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Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune d'Échenevex.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.09.05 037 Exercice droit priorite pour acquisition parcelles AN 848586 legalisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Département de l’Ain
MAIRIE D’ECHENEVEX
N° 037/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 15
Procurations : 4
Objet :
Exercice du droit de priorité
en vue de l'acquisition des
parcelles cadastrées AN 84-
85 et 86
Madame le Maire expose que,
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
Le 05 septembre
Le Conseil Municipal de la Commune d'Echenevex régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Isabelle PASSUELLO, Maire d'Echenevex.
Date de la convocation : 29 août 2023
Présents : Mme Isabelle PASSUELLO, Mme Catherine BOISSIN, M. Jean- Pierre TROUILLOUD, Mme Emilie VINCENT, M. Nicolas GRES, Mme Anneke VAN DER VOSSEN, Mme Leila SMITH, M. Guillaume PEREZ, Mme Carine CROCHET-CARMES, M. Christophe VOUTAZ, M. Bernd BECK, Mme Aurélie VUILLERMOZ, M. Pierre REBEIX, Mme Amélie VAN ETTINGER, M. Pascal
BRUN.
Excusés : M. Luc LEVRARD qui donne pouvoir à Mme Catherine BOISSIN, Mme Marie-Laure BERTRAND qui donne pouvoir à Mme Emilie VINCENT, M. Joël CLOSIER qui donne pouvoir à Mme Isabelle PASSUELLO, Mme Jocelyne SCHWALLER qui donne pouvoir à M. Jean-Pierre TROUILLOUD.
Par délibération n° 032 du 13 juin 2023, la commune a approuvé les délégations ponctuelles par la CAPG de l'exercice du droit de priorité dans le cadre de l'acquisition des parcelles cadastrées Section AN n° 84 Chemin du Couillou, Section AN n° 85 Champs des Raies et Section AN n° 86 route de la Vie Chenaille. Par suite de la délégation du droit de priorité à la Commune par la CAPG, l'Etat a, par courrier du 29 août 2023, proposé à la Commune d'acquérir les parcelles cadastrées section AN n° 84, 85, et 86 en exerçant son droit de priorité.
ll est demandé au Conseil Municipal d'accepter l'exercice du droit de priorité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE Mme le Maire à exercer son droit de priorité en vue de l'acquisition des parcelles cadastrées :
Section AN n° 84 Chemin du Couillou, moyennant le prix de 51 268 euros Section AN n° 85 Champs des Raies, moyennant le prix de 74 648 euros et Section AN n° 86 route de la Vie Chenaille, moyennant le prix de 96 000 euros lequel prix sera payable à terme au plus tard le 31 décembre 2025.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré à Echenevex, les jour, mois et an que dessus.
Isabelle PASSUELLO
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20230905-037-2023-DE
Date de télétransmission : 08/09/2023
Date de réception préfecture : 08/09/2023