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Déliberation - 2025 06 067 convention d occupation temporaire du domaine communal en vue de la realisation et de l exploitation de centrales solair
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 067 convention d occupation temporaire du domaine communal en vue de la realisation et de l exploitation de centrales solair)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Médias,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 10 JUILLET 2025
DUDESERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
. Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants :20 Date de convocation : 3 juillet 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul ; M. LECHEVALIER Arnaud ; M. VEZIE François; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique; M. GUERIN Jean- Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; M. MOREL Sylvain; M. RAULT Pierre-Antoine. Absentes: Mme OUTREVILLE Angélique; Mme JARDIN Marie Christelle : Absents excusés: Mme NOEL Marie-Laure; Mme. LEE Isabelle; M. MOLVAUX Gérard; M. LEBANSAIS Rémy ; Mme KERGOAT Morgane; Mme BADICHE- MANCEL Karine. Pouvoirs : Mme NOEL Marie-Laure donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle ;
Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ;
M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; M. LEBANSAIS Rémy donne pouvoir à M. LECHEVALIER Arnaud. Mme KERGOAT Morgane donne pouvoir à M. MOREL Sylvain ; Secrétaire de séance: M. GOUPIL Jean-Paul.
2025-06-067 - CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE COMMUNAL EN VUE DE LA REALISATION ET DE L’EXPLOITATION DE CENTRALES SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES
SUR OMBRIERES
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
la commune a été sollicitée par la société SAS BRETI SUN PARK, dans le cadre d’une manifestation
d'intérêt spontanée, pour l'occupation du domaine public, en vue de l'installation et de l'exploitation
d'ombrières photovoltaïques, sur le parking du stade Jean PATIN sis avenue de Monthorin et cadastrée
AH n° 336 d’une superficie de 2820 m? (surface cadastrale).
Le projet proposé consiste en la mise en œuvre d’une ombrière de parking, d'une surface de 1 709 m°?
en panneaux solaires photovoltaïques, d’une puissance de 379 KWc, avec une revente totale de
l'électricité produite (autoconsommation collective possible).
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes
publiques, s'agissant d'une demande d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation
économique par le biais d’une manifestation d'intérêt spontanée, la commune est tenue de procéder à
une publicité avant d'envisager de délivrer cette autorisation, afin de s'assurer de l'absence de toute
autre manifestation d'intérêt concurrente. Cette publicité a été assurée par la parution d’un avis dans la
presse (annonce légale publié le 22 mai 2025). Aucun autre candidat ne s'est positionné.
La redevance annuelle d'occupation temporaire du domaine public sera fixée ultérieurement dans la
convention d'occupation du domaine public.
La durée de la convention d'occupation du domaine public étant de trente ans, la compétence pour
autoriser la conclusion de cette dernière appartient au Conseil Municipal.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org PROPOSITION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu les articles L 2122-1 et L 2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CG3P).
Vu la procédure de publicité, réalisée, à la suite d’une manifestation d'intérêt spontanée relative à
l'occupation du domaine public en vue de l'installation et de l'exploitation d’ombrières photovoltaïques,
:sur le parking du stade Jean PATIN ;
Considérant l'absence d’autres candidats,
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention d'occupation temporaire
du domaine public avec la société SAS BRETI SUN PARK pour l'occupation du domaine public, en vue
de l'installation et de l'exploitation d’ombrières photovoltaïques, sur le parking du stade Jean PATIN sis
avenue de Monthorin et cadastrée AH n° 336 d'une superficie de 2820 m’ (surface cadastrale), propriété
de la commune, pour une surface de 1 709 m2.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à Funanimité.
Fait et délibéré, le 10 juillet 2025
Pour extrait conforme
Le Maire i |
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.