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Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 6 Mise a disposition d agents SMDF aupres du CCAS
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 6 Mise a disposition d agents SMDF aupres du CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 21 décembre 2023
N° 6 Convention de mise à disposition d'agents territoriaux de la ville de
Saint-Maur-des-Fossés auprès du Centre Communal d'Action Sociale
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 4,1
Membres en exercice Numéro : 094-219400686-20231221-
Imc1902-DE-1-1
Membres présents : 38
Membres excusés et représentés : 10 Date réception : 26 décembre 2023
Membre absent non représenté : 1
POUF nn rsrerenenenennnninenesnenenennnenessnsnenenesns : 39
Contre sscnanassmnnnmanesnsenanns ! 0
Abstention TS 0
Ne prennent pas part au vote ! 9
Le 21 décembre 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 38, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 15 décembre 2023.
I! a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées,
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKÈERE, M, Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaien sents excu ntés:
Mme Yasmine CAMARA qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Peggy D'HAHIER qui a donné pouvoir à M. Sylvain BERRIOS, M. Marc COHEN qui a donné pouvoirà M. Germain ROESCH, M. Bemard VERNEAU qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Déborah WARGON qui a donné pouvoir à M. Matthieu FERNANDEZ.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «#1 N° 6
OBJET: Convention de mise à disposition d'agents territoriaux de la ville de Saint-Maur-des-Fossés auprès du Centre Communal d'Action Sociale
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et
numérique en date du 11 décembre 2023,
CONSIDERANT QUE :
La réalisation des objectifs du Centre Communal d'Action Sociale nécessite que soient mis à
disposition auprès de cet établissement le directeur ct un directeur adjoint dont les quotités
de temps de travail sont de 50% d’un temps plein.
Il y a lieu d'établir une nouvelle convention de mise à disposition à compter du 1* janvier
2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour deux (2) agents communaux, le directeur et un
directeur adjoint du CCAS.
Cette mise à disposition sera concrétisée par arrêté du Maire après accord des agents
concernés.
La présente convention a été présentée au Comité Social Territorial du 14 décembre 2023.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve la convention de mise à disposition (Annexe 1) de deux (2) agents communaux
auprès du Centre Communal d'Action Sociale dont la liste figure en annexe 2.
Dit que cette mise à disposition sera concrétisée par arrêté du Maire après accord de
l'agent concerné.
Dit que les salaires et charges des agents mis à disposition auprès du Centre Communal
d'Action Sociale seront remboursés intégralement à la ville.
21 4 N° 6
OBJET: Convention de mise à disposition d'agents territoriaux de la ville de Saint-Maur-des-Fossés auprès du Centre Communal d'Action Sociale
Autorise Monsieur le Maire, ou l'adjoint(e) délégué(e) à signer la convention en annexe 1
qui prendra effet à compter du 1° janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024,
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 21 décembre 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le 26 décembre 2023
et de la publication électronique le
Carole DRAI
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -
77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois,
à compter de la publication électronique de la présente,
conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative,
3/3 «#1 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Saint-Maur )
DIRECTION
DES RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS TERRITORIAUX DE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES AUPRES
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Entre les soussignés :
La Commune de Saint-Maur-des-Fossés, (Val-de-Marne) représentée par son Maire en exercice, Monsieur Sylvain BERRIOS, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil municipal du 21 décembre 2023, sis à l'Hôtel de Ville, Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur- des-Fossés cedex.
Ci-après dénommée « la Ville »
D'une part ;
Le Centre Communal d'Action Sociale, représenté par sa vice-présidente en exercice, Madame Hélène LERAITRE, dûment habilitée aux présentes par une délibération du Conseil d'Administration du 19 décembre 2023, sis 94 boulevard de Bellechasse 94100 Saint-Maur-des-Fossés,
Ci-après dénommé « le Centre Communal d’Action Sociale »
D'autre part ;
Etant préalablement exposé que :
La présente convention à pour objet de mettre à disposition du Centre Communal d'Action Sociale du personnel communal afin qu'il puisse remplir au mieux son objectif et la mission de service public qui lui est impartie.
Le Centre Communal d'action Sociale a notamment pour but « d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune » (article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles).
Considérant que les dispositions de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux autorisent la mise à disposition d'agents territoriaux au profit des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes et imposent que le traitement des agents mis à disposition donne lieu à remboursement.
Considérant que la réalisation des objectifs du Centre Communal d'Action Sociale nécessite que soient mis à disposition de cet établissement des agents territoriaux de la commune.
Considérant l'obligation de conclure une convention déterminant les modalités de la mise à disposition.
Hôtel de ville
Téléphone : 01 45 11 6565 Toute correspondance doit être adressée à nouscontacter@mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX Il a été convenu ce qui suit :
Article | : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de déterminer les charges et conditions auxquelles la Ville met à disposition du Centre Communal d'Action Sociale qui l'accepte des agents territoriaux de la Ville de Saint- Maur-des-Fossés.
Article Il : Bénéficiaires de la présente convention
Pour la durée de la présente convention, la Ville met à disposition deux (2) agents du Centre Communal d'Action Sociale.
Pour chaque agent mis à disposition du Centre Communal d'Action Sociale dans le cadre de la présente convention, la Ville prendra un arrêté de mise à disposition auquel sera annexée la présente convention.
Le tableau figurant en annexe précise la nature et le niveau hiérarchique des fonctions confiées, les conditions d'emploi, les modalités de contrôle et d'évaluation des activités des agents. Si ces agents mis à disposition au titre de la présente convention demandent, en ce qui les concerne, à ce qu'il soit mis fin à leur mise à disposition, la Ville en informera sans délai le Centre Communal d'Action Sociale. Dans ce cas, la Ville aura seule la faculté de proposer la mise à disposition d’un nouvel agent, sans que le Centre Communal d'Action Sociale puisse invoquer un quelconque droit acquis à la mise à disposition d'un nouvel agent.
Dans ces conditions, si la Ville procède à un remplacement, elle le fera au sein du même cadre d'emplois. Elle transmettra alors au Centre Communal d'Action Sociale le nom de la personne mise à disposition et ses conditions d'emploi.
Article lil : Situation de l’agent territorial mis à disposition
Toutes les décisions relatives aux congés de l'agent concerné par la présente convention relèvent de l'autorité compétente du Centre Communal d'Action Sociale, à charge pour ce dernier d'en tenir informée la Ville.
Les congés de formation professionnelle ou syndicale ne peuvent être autorisés par la Ville qu'après accord du Centre Communal d'Action Sociale.
La Ville demeure seule compétente pour délivrer les autorisations de travail à temps partiel.
Le Centre Communal d'Action Sociale établit chaque année, à l'attention de la Ville, un rapport concernant la manière de servir de l'agent, qu’elle conclut par une évaluation professionnelle annuelle.
L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard de l'agent mis à disposition du Centre Communal d'Action Sociale demeure de la compétence exclusive de la Ville.
Le Centre Communal d'Action Sociale devra informer sans délai la Ville de tout manquement aux règles disciplinaires par l'agent mis à disposition.
Article IV : Rémunération de l’agent territorial mis à disposition
L'agent mis à disposition du Centre Communal d'Action Sociale sera rémunéré par la Ville et continuera à percevoir le traitement correspondant à son grade ou emploi, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le Centre Communal d'Action Sociale s’interdit de verser à l'agent mis à disposition tout complément de rémunération, sous quelque forme que ce soit.
Seuls les frais de déplacement peuvent être pris en charge par le Centre Communal d'Action Sociale sur la base du régime de remboursement en vigueur dans le Centre Communal d'Action Sociale, après accord de la Ville.
2/3 Article V : Dispositions financières
Conformément aux dispositions de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, de modernisation de la Fonction
Publique, le traitement des agents mis à disposition fait l’objet d'un remboursement auprès de la Ville.
Celui-ci sera effectué en quatre fois, à l'issue de chaque trimestre de l'année en cours, et au plus tard le 1er janvier de chaque année.
Article VI : Durée
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024.
Chacune des parties aux présentes pourra y mettre fin à tout moment, sous réserve de prévenir l’autre partie au moins trois mois avant la date prévue pour son expiration.
Article VII : Litiges
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du
Tribunal Administratif de Melun, dans le respect des délais de recours.
Article VIII : Dispositions finales
Dans le silence de la convention, il sera fait application des lois et règlements en vigueur régissant la mise à disposition des agents territoriaux.
Fait à Saint-Maur-des-Fossés, en deux exemplaires originaux, le
Pour le Centre Communal Pour la Ville,
d'Action Sociale,
Le Maire, La Vice-Présidente,
Sylvain BERRIOS Hélène LERAÎTRE
3/3 L\ it 1
Liste du personnel concerné par la mise à disposition
auprès du Centre Communal d'Action Sociale
Du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2024
si Temps de
Fonction Er Catégorie DRE travail de ETP |!'Modalité de contrôle et d'évaluation | Date d'effet Statut d'emplois rl ETES
. . , Attachés Temps partiel Rapport annuel sur la manière de servir
BE ETES) aie a territoriaux (50%) su et évaluation professionnelle annuelle 01/01/2024
Directeur(trice) £ . : : . Attachés Temps partiel Rapport annuel sur la manière de servir
adjoint(e) Contractuel(le) à territoriaux (50%) 0,5 et évaluation professionnelle annuelle 01/01/2024
2023_12_CST_P4_A2_CCAS_Liste agents MAD