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Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 189 DEC Exercice droit priorite acquisition 22 rue Mont Blanc Douane)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Ref.
201 503 Berger-Levrault (1012)
Feuillet n°190
Envoyé en préfecture le 09/12/2024 2024_189_ DEC
VILLE DE Dé Reçu en préfecture le 09/12/2024 ee
G e x Publié le
ID : 001-210101739-20241205-2024_189_DEC-DE
DÉCISION DU MAIRE
PRISE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Exercice du droit de priorité en vue de l'acquisition auprès de l'État des parcelles cadastrées AI 299 et AI 781 sises 22, rue du Mont-
Blanc à GEX (2.3)
Service : Direction générale des services (JCC)
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU les articles L.5211-2, L.2122-22 et 23 du code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.300-1, L.213-3, R.213-1 et
R.213-3,
VU les articles L.240-1 et suivants du code de l'urbanisme,
VU la délibération du conseil communautaire n° 2020.00059 du 27 février 2020 approuvant le Plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Gex tenant lieu de
Programme local de l'habitat, soit le PLUÏH,
VU la délibération du conseil communautaire n° 2020.00150 en date du 3 septembre
2020 instituant un droit de préemption urbain dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUiH du Pays de Gex, déléguant à son président l'exercice du droit de préemption au nom de la Communauté d'agglomération et l’autorisant à déléguer ponctuellement l'exercice de ce droit de préemption, à l'État, à une collectivité territoriale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d'aménagement, dans les conditions prévues à l’article L.213-3 du code de
l'urbanisme,
VU la délibération du conseil communautaire n°2023.00109 du 26 avril 2023 portant
délégation à son président de l'exercice du droit de priorité au nom de la Communauté
d'agglomération et l’autorisant à déléguer ponctuellement l'exercice de ce droit de
priorité, à l'occasion de l’aliénation d'un bien, à une collectivité territoriale, à un
établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération
d'aménagement ainsi qu'à tout autre organisme ou société visés par les textes et y ayant
vocation,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d'attributions conformément aux articles L.2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, et notamment l'exercice au nom de la Commune du droit de priorité défini aux articles
L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal n° 2024 _019_ DEL en date du 5 février 2024 portant sur la participation de la Ville de GEX à l’avis d'appel à candidatures lancé par l'État en vue de la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 22, rue du Mont-Blanc,
parcelles AI 299 et AI 781, CONSIDÉRANT que le bien en question est situé en zone UE du PLUIÏH et qu'il est visé par
l'emplacement réservé GE 36 pour la création d'un équipement scolaire ou culturel
accompagné d’un parking,
CONSIDÉRANT le courrier daté du 31 octobre 2024 par lequel le service du Domaine de la
Direction départementale des finances publiques de l'Ain, a informé la Communauté
d'agglomération du Pays de Gex du projet de cession des parcelles AI 299 et AI 781 au prix
de 280.000 euros,
CONSIDÉRANT qu'en réponse à la demande de la Ville de Gex, la Communauté
d'agglomération du Pays de Gex, par décision de son président n° DP2024.00103 du 27
novembre 2024, a décidé de lui déléguer l'exercice du droit de priorité sur cette vente,
CONSIDÉRANT les crédits ouverts au budget communal 2024,
DÉCIDE
+ D’EXERCER au nom de la Commune le droit de priorité en vue de l'acquisition auprès
de l'État des parcelles cadastrées AI 299 et AI 781 sises 22 rue du Mont-Blanc à GEX,
d'une superficie totale de 821 m2, au prix de 280.000 euros,
+ DE SIGNER l'acte authentique correspondant et tous documents nécessaires à la
finalisation de cette acquisition,
+ DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l'acte dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal
administratif de Lyon (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : 184 Rue
Duguesclin 69003 Lyon, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http:/www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de l’auteur
de l'acte, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 09/12/2024
Publié le
ID : 001-210101739-20241205-2024_189_DEC-DE
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex
le Of décembre 2024, publiée en ligne sur le site
internet de la ville le 06 décembre 2024.