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Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Yzeure.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
PLAINE BODIN – OPÉRATION SPÉCIFIQUE D’HABITAT – LANCEMENT D’UN APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT (AMI)
SÉANCE DU 6 AVRIL 2023
Le 6 Avril deux mille vingt-trois, à 18 h 30, le Conseil municipal de la ville d'Yzeure s'est réuni en session ordinaire à la salle de Démocratie locale, sous la présidence de M. PERRIN – Maire, à la suite de la convocation faite par lui, le 31 Mars 2023, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance.
Etaient présents : M. Pascal PERRIN, Maire – M. Jean-Michel BOURGEOT – Mme Yasmina KORIS – M. Jérôme LABONNE – Mme Jennifer CREUSEVAUT – M. Sébastien CLAIRE – M. Olivier DUBESSAY – Mme Marie-Luce GARAPON – M. Yves CHANY, Adjoints.
M. Jean-Marc SCHAER – Mme Catherine BRISVILLE – M. François LARRIERE-SEYS – M. Bernard FRADIN – Mme Isabelle LASMAYOUS – Mme Pascale FOUCAULT – Mme Anne KEBOUR – M. Bruno NANCEY – Mme Aline MAURICE – Mme Laëtitia PLANCHE – M. Mustapha BABRAHIM – Mme Jackie RENAUD – Mme Carole BEURRIER – M. Benoit FONTAINE – M. Michel CLAIRE – Mme Brigitte DAMERT – Mme Isabelle FONCEL – M. David AUMAITRE – Mme Marie LACQUIT – M. Guy CHAMBEFORT, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Michèle DENIS – Mme Nabila FERDJAOUI – M. Régis SZALKO
Etait absente excusée : Mme Maria BARRETO
Secrétaire de Séance : Mme Yasmina KORIS
Délibération n° DCM2023-19
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D’YZEURE (ALLIER)
Nombre de membres composant le Conseil Municipal 33
Nombre de membres en exercice 33
Présents à la séance 29
Absents excusés ayant donné pouvoir 3
Absente excusée 1
Absent 0
Accusé de réception en préfecture
003-210303210-20230413-DCM2023-19-DE
Date de télétransmission : 13/04/2023
Date de réception préfecture : 13/04/2023 PLAINE BODIN – OPÉRATION SPÉCIFIQUE D’HABITAT – LANCEMENT D’UN APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT (AMI)
M. Jean-Michel BOURGEOT, Adjoint, expose :
La ville d’Yzeure est propriétaire d’une parcelle, conservée en l’état, d’espaces verts entre la ZAC de la plaine Bodin et la ZAC des Coquinets. Limité à l’Est par des constructions pavillonnaires de la rue Claude Monet et à l’Ouest par le foyer de la Pyramide, cet espace en cœur de quartier est caractérisé par la présence de chênes spontanés volontairement conservés. Cette prairie a une superficie de 13 836 m², répartie sur deux parcelles ZR 159 et ZR 366. L’ensemble est classé au PLU en zone UD, zone de faible densité affectée essentiellement à l’habitat et activités compatibles.
L’espace est traversé du Nord au Sud par une liaison piétonnière qui relie la rue Frédéric Chopin à la rue Marie Laurencin. Cette liaison est ramifiée vers les quartiers d’habitat de la ZAC des Coquinets. La zone est voisine de commerces et services de proximité (boulangerie, cabinet médical, cabinet vétérinaire, services divers) et se trouve à vol d’oiseau à moins de 250 mètres d’un supermarché. Compte tenu de la surface disponible et de sa situation dans une zone d’habitat, la Ville pourrait envisager de consacrer une partie non plantée de la surface en question à une opération spécifique d’habitat. La surface de l’opération pourrait ne pas dépasser 3 500 m² c’est-à-dire occuper moins du quart de la surface totale.
Considérant la position de la collectivité à l’égard de l’article 55 de la loi SRU (nombre de logements sociaux), il serait opportun de programmer une opération de logements groupés destinés à des personnes âgées autonomes. Le succès indéniable de l’opération « Les couleurs du temps », réalisée il y a quelques années, démontre que les capacités peuvent être augmentées car il s’agit d’un type d’habitat sécurisant, bien desservi, intégré au quartier vivant et disposant de tous les commerces de première nécessité.
Le projet est évalué à douze ou quinze logements de 50 m² environ, de plain-pied, réalisables en disposition groupée. Il nécessite un bouclage d’accès dont les raccordements sont possibles grâce aux percées existantes vers les rues adjacentes. Les réseaux sont donc proches et suffisants.
L’étude a fait l’objet d’un schéma d’orientation et d’une hypothèse d’aménagement qui préservent la fonction principale de l’espace vert et les communications qui la parcourent. Ces orientations constitueront les bases des critères d’appréciation des offres.
Conformément à l’avis favorable donné par le bureau du 3 janvier 2023, ce principe pourrait faire l’objet d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) auprès des bailleurs sociaux et/ou des opérateurs locaux susceptibles de conventionner dans le logement social et de gérer directement ou par délégation le caractère locatif de l’ensemble.
La collectivité pourrait selon le cas, apporter sa contribution financière à l’opération sous forme de portage foncier en cédant la parcelle à découper à l’euro symbolique et/ou sous forme de contribution aux travaux de desserte (réseau viaire, assainissement, adduction d’eau potable, réseau sec, éclairage public) en tout ou partie et/ou en accordant une participation financière par logement.
Aucun montage ou plan de financement n’est définissable à ce stade, toute participation dépendant de la nature de l’aménagement proposé. C’est pourquoi, une commission sera nécessaire pour arbitrer et proposer le choix d’un contractant sachant que l’AMI en lui-même n’engage pas fermement la responsabilité de la collectivité sur la finalisation du projet.
Le calendrier prévisionnel pourrait être le suivant : - Publication : le 17 avril 2023
- Date limite de dépôt des offres : le 16 juin 2023
- Réunion de la Commission Ad’hoc pour le classement des offres : semaine du 3 au 11 juillet 2023 La Commission aura la possibilité de négocier avec un ou deux candidat(s)
- CUDD : le 13 septembre 2023
- Conseil Municipal décidant du parti d’aménagement et de l’opération : le 28 septembre 2023
La composition de la Commission Ad’hoc pourrait être la suivante :
- M. le Maire avec voix prépondérante en cas d’égalité,
- M. l’Adjoint Urbanisme et Habitat,
- Mme la Conseillère Municipale déléguée aux Finances,
- Mme l’Adjointe à l’Administration Générale,
- Mme la Conseillère Municipale déléguée au centre social, aux aînés et à la coordination des actions municipales dans le quartier Yzeure Sud,
- Mme la Conseillère Municipale déléguée au Développement Durable,
- M. le Conseiller Municipal délégué à la Coordination des actions municipales dans le quartier Yzatis – Plaine Bodin,
- Deux Conseillers Municipaux de l’opposition
- Un riverain,
- Un membre du Conseil des Sages
Soit onze membres.
Sur proposition de la Commission urbanisme et développement durable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix Pour et 4 Abstentions (Guy CHAMBEFORT, Isabelle FONCEL, Michel CLAIRE et Brigitte DAMERT du Groupe Redonnons des Couleurs à Yzeure), décide :
D’approuver le principe d’une cession foncière sur ZR 359 et 366 aux fins d’y établir un ensemble immobilier de logements sociaux,
D’approuver le lancement d’un AMI selon la description faite par les documents d’orientation, D’approuver les critères de sélection et de classement des offres :
Critère 1 : nombre de logements
Critère 2 : caractéristiques du projet (développement durable, insertion, performance énergétique, consommation foncière)
Critère 3 : conformité aux caractéristiques d’une résidence de droit commun à destination des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite autonomes,
Critère 4 : conditions de participation de la collectivité
Critère 5 : calendrier proposé pour la concrétisation du projet
D’approuver le calendrier de procédure,
D’approuver la composition de la Commission Ad’hoc.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Yzeure, le
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Adjoint,
J-M BOURGEOT