Arrêté - 012AG Delegation Veronique PROQUIN fonction dofficier dEtat Civil

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Arrêté - 012AG Delegation Veronique PROQUIN fonction dofficier dEtat Civil Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Arrêté - 012AG Delegation Veronique PROQUIN fonction dofficier dEtat Civil)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, La Ville d'Aizenay

Service Accueil / Population

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2023-012 AG

PORTANT DELEGATION A MADAME VERONIQUE PROQUIN SALACROUP DANS LES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL

Le Maire de la Ville d'Aizenay,

Vu l'article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil ;

Vu l'article R 2122-8 du CGCT, conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, à un ou plusieurs agents communaux, la légalisation des signatures ;

Vu l'article L.2122-30 du CGCT,

Vu l'article 60 du code civil relatif au changement de prénom,

Vu l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,

Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 portant élection du Maire ;

Vu l'arrêté n° 001-2020 PM portant titularisation de Madame Véronique PROQUIN SALACROUP à compter du ler janvier 2020 sur le grade d'adjoint administratif territorial ;

Vu l'arrêté n°2020-165 AG en date du 26 mai 2020 portant délégation à Madame Véronique PROQUIN SALACROUP dans les fonctions d'officier d'Etat civil

Considérant que cet agent est amené à exercer ses fonctions au service Etat-Civil ;

Considérant la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ;

ARRÊTE :

Article 1: Il est donné à Madame PROQUIN SALACROUP Véronique adjoint administratif territorial titulaire de la fonction publique territoriale :

- Délégation de fonction, sous ma surveillance et ma responsabilité pour les fonctions suivantes : - la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription ;

- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changements de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification deson nom en cas de changement de filiation, de demande de changement de nom issu de la filiation; - la transcription et la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil; - l'établissement de tous actes relatifs aux déclarations évoquées ci-dessus; - recevoir les demandes de changement de prénom ;

- recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus ;

- la délivrance de toutes copies, et extraits quelle que soit la nature des actes; - la mise en oeuvre de la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n°62- 921 du 3 août 1962;

Les actes ainsi dressés compotteront la seule signature de Madame PROQUIN SALACROUP Véronique officier d'état-civil par délégation.

- Délégation de signature sous ma surveillance et ma responsabilité et en l'absence ou en cas d'empêchement de mes adjoints pour les dossiers et questions suivantes

— Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet. — Légalisation des signatures

Madame PROQUIN SALACROUP Véronique peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. Elle peut également procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager, auprès des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes.

Article 3 : La signature par Madame PROQUIN SALACROUP Véronique des pièces et actes repris à l'article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».

Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des Services de la Commune d'Aizenay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Le présent arrêté seranotifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs de la Commune d 'Aizenay et copie en sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le procureur de la République près du tribunal de grande instance de La Roche-Sur-Yon.

Affiché à la porte

de la Mairie le MAI 2023

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat :

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine deMonsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - D'un recouts devant le Tribunal Administratifde Nantes - 6, Allée de Plie Gloriette 44041 NANTES CEDEX— dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administmtion si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Aizenay le 20 mars 2023,

Le Maire de la Ville d'Aizenay

Franck