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Déliberation - 018 2024 M57 Adoption Reglement Budgetaire et Financier
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 018 2024 M57 Adoption Reglement Budgetaire et Financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20240304-040324 0182024-DE
Reçu le 06/03/2024
Publié le 06/03/2024
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
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Séance du 4 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre mars à vingt heures trente, le conseil municipal de la
commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habifuel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Olivier BAREILLE, Anne-Virginie POUSSE,
Gilbert BERTRAND, Nadine MAZZA, Jean-Claude JAUNEAU,
Laurence MEUNIER, Jean-Marc CHAPPATZ, Emeric MOREL,
Michel LAGIER, Robert NICOLETTI, Christel DECATOIRE,
Eliane BERTIN, Jacques MEILHON, Anne-Marie MATHIEU,
Clément PERRIER, Renée TORRES, Marc ZIOLKOWSKI
Absents excusés : Béatrice BOULANGE, Fanny LEBAYLE, Virginie BLAISON,
Hugues JEANTET
Pouvoirs : 4 Béatrice BOULANGE à Nadine MAZZA
Fanny LEBAYLE à Monia FAYOLLE
Virginie BLAISON à Fabienne TOURAINE
Hugues JEANTET à Marc ZIOLKOWSKI
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation : 27 février 2024
Date d'affichage de la convocation : 27 février 2024
Délibération n° 8
Délibération n° 018/2024 - Nomenclature M57 - Adoption du règlement budgétaire et financier
Par délibération n°065/2023 du 4 décembre 2023, le conseil municipal a adopté la
nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1e janvier 2024 pour le budget de la commune de Grézieu-la-Varenne. La mise en œuvre de ce nouveau référentiel implique la
mise en place d'un règlement budgétaire et financier.
Ce règlement formalise et précise les principales règles qui encadrent la gestion de la
collectivité et permet de regrouper, dans un document unique, les règles fondamentales
auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et
l'harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Accusé de réception en préfecture
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Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé en fonction de l'évolution des règles législatives et réglementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de gestion.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 106 Ill de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRe),
VU le décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023, portant application du Ill de l'article 106 de la loi
n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU la délibération du conseil municipal n° 065/2023 du 4 décembre 2023, portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,
VU le projet de règlement budgétaire et financier,
CONSIDÉRANT que le passage au référentiel budgétaire et comptable M57 rend obligatoire
l'adoption d'un règlement budgétaire et financier,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement budgétaire et financier, tel qu'annexé à la présente délibération.
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne Accusé de réception en préfecture
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REGLEMENT BUDGÉTAIR
Grézieu
Aa\/arenne Accusé de réception en préfecture
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SOMMAIRE
Introduction
1. Le processus budgétaire
1.1. Le budget
1.2. Les grands principes budgétaires .
1.3. La présentation du budget
1.4. Le vote du budget
1.4.1. Le débat d'orientation budgétaire
1.4.2. Le calendrier budgétaire .
1.4.3. Le vote du budget primitif
1.4.4. La saisie des inscriptions budgétaires
1.5. Les autorisations de programme ou autorisations
d'engagement et les crédits de paiement ee ê
1.6. Le budget supplémentaire, les décisions modificatives et
les virements de crédits
1.7. Le compte de gestion (CDG).
1.8. Le compte administratif (CA) …
1.9. La fusion prochaine du CDG et du CA : le compte financier unique
2. L'exécution budgétaire
2.1. Les grandes catégories de dépenses et de recettes
2.1.1. Les recettes de fonctionnement
2.1.2. Le pilotage des charges de personnel .
2.1.8. Les subventions de fonctionnement accordées.
2.1.4. Les autres dépenses de fonctionnement
2.1.5. Les recettes d'investissement
2.1.6. Les dépenses d'investissement.
2.2. La comptabilité d'engagement
2.2.1. Engagement financier/engagement juridique …
2.2.2. La gestion de tiers
2.38. Le traitement comptable des factures
2.3.1. La gestion du « service fait » et les motifs de refus
2.3.2. La liquidation et le mandatement ou l'ordonnancement .
2.3.3. Le délai global de paiement
2.4. La gestion des recettes
2.4.1. Les recettes tarifaires et leur suivi.
2.4.2. Les annulations de recettes …
2.4.3. Le suivi des demandes de subventions équipement à percevoir .
8. Les opérations financières particulières et
les opérations de fin d'année 15
8.1. La gestion du patrimoine
8.1.1. La tenue de l'inventaire
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3.1.3. La cession des biens mobiliers et biens meubles.
3.2. Les travaux en régie
3.8. Les provisions
3.4. Les régies
3.4.1. La création des régies
3.4.2. La nomination des régisseurs .
3.4.3. Les obligations des régisseurs
3.5. Les opérations de fin d'exercice
3.5.1. La journée complémentaire
3.5.2. Le rattachement des charges et des produits
3.5.3. Le report de crédits d'investissement
4. La gestion de la dette et de la trésorerie 20
4.1. La gestion de la dette
4.2. Les garanties d'emprunts RE
4.3. La gestion de la trésorerie 21
5:Linformatlon des élus ss A ec Nr nee te ee 22
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Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la commune, dans le respect du code général des collectivités territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable. Il a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l'organisation financière et la présentation des comptes locaux.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel du logiciel financier ni un guide d'utilisation interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l'ensemble des questionnements émanant des agents de la commune et des élus municipaux dans l'exercice de leurs missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes permettent de disposer d'un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
De plus, le présent règlement évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion internes.
1.1. Le budget
Conformément à l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal.
Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de renouvellement des exéculifs locaux (article L1612-2 du CGCT).
Le budget est l'acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un exercice :
"En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;
" En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget est composé de l'ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
1.2. Les grands principes budgétaires
Le budget de la Ville doit respecter les cinq grands principes des finances publiques que sont l'annudalité, l'unité, l'universalité, la spécialité et l'équilibre.
*__ Le principe d'annualité budgétaire : le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1e janvier au 31 décembre de l'année civile.
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Ce principe d'annudalité comprend certains aménagements justifiés par le principe de
continuité budgétaire :
" Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d'un liers à la fin de l'exercice sont reportées sur l'exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.
* La période dite de « journée complémentaire » : elle autorise jusqu'au 31 janvier de l'année n+1 l'émission en section de fonctionnement des litres et des mandats correspondant aux services faïts et aux droits acquis au 31 décembre de l'année n. Cette période esi une dérogation au principe de l'annualité budgétaire.
“La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les opérations d'investissement permettant de programmer des engagements don le financement ei la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
*__ Le principe d'unité budgétaire : toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans Un document budgétaire unique : le budget général de la collectivité.
Y _Le principe d'universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de receltes doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas
être affectées à des dépenses particulières.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
" Les recettes affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou réglementaires ;
"Les subventions d'équipement affectées au financement d'un équipement ;
" Les recettes qui financent Une opération pour compte de tiers.
* _Le principe de spécialité budgétaire : spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur nature où de leur destination.
Ÿ Les principes d'équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu'un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entire les deux sections {fonctionnement et investissement]. Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l'emprunt.
1.3. La présentation du budget
La présentation de l'ensemble des documents budgétaires officiels faisant l'objet d'un vote en assemblée délibérante et d'une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et enrecettes.
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par
article comptable.
Le budget est également assorti d'une présentation croisée par fonction (classement des opérations selon leur destination ou leur affectation).
La commune de Grézieu-la-Varenne a recours à la pluri-annualité et aux AP/CP. Le budget est présenté sous la forme d'autorisations de programme {AP}, et crédits de paiement (CP) pour certaines de ses opérations d'investissements.
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1.4. Le vote du budget
1.4.1. Le débat d'orientation budgétaire (DOB)
Dans Un délai de dix semaines maximums précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au conseil municipal Un Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat. Ce rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Le ROB communal comprend : -
Le contexte économique avec les orientations du Projet de Loi des Finances et les dotations de l'État ;
“ Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes en fonctionnement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de subventions ainsi que de masse salariale ;
* Le plan pluriannuel d'investissement {PPI) :
*_ La gestion et la structure de l'endettement, avec la présentation des différents ratios et indicateurs sur la capacité de désendettement, d'endettement et d'autofinancement
de la commune:
A Grézieu-la-Varenne, le DOB se tient généralement au cours du conseil municipal de fin février / début mars.
1.4.2. Le calendrier budgétaire
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1e: janvier et se termine le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique {ou jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement du conseil municipal en application du L.1612-2 du CGCT). Par dérogation, le délai peut également être repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l'Etat parviennent tardivement aux collectivités locales.
La commune de Grézieu-la-Varenne a jusqu'à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1 en mars.
Par conséquent, le calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant :
*_ Octobre N-1 : transmission des documents de travail par le service gestion financière et contrôle de gestion {récapitulatif du budget N-1 voté et réalisé, tableaux de demandes budget N).
* Octobre/ novembre N-1 : préparation par les services des propositions budgétaires de l'exercice à venir avec les élus et les commissions municipales de secteur.
* Décembre N-1/janvier N : tenue des arbitrages administratifs (Direction Générale/ Services opérationnels/service des finances), compilation de l'ensemble des demandes des services par le service financier et inscription des demandes dans le logiciel de gestion financière.
“_ Janvier/février N : tenue des arbitrages politiques impliquant, le Maire, les élus de secteur et l'élu{e} en charge des finances puis présentation en commission des finances.
“_ Février/mars N : tenue du Débat d'Orientations Budgétaires en conseil municipal.
Y Mars/avri N : vote du budget primitif de l'année N en conseil municipal.
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Le calendrier présenté ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales. Ainsi, et en cas d'adoption d'une modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l'exercice concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l'exercice N-1, afin qu'il puisse s'appliquer dès le 1e' janvier de l'année Ni, une reprise des résultats N-1 à l'occasion d'un budget supplémentaire adopté au cours de l'année N serait nécessaire.
1.43. Le vote du budget primitif
Le conseil municipal vote le budget présenté par nature, complété d'une présentation croisée par fonction. ll contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la commune.
Le budget doit être voté en équilibre réel, voire en suréquilibre pour la section d'investissement. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul où positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l'emprunt.
Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le
département mais uniquement à partir du 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique.
1.44. La saisie des inscriptions budgétaires
La saisie des propositions budgétaires est effectuée par le service « Gestion financière et contrôle de gestion » afin d'assurer la cohérence entre l'objet des demandes budgétaires et les comptes utilisés. Les demandes sont retraitées pour préparer des tableaux d'arbitrage.
Ces documents seront présentés lors des réunions d'arbitrages qui se tiennent à en début d'année.
À l'issue des arbitrages techniques et politiques puis du vote du budget primitif, le service des finances transmet aux services gestionnaires le détail des crédits qui leur sont accordés pour l'exercice. Les services peuvent également les visualiser en utilisant l'application financière dédiée, via le module d'interrogation de leurs comptes.
1.5. Les autorisations de programme ou autorisations d'engagement et les crédits de paiement (AP/AE - CP)
Y Les AE/CP
Les dofations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement {CP}.
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de
délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser Une subvention, une participation ou une rémunération à Un fiers.
Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
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Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans lé cadre des AE correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuis CP.
Les AP/CP
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement [CP].
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Leurs révisions à la hausse où à la baisse doivent être soumises au Conseil municipal.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l'AP et le CP de l'année N représente alors la limite maximale de liquidations aulorisée au titre
de N.
Les AP sont décidées et modifiées par le conseil municipal à l'occasion de l'adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget. Seul le montant global de l'AP fait l'objet du vote ; l'échéancier de CP des exercices postérieurs à l'année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces
autorisations.
Une AP peut financer Une ou plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures
comptables.
Dans tous les cas, Une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l'approbation du conseil municipal à l'occasion de l'adoption du budget. Cette délibération présentera d'une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d'autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
Un ajusiement sera présenté si nécessaire lors du vote de la dernière décision modificative de l'exercice. L'augmentation ou la diminution de CP sur l'exercice en cours doit être constatée par décision modlificative, l'ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse, doit permettre d'améliorer les taux de réalisation des budgeis.
Enfin les CP non utilisés sont automatiquement reportés sur l'exercice suivant dans la limite du montant de l'AP.
1.6. Le budget supplémentaire, les décisions modificatives et les virements de crédits
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d'intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les reports. H n'a pas lieu d'être du fait du vote du
compte administratif avant le vote du budget primitif,
Le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif.
La décision modificative s'impose dès lors que le montant d'un chapitre préalablement voté doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité du budget] peuvent être inscrites en décision modificative.
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Dans le cadre de la mise en œuvre de la M$7, il est néanmoins possible de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Le service « Gestion financière et contrôle de gestion » recense les demandes de crédits complémentaires proposées et motivées par les gestionnaires de crédits. Ces demandes nouvelles sont arbitrées en dernier ressort par les élus sur proposition de la direction générale.
Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du budget primitif. Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d'une décision modificative ou par le budget supplémentaire doivent être présentées au vote de l'assemblée délibérante.
Les virements de crédits peuvent avoir lieu au sein du même chapitre budgétaire. Après avoir obtenu validation de la direction générale, les gestionnaires de crédits peuvent faire la demande des virements de crédits par mail au service « Gestion financière et contrôle de gestion », en précisant le motif de la requête, le compte budgétaire à créditer, le compte budgétaire à débiter et la somme mouvementée.
1.7. Le compte de gestion (CDG)
Le compte de gestion, présenté par le comptable public, correspond au bilan {actif / passif) de la collectivité et rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes.
Ilest remis par le comptable au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice budgétaire considéré. Le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion {budgei principal et budgets annexes) avant le compte administratif.
1.8. Le compte administratif (CA)
Le compte administratif présente les résultats de l'exécution budgétaire d'un exercice. Il fait apparaîire :
" Les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements en fonctionnement, reporis en investissement) ;
"Les résultats de l'exercice budgétaire [déficit au de l'excédent réalisé de chacune des
deux sections}.
Il comprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de gestion présenté par le comptable public.
Ilest proposé au vote du conseil municipal au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice budgétaire considéré. Le Maire présente le compte administratif mais ne prend pas parl au vote.
Le conseil municipal entend, débat ef arrête le compte administratif après le compte de gestion.
1.9. La fusion prochaine du CDG et du CA : le compte financier unique (CFU)
Le CFU a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
"Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
“Améliorer la qualité des comptes,
"__ Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable.
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Sa mise en place est prévue par les textes législatifs au 1e janvier 2024, après une expérimentation en 3 vagues. Sa généralisation devrait, dans les faits, être progressive.
2.1. Les grandes catégories de dépenses et de recettes
La circulaire NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002 rappelle et précise les règles d'imputation des dépenses du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables.
Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d'un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation. Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie, réseaux divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion municipale : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n'améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés par la collectivité.
La difficulté réside dans l'interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien et d'amélioration. Car dès lors que l'on prolonge la durée de vie d'un bien, qu'on SUOTÈNIeS sa valeur, alors l'imputation en investissement s'impose.
2.1.1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment des prestations facturées sur la base de tarifs définis par délibération, des impôts et taxes, des subventions accordées.
La prévision des recettes est évaluative, l'ordonnancement des recettes peut donc être supérieur aux prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de sincérité budgétaire, les recettes de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées, ni sous-évaluées.
Les recettes issues des tarifs doivent être évaluées au regard des réalisations passées et de l'évolution des tarifs. Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de fonctionnement doivent être justifiées.
Le service « Gestion financière et contrôle de gestion » a une vision consolidée des tarifs et interpelle les services opérationnels sur l'opportunité de leur actualisation. Chaque gestionnaire doit veiller à la bonne perception des recettes qu'il a inscrites, notamment en veillant à leur engagement comptable.
2.1.2. Le pilotage des charges de personnel
Les crédits inscrits au budget primitif doivent être suffisants pour honorer toutes les dépenses obligatoires (salaires et charges) de l'exercice budgétaire considéré. La prévision de la masse salariale est effectuée parle service ressources humaines à l'aide d'un logiciel de préparation.
Le tableau des effectifs fait partie des annexes obligatoires au budget et au compte administratif. Il est également fourni par le service « Ressources humaines et qualité de vie au travail », sous Un format compatible avec la production des annexes budgétaires (protocole TOTEM).
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Le mandatement et le tirage des écritures relatives à la gestion de la masse salariale est réalisé par le service financier.
2.1.3. Les subventions de fonctionnement accordées
Une subvention est Un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d'intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions de toute nature {(...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ».
Les subventions accordées sont de trois types : les subventions de fonctionnement général, les subventions affectées {= assorties de conditions d'octroi) qu'elles relèvent de la section de fonctionnement ou de la section d'investissement et les subventions en nature.
Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions de l'article par nature 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé », déclinées selon que les bénéficiaires sont des ménages (65/41) ou des entreprises (65742). Les autres subventions {allouées aux personnes morales de droit public, contributions obligatoires.) sont classées dans la catégorie « dépenses courantes de fonctionnement ».
Les subventions de fonctionnement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés au chapitre concerné.
L'individualisation des subventions au budget est autorisée au moyen de l'annexe budgétaire pour les subventions de fonctionnement général.
S'agissant des subvention affectées, l'individualisation doit aussi s'opérer par une délibération distincte du vote du budget, quel qu'en soit le montant.
Une convention doit être annexée à la délibération, dès lors que l'ensemble des subventions {en nature + fonctionnement général + affectée} dépasse le seuil des 23 000 € par année civile
par bénéficiaire de subvention. La convention indique notamment, l'objet de la subvention. les règles de versement et de caducité des subventions.
Touie subvention accordée au cours d'un exercice doit faire l'objet d'un engagement. Dans l'hypothèse où la subvention ne peut être versée, pour tout ou parlie, au cours de l'exercice d'attribution, l'engagement Rourra être rattaché sur l'exercice suivant.
2.1.4. Les autres dépenses de fonctionnement
Les dépenses courantes correspondent principalement aux charges à caractère général {chapitre 011) et aux charges de gestion courantes hors subventions {chapitre 65 hors 6574x...).
Pour les charges à caractère général et certaines charges de gestion courante, le contrôle des crédits esi effectué au niveau des services gestionnaires. Ainsi ces derniers ne peuvent dépasser en exécution budgétaire le montant des crédits qui leur ont été alloués dans le cadre du vote du budget.
Les autres dépenses {opérations d'ordre, charges financières et charges exceptionnelles et atténuations de produits) font l'objet d'un suivi par le service des finances.
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2.1.5. tes recettes d'investissement
Les recettes d'investissement sont composées des ressources propres définitives {FCTVA, excédent de fonctionnement n-1, ….}, des subventions d'équipement, des recettes d'emprunt, des cessions patrimoniales et de l'aulofinancement dégagé par la section de fonctionnement. Elles sont prévues et saisies par le service des finances.
Les recettes affectées à des opérations sont inscrites au budget par le service des finances qui procède à leur engagement dès lors que la commune reçoit une nolification {arrêté de subvention, convention.….).
Les éventuelles recettes d'emprunt assurent le financement complémentaire de la section d'investissement (à l'exception du remboursement en capital de la dette).
2.1.6. Les dépenses d'investissement
Le service des finances est chargé de la saisie des dépenses d'investissement de l'exercice en se basant sur la programmation pluriannuelle des investissements arbitrée par les élus, mise à
jour des restes à réaliser de l'exercice précédent.
ltse charge également de la saisie des annuités de la dette sur la base de son outil de suivi de l'encours de detie de la collectivité. Des ajustements pourront, le cas échéant, être prévus par décision modificative. L'état de la dette est présenté au travers de différentes annexes du budget.
2.2. La comptabilité d'engagement
2.2.1. Engagement financier/engagement juridique
Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la collectivité crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d'un contrai, d'une convention, d’un simple bon de commande, d'une lettre de
commande, etc.
L'engagement financier est obligatoire dans l'application financière en dépenses et en recettes, quelle que soit la section (investissement ou fonctionnement]. 1 permet de constater l'engagement juridique et de réserver les crédits correspondants.
L'engagement financier permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
"Vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
“ Déterminer les crédits disponibles ;
"Rendre compte de l'exécution du budget;
"Générer les opérations de clôture {rattachement des charges et produits à l'exercice et détermination des restes à réaliser et reports).
L'engagement en dépenses dans l'application financière doit toujours être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage des prestations. L'engagement financier est matéridlisé par la saisie d'un bon de commande qui sera visé par le responsable de services
puis par le service des finances.
La signature des engagements juridiques et bons de commande est de la seule compétence des élus et agents détenteurs d'une délégation de signature.
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2.2.2. La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la commune. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l'usager et fiabilise le paiement et le recouvrement.
La création des tiers dans l'application financière est effectuée par le service des finances.
Toute demande de création d'un tiers est conditionnée par la transmission au service des finances, a minima de l'adresse et :
*__ D'unrelevé d'identité bancaire ;
= Pourles sociétés, son référencement par n° SIRET et code APE ;
“Pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse.
Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l'objet d'engagements de dépenses ou de recettes
2.3. Le traitement comptable des factures
Depuis le 1er janvier 2020, l'utilisation pour toute entreprise/société de la facture sous forme électronique, via l'utilisation du portail internet Chorus Pro : https://chorus-pro.gouv.fr/, est obligatoire.
La collectivité a choisi de ne pas rendre obligatoire pour le dépôt des factures sur Chorus la référence au service prescripteur. De la même façon, la référence à l'engagement juridique {ou numéro de bon de commande) est facultative. Toute référence à un engagement juridique erroné ou à un tiers n'existant pas dans la base de l'application financière entraine Un retraitement par le service des finances.
Le dépôt de factures sur Chorus Pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format papier ou par messagerie électronique afin d'éviter les risques de doublon.
Le service des finances se charge ensuite de transmettre les factures aux gestionnaires par le biais d'affectation de fiches suiveuses dans le circuit de traitement des factures.
2.3.1. La gestion du « service fait » et les motifs de refus
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation d'une facture. La certification du « service fait x est justifiée par la présence d'un bon de livraison ou d'intervention, Un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative.
Le contrôle consiste à certifier que :
“ La quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
“ Le prix unitaire est conforme au contraf, à la convention ou au bordereau de prix du
marché,
" La facture ne présente pas d'erreur de calcul,
“La facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.
La date de constat du service fait dans l'application financière est celle de :
* La daïe du bon de livraison pour les fournitures,
" La date de réalisation de la prestation (ex : réception d'un rapport conforme à la
commande, date d'intervention, ….},
* La constatation physique d'exécution de travaux.
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Sous réserve des exceptions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peul intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention.
Dans le cas où la date de constat n'est pas déterminable, la date de facturation en tient lieu.
Pour mémoire, une facture établie sur devis doit être égale, en quantité comme en valeur, au devis.
Toute facture doit être retournée lorsqu'elle ne peut être payée pour des motifs tels que :
“Mauvaise exécution;
“" Exécution partielle ;
* _ Montants eronés ;
“Prestations non détaillées en nafvre et/ou en quantité ;
“Non concordance entre l'objet du bon de commande et les prestations facturées ;
"Différence entre un bon de commande effectué sur devis et les prestations facturées.
2.3.2. La liquidation et le mandatement ou l’ordonnancement
La liquidation désigne l'action visant à proposer Une dépense ou une recette après certificaïion du service fait.
Le mandatement des dépenses el l'ordonnancement des recettes se traduisent par l'émission des pièces comptables règlementaires [mandaïs, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d'effectuer le paiement des dépenses et l'encaissement des receites.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d'un avis des sommes à payer, soit après encaissement pour régularisation.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de la dette, électricité, …) pour certaines dépenses, avec l'autorisation du comptable public.
2.3.8. Le délai global de paiement
Le délai de paiement ne commence à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait) ou, si elle lui est postérieure, à la date de réception de la
facture par la collectivité.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est alors retournée sans délai au fournisseur.
Les délais de mandatement {hors marchés publics avec intervention d'un mafire d'œuvre] courent à compter de la date d'enregistrement de la facture dans l'application financière :
“7 jours pourles services gestionnaires de crédits : certification du service fait, vérification des montants, transmission des pièces justificatives ;
"8 jours pour le service des finances : vérification des éléments nécessaires au bon mandatement (numéro SIRET, RIB, adresse, ..), mandatement, mise en signature des bordereaux par l'élu avant transmission au comptable public :
“ 10 jours pour le comptable public : paiement. Dès lors que le comptable public a accepté les pièces comptables, sa responsabilité esi entière. Son contrôle est effectué sur la régularité des pièces présentées et non sur l'opportunité de la dépense.
Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui permettre d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés.
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La liste des pièces justificatives que l'ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour ienir compte de l'évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 est le texte de référence à la date d'adoption du présent
règlement.
Deux types de justificatifs doivent être transmis au comptable :
* La justification juridique de la dépense : délibération, décision, marché, contrat ou
convention,
“* La pièce attestant de la validité de la créance et comportant les éléments de liquidation (facture, décompte, ….}.
2.4. La gestion des recettes
La liquidation de la recette est exécutée dès que la dette est exigible (dès service fait} avant
encaissement.
Elle se concrétise par l'envoi, par le service des finances, d'un avis des sommes à payer (ASAP) communiqué automatiquement aux redevables.
La gestion des ASAP de façon dématérialisée a pour finalité de faire traiter de manière centralisée et automatisée l'impression, la mise sous pli, l'affranchissement et l'envoi des ASAP par la filière éditique de la DGFiP.
2.4.1. Les recettes tarifaires et leur suivi
Les tarifs sont votés, sur proposition des services gestionnaires, soit par l'assemblée délibérante soit par décision du Maire prise dans le cadre des délégations d'aftributions du conseil municipal au maire, pour la durée du mandat.
Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes, soit par émission de fitres de recettes envoyés aux administrés. Ceux-ci sont émis par le service des finances à l'appui des états
liquidatifs et des pièces justificatives par le service gestionnaire :
- Dans le premier cas, par exemple, les repas servis aux enfants dans les restaurants scolaires
sont payés à la régie à réception de la facturation mensuelle ;
- Dans le second cas, par exemple lorsqu'une famille n'a pas respecté le délai de facturation de la régie, elle pourra régler à la réception d'un avis de sommes à payer {ASAP] transmis par
le Trésor public.
La séparation ordonnateur/comptable rend responsable le comptable public de l'encaissement des recettes de la collectivité. Il peut demander toute pièce nécessaire pour justifier du droit à l'encaissement d'une recette. Contrairement aux dépenses il n'existe pas de nomenclature de pièces justificatives en recettes. Le comptable doit seulement s'assurer que
larecette a été autorisée par l'autorité compétente.
Ainsi, la commune a la possibilité de récupérer une liste des impayés établie par le service de
gestion comptable, via l'applicatif Hélios.
2.4.2. Les annulations de recettes
Lorsqu'une receite a fait l'objet d'une contestation fondée sur l'application du règlement intérieur du service ou lorsqu'une erreur de facturation est constatée, le titre de recette fait
l'objet d'une annulation.
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L'annulation est émise par le service des finances sur la base des justificatifs produits par le service gestionnaire. Un certificat administratif est établi et doit être signé par le Maire ou l'élu référent.
Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial a été effectué sur l'exercice en Cours OU sur Un exercice antérieur. Dans le premier cas, une annulation de titre vient diminuer le montant total des recettes constatées pour l'exercice, dans le second l'annulation est matérialisée par Un mandat puisque le titre annulé est venu alimenter le résultat de l'exercice clos.
La remise gracieuse et l'admission en non-valeur d'une dette relèvent quant à elles de la compétence exclusive de l'assemblée délibérante.
L'admission en non-Valeur est demandée par le comptable public dès que la créance est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d'échec des procédures de recouvrement prévues par la loi.
Les admissions en non-valeur sont présentées par le service des finances sur la base d'un état transmis par le comptable public ; à l'issue de la délibération, la créance reste due mais les poursuites du comptable sont interrompues.
2.4.3. Le suivi des demandes de subvention d'équipement à percevoir
Le service en charge des affaires juridiques, de la commande publique et du secrétariat des assemblées, a laresponsabilité du montage des dossiers de subvention en lien avec les services gestionnaires de crédits.
Les demandes d'aide sont faites auprès de partenaires institutionnels (Région AURA, Département du nouveau Rhône, Etat, Union européenne, ….] pour financer des projets ou services spécifiques.
Les demandes de subventions doivent préalablement faire l'objet d'une délibération du conseil municipal ou d'une décision du Maire lorsque les crédits afférents aux opérations concernées sont inscrits au budget.
Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non-commencement d'exécution au moment où la subvention est sollicitée.
Une fois les dossiers déposés et les subventions attribuées, le suivi de l'encaissement est de la responsabilité du service des finances. La notification de la subvention fait l'objet d'un engagement si elle n'est pas perçue en totalité au titre de l'exercice d'attribution.
Le service « affaires juridiques, commande publique et secrétariat des assemblées » fait les demandes d'avances, d'acomptes et de solde avec l'aide du service des finances.
3.1. La gestion du patrimoine
Le patrimoine correspond à l'ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriétés de la commune.
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Ce patrimoine nécessite Une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Les acquisitions de l'année (à titre onéreux ou non) sont retracées dans une annexe du compte administratif.
3.1.1. La tenue de l'inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous Un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de l'actif de la collectivité. Le numéro attribué comporte deux chiffres pour l'année, puis une numérotation automatique.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine où empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations aux amortissements ou lors des mises à la réforme et des cessions.
Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités commerciales ou industrielles, l'amortissement n'est obligatoire que pour ies biens meubles, les biens immatériels {en particulier les études non suivies de réalisation] et les subventions d'équipement versées.
Un ensemble d'éléments peut être suivi au sein d'un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individuatisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
A noter : sont à inscrire au chapitre 21 les travaux qui seront réalisés ef payés sur l'exercice budgétaire, tous les autres travaux figureront au chapitre 23 :
3.1.2. L'amortissement
L'amortissement correspond à la constatation budgétaire et comptable d'un amoindrissement de la valeur d'élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
La dotation aux amortissements est une dépense obligatoire.
L'amortissement se traduit par une écriture d'ordre, soit une opération comptable ne donnant pas lieu à encaissement ou décaissement, mais donnant lieu à l'ouverture de crédits budgétaires :
" en dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien,
* __enrecettes d'investissement pour provisionner l'éventuel remplacement du bien.
Le calcul d'amoriissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l'immobilisation pour les activités non assujetties à la TVA ei sur les montants hors taxes pour les budgets ou activités assujettis à la TVA.
La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du conseil municipal et fait l'objet d'une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également le seuil en-deçà duquel un investissement est déclaré de faible valeur avec
Si des subventions d'équipement sont perçues pour des biens amortissables alors la collectivité doit les amortir sur la même durée d'amortissement que celle des biens qu'elles ont financés.
8.1.3. La cession de biens mobiliers et biens immeubles
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Pour toute réforme de biens mobiliers, un certificat de réforme mentionne les références du matériel réformé ainsi que l'année et la valeur d'acquisition,
Dans le cas d'un achat avec reprise de l'ancien bien, il n'y a pas de coniraciion entre la
recette et la dépense.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l'évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être accompagnées obligatoirement d'un acte de vente.
Les écritures de cession sont réalisées par le service des finances. La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d'ordre budgétaire {avec constatation d'une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant l'écart entre la
vateur neîte comptable du bien et sa valeur de marché).
Les sorties d'actif constatées ou cours de l'exercice font l’objet d'une annexe au compte
administratif (CA).
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d'investissement sur un chapitre dédié 024 mais ce chapitre ne présente pas d'exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775 quine présente pas de prévision.
3.2. Les travaux en régie
Les travaux réalisés en régie sont des travaux effectués par du personnel communal, avec ses propres moyens en matériel et outillage, afin de réaliser une immobilisation lui appartenant.
En fin d'exercice, un recensement des sommes rédlisées dans ce cadre, initialement comptabilisées en fonctionnement, est effectué.
L'opération comptable consiste ensuite à transférer ces charges en investissement par une opération d'ordre budgétaire inter section {recette de fonctionnement accompagnée par
une dépense d'investissement).
8.8. Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un
actif.
La commune a fait le choix d'un traitement semi-budgétaire des provisions. La provision est donc portée en dépense réelle de fonctionnement et ne fait pas l'objet d'une inscription concomitante en recette d'investissement.
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- À l'apparition d'un contentieux:
- En cas de procédure collective ;
- En cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Les provisions pour créances douteuses s'effectuent sur la base d'un état partagé avec le
comptable public au regard de la qualité du recouvrement des recettes de la collectivité.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l'une ou deux sections} et lorsque la provision conceme un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
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La collectivité a la possibilité d'étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cos de provisions obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur ei à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur Un exercice ultérieur, Une reprise sur provision est faite.
3.4. Les régies
3.4.1. La création des régies
Seul le comptable assignataire est habilité à régler les dépenses et recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'encaisser certaines recettes ei de payer certaines dépenses.
La création d'une régie est de la compétence du conseil municipal maïs elle peut être déléguée au Maire. Le conseil municipal de Grézieu-a-Varenne a fait le choix de déléguer cette compétence au Maire. Aussi, les régies sont-elles créées par arrêté municipal.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l'arrêté de créalion de la régie.
Le service des finances se charge, en lien avec le service « affaires juridiques, commande publique et secrétariat des assemblées», de la rédaction et du suivi des arrêtés
correspondants.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les arrêtés constitutifs. L'acte constitutif doit indiquer le plus
précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
3.4.2. La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnaiteur sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Le service des ressources humaines, en lien avec le service « affaires juridiques, commande publique et secrétariai des assemblées », se charge de la rédaction et du suivi des arrêtés correspondants.
3.4.3. Les obligations des régisseurs
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l'ensemble des obligations spécifiques liées à leurs fonctions.
Conformément oux dispositions de l'article R.1617-4 du CGCT, les régisseurs effectuant pour le compte d'un comptable public des opérations d'encaissement et de paiement sont chargés :
* de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avancés par le comptable public,
“du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités,
" dela conservation de pièces justificatives,
"ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Les régisseurs sont principalement soumis aux contrôles du comptable et de l'ordonnateur. Depuis le 1er janvier 2023, l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 ont supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire
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{RPP) des comptables publics et des régisseurs et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière.
Dans ce cadre, les régisseurs sont susceptibles d'être justiciables devant la Cour de Discipline Budgétaire et Financière pour les fautes graves ayant un impact financier significatif. Les régisseurs restent également soumis à la responsabilité administrative {s'ils sont agents publics) et le cas échéant, pénale {ex : détournement de fonds).
3.5. Les opérations de fin d'exercice
La bonne tenue de la comptabilité d'engagement constitue un préalable indispensable au bon déroulement des opérations de clôture.
Le calendrier des opérations de fin d'exercice est déterminé chaque année par le service des finances, en lien avec le service de gestion comptable.
8.5.1. La journée complémentaire
La compiabilité publique permet durant le mois de janvier de terminer les paiements de la section de fonctionnement de l'exercice précédent, dès lors que la facture a été reçue et que l'engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l'année N-1.
De même, il reste possible, jusqu'au 21 janvier, d'effeciuer Une décision modificative concernant le fonctionnement ou les écritures d'ordre.
Dans la pratique, la période de la journée complémentaire étant une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle est la plus courte possible et limitée aux opérations comptables.
lln'existe pas de journée complémentaire pour les écritures d'investissement.
3.5.2. Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d'indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné, les Charges et les produits qui s'y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
"En dépenses : le service a été effectué et la facture n'est pas parvenue,
«* _Enreceltles : les droits ont été acquis au 31 décembre de l'exercice budgétaire.
Le rattachement des intérêts courus non échus {ICNE)} des emprunts en cours est réalisé sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est supérieure au rattachement.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou litre de recette) au titre de l'exercice N et contrepassation à l'année N+1 pour le même montant.
8.5.8. Les reports de crédits d'investissement
En gestion pluriannuelle, il n'y à pas de report de crédits.
En gestion classique, les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n'auraient pas été soldés à la fin de l'exercice budgétaire peuvent être reportés sur l'exercice suivant par le service des finances. Ce sont les 4 restes à réaliser » {RAR}.
Les engagements non reportés sont automatiquement sotdés.
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Une fois les opérations de clôture achevées, un état des reports au 31 décembre est signé par l'ordonnateur, transmis au comptable public et produit à l'appui du compte administratif.
4.1. La gestion de la dette
Aux termes de l'article L.2337-3 du CGCT, les communes peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d'acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin en financement de la section d'investissement.
En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l'Assemblée délibérante.
Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l'article L.2122-22 du CGCT).
La délégation de cette compétence est encadrée. Le Maire de la commune peut ainsi :
— Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations ;
— Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;
— Passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée ;
— _ Résilier l'opération arrêtée ;
— Signer les contrats répondant aux conditions posées ;
— Définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement;
— _ Recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, d'allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
— Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une où plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Le Maire de la commune de Grézieu-la-Varenne a reçu délégation pour procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que pour prendre les décisions mentionnées aulll de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les limites suivantes : 150 000 euros.
4.2. Les garanties d'emprunts
La garantie d'emprunt est un engagement hors bilan par lequel la collectivité accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.
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La décision d’octroyer une garantie d'emprunt est obligatoirement prise par l'assemblée délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l'acte de cautionnement est ensuite signé par le Maire.
Les garanties d'emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l'octroi de garanties d'emprunt :
“ la règle du potentiel de garantie : le montant de l'annuité de la dette propre ajouté au montant de l'annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement ;
“ la règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d'un même débiteur ne peut aller au -delà de 10% des annuités pouvant être garanties par
la collectivité ;
“ la règle de partage des risques : la quotité garantie, par une ou plusieurs collectivités, peut aller jusqu'à 50% du montant de l'emprunt contracté par l'organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L300-4 du Code de l'Urbanisme et à 100% pour la plupart des associations d'intérêt général en application de l'article 238 bis du
Code Général des Impôts.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré {OPH) ou les sociétés d'économie mixte ou subventionnées par l'Etat (article L.2252-2 du CGCT].
L'ensemble des garanties d'emprunt fait obligatoirement l'objet d'une communication qui figure dans les annexes du budget primitif ef du compte administratif au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».
Conformément à l'article 12313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt :
2 Laliste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt,
* Le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis.
La commune est informée annuellement par les établissements de crédit du moniant principal
et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d'un contrat initial garanti entraine la nécessité d'une
nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
4.3. La gestion de la irésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d'un compile au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur Un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. I! revient alors à la collectivité de se doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l'évolution de celle-ci {son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. ils n'ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans
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le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de Grézieu-a-Varenne a reçu délégation du Conseil Municipal pour contractualiser l'utilisation d'une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé dans la délibération de délégation d'attribution (200 000 €).
Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ([NOTRe) crée, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l'article précités {budget primitif, compte administratif, rapport d'orientation budgétaire, ..) ont vocation à être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, après l'adoption par l'assemblée délibérante.
Le décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières est venu préciser les conditions de cette mise en ligne, en particulier leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable, leur gratuité et leur conformité aux documents soumis à l'assemblée délibérante.
Le présent règlement intérieur a été approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne n°... AO Sn een nes è
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