Conseil Municipal - 25 02 015 delegation d attributions consenties par conseil municipal au maire dans le cadre de l article l2122 22 du code general des collectivites

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Conseil Municipal - 25 02 015 delegation d attributions consenties par conseil municipal au maire dans le cadre de l article l2122 22 du code general des collectivites Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Valloire. Lien du pdf (Conseil Municipal - 25 02 015 delegation d attributions consenties par conseil municipal au maire dans le cadre de l article l2122 22 du code general des collectivites)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE 8 GALIBIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VALLOIRE

SÉANCE DU JEUDI 27 FEVRIER 2025

Nombre de membres en exercice : 14

Présents : 8

Représentés : 3

Absents : 3

Date de convocation : 21 février 2025

Date d’affichage : 21 février 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-et-un février à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.

Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique -— RETORNAZ André -

MAGNIN Carine - RAMBAUD Marie-Pierre —— FEUTRIER Stéphanie —- POIROT Marie -

GRANGE Michel

Étaient représentés: RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à GRANGE Michel)

Étaient absents : CLAPPIER Pascal - RETORNAZ Lénaïck- GIRAUD Nicolas

Monsieur RETORNAZ André est désigné secrétaire de séance.

Délibération n° 25-02-015

Objet : Délégation d’attributions consenties par Conseil municipal au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Actuellement, la délibération N° 20-07-072 en date du 10 juillet 2020 m’accorde un certain

nombre de délégations, celle N° 24-02-007 en date du 5 février 2024 me retirant celle en

matière d’exercice du droit de préemption urbain simple.

Dans le souci de favoriser une bonne administration communale, je vous propose

d’abroger ces deux délibérations, et de délibérer à nouveau pour me consentir, pour la

durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

Délibération 25-02-015 Page1 sur 42° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, soit de 5 000 € par droit

unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies

et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de l'inscription budgétaire annuelle, à ia réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-51, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5 % , lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, tant par devant les juridictions administratives, judiciaires ou pénales, que ce soit en première instance, en appel, en cassation ou en référé, notamment dans les domaines suivants :

Responsabilité de toute nature

Mise en cause de la légalité des actes

Défense des intérêts financiers de la commune

Exercice des pouvoirs de police du maire

Occupation irrégulière du domaine public ou privé communal

Expropriation et expulsion VYVNVYNNNV

Délibération 25-02-015 Page 2 sur 4e 08/03/2025

025 KK ID : 073-217308064-20250227-25_G2 O18-DE

Par ailleurs, le champ de la délégation est étendu à la constitution de partie civile afin

d'obtenir réparation de préjudices subis.

Enfin, le champ de la délégation pour ester en justice au nom de la commune comprend le choix d’un avocat.

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 600 000 € par année civile ;

Dans le cadre de la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie, ces dernières d’une

durée maximale de douze mois devront être mises en œuvre sur la base d’un TEG

compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ou un taux fixe.

18° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune pour un montant inférieur à 2 000 000 euros, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code;

19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 30 000€;

20° De demander à tout organisme financeur, dès lors que le projet est inscrit au budget

concerné, l'attribution de subventions ;

21° De procéder, pour tous les projets inscrits au budget au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification

des biens municipaux;

22° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation;

23° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L123-19 du code de l'environnement;

24° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes dispositions et à signer tous arrêtés,

actes, conventions, contrats et documents dans le cadre de la délégation d’attributions

ainsi consentie,

Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l'intervention du premier Adjoint et de la seconde Adjointe en cas d’empêchement du maire.

UellDerauor1 25-02-0715 rage $ sur 4Envoyé en préfecture le 03/03/2025

Reçu en préfecture le 03/03/2025

Publié le 03/03/2028 ER [D : 073-21/7303064-20250227-25 02 015-DE

La commission des finances, administration générale, développement durable et

communication, réunie le 20 février 2025, a émis un avis favorable sur ce dossier.

En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire

communale.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de Vu l'avis de la Commission finances, administration générale,

développement durable et communication en date du 20 février 2025,

Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

> de consentir à Monsieur le Maire les délégations d'attribution telles que ci-dessus

précisées ;

> d’abroger les délibérations N° 20-07-072 en date du 10 juillet 2020 et N° 24-02-007 en

date du 5 février 2024 relatives à ces délégations.

Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire Copie conforme Transmission en Préfecture :_

Le Maire, Publication: 7" "7"

Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le _

Le Maire,

Jean-Pierre ROUGEAUX.

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