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Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 113 projet ombriere photovoltaique 1055939)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le .............................. CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2024-113
SEANCE du 23 octobre 2024
Convoqué le 15 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois du mois d’octobre, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 14
Membres présents : 10
Résultat du vote :
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 00
Abstentions : 00
PRESENTATION DU PROJET D’UN OPERATEUR PRIVE RELATIF A L’INSTALLATION ET A L’EXPLOITATION D’OMBRIERES PHOTOVOLTAÏQUES CONCOURANT A LA VALORISATION DU DOMAINE PUBLIC ET AU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES
La Commune des Orres, a été destinataire d’une proposition émanant d’un opérateur économique pour l’étude, la conception, la réalisation et l’exploitation d’ombrières productrices d’énergie solaire. Ce projet pourrait être implanté sur les parkings communaux PK6 et PK7 sis lieudit Champ Lacas aux Orres 1550.
En synthèse, le projet communiqué prévoit la pose de 5 ombrières de production d’électricité photovoltaïque d’une puissance unitaire de 100 kWc à disposer sur les parkings pour une surface totale de 2.242 m², d’une puissance maximale de 500 kWc avec une production annuelle moyenne estimée à 717 MWh sur la période d’occupation.
Cette proposition inclut le démantèlement des installations en fin d’occupation.
Le projet fait état d’un projet d’investissement de l’ordre de 700.000 € HT à la charge exclusive du porteur de projet.
Ces éléments permettent en l’état de rattacher ce projet d’initiative privée à une opération de valorisation domaniale, de développement des énergies renouvelables et de sécurité budgétaire pour la possibilité offerte par l’opérateur d’autoconsommer tout ou partie de l’énergie produite, ressortissants de compétences communale.
Le porteur de Projet sollicite une autorisation d’occupation du domaine public pour une durée de 30 ans correspondant à la réalisation des études de faisabilité préalable à la réalisation des ouvrages, la réalisation des ouvrages en eux-mêmes et leur exploitation, durée d’amortissement et de rentabilisation des investissements comprise.
Enfin, ce titre sera délivré moyennant le versement d’une redevance d’occupation du domaine public à compter du début d’exploitation des ouvrages. La redevance proposée la première année est de 3.000 €/an. Le montant de la redevance sera révisé annuellement, par l’application du coefficient L (tel que défini ci- dessous).
L = 0,8 + 0,15 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0) + 0,05 (FM0ABE0000/ FM0ABE00000)
Présents : Mmes BOU Suzanne, CHOSSAT Martine, FORME Sonia, ROUX Chantal, MM.
AUBERT Sébastien, BONNAFFOUX Sébastien, LAGIER Robert, MEYSSIREL Bernard,
NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre
Absents : LAURENS Ludovic, MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL Cédric
Pouvoirs : M. CEAS Benoit à M. AUBERT Sébastien
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20241023-2024-113-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024
24/10/2024 Formule dans laquelle :
• ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive au 1er janvier de l’année précédant celle du loyer de l’indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ; • FM0ABE0000 est la valeur définitive au 1er janvier de l’année précédant celle du loyer, de l’indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français-prix de marché-A 10 BE-ensemble de l’industrie ;
• ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les valeurs définitives des indices connus au 1er janvier de l’année précédant celle de la formation de la convention d’occupation domaniale.
Compte tenu des atouts de ce projet, la commune des Orres est susceptible après avoir conduit des pourparlers, de faire droit à cette proposition, dans la mesure où, en outre, la collectivité est à même de considérer que les caractéristiques de l’occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine public concerné et le maintien de sa destination.
Cependant, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public, la législation prévoit que :
« Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 (du Code général de la propriété des personnes publiques) intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. »
Il y a donc lieu de procéder à la publication d’un appel à manifestation d’intérêt portant intention de conclure en vue de s’assurer, en préalable à la délivrance d’un titre d’occupation, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt pertinente concurrente.
Cette publicité sera effectuée sur divers supports dont un Journal d’annonces légales du département des Hautes-Alpes ALPES & MIDI, ainsi que sur le site internet de la Commune.
Si à l’issue de la période de publicité un ou plusieurs opérateurs se manifestent, leurs propositions de qualité comparables au projet adressé initialement et présentant des garanties techniques et financières analogues, seront analysées.
Si aucune manifestation d’intérêt n’est réceptionnée, ou n’est jugée pertinente, la Commune pourra conclure avec le porteur de Projet une autorisation d’occupation du domaine public, dont les termes et conditions seront soumis au Conseil municipal pour approbation et autorisation du Maire à signer la convention ad hoc.
* * *
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2122-1 et L. 2122-1-4 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’énergie ;
Vu le projet d’initiative privée portant l’étude, la conception, la réalisation et l’exploitation d’ombrières productrices d’énergie solaire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la publication d’un appel à manifestation d’intérêt portant déclaration d’intention de conclure suivant les conditions définies ci-avant ;
APPROUVE le principe de ce projet et habilite Monsieur le Maire à engager les pourparlers préalables à la conclusion d’une convention d’occupation domaniale ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20241023-2024-113-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Secrétaire de Séance Le Maire, Chantal ROUX Pierre VOLLAIRE
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant I’ autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après I’ introduction du recours gracieux en I’ absence de réponse de I’ autorité territoriale pendant ce délai.
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20241023-2024-113-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024