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Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 16 Mise a disposition d un agent territorial de la ville a l association sportive Les Bagaudes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 16 Mise a disposition d un agent territorial de la ville a l association sportive Les Bagaudes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU . . L : VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Ro VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 25 juin 2026
N° 16 Mise à disposition d'un agent territorial de la ville auprès de
l'association sportive "Les Bagaudes"
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal .!: 49 Nomenclature : 4.1
Membres en exercice ut 49 Numéro : O4 - 249 LoOGÉE
Membres présents : : 46 2OLECELS.- DALZCEC COAE-
Membres excusés et représentés ; 3 Date réception : 3 0 JUIN 2026
Membre absent non représenté
POUr inner ie dede end Ni eat een : 49
Contre sisercaunmsnenseceenmenmneeenaneenapencensnenes ! 0
Abstention Nate 0
Ne prend pas part au vote 0
Le 25 juin 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 46, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 19 juin 2026.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne VOISIN, Maire-Adjoints
Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT , M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, M. Mehdi KOUKI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Bruno BISMUTH qui a donné pouvoirà Mme Carole DRAI, M. Sylvain BERRIOS qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Antonin LENOEL qui a donné pouvoirà Mme Hélène LERAITRE
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Etait absent non représenté :
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com #1
ME N° 16
OBJET : Mise à disposition d'un agent territorial de la ville auprès de l'association sportive "Les Bagaudes"
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux,
VU l'avis du Comité Social Territorial,
VU l'avis de la Commission Finances et administration générale en date du 17 juin 2026,
CONSIDERANT que L'association « Les Bagaudes » a pour vocation la pratique de l'activité physique et des sports.
Le but de cette association complète utilement l’action des services publics locaux relevant de
la collectivité et présente un objet d'intérêt général.
Il convient d'établir une convention de mise à disposition d’un agent territorial auprès de
l'association « Les Bagaudes » pour la période du 31 août 2026 au 18 juin 2027. La convention
correspondante figure en annexe 1 ainsi que la liste du personnel concerné figurant en annexe
2.
Cette mise à disposition sera concrétisée par arrêté du Maire et ceci après accord de l'agent
concerné.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve la convention de mise à disposition d'un agent au bénéfice de l'association « les
Bagaudes » présentée en annexe 1 ainsi que la liste du personnel concerné figurant en annexe
2.
Dit que cette mise à disposition sera concrétisée par arrêté du Maire et ceci après accord de
l'agent concerné.
Autorise Monsieur le Maire, ou l'adjoint(e) délégué(e), à signer la convention qui prend effet
du 31 août 2026 au 18 juin 2027.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
2/3 «AN N° 16
OBJET : Mise à disposition d'un agent territorial de la ville auprès de l'association sportive "Les Bagaudes"
Fait et délibéré en séance le 25 juin 2026, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
Certification executorre Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en ’
PERD JUIN 2076 A et de la publication électronique le
Le Directeur Général des Services Carole DRAI Pierre-
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008
Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56
10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans
un délai maximal de deux mois, à compter de la publication
électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et
R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel
de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés
cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la
suspension du délai de recours contentieux dans des conditions
conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
3/3 #1 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Saint-Maur ?
DIRECTION Annexe 1
DES RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT TERRITORIAL
DE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES AUPRES
DE L'ASSOCIATION LES BAGAUDES DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Entre les soussignés :
La Commune de Saint-Maur-des-Fossés, (Val-de-Marne) représentée par son Maire en exercice,
Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil municipal du 25 juin 2026, sis à l'Hôtel de Ville, Place Charles de Gaulle 94107 Saint- Maur-des-Fossés cedex.
Ci-après dénommée « la Ville »
D'une part ;
L'Association Les Bagaudes de Saint-Maur-des-Fossés, association à but non lucratif régie par la loi du
1% juillet 1901, déclarée en Préfecture du Val-de-Marne sous le numéro W94 100 2791, dont le siège est à Hôtel de Ville, Place Charles de Gaulle, 94100 Saint Maur des Fossés, représenté par son Président, Monsieur Philippe PAOLETTI, dûment habilité à la signature des présentes,
Ci-après dénommée « l’association »
D'autre part ;
Etant préalablement exposé que :
Considérant que la présente convention a pour objet de mettre à disposition de l'association Les Bagaudes de Saint-Maur-des-Fossés du personnel communal afin qu'elle puisse remplir au mieux son objectif statutaire,
Considérant que l'association Les Bagaudes a en effet pour vocation la « Pratique de l’activité physique et des sports »,
Considérant que les buts de l’association complètent utilement l'action des services publics locaux relevant de la collectivité et présentent un objet d'intérêt général,
Considérant que les nouvelles dispositions de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique imposent que le traitement des agents mis à disposition donne lieu à remboursement,
Considérant que le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux autorise la mise à disposition d'agents territoriaux au profit des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes,
Considérant l'obligation de conclure une convention déterminant les modalités de la mise à disposition,
Hôtel de ville
Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à
nouscontacter@mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de déterminer les charges et conditions auxquelles la Ville met à disposition de l'association qui l'accepte des agents territoriaux de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés.
Article Il : Bénéficiaire de la présente convention
Pour la durée de la présente convention, la Ville met à disposition de l'association un agent. Pour cet agent mis à disposition de l'association dans le cadre de la présente convention, la Ville prendra un arrêté de mise à disposition auquel sera annexée la présente convention.
Le tableau figurant en annexe précise la nature et le niveau hiérarchique des fonctions confiées, les conditions d'emploi, les modalités de contrôle et d'évaluation des activités de l'agent.
Si l'agent mis à disposition au titre de la présente convention demande, en ce qui le concerne, à ce qu'il soit mis fin à sa mise à disposition, la Ville en informera sans délai l'association. Dans ce cas, la Ville aura seule la faculté de proposer la mise à disposition d'un nouvel agent, sans que l'association puisse invoquer un
quelconque droit acquis à la mise à disposition d'un nouvel agent.
Dans ces conditions, si la Ville procède à un remplacement, elle le fera au sein du même cadre d'emplois. Elle transmettra alors à l’association le nom de la personne mise à disposition et ses conditions d'emploi.
Article Ill : Situation de l’agent territorial mis à disposition
Toutes les décisions relatives aux congés de l'agent concerné par la présente convention relèvent de la Ville.
La Ville demeure seule compétente pour délivrer les autorisations de travail à temps partiel.
L'association établit chaque année, à l'attention de la Ville, un rapport concernant la manière de servir de
l'agent, qu’elle conclut par une évaluation professionnelle annuelle.
L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard de l'agent mis à disposition de l'association demeure de la
compétence exclusive de la Ville.
L'association devra informer sans délai la Ville de tout manquement aux règles disciplinaires par l'agent mis
à disposition.
Article IV : Rémunération de l’agent territorial mis à disposition
L'agent mis à disposition de l'association est rémunéré par la Ville et continue à percevoir le traitement
correspondant à leur grade ou emploi, conformément aux lois et règlements en vigueur.
L'association s’interdit de verser à l'agent mis à disposition tout complément de rémunération, sous quelque
forme que ce soit.
Seuls les frais de déplacement peuvent être pris en charge par l'association sur la base du régime de remboursement en vigueur dans cette association, après accord de la Ville.
Article V : Dispositions financières
Conformément aux dispositions de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, de modernisation de la Fonction Publique, le traitement de l'agent mis à disposition fera l’objet d’un remboursement auprès de la Ville. Celui- ci sera effectué en quatre fois, à l'issue de chaque trimestre de l’année en cours, et au plus tard le 1er
janvier de chaque année.
2/3 Article VI : Durée
La présente convention est conclue à compter du 31 août 2026 et jusqu'au 18 juin 2027.
Chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, sous réserve de prévenir l'autre partie au moins trois mois avant la date prévue pour son expiration.
Article VII : Litiges
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du Tribunal Administratif de Melun, dans le respect des délais de recours.
Article VIII : Dispositions finales
Dans le silence de la convention, il sera fait application des lois et règlements en vigueur régissant la mise à disposition des agents territoriaux.
Fait à Saint-Maur-des-Fossés, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Ville, Pour l'Association,
Le Maire, Le Président
Pierre-Michel DELECROIX Philippe PAOLETTI
3/3 Annexe
2
An
REC
CT
EN
TS
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MERE
EE
ele)
auprès
des
associations
sportives
2026-2027
>
«
Les
Bagaudes
de
Saint-Maur-des-Fossés
»
Du
31
août
2026
au
18
juin
2027
Nombre
total
d'heures
sur
la
période
Qualité Statut
Temps
de
travail
Durée
hebdomadaire
de
de
l'agent
service
de
l'emploi
Fonction
Catégorie
Animateur
/
Entraineur
B
Educateur
Territorial
des
Cardio
training
fitness
Titulaire
Activités
Physiques
et
Sportives
Temps
complet
1h
sur
les
périodes
scolaires
34h00
2026
_06
25
CM_ Annexe
2_Liste
agents
MAD.docx