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Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Yzeure.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D'YZEURE (ALLIER)
Arrêté n° A2024-172
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
| = 7 re
| MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 29 MAI 2020 PORTANT DÉLÉGATION DE
FONCTIONS ET DE SIGNATURES À MONSIEUR JEAN-MICHEL BOURGEOT, 18
| ADJOINT
Le maire d'Yzeure,
Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-22, L. 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 28 mai 2020 ;
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 28 mai 2020 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020 fixant à 9 le nombre d'adjoints au maire ;
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020 fixant les délégations consenties au maire par le conseil municipal ;
Vu la délibération du conseil municipal du 17 septembre 2020 portant modification de pouvoirs au maire ;
Vu la délibération du conseil municipal du 08 février 2024 portant modification des membres composant les commissions municipales ;
Vu l'arrêté du maire d’Yzeure en date du 3 avril 2024 portant délégation de fonctions et de
signatures à Madame Jackie RENAUD, Conseillère municipale en charge de la sécurité publique, des commémorations patriotiques et de la vie associative ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération du 28 mai 2020 modifiée le 17 septembre 2020 la faculté pour le Maire de subdéléguer à un adjoint ou un conseiller municipal la signature de certaines décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les limites ou conditions fixées par lui ;
Considérant que les objectifs inhérents à la vie associative sont repris dans les nouvelles délégations attribuées à Madame Jackie RENAUD dans l'arrêté du 3 avril 2024 précité ;
ARRÊTE Article 1° — Monsieur Jean-Michel BOURGEOT, 1° adjoint, est délégué pour remplir les fonctions d’adjoint, en charge de l’urbanisme et de l'habitat :
Urbanisme
e Planification urbaine (mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, zones d'aménagement concerté, opérations d'aménagement, etc.). Aménagement des quartiers, conception des espaces publics, ravalements de façades. e Instruction, délivrance, contrôle des autorisations d'occupation du sol (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, certificats d'urbanisme, déclarations préalables, procès-verbaux d'infraction).
e Instruction, délivrance, contrôle des autorisations de travaux et d'ouverture des établissements recevant du public en matière de sécurité et d'accessibilité aux personnes
handicapées.
+ Politique foncière (exercice du droit de préemption, tous actes de cession, acquisition où mise à disposition foncière ou immobilière).
e Règlement local de publicité.
Habitat et politique de la ville
e Mise en œuvre des politiques d'habitat (suivi du programme local de l'habitat et du contrat de ville, développement des logements sociaux et de l'accession populaire à la propriété, rénovation urbaine).
° Lutte contre l'habitat indigne et procédures de péril.
Voirie et espaces publics
e Rénovation, maintenance et entretien de la voirie et des espaces publics. Signalisation routière verticale et horizontale.
Eclairage public y compris les relations avec le SDE 03.
Propreté urbaine y compris les relations avec le SICTOM Nord-Allier. Relations avec les opérateurs de réseaux (y compris avec Moulins Communauté pour l’eau et l'assainissement).
Organisation de la viabilité hivernale.
Gestion et entretien du mobilier urbain.
Espaces verts
e Rénovation, maintenance, gestion et entretien des espaces verts : parcs urbains, forêts et plans d’eau communaux, stades, etc.
+ Rénovation, maintenance et entretien du cimetière communal.
e Suivi des opérations de fleurissement et d'embellissement de la ville.
Bâtiments et équipements communaux
e Construction, rénovation, maintenance, gestion et entretien des bâtiments et équipements communaux.
Domaine privé et public de la commune
e Affectation du patrimoine immobilier communal.
e Occupation du domaine privé et public.
Logistique
e Magasin général.
e Moyens humains et logistiques destinés aux manifestations, fêtes et cérémonies. °e Gestion du parc de véhicules.
L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
Article 2 — Monsieur Jean-Michel BOURGEOT, 1°’ adjoint, est délégué pour signer, notamment par voie dématérialisée : + Tous documents relatifs aux domaines de délégation de fonctions cités à l’article 1° du
présent arrêté.
* Arrêtés de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir, de
certificats d'urbanisme, de déclarations préalables et tous documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes relatives à l'urbanisme et au droit des sols.
° Arrêtés d'autorisations de travaux de sécurité et d'accessibilité aux personnes
handicapées, arrêtés d'ouverture, de fermeture des établissements recevant du public et tous documents administratifs relevant de ces procédures au titre du code de la
construction et de l’habitation.
° Arrêtés d’alignement, de permissions de voirie et tous actes relevant de la gestion du
domaine public.
° Arrêtés de police municipale destinés à assurer la sûreté et la commodité du passage
dans les rues, places et voies publiques et à réglementer notamment la circulation et le
stationnement.
Arrêtés relatifs à la police du cimetière, des inhumations et exhumations.
Tous actes en vue de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, de
pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale, de passer dans les formes réglementaires les actes de vente, échanges, partages, acceptations de dons et legs, acquisitions, transactions lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Extraits du registre des délibérations du conseil municipal.
En vue de « certifier exécutoires » les actes déposés en Préfecture, publiés ou notifiés, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Sébastien CLAIRE, 5ème adjoint, Monsieur Jean-Michel BOURGEOT, 1% adjoint, est délégué pour signer, notamment par voie
dématérialisée les contrats d'artistes et conventions liés à la saison culturelle ainsi que tous documents y afférents.
En l'absence ou en cas d'empêchement simultanés de Monsieur Sébastien CLAIRE, 5ème adjoint, de Madame Jackie RENAUD, conseillère municipale et de Madame Michèle DENIS, gène adjointe, Monsieur Jean-Michel BOURGEOT, 1“ adjoint, est délégué pour signer, notamment par voie dématérialisée les contrats de locations de salles municipales liées à des activités culturelles ainsi que tous documents y afférents.
En l'absence ou en cas d'empêchement simultanés de Madame Jackie RENAUD, conseillère municipale, de Monsieur Sébastien CLAIRE, 5%" adjoint et de Madame Michèle DENIS, 6°" adjointe, Monsieur Jean-Michel BOURGEOT, 1° adjoint, est délégué pour signer, notamment par voie dématérialisée les contrats de locations de salles municipales non liées à des activités culturelles ainsi que tous documents y afférents.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Michèle DENIS, 6°" adjointe, Monsieur Jean-Michel BOURGEOT, 1% adjoint, est délégué pour signer, notamment par voie dématérialisée les arrêtés destinés à assurer le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements humains tels que foires, marchés, réjouissances, cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Marie-Luce GARAPON, gème adjointe, Monsieur Jean-Michel BOURGEOT, 1° adjoint, est délégué pour signer, notamment par voie dématérialisée :
° Les arrêtés concernant la nomination, l'avancement, les indemnités, les congés réglementaires, de maladie, de maternité, de paternité, les autorisations d’absences, l'admission à la retraite du personnel communal.
° Les arrêtés d'autorisation d'ouverture temporaire des débits de boissons et actes relatifs aux ventes au déballage et aux brocantes.
e Les déclarations de sinistres et toutes pièces administratives relatives aux contrats d'assurances. En l'absence ou en cas d’empêchement de Madame Pascale FOUCAULT, conseillère municipale, Monsieur Jean-Michel BOURGEOT, 1° adjoint, est délégué pour signer, notamment par voie dématérialisée :
e Les bordereaux de mandats, de titres et différentes pièces comptables se rapportant au budget principal et aux budgets annexes.
e Les pièces justificatives relatives aux mandats et titres du budget principal et des budgets annexes.
e Les contrats de prêts et lignes de trésorerie à réaliser auprès des établissements de crédits publics ou privés.
e Les marchés publics, bons de commande, devis, contrats d’achats, baux de biens, adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements, notamment le guide interne de la commande publique, dans la limite de 90.000 € HT.
e Les arrêtés de création ou de suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Article 3 —- Monsieur Jean-Michel BOURGEOT, 1° adjoint, est délégué, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur le Maire et de Monsieur Jean-Marc SCHAER, conseiller municipal, pour représenter Monsieur le Maire à la sous-commission départementale pour la sécurité et contre les risques d'incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, à la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées et à leurs groupes de visite.
Article 4 — Par roulement hebdomadaire avec le Maire et les autres adjoints, Monsieur Jean- Michel BOURGEOT participera à la permanence des élus, les nuits, week-ends et jours fériés, afin d'organiser les interventions d'urgence, en liaison avec les cadres et services municipaux d'astreinte.
Article 5 — En application de l’article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Michel BOURGEOT pourra bénéficier d'une indemnité conformément à la délibération du Conseil Municipal fixant celle-ci.
Article 6 — Monsieur le Maire, Madame la Comptable de la commune et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame le Préfet de l'Allier et à Madame la
Comptable de la commune.
Article 7 — : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
A Jeter, Z 3 .ow-27 ,À Yzeure, le 3 avril 2024
pres NT mr
Pascal P
Notifié le
Signature de Monsieur Jean-Michel BOURGEOT, 1° adjoint