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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 047 2024 ap cp budget principal)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
cowmunauTe | REPUBLIQUE FRANÇAISE # DEPAR!
DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRÉ 5 oéc2oigesogs-26b40dio:bér 2092 DE
Séance du 09 avril 2024
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Vosges du sud loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers |Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, ©. BAZIN, En exercice : 42 |R. BEGUE, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, J. CHIPAUX, Présents : 30 |C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT, P. DEMOUGE, À. FENDELEUR, A. FESSLER,
Absents : 12 |J. GROSCLAUDE, P. GUIGON, E, HOTZ, J-M. HUGARD, P. LACREUSE,
dont suppléés : 0 | M. LEGUILLON, C. LESOU, P. MIESCH, À. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, dont représentés : 5 | E. OTERNAUD, E. PARROT, A-$. PEUREUX-DEMANGELLE Votes pour : 35 |J-L. SALORT, G. TRAVERS, P. VUILLAUMIE, À. ZIEGLER
Koss û Pouvoirs : F. MONCHABLON à I-L. SALORT, D. VALLVERDU à
Suffrages exprimés : 35 |1-L: ANDERHUEBER, M-J. CHASSIGNET à G. TRAVERS, C. PARTY à ESS PERS : 2 | C CANAL, G. MICLO à C. CODDET
Date de la convocation Secrétaire de séance : E. PARROT 27/03/2024
Date de publication
16/04/2024
Délibération n° 047-2024
Objet : Finances - AP-CP - budget principal
Vu
+ l'arrêté préfectoral n° 90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires, + les délibérations n°115-2020 du 15 décembre 2020, n°001-2022 du 1* février 2022, n°083-2022 du 27 septembre 2022, n°108-2022 du 13 décembre 2022 et n°040-2023 du 4 avril 2023 relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement susvisés,
Monsieur le Président présente le principe des autorisations de programme et crédits de paiement et rappelle
notamment que :
e _ l’autorisation de programme (AP) fait apparaître le coût global et le calendrier prévisionnel de réalisation d'une opération d'investissement sur plusieurs exercices,
e les crédits de paiement (CP} correspondent à l'inscription budgétaire annuelle des sommes nécessaires au paiement des dépenses au cours de l'exercice considéré, l’équilibre budgétaire de la section d’investissement
s’apprécie uniquement à leur égard.
Ce fractionnement sur plusieurs exercices constitue un aménagement au principe budgétaire de l’annualité qui sinon, emporterait une inscription totale de l’opération sur l’exercice correspondant à l’engagement de l'opération et
l’utilisation subséquente de crédits de report. Le dispositif présente notamment l'avantage de ne pas avoir à financer sur un seul exercice une opération qui s’étendra sur plusieurs, tout en matérialisant l'engagement à la réalisation de l'ensemble.
Monsieur le Président attire l'attention de l'assemblée sur le fait qu'avant le vote du budget suivant, ce procédé rend lisible le paiement des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice
précédent, s’agissant d’un budget correspondant à la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire de réviser le montant des crédits de paiement 2024 pour l’opération 21 en autorisation de programme :
e Réhabilitation Etueffont — Opération 21
o crédits de paiement 2024 : +10 560 €
© autorisation de programme : +10 560 €
Montant del'AP | CPouvertsau | CPouvertsau | CPouvertsau | CPouvertsau | CPouvertsau
€TIC titede2020 | titre de 2021 titrede2022 | ütrede2023 | titre de 2024
Réhabilitation Etueffont - Opération 21 18314731 € 21 762,60 € 27727,71 €] 82585,00€| 3370200€| 17280/00€
Opération Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la modification de l'autorisation de programme et des crédits de paiement afféré d’Etueffont, telle que présentée par Monsieur le Président,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le
ID : 090-200069060-20240409-047_2024-DE
PRECISE que les crédits de paiement correspondants seront inscrits aux budgets 2024.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
e SGC Belfort 2.
a préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Jean-Luc