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Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 5 Mise a disopsition d agents SMDF aupres de Marne Vive
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 5 Mise a disopsition d agents SMDF aupres de Marne Vive)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
DCE MENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Mniwr
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 21 décembre 2023
N°5 Convention de mise à disposition d'agents territoriaux de la ville de
Saint-Maur-des-Fossés auprès du Syndicat mixte à vocation unique
"Marne Vive"
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 4.1
: 49 Numéro : 094-219400686-20231221-
Imc1960-DE-1-1
38
10 Date réception : 26 décembre 2023
Membre absent non représenté ; À
POUF nn rer rnsnecnsnenenretenenenenernesnsnneneneernee : 47
0
0
1
Le 21 décembre 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 38, au lieu habituel de leurs séances. Îls avaient été convoqués le 15 décembre 2023.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf
ATALLAH, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Téo FAURE, M. Fabrice
CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Yasmine CAMARA qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Peggy D'HAHIER qui a donné pouvoir à M. Sylvain BERRIOS, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, M. Bemard VERNEAU qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Déborah WARGON qui a donné pouvoir à M. Matthieu FERNANDEZ.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, confomément àl'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «AN N°5
OBJET: Convention de mise à disposition d'agents territoriaux de la ville de Saint-Maur-des-Fossés auprès du Syndicat mixte à vocation unique "Marne Vive"
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de là mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux,
VU la délibération du 11 février 2021 relative à la convention de mise à disposition d'agents
territoriaux de la ville de Saint-Maur-des-Fossés auprès du Syndicat mixte à vocation unique « Marne Vive »,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et
numérique en date du 11 décembre 2023,
CONSIDERANT QUE :
La convention établie avec le Syndicat Mixte à vocation unique « Marne Vive » et conclue
pour un agent arrive à échéance le 31 décembre 2023.
La présente convention a pour objet de mettre à disposition du Syndicat Mixte à vocation
unique « Marne Vive » du personnel communal afin qu'il puisse remplir au mieux ses
statuts.
Il y a lieu d'établir une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31
décembre 2026 pour un (1) agent communal à temps complet (100%) en qualité de
responsable administratif(ive).
Cette mise à disposition sera concrétisée par arrêté du Maire après accord de l'agent
concerné.
La présente convention a été présentée au Comité Social Territorial du 14 décembre 2023.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
2 FN N°5
OBJET: Convention de mise à disposition d'agents territoriaux de la ville de Saint-Maur-des-Fossés auprès du Syndicat mixte à vocation unique "Marne Vive"
Après examen et délibéré :
Approuve la convention de mise à disposition (Annexe 1) d'un (1) agent au bénéfice du
Syndicat Mixte à vocation unique « Marne Vive » dont la liste figure en annexe 2.
Dit que cette mise à disposition sera concrétisée par arrêté du Maire après accord de
l'agent concerné.
Dit que le salaire et charges de l'agent mis à disposition auprès du Syndicat Mixte à vocation
unique « Marne Vive » feront l'objet d’un remboursement à la ville conformément aux
dispositions de la convention de mise à disposition.
Autorise Monsieur le Maire, ou l'adjoint(e) délégué(e) aux ressources humaines à signer la
convention en annexe 1 qui prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31
décembre 2026.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 21 décembre 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le 26 décembre 2023
et de la publication électronique le
Carole DRAI
La présente délibération peut faire l’objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -
77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours,fr),dans un délai maximal de deux mois,
à compter de la publication électronique de la présente,
conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
3/3 «WI DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Saint-Maur ) |
DIRECTION
DES RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'AGENTS TERRITORIAUX DE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES AUPRÈES
DU SYNDICAT MIXTE À VOCATION UNIQUE « MARNE VIVE »
Entre les soussignés :
La Commune de Saint-Maur-des-Fossés, (Val-de-Marne) représentée par sa Maire-adjointe déléguée aux ressources Humaines en exercice, Madame Laurence COULON, dûment habilitée à la signature de la présente convention par délibération du conseil municipal du 21 décembre 2023, sis à l'Hôtel de Ville, Place
Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex.
Ci-après dénommée « la Ville »
D'une part ;
Le Syndicat Mixte à vocation unique « Marne Vive », dont le siège est à Saint-Maur-des-Fossés, Hôtel de Ville, Place Charles de Gaulle — 94100 Saint-Maur-des-Fossés, représenté par son Président en exercice, Monsieur Sylvain BERRIOS, dûment habilité par délibération du Comité Syndical n° 2020-03-01 du 21 septembre 2020.
Ci-après dénommé « Marne Vive »
D'autre part ;
Etant préalablement exposé que :
La présente convention a pour objet de mettre à disposition du Syndicat Mixte à vocation unique Marne Vive
du personnel communal afin qu'il puisse remplir au mieux ses statuts,
Considérant que Marne Vive est un établissement public,
Considérant que, conformément à l'article 2 de ses statuts, Marne Vive a pour objet de participer à la préservation et à l'amélioration du milieu naturel (eau, faune, flore) sur le bassin versant de la Marne, à la
gestion équilibrée des usages et des milieux et aux opérations pouvant concourir à retrouver l'usage de la baignade en Marne par :
> l'étude, le conseil et la représentation de ses intérêts pour la mise en œuvre du schéma directeur
Marne Vive et la mise en cohérence et l'harmonisation des actions entreprises sur le bassin,
> la réalisation d'études et de mesures, la centralisation de toutes données sur la rivière, voire la
réalisation d'actions concrètes sur le terrain afin d'appréhender et de contrôler son état et son évolution, sous réserve, le cas échéant, de l'obtention préalable des autorisations nécessaires à l'occupation du domaine public,
Hôtel de ville
Téléphone : 01 45 11 6565 Toute correspondance doit être adressée à nouscontacter@maine-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur- Hôtel de ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX > l’aide à la recherche et à l'obtention de subventions et autres aides financières correspondant à la réalisation d'actions par le syndicat ou ses membres, notamment dans le cadre d'opérations prévues dans les autres contrats où programmes des instances locales, régionales, de bassin, nationales européennes, le Syndicat pouvant être, dans ces derniers cas, l'interlocuteur unique des organismes financeurs et devant alors reverser les subventions qu'il perçoit à ceux de ses membres qui ont engagé les actions ouvrant droit auxdites subventions,
> la sensibilisation au site et la promotion des actions nécessaires à la réalisation de l'objectif Marne Vive,
Considérant que l’article L512-8 du Code Général de la Fonction Publique autorise la mise à disposition de fonctionnaires auprès d'organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique des collectivités territoriales pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes,
Considérant l'obligation de conclure une convention déterminant les modalités de la mise à disposition,
Il a été convenu ce qui suit :
Article I! : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de déterminer les charges et conditions auxquelles la Ville met à disposition de Marne Vive qui l'accepte des agents territoriaux de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés.
Article Il : Bénéficiaires de la présente convention
Pour la durée de la présente convention, la Ville met à disposition un (1) agent du Syndicat Marne Vive et du SAGE Marne Confluence.
Pour chaque agent mis à disposition de Marne Vive dans le cadre de la présente convention, la Ville prendra un arrêté de mise à disposition auquel sera annexée la présente convention.
Le tableau figurant en annexe précise la nature et le niveau hiérarchique des fonctions confiées, les conditions d'emploi, les modalités de contrôle et d'évaluation des activités de l'agent. Si l'agent mis à disposition au titre de la présente convention demande, en ce qui le concerne, à ce qu'il soit mis fin à sa mise à disposition, la Ville en informera sans délai Marne Vive.
Dans ce cas, la Ville aura seule la faculté de proposer la mise à disposition d'un nouvel agent, sans que Marne Vive puisse invoquer un quelconque droit acquis à la mise à disposition d’un nouvel agent.
Dans ces conditions, si la Ville procède à un remplacement, elle le fera au sein du même cadre d'emplois. Elle transmettra alors à Marne Vive le nom de la personne mise à disposition et ses conditions d'emploi.
Article III : Situation de l'agent territorial mis à disposition
Toutes les décisions relatives aux congés de l'agent concerné par la présente convention relèvent de l'autorité compétente de Marne Vive, à charge pour cette dernière d'en tenir informée la Ville.
Les congés de formation professionnelle ou syndicale ne peuvent être autorisés par la Ville qu'après accord de Marne Vive.
La Ville demeure seule compétente pour délivrer les autorisations de travail à temps partiel.
Marne Vive établit chaque année, à l'attention de la Ville, un rapport concernant la manière de servir de l'agent, qu'elle conclut par une évaluation professionnelle annuelle.
L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard de l'agent mis à disposition de Marne Vive demeure de la compétence exclusive de la Ville.
Marne Vive devra informer sans délai la Ville de tout manquement aux règles disciplinaires par l'agent mis à disposition.
2/3 Article IV: Rémunération de l’agent territorial mis à disposition
L'agent mis à disposition du Marne Vive sera rémunéré par la Ville et continuera à percevoir le traitement
correspondant à son grade ou emploi, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Marne Vive s'interdit de verser à l'agent mis à disposition tout complément de rémunération, sous quelque forme que ce soit.
Seuls les frais de déplacement peuvent être pris en charge par Marne Vive sur la base du régime de remboursement en vigueur dans le Centre Communal d'Action Sociale, après accord de la Ville.
Article V : Dispositions financières
Conformément aux dispositions de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, de modernisation de la Fonction Publique, le traitement des agents mis à disposition fait l'objet d'un remboursement auprès de la Ville.
En vertu des dispositions de l'article L512-15 du Code Général de la Fonction Publique, la mise à disposition de l’agent fera l'objet d'un remboursement de 80% des traitements et charges sociales de l'agent, effectué en quatre fois à l'issue de chaque trimestre de l'année en cours et au plus tard le 1er janvier de chaque année, auprès de la Ville de la part de Marne Vive, au vu du titre de recette émis par la commune
accompagné des pièces justificatives correspondantes.
Article VI : Durée
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026.
Chacune des parties aux présentes pourra y mettre fin à tout moment, sous réserve de prévenir l'autre partie
au moins trois mois avant la date prévue pour son expiration.
Article VII : Litiges
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du
Tribunal Administratif de Melun, dans le respect des délais de recours.
Article VIII : Dispositions finales
Dans le silence de la convention, il sera fait application des lois et règlements en vigueur régissant la mise à disposition des agents territoriaux.
Fait à Saint-Maur-des-Fossés, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Ville, Pour le Syndicat « Marne Vive »,
La Maire-adjointe déléguée aux Le Président,
ressources humaines,
Laurence COULON Sylvain BERRIOS
3/3 Qualité Fonction PT
Responsable
administratif(ive) Titulaire
Annexe 2
Liste du personnel concerné par la mise à disposition
auprès'du Syndicat mixte à vocation unique « Marne Vive»
Du 1° janvier. 2024 au 31 décembre 2026
LU'OT
travail de ETP |Modalité de contrôle et d'évaluation
l'agent
Cadre
Mr CRT TE
Rédacteurs Temps complet Rapport annuel sur la manière de servir territoriaux (100%) et évaluation professionnelle annuelle
Date d'effet
01/01/2024
2023_12_CST.Px_A2_Mame Vive_Liste agents MAD