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Conseil Municipal - CM 23 11 23 DEL 15 Mise a disposition des agents de la ville aupres des Bagaudes et la Stella
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 23 11 23 DEL 15 Mise a disposition des agents de la ville aupres des Bagaudes et la Stella)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Travail et emploi,
DE En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 23 novembre 2023
N° 15 Mise à disposition des agents de la ville de Saint-Maur-des-Fossés
auprès des associations "les Bagaudes” et “la Stella Saint-Maur
Handball"
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal …................. : 49 Nomenclature : 5.2
Membres en exercice is. : 49 Numéro : 094-219400686-20231123-
Imc1733-DE-1-1
Membres présents ii : 40
Membres excusés et représentés C 8 Date réception : 27 novembre 2023
Membre absent non représenté : 4
Pour … : 48
Contressissséisisiesmnrerrnereneeeeneseee ! 0
Abstention écartés j 0
Ne prend pas part au vote ê 0
Le 23 novembre 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain
BERRIOS, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 17 novembre 2023.
l'a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien
KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno
BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Aurélien PREVOT qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Dominique BLÉHAUT qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Vincent PUIG qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à M. Téo FAURE.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
: A
ent n e
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «41 N° 15
OBJET : Mise à disposition des agents de la ville de Saïnt-Maur-des-Fossés auprès des associations "les Bagaudes" et "la Stella Saint-Maur Handball"
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 19 octobre 2023,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et
numérique en date du 15 novembre 2023,
CONSIDERANT QUE :
Les associations « Les Bagaudes » et la « Stella Saint-Maur Handball » ont pour vocation la
pratique de l'activité physique et des sports.
Les buts des associations complètent utilement l’action des services publics locaux relevant de la collectivité et présentent un objet d'intérêt général.
Il y a lieu d'établir des conventions permettant la mise à disposition de deux agents
territoriaux auprès des associations « Les Bagaudes » pour la période du 4 septembre 2023
au 21 juin 2024 (annexe 1) et la « Stella Saint-Maur Handball » pour la période du 1°
septembre 2023 au 31 aout 2024 (annexe 2).
Ces mises à disposition seront concrétisées par arrêté du Maire et ceci après accord des
agents concernés.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve les conventions de mise à disposition d'agents au bénéfice des associations « Les
Bagaudes » (annexe 1) et la « Stella Saint-Maur Handball » (annexe 2) et dont la liste figure
en annexe 3.
Dit que ces mises à disposition seront concrétisées par arrêté du Maire et ceci après accord
des agents concernés.
Autorise Monsieur le Maire, ou l'adjoint(e) délégué(e) à signer les conventions qui prennent effet respectivement à compter du 4 septembre 2023 et jusqu'au 21 juin 2024 pour l'une et
2/3 «AN N° 15
OBJET : Mise à disposition des agents de la ville de Saint-Maur-des-Fossés auprès des associations "les Bagaudes" et "la Stella Saint-Maur Handball"
à compter du 1” septembre 2023 et jusqu'au 31 aout 2024 pour l’autre.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 23 novembre 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le 27 novembre 2023
et de la publication électrapique le
30 novembre 2.
Le Direct. es Services
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, ë compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Chartes de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
3/3 «IN DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE LIBERTÉ - ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Saint-Maur *
DIRECTION
DES RESSOURCES HUMAINES
ANNEXE 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS TERRITORIAUX DE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES AUPRÈS
DE L'ASSOCIATION LES BAGAUDES DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Entre les soussignés :
La Commune de Saint-Maur-des-Fossés, (Val-de-Marne) représentée par son Maire en exercice, Monsieur Sylvain BERRIOS, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil municipal du 23 novembre 2023, sis à l'Hôtel de Ville, Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-
des-Fossés cedex.
Ci-après dénommée « la Ville »
D'une part ;
L'Association Les Bagaudes de Saint-Maur-des-Fossés, association à but non lucratif régie par la loi du 1” juillet 1901, déclarée en Préfecture du Val-de-Marne sous le numéro W94 100 2791, dont le siège est à Hôtel de Ville, Place Charles de Gaulle, 94100 Saint Maur des Fossés, représenté par son Président, Monsieur Christian LAY, dûment habilitée à la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l'association »
D'autre part ;
Etant préalablement exposé que :
Considérant que la présente convention a pour objet de mettre à disposition de l'association Les Bagaudes de Saint-Maur-des-Fossés du personnel communal afin qu'elle puisse remplir au mieux son objectif statutaire,
Considérant que l'association Les Bagaudes a en effet pour vocation la « Pratique de l'activité physique et des sports »,
Considérant que les buts de l'association complètent utilement l’action des services publics locaux relevant de la collectivité et présentent un objet d'intérêt général,
Considérant que les nouvelles dispositions de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique imposent que le traitement des agents mis à disposition donne lieu à remboursement,
Considérant que le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux autorise la mise à disposition d'agents territoriaux au profit des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes,
Considérant l'obligation de conclure une convention déterminant les modalités de la mise à disposition,
Hôtel de ville
Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à nouscontacter@mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX Il a été convenu ce qui suit :
Article | : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de déterminer les charges et conditions auxquelles la Ville met à disposition de l'association qui l'accepte des agents territoriaux de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés.
Article Il : Bénéficiaires de la présente convention
Pour la durée de la présente convention, la Ville met à disposition de l'association un agent. Pour cet agent mis à disposition de l'association dans le cadre de la présente convention, la Ville prendra un arrêté de mise à disposition auquel sera annexée la présente convention.
Le tableau figurant en annexe précise la nature et le niveau hiérarchique des fonctions confiées, les conditions d'emploi, les modalités de contrôle et d'évaluation des activités de l'agent.
Si l'agent mis à disposition au titre de la présente convention demande, en ce qui le concerne, à ce qu'il soit mis fin à sa mise à disposition, la Ville en informera sans délai l'association. Dans ce cas, la Ville aura seule la faculté de proposer la mise à disposition d'un nouvel agent, sans que l'association puisse invoquer un quelconque droit acquis à la mise à disposition d'un nouvel agent.
Dans ces conditions, si la Ville procède à un remplacement, elle le fera au sein du même cadre d'emplois. Elle transmettra alors à l'association le nom de la personne mise à disposition et ses conditions d'emploi.
Article Ill : Situation de l’agent territorial mis à disposition
Toutes les décisions relatives aux congés de l'agent concerné par la présente convention relèvent de la
Ville.
La Ville demeure seule compétente pour délivrer les autorisations de travail à temps partiel.
L'association établit chaque année, à l'attention de la Ville, un rapport concernant la manière de servir de l'agent, qu'elle conclut par une évaluation professionnelle annuelle.
L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard de l'agent mis à disposition de l'association demeure de la
compétence exclusive de la Ville.
L'association devra informer sans délai la Ville de tout manquement aux règles disciplinaires par l'agent mis
à disposition.
Article IV : Rémunération de l’agent territorial mis à disposition
L'agent mis à disposition de l'association est rémunéré par la Ville et continue à percevoir le traitement correspondant à son grade ou emploi, conformément aux lois et règlements en vigueur.
L'association s’interdit de verser à l'agent mis à disposition tout complément de rémunération, sous quelque
forme que ce soit.
Seuls les frais de déplacement peuvent être pris en charge par l'association sur la base du régime de remboursement en vigueur dans cette association, après accord de la Ville.
Article V : Dispositions financières
Conformément aux dispositions de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, de modernisation de la Fonction
Publique, le traitement de l'agent mis à disposition fera l'objet d'un remboursement auprès de la Ville. Celui- ci sera effectué en une seule fois à l'issue de chaque période annuelle et au plus tard le 1° janvier de
chaque année.
2/3 Article VI : Durée
La présente convention est conclue à compter du 4 septembre 2023 et jusqu'au 21 juin 2024.
Chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, sous réserve de prévenir l'autre partie au moins trois
mois avant la date prévue pour son expiration.
Article VII : Litiges
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du Tribunal Administratif de Melun, dans le respect des délais de recours.
Article VIII : Dispositions finales
Dans le silence de la convention, il sera fait application des lois et règlements en vigueur régissant la mise à
disposition des agents territoriaux.
Fait à Saint-Maur-des-Fossés, en trois exemplaires originaux, le
Pour la Ville, Pour l'Association,
Le Maire, Le Président
Sylvain BERRIOS Christian LAY
3/3 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU LIBERTÉ -— ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Saint-Maur *
DIRECTION
DES RESSOURCES HUMAINES
ANNEXE 2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS TERRITORIAUX DE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES AUPRÈS
DE L'ASSOCIATION « STELLA SAINT-MAUR HANDBALL»-
Entre les soussignés :
La Commune de Saint-Maur-des-Fossés, (Val-de-Marne) représentée par son Maire en exercice, Monsieur Sylvain BERRIOS, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil municipal du 23 novembre 2023, sis à l'Hôtel de Ville, Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur- des-Fossés cedex.
Ci-après dénommée « la Ville »
D'une part ;
L'Association Stella Saint-Maur Handball, association à but non lucratif régie par la loi du 1° juillet 1901, déclarée en Préfecture du val de marne le 2 mars 2021 sous le numéro W941017242, dont le siège social est situé 1 Les logis de la Pie à Saint-Maur-des-Fossés, représentée par Monsieur Luc SARRAMEGNA, Président de la Stella Saint-Maur Handball, dûment habilité à la signature des présentes.
Ci-après dénommée « l'association »
D'autre part ;
Etant préalablement exposé que :
Considérant que la présente convention a pour objet de mettre à disposition de l'association Stella Saint- Maur Handball du personnel communal afin qu'elle puisse remplir au mieux son objectif statutaire,
Considérant que l'association La Stella Saint-Maur Handball a en effet pour vocation la « Pratique de l'activité physique et sportive »,
Considérant que les buts de l'association complètent utilement l'action des services publics locaux relevant de la collectivité et présentent un objet d'intérêt général,
Considérant que les nouvelles dispositions de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique imposent que le traitement des agents mis à disposition donne lieu à remboursement,
Considérant que le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux autorise la mise à disposition d'agents territoriaux au profit des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes,
Considérant l'obligation de conclure une convention déterminant les modalités de la mise à disposition,
Hôtel de ville
Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à nouscontacter@mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX Il a été convenu ce qui suit :
Article I : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de déterminer les charges et conditions auxquelles la Ville met à disposition de l’association qui l’accepte des agents territoriaux de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés.
Article Il : Bénéficiaires de la présente convention
Pour la durée de la présente convention, la Ville met à disposition de l'association un agent. Pour cet agent mis à disposition de l'association dans le cadre de la présente convention, la Ville prendra un arrêté de mise
à disposition auquel sera annexée la présente convention.
Le tableau figurant en annexe précise la nature et le niveau hiérarchique des fonctions confiées, les conditions d'emploi, les modalités de contrôle et d'évaluation des activités de l'agent.
Si l’agent mis à disposition au titre de la présente convention demande, en ce qui le concerne, à ce qu'il soit mis fin à sa mise à disposition, la Ville en informera sans délai l'association. Dans ce cas, la Ville aura seule la facuité de proposer la mise à disposition d'un nouvel agent, sans que l'association puisse invoquer un
quelconque droit acquis à la mise à disposition d’un nouvel agent.
Dans ces conditions, si la Ville procède à un remplacement, elle le fera au sein du même cadre d'emplois. Elle transmettra alors à l'association le nom de la personne mise à disposition et ses conditions d'emploi.
Article Il : Situation de l’agent territorial mis à disposition
Toutes les décisions relatives aux congés de l'agent concerné par la présente convention relèvent de la Ville.
La Ville demeure seule compétente pour délivrer les autorisations de travail à temps partiel.
L'association établit chaque année, à l'attention de la Ville, un rapport concernant la manière de servir de l'agent, qu’elle conclut par une évaluation professionnelle annuelle.
L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard de l'agent mis à disposition de l'association demeure de la compétence exclusive de la Ville.
L'association devra informer sans délai la Ville de tout manquement aux règles disciplinaires par l'agent mis à disposition.
Article IV : Rémunération de l’agent territorial mis à disposition
L'agent mis à disposition de l'association est rémunéré par la Ville et continue à percevoir le traitement correspondant à son grade où emploi, conformément aux lois et règlements en vigueur.
L'association s’interdit de verser à l'agent mis à disposition tout complément de rémunération, sous quelque forme que ce soit.
Seuls les frais de déplacement peuvent être pris en charge par l'association sur la base du régime de remboursement en vigueur dans cette association, après accord de la Ville.
Article V : Dispositions financières
Conformément aux dispositions de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, de modernisation de la Fonction Publique, le traitement de l'agent mis à disposition fera l'objet d'un remboursement auprès de la Ville. Celui- ci sera effectué en une seule fois à l'issue de chaque période annuelle et au plus tard le 1°’ janvier de chaque année.
2/3 Article VI : Durée
La présente convention est conclue à compter du 1° septembre 2023 et jusqu'au 31 août 2024.
Chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, sous réserve de prévenir l’autre partie au moins trois mois avant la date prévue pour son expiration.
Article VII : Litiges
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du Tribunal Administratif de Melun, dans le respect des délais de recours.
Article VIII : Dispositions finales
Dans le silence de la convention, il sera fait application des lois et règlements en vigueur régissant la mise à disposition des agents territoriaux.
Fait à Saint-Maur-des-Fossés, en trois exemplaires originaux, le
Pour la Ville, Pour l'Association,
Le Maire, Le Président
Sylvain BERRIOS Luc SARRAMEGNA
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