000 € TTC : Visa Responsable de service > Visa DGS > Signature Maire
>25 000 € TTC : Visa Responsable de service 2 Visa DGS 2 Visa Maire > Signature Maire
> Exceptions
Urgences: Exceptionnellement, en cas d'interventions urgentes (mises en sécurité,
réparations urgentes...), l'engagement comptable intervient en régularisation dans les plus
brefs délais après l'intervention, idéalement dans les 72h.
Engagement provisionnel: certaines dépenses peuvent donner lieu à un engagement
provisionnel. Cela concerne les dépenses dont le montant ne peut être déterminé précisément
mais qui constitueront une obligation de payer en cours d'année (consommation de fluides
par exemple). L'engagement provisionnel doit être passé pour un montant estimé de manière
sincère et cohérente au regard de la réalité de la dépense (ex : moyenne des consommations
constatées au cours des 3 derniers exercices +/- variations de périmètres +/- les évolutions de
prix).
aire et financier Commune de Craponne Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-23-99-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023 Date de réception préteclure : 27/12/2023
> Engagement des recettes
Pour la commune de Craponne, l'engagement comptable d’une recette est
réalisé à partir du logiciel
financier (EGF), par une écriture directe d'engagement effectuée par les gestionnaires du service
financier sur la base d'un document engageant la collectivité.
Les services gestionnaires de la commune doivent par conséquent veiller
à transmettre au service
financier tout document relatif à une créance de la commune afin que celle-ci-
soit constatée
comptablement.
B. La facturation électronique
En application de l'ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 et du décret 2016-1478 du
2 novembre 2016
relatifs au développement de la facturation électronique, depuis le 1er janvier
2017, la plateforme
Portail Chorus Pro est mise à disposition des entreprises et des entités publiques pour
la transmission
de leurs factures sous forme électronique en direction des collectivités locales et
établissements
publics.
Depuis le 1° janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit être dématérialisée et
déposée sur la plate-forme Chorus Pro.
Pour déposer sa facture électronique, l’entreprise doit renseigner le SIRET de la collectivité
et le
numéro d'engagement. Le n° SIRET de la commune de Craponne est 216 900 696 00016.
Par ailleurs, le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 impose de faire figurer
sur la facture
électronique, en plus des mentions déjà obligatoires, le numéro d'engagement
et le code
d'identification du service s'il y a lieu.
La communication du numéro d'engagement à tous nos fournisseurs et prestataires est donc une
obligation. Elle s'effectue lors de la transmission d’un bon de commande, l'envoi
d’un courrier
spécifique, etc.
C. Le cycle des dépenses
> L'enregistrement des factures
La totalité des factures de la commune de Craponne est centralisée par le service
financier de la
commune. Les factures sont réceptionnée via le portail Chorus Pro et enregistrées
sur l'outil de gestion
financière par le service financier de la Commune de Craponne.
Exception : Toute facture qui n'aurait pas été déposée de manière dématérialisée sur la plate-forme
Chorus pro, devrait être remise sans délai au service courir de la Mairie, qui y apposera
une date de
réception et la remettra immédiatement au service financier pour enregistrement
dans l'outil de
gestion financière. La date de réception apposée sur la facture fait courir
le délai de paiement. Le
service financier se dégage de toute responsabilité quant à une facture qui n'aurait
pas été déposée
sur Chorus pro et qui n’aurait pas été payée.
Une fois enregistrée dans le logiciel financier, le service financier transmet
la facture au service
gestionnaire concerné, via l'outil de parapheur électronique, pour attestation du service fait et
validation de la facture.
> La mise en paiement
La mise en paiement est précédée des vérifications techniques, administratives, financières, juridiques
et comptables permettant de s'assurer que le service a été réellement réalisé,
dans le respect de
l'engagement et dans les conditions réglementaires et contractuelles prévues.
Comraune de Craponne
ement budgétaire et financier Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-23-99-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023 Date de réception préfecture : 27/12/2023
Toutes ces vérifications incombent aux services gestionnaires. Les factures sont validées et rattachées
à l'engagement une fois toutes les vérifications effectuées et correction des éventuelles anomalies
faite.
Les pièces justificatives de la dépense sont définies par le décret 2022-505 du 23 mars 2022. Elles
doivent avoir valeur probante. Toutes ces pièces et seulement celles-ci seront déposées dans l'outil de
gestion financière.
> La gestion du service fait
La constatation du « service fait » est l’étape préalable obligatoire au mandatement et est effectuée
sous la responsabilité de la direction gestionnaire des crédits. L'attestation du service fait engage
juridiquement son auteur.
À Craponne, l'attestation du service fait s'effectue par la validation de la facture transmise via le
parapheur électronique.
Elle consiste à vérifier la totale concordance entre la commande, l'exécution de la prestation et la
facture.
- Pour la réception d’une fourniture (matérialisée par le bon de livraison) : valider les quantités
reçues, contrôler la quantité et la qualité reçues par rapport à la commande,
- Pour les prestations : définir l'état d'avancement de la prestation, s'assurer que la prestation
a bien été commandée et qu'elle est conforme techniquement à l'engagement juridique
(contrat, convention ou marche).
En théorie, la date de la facture ne peut-être antérieure à la date de constat du service fait.
Le constat peut être total ou partiel. Lorsqu'une réception a fait l’objet d’un constat partiel, la
liquidation est possible uniquement si la facture est conforme à ce constat partiel.
Si la livraison ou la facture n'est pas conforme à la commande, le constat du service fait ne peut pas
être jugé conforme. Il convient alors de rejeter ou de suspendre la facture.
Le rejet ou la suspension doit être notifiée au fournisseur dans les conditions suivantes :
— Dans tous les cas, cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent
au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le service gestionnaire précise le
motif de rejet dans le parapheur électronique.
— Dans le cas d’une facture déposée dans Chorus, la notification se fait dans l'outil de gestion
comptable.
— Dans le cas d’une facture papier, la notification est réalisée par écrit, idéalement par lettre
recommandée avec accusé de réception accompagnée de la facture.
La date de suspension ou de rejet de la facture suspend le délai de paiement imposé à l’ordonnateur.
> Liquidation et mandatement (ou ordonnancement)
À Craponne, ces deux étapes sont effectuées par le service financier.
La liquidation consiste à contrôler, avant le mandatement :
- Les éléments financiers et comptables de la facture ou de la demande de paiement,
- L'imputation comptable,
- Leur conformité par rapport à la commande ou à l'opération,
- La disponibilité sur l'engagement,
- L'exactitude des calculs effectués par le créancier,
- La validité du tiers,
- Les pièces justificatives
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étaire et financier Commune de Cra ement bud Acousé de réceplion en préfecture 069-216900696-20231214-23-99-DE
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Date de réception préfecture : 27/12/2023
Le mandatement (ou ordonnancement) fixe le montant à payer, l'identité du créancier, l'imputation
comptable et formalise l’ordre de payer transmis au comptable public.
ILest matérialisé par un mandat qui est établi pour le montant de la liquidation.
Il doit intervenir dès que les droits des créanciers sont constatés. Le mandat est accompagné des pièces
justificatives dont la liste est fixée par décret, et des pièces justificatives mentionnées dans les
documents contractuels (acte d'engagement et cahier des charges de marchés publics, conventions,
etc...).
Les mandats sont regroupés par bordereau avant transmission à la Trésorerie.
Les bordereaux sont
signés par une personne habilitée selon les arrêtés de délégation de signature en vigueur. À la date de
rédaction de ce règlement, pour la commune de Craponne, les bordereaux sont signés par Monsieur
l'Adjoint aux finances, Madame le Maire, ou Monsieur le 1* Adjoint.
La signature du bordereau de mandats par l'ordonnateur ou son représentant entraîne :
- Ja validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ;
- la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes
mandats ;
- Ja certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes
aux
mêmes mandats.
Les bordereaux sont dématérialisés et signés électroniquement via le parapheur électronique. Les
mandats de paiement et les pièces justificatives sont également dématérialisés.
> Délai global de paiement
En application du décret 2013-269 du 29 mars 2013, le délai global de paiement
(DGP) est le délai
réglementaire pour payer les factures. En matière de commande publique, il est
égal à 30 jours et
englobe le délai de mandatement de la collectivité (20 jours) et le délai de paiement
du Centre des
Finances Publiques (10 jours). En cas de dépassement de ce délai, le versement d'intérêts
moratoires
devient de droit effectif.
Le DGP démarre à la date de réception de la facture ou de mise à disposition de la facture dans Chorus
Pro, et cesse à la date du virement bancaire opéré par le comptable public.
D. Le cycle des recettes
> Dispositions générales
Conformément à l’article 11 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, toute créance de la collectivité fait l'objet d’un titre qui matérialise
ses droits.
L'absence d'émission d’un titre prive l'ordonnateur des voies de recouvrement des créances
exigibles.
Seul le conseil municipal peut décider de renoncer à une créance.
Au regard de l’article D.1611-1 du CGCT, les créances non fiscales ne sont mises au recouvrement
que lorsqu'elles atteignent un seuil de 15 €.
> _ Liquidation et mise en recouvrement
La liquidation de la recette doit, en principe, être effectuée dès que celle-ci est exigible,
sans attendre
le versement par le tiers débiteur.
Les recettes ont, sur le plan budgétaire, un caractère estimatif et non limitatif. Cela
signifie que le
montant liquidé peut être supérieur au montant des crédits inscrits.
Au préalable, le service gestionnaire de la commune s'assure :
Réglement budgétaire et financier Commune
de Craponne Accusë de réceplion en préfecture 069-216900696-20231214-23-99-DE
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Date de réception préfecture : 27/12/2023
— De la validité de la créance, de son fondement juridique, de sa nature certaine (référence à un
texte, production d'actes tels que convention, règlement, contrats, contrats de prêts,
délibérations, décisions d'attribution de subvention) ;
— De l'identité du débiteur: nom, prénom, date de naissance ;
— De la bonne imputation comptable.
Il établit le détail du calcul de la liquidation (montant, période,).
Une fois toutes les vérifications effectuées et après correction des anomalies éventuelles, la liquidation
d’une recette se fait dans les mêmes conditions que la liquidation d'une dépense. Le service financier
émet un titre de recette. Cela consiste à transmettre un ordre de recouvrement (titre de recette) au
comptable public pour toute recette exigible en faveur de la commune de Craponne, accompagné des
pièces justificatives nécessaires.
Comme pour les dépenses, les bordereaux de recettes sont signés par une personne habilitée selon
les arrêtés de délégation de signature en vigueur. Les bordereaux sont dématérialisés et signés
électroniquement.
Le recouvrement des créances relève exclusivement de la responsabilité du comptable public.
Les titres de recettes sont exécutoires dès leur émission et seul le comptable public est habilité pour
accorder des facilités de paiement sur demande motivée du débiteur.
> Encaissement sans titre
Les sommes reçues par la Trésorerie sans émission préalable d’un titre de recette, ainsi que les
sommes reçues par un régisseur, sont encaissées sur un compte d'attente chez le Trésorier, et donnent
lieu à l'émission a posteriori d’un titre de recettes afin de constater la recette budgétaire dans la
comptabilité de la collectivité.
Cette procédure concerne principalement les encaissements reçus à la Trésorerie en matière de
fiscalité et de dotations de l'État ou d'établissements publics nationaux.
Le service Finances doit procéder à la liquidation aussitôt que le Trésorier communique l'information
sur l'enregistrement d’une recette en compte d'attente.
Ë, Les opérations de fin d'exercice
Le calendrier de clôture budgétaire est établi chaque année par le services Finances après articulation
avec celui imposé le comptable public. Il vise à fluidifier les opérations de clôture et une reprise rapide
de l'exécution budgétaire en N+1.
1. Le rattachement des charges et produits à l'exercice
En application du principe d'indépendance des exercices, les rattachements concernent uniquement
la section de fonctionnement et correspondent à des charges ou produits engagés sur l’exercice en
cours, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre de l’année en cours sans que la facture ne
soit parvenue ou n'ait pu être traitée. Le mandatement ou l'émission du titre ne sera possible que lors
de l'exercice suivant.
Les rattachements des charges ne peuvent s'effectuer que si les crédits nécessaires ont été inscrits au
budget. Les charges et les produits rattachés sont intégrés au résultat budgétaire et comptable de
l'exercice de rattachement.
Le service fait, déclenchant le rattachement d’une dépense ou d’une recette à l’exercice, doit être
justifié selon les dispositions du présent règlement.
Un contrôle des demandes de rattachements et de leurs pièces justificatives est effectué par le service
Finances, en lien avec les services gestionnaires de la commune avant leur rattachement effectif.
Commune de Craponne ent bud et financ Accusé de réception en préfecture 069-215900696-20231214-23-99-DE
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2. Les reports ou restes à réaliser (RAR)
Les Restes à Réaliser correspondent à des dépenses engagées non réalisées et non mandatées au 31
décembre de l'exercice. Ils sont justifiés par des contrats, des conventions ou des bons de commande
signés et dont le paiement est décalé à l'exercice suivant.
La commune de Craponne ne pratique pas les Restes à réaliser en section de fonctionnement. Les RAR
concernent donc exclusivement la section d'investissement. Pour les dépenses d'investissement, il
s'agit des dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice. Pour les recettes, il s'agit
des celles n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recettes sur l’exercice et dont
la perception
est décalée à l'exercice suivant, elles sont justifiées par des arrêtés attributifs de subvention, des
contrats d'emprunts, etc.
Les engagements non reportés sont soldés.
Les RAR d’un exercice N sont pris en compte pour le calcul du solde du Compte administratif N et
sont
repris dans le budget de l'exercice suivant (N+1).
Un état des RAR est établit chaque année par l’ordonnateur et transmis au comptable
public pour visa
de celui-ci.
L'établissement des RAR en année N permet notamment au comptable public, avant le vote du
budget
N+1, de procéder au règlement de toutes les dépenses correspondantes figurant dans cet état.
IV. La gestion du patrimoine
Les collectivités disposent d'un patrimoine dévoué à l'exercice de leurs fonctionnement
et
compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère.
La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l'équilibre budgétaire et
au juste calcul des
recettes. Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels,
immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la
collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi
bien à
l'ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n°
d'inventaire) qu'au
Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l'actif de la collectivité).
Le patrimoine de la commune de Craponne est comptabilisé dans un suivi d'inventaire spécifique dédié
à la commune de Craponne pour l’ensemble des biens liés à l’activité du commune
et acquis sur le
budget communal.
A. Inventaire et immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester durablement dans le
patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter lavaleur et/ou la durée de vie du bien immobilisé
et s’il est un élément identifiable et contrôlé par la collectivité. Dans ce cas, un numéro
d'inventaire
doit être attribué au bien.
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connaît le cycle comptable
suivant :
- Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine: cette entrée est constatée au moment
de
la liquidation liée à l'acquisition de limmobilisation. Chaque immobilisation est référencée
sous un n° d'inventaire unique, transmis au Comptable public. Ces numéros
sont
référencés dans le logiciel financier de l’ordonnateur. Ce rattachement de la liquidation à
un élément du patrimoine (n° d'inventaire) est obligatoire.
= Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable
de
l'immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute
autre
cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d'amortissement propre à chaque
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aire et financier Commune de Craponne ment bucdgé Accusé de réception en préfecture: 069-216900696-20231214-23-99.DE
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catégorie de bien est fixée par délibération du conseil municipal et fait l’objet d’une annexe
aux documents budgétaires. À chaque immobilisation (disposant d'un n° d'inventaire
spécifique) correspond un tableau d'amortissement,
Lors de la sortir ou d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire
(avec constatation d'une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du
bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
Ces sorties s'effectuent par ;
— La cession à titre onéreux ;
— La cession à titre gratuit ou à l'euro symbolique ;
— La destruction ou la mise hors d'usage (immobilisations sinistrées) ;
— La réforme.
Le service Finances doit être tenu informé de toutes les sorties de biens. Une pièce justificative (Procès-
verbal de réforme, etc.) est nécessaire pour justifier la sortie du bien de l'actif du COMMUNE.
B. Les amortissements
La commune est tenue de prévoir à son budget et de comptabiliser les dotations aux amortissements.
L'amortissement est la constatation comptable et annuelle de la perte de valeur des actifs subie du fait
de l'usure, du temps ou de l'obsolescence.
L'instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe l'amortissement linéaire au prorata
temporis. L'amortissement traduit en effet le rythme de consommation des avantages attendus de
l'actif. l'amortissement commence donc à la date de début de consommation des avantages
économiques ou du potentiel de services attendus de l'actif.
La M57 prévoit en effet un amortissement obligatoire pour tous les types de biens suivants :
— Les subventions d'équipements versées ;
— Les subventions d'équipement reçues ;
— Les immobilisations incorporelles (études, logiciels, frais d'insertion, etc.);
— Les bâtiments et aménagements de bâtiments;
— Les biens meubles (matériel, mobilier, etc.).
Cette disposition a pour principale vocation de corriger l'évaluation des actifs immobilisés par la
constatation de leur dépréciation, d’une part et à dégager l’autofinancement nécessaire au
renouvellement des biens, d'autre part.
Le cas échéant, la commune reprend au compte de résultat les subventions d'investissement reçues
rattachées à des actifs amortissables, en adossant la durée d'amortissement de ces subventions sur
les biens que ce compte finance.
Les modalités de mise en œuvre de l'amortissement sont définies par délibération du conseil municipal
A compter du 1% janvier 2024, les conditions d'amortissement retenues par la commune de Craponne
s'établissent comme suit :
— Les biens sont amortis selon le mode linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise
en service du bien ;
— Le seuil unitaire au-dessous duquel l'amortissement d’un bien est effectué en totalité sur
l'exercice suivant l'année d'acquisition (biens de faible valeur) à hauteur de 600 € HT
(délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2023);
— Les biens acquis par lots ou faisant l’objet d'un suivi globalisé à l'inventaire dérogent au
principe du prorata temporis et commencent à être amortis dans leur globalité au 1° janvier
n+1;
ent budgétaire et financier Commune de C onne Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20231214-23-99-DE
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___ Les durées d'amortissement sont fixées par catégorie d’immobilisation. Les différentes durées d'amortissement adoptées par la commune font l'objet d'une délibération du Conseil
municipal du 14 décembre 2023;
__ Les subventions d'équipement reçues sont amorties sur la même durée que la durée
d'amortissement des biens qu’elles ont financés.
___ Les amortissements en cours au 1/01/2024 se poursuivent selon les modalités initiales.
V. La gestion de la dette et de la trésorerie
A. La gestion de la dette
Aux termes de l'article L.2337-3 du CGCT, les communes peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse
d'un équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet équipement
ou encore
d'acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en
financement de la
section d'investissement.
En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une
insuffisance
des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante.
Toutefois,
cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L.2122-22 du CGCT).
La délégation de
cette compétence est encadrée. À la date de rédaction de ce règlement, le Maire de Craponne
a reçu
délégation du conseil municipal en matière d'emprunt par délibération n°22.57 du 4 juillet 2022.
Le Conseil municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de
cette délégation.
B. La gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d'un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement
déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer
sur un
compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter
d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l'évolution de celle-ci
(son compte au
Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre
le paiement des
dépenses et l'encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire.
Ils n'ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits
dans le budget de la
collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le conseil
d'administration
qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
A la date de rédaction de ce règlement, le Maire de Craponne a reçu délégation
du conseil municipal
en matière de ligne de trésorerie par délibération n°22.57 du 4 juillet 2022, sur la base d'un
montant
maximum de 500 000 €.
Le Conseil municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation
VI. Dispositions diverses
A. Les subventions versées
Conformément aux dispositions de l’article L.2311-7 du CGCT, l’attribution de subventions donne lieu
à une délibération distincte du vote du budget.
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taire et financier Cammune
de Craponne Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-23-99-DE
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Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n’est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil
municipal peut décider d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour
chacun d'eux, l’objet et le montant de la subvention.
Les subventions comportant des conditions d'octroi doivent faire l'objet d’une délibération distincte
du budget et d’une convention quel qu'en soit le montant.
Les subventions supérieures à 23 000 € doivent obligatoirement faire l'objet d’une délibération
distincte du budget et d’une convention définissant les conditions d'octroi.
Les règles de versement et de caducité des subventions sont définies par convention.
B. Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant
l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition
d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Le régime de provision appliqué par la commune de Craponne est le régime de droit commun semi-
budgétaire permettant de constituer un autofinancement par le biais d'une dépense de
fonctionnement au moment où le risque se concrétise.
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- A l'apparition d'un contentieux ;
- En cas de procédure collective ;
- En cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif, et lorsque la provision concerne un
risque nouveau elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance
du risque.
La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas de provisions
obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des
risques et éventuellement des charges. Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un
exercice ultérieur, une reprise sur provision est faite.
Le montant de la provision ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions
joint au budget et au compte administratif.
C. Les régies
> La création des régies
Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la collectivité.
Ce principe connait un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour
des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l’ordonnateur et la
responsabilité du comptable public, d'encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie relève de l'assemblée délibérante. Cette compétence peut être déléguée au
Maire en application de l’article L.2122-22 7° du code général des collectivités territoriales.
L'avis conforme du comptable public est requis.
La nature de recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie est
encadrée par les textes. L'acte constitutif indique le plus précisément possible l’objet de la régie, c’est-
à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
Règlament budgétaire et financier Commune Craponne Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-23-99-DE
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> La nomination des régisseurs
Les régisseurs et les mandataires sont nommés par décision de l'exécutif après
avis conforme du
comptable public.
En sus des prescriptions réglementaires, une adéquation entre le cadre d'emploi
et la taille et les
enjeux de la régie est recherchée.
L'avis conforme du comptable public peut être retiré à tout moment lors
du fonctionnement de la
régie s'il s'avère que le régisseur n’exerce pas correctement ses fonctions.
ÿ Les obligations du régisseur
Les régisseurs doivent se conformer à toute probité à l'encontre des obligations
spécifiques liées à leur
fonction.
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité du comptable public.
Depuis la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, entrée en
vigueur au 1° janvier 2023,
le régisseur est, comme tout autre gestionnaire public (ordonnateur,
comptable, fonctionnaire),
responsable pénalement. Il s'agit d'une responsabilité pénale pour faute, caractérisée notamment par
son importance financière.
ÿ _Le fonctionnement des régies
Dans un délai maximum fixé par l'acte de la régie d’avances et au minimum
une fois par mois, le
régisseur procède au versement des pièces justificatives des paiements effectués
par ses soins. Les
directions opérationnelles sont chargées du contrôle d'opportunité et de légalité des dépenses payées
par le régisseur (contrôle de la conformité des opérations avec l’arrête constitutif de la régie).
Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci
atteint le maximum
fixé par l'acte de création de la régie, au minimum une fois par mois et obligatoirement
:
__ En fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d’un reversement
effectué le
31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent
à retenir une autre
date ;
_ En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire
suppléant ;
_ Encas de changement de régisseur ;
— Auterme de la régie.
La direction générale de la commune est chargée du contrôle d'opportunité et de légalité
des recettes
encaissées (contrôle de la conformité des opérations avec l'arrête constitutif
de la régie).
> _Le suivi et le contrôle des régies
Les ordonnateurs, au même titre que les comptables publics, sont chargés
de contrôler le
fonctionnement de l'activité des régies et l'activité des régisseurs. Il peut
s'agir d’un contrôle sur pièce
ou sur place. Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais à la Direction générale
et au service des
Finances les difficultés de tout ordre qu'ils pourraient rencontrer dans l'exercice de
leur mission.
En plus de ses contrôles sur pièce qu'il exerce lors de la régularisation des écritures,
le comptable public
exerce ses vérifications sur place avec ou sans les services financiers de l'ordonnateur.
Il est tenu
compte, par l'ensemble des intervenants dans le processus, de ses observations contenues dans les
rapports de vérifications.
et financier Commune de Crapornne glement budgé