Déliberation - 2026 94 Constat de la desaffectation et declassement dun delaisse routier communal

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Déliberation - 2026 94 Constat de la desaffectation et declassement dun delaisse routier communal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peille. Lien du pdf (Déliberation - 2026 94 Constat de la desaffectation et declassement dun delaisse routier communal)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Membres en exercice : 19

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 18

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de Nice

Commune de Peille

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 juin 2026

Délibération n°2026_94

L'an deux mille vingt-six et le vingt-deux juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le dix-sept juin deux mille vingt-six, s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.

Présents :

Monsieur Cyril PIAZZA, Maire, Mme Christiane DELAIRE, M. François ALZIARI, Adjoints au Maire, M. Adrien ARSENTO, Mme Nicole OUDINOT, Mme Michelle NOERO, Mme Myriam ALEXANDRE, Mme Julia RANGON, Mme Émilie ROSSI-PLAZA, Mme Claire JAKOBSEN, M. Florian LEGOFF, conseillers municipaux.

Ont donné procuration :

M. Serge CASTAN, Adjoint au Maire, à M. Adrien ARSENTO, conseiller municipal. Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire, à M. François ALZIARI, Adjoint au Maire. M. Bernard GIRAUD, Adjoint au Maire, à Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire. M. Christophe LERICHE, conseiller municipal, à Mme Émilie ROSSI-PLAZA, conseillère municipale. M. Fabien ABBA, conseiller municipal, à Mme Nicole OUDINOT, conseillère municipale. Mme Anaïs JANEL, conseillère municipale, à M. Cyril PIAZZA, Maire. M. Damien SCANDOLA, conseiller municipal, à Mme Claire JAKOBSEN, conseillère municipale.

Absent excusé :

M. Matthieu DURBANO, conseiller municipal.

Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, conseillère municipale.

Objet de la délibération : Constatation de désaffectation et déclassement d’un délaissé routier communal

Rapporteur : Mme Nicole OUDINOT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment l’article L. 2141- 1 qui précise que la désaffectation est le préalable nécessaire au déclassement d’une dépendance du domaine public artificiel ;

AR Prefecture

006-210600912-20260622-2026_94-DE

Reçu le 26/06/2026La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) - soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Vu le Code de la Voirie Routière (CVR), notamment son article L. 141-3 aux termes duquel les délibérations portant déclassement d’une voie ou dépendance du domaine public routier communal sont dispensés d’enquête publique préalable dès lors que l’opération n’a pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Vu le plan cadastral de la commune ;

Considérant que la parcelle communale figurant sur le plan ci-joint en annexe, sous teinte rose, constitue un délaissé routier communal ;

Considérant que cette emprise ne remplit plus aucune fonction de circulation générale ni de desserte publique et qu’elle ne sert plus qu’à l’accès d’une propriété riveraine ;

Considérant qu’elle n’est plus affectée à l’usage direct du public ;

Considérant que le déclassement envisagé ne porte atteinte ni aux fonctions de desserte ni aux conditions de circulation ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

À 17 voix POUR (Madame Christiane DELAIRE, ne vote pas par procuration pour Monsieur Bernard GIRAUD, étant lui-même directement concerné par cette délibération), DÉCIDE DE :

- CONSTATER la désaffectation du délaissé routier communal,

- PRONONCER le déclassement sans enquête publique de ce délaissé du domaine public communal afin de l’incorporer au domaine privé de la commune,

- CONSTATER que, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le présent déclassement est dispensé d’enquête publique, l’opération ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation,

- AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance le 22 juin 2026

La secrétaire de séance, Le Maire, Mme Nicole OUDINOT M. Cyril PIAZZA

AR Prefecture

006-210600912-20260622-2026_94-DE

Reçu le 26/06/2026