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Acte Administratif - 20 0 Adhésion dispositif anti harcèlement CDG59 tampon
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20 0 Adhésion dispositif anti harcèlement CDG59 tampon)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 5 décembre 2024 à 18h
Délibération n°2024-12-05-20
Commission moyens généraux du 19 novembre 2024
Commission finances du 23 novembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 7
Absents : 2
Dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord: Renouvellement de l’adhésion de la Ville de Loos et autorisation de conventionnement aux prestations complémentaires
Date d'envoi et de réception en préfecture : 06/12/2024 Page 1/3 Date de mise en ligne sur le site internet : 06/12/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Monsieur Maertens expose ce qui suit :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L135-6, Vu le Code du travail,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu la loi n°2021-1109 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, Vu le plan d'actions pluriannuel pour l'égalité des droits entre les agents de la ville de Loos, Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,
Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (Cdg59) relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes proposé au sein du Cdg59,
Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,
Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du Cdg59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG59 n°D2021-68 en date du 16 décembre 2021 relative aux enquêtes administratives,
Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du Cdg59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein Cdg59, Vu l’avis favorable du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) placé auprès du Cdg59 du 15 juin 2021,
Vu l’avis favorable du CHSCT de la collectivité en date du 19 mai 2022, Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 5 décembre 2024 à 18h
Délibération n°2024-12-05-20
Commission moyens généraux du 19 novembre 2024
Commission finances du 23 novembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 7
Absents : 2
Dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord: Renouvellement de l’adhésion de la Ville de Loos et autorisation de conventionnement aux prestations complémentaires
Date d'envoi et de réception en préfecture : 06/12/2024 Page 2/3 Date de mise en ligne sur le site internet : 06/12/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Considérant l’obligation de mettre en place au sein de la collectivité un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,
Considérant qu’un dispositif de signalement a été mis en place en interne et qu’un référent « lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » a été désigné en séance du Comité Technique de la collectivité le 20 février 2021,
Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,
Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette obligation, le CDG59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel ils peuvent adhérer par convention,
Considérant que la prestation socle proposée par le Cdg59 est comprise dans la cotisation additionnelle, que paie la collectivité,
Vu la délibération n°2022-06-30-26 relative à l’adhésion de la collectivité au dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menace ou tout autre acte d’intimidation du CDG59,
Le dispositif interne de signalement du Cdg59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation socle comprenant :
- le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59 - une double procédure d’orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement:
➢ vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
➢ vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés
Au-delà de cette prestation, le CDG59 propose également, des prestations complémentaires en accompagnement des employeurs publics dans le traitement des différentes situations auxquelles elle peut être confrontée, facturées aux tarifs en vigueur (à ce jour) :
Le conseil en organisation 186 euros la journée/93 euros la demi - journée Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 5 décembre 2024 à 18h
Délibération n°2024-12-05-20
Commission moyens généraux du 19 novembre 2024
Commission finances du 23 novembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 7
Absents : 2
Dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord: Renouvellement de l’adhésion de la Ville de Loos et autorisation de conventionnement aux prestations complémentaires
Date d'envoi et de réception en préfecture : 06/12/2024 Page 3/3 Date de mise en ligne sur le site internet : 06/12/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Les services de prévention du Cdg59 280 euros la journée/140 euros la demi - journée
La réalisation d’une enquête administrative
(dans le cadre du dispositif de signalement ou
dans le cadre d’une procédure disciplinaire)
750 euros la journée/375 euros la demi –
journée
La médiation professionnelle 280 euros la journée/140 euros la demi – journée
L’autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé physique et mentale des agents :
- informe les agents placés sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement ainsi que des procédures mises en place et des modalités d’accès (intégré au livret d’accueil et règlement intérieur) - s’engage à :
✔ désigner un « référent signalement »,
✔ proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations dispensées respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord,
✔ mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de sa collectivité ou de son établissement public.
La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2026. Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Décide de confier au Cdg59 le dispositif de signalement prévu par la règlementation en vigueur, Approuve la convention d’adhésion au dispositif proposé par le Cdg59 ci-jointe et en autorise la signature par le Maire, ainsi que celle des renouvellements à intervenir après le 31 décembre 2026, Décide d’autoriser le Maire à demander au besoin au Cdg59 à bénéficier des prestations complémentaires, notamment lorsque les actions ne peuvent être menées avec les ressources en interne, proposées par le Cdg59 : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative,
Autorise la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires.
Adoptée à l’unanimité