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Arrêté - Arrete 112.2025
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 112.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire
Arrêté n° 112/2025
np Nomenclature : 6.1 - Police Municipale
S D l Objet: Arrêté autorisant la poursuite du fonctionnement de a el es l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement situé 5, boulevard du 8 mai 1945.
Le Maire de la Commune de SALEILLES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111 19-
IletR 123-46;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111 19-1 du code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements Recevant du Public
(ERP);
VU l'arrêté du 4 Juin 1982 portant approbation des dispositions particulières du type R (Etablissements d'enseignement et centres de loisirs) ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 95-1868, n° 95-2175 et n° 95-2176 portant création des
commissions de Sécurité et d’Accessibilité ;
VU le rapport de visite périodique de la CAPER n° 2025/005104 du 14/10/2025 qui propose un avis favorable à la poursuite de l’activité de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement situé
5, boulevard du 8 mai 1945 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission d’Arrondissement de Sécurité et d’Accessibilité de Perpignan le 6 novembre 2025 ;
ARRETE
Article 1%: L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, Etablissement Recevant du Public de type R- de 4° catégorie, sis 5 boulevard du 8 mai 1945, est autorisé à poursuivre son fonctionnement.
Article 2 : La capacité d’accucil de l’établissement est limitéc à 295 personnes. Commune de SALEILLES — Arrêté du Maire
Article 3 : L'exploitant est tenu :
- De maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la
panique précitées ;
- De se conformer aux prescriptions proposées par le groupe de visite.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à exigences réglementaires devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même de tout changement pouvant affecter le niveau de sécurité de l’établissement et notamment des changements de destination, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier
les conditions de desserte.
Article 4 : Cet arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera transmise :
- à Monsieur le Préfet des P.O. ;
- au secrétariat du Service Départemental d’Incendie et de Sccours des P.O.
Article 5 : Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Mairie, Monsieur le responsable de la Police Municipale ainsi que Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cabestany sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saleilles, le 10 novembre 2025
François RALLO
Publication le : 13 NOV. 2075
Accusé de réception en préfecture 066-216601898-2025 11 10-ar-112-2025-AR
Date de télétransmission : 12/11/2025 Date de réception préfecture : 12/11/2025