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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2024 51 Constat de desaffectation et declassement dune partie de la voie communale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NC E DU 03 OC TO B R E 2024
DEL IB ER AT I O N N° 202 4/51
CO N ST A T DE DE S AFF E C T AT IO N E T D EC L AS SE ME N T D ’U N E P AR T IE DE L A V OI E C O MMU N AL E SI SE EN TR E L ES PA R C EL L E S C A D AS TR E E S B 386 (P R O PR IE TE D E M ON SI EU R M AR C H I PI ER R E FR A NÇ OI S ) ET B 1124 (P R O PR IE TE E N I N DI VI SI O N D E L A FA MIL L E M AR C A G GI ) A S A N B E NE D ET T O
Date de la convocation :
26 septembre 2024
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 13
Nombre de votants : 16
Quorum : 12
Le jeudi 3 octobre 2024 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, M BONARDI, Mme ROMANI, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, Mme FERRANDO, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, Mme PIETRI, Mme POGGI conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M MERY, adjoint au Maire (donne procuration à M. BONARDI), M. MORETTI (donne procuration à M. ALESANDRI), M. PERALDI (donne procuration à Mme POGGI).
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme FONTAINE Mme CASASOPRANA, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, Mme VALENTI, conseillers municipaux Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE
La loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 II (Journal Officiel du 10 décembre 2004) a modifié l’article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de désaffectation et de déclassement est dispensée d'enquête publique préalable sauf lorsque le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
A ce titre, Monsieur et madame MARCHI Pierre François ont sollicité la commune d’Alata afin d’acquérir une partie du chemin communal section B 1125 se situant entre leur parcelle cadastrée B 386 et la parcelle B 1124 propriété en indivis de la famille MARCAGGI, toutes deux sises à San Benedetto.
Cette partie du chemin communal n’étant plus affectée aux fonctions de circulation générale, et l’accès aux parcelles B 1124 (propriété en indivis de la famille Marcaggi) et B384 (propriété de monsieur Durando) se faisant par la route principale de San Benedetto, le droit d’accès aux riverains n’est pas remis en cause.
Ainsi, la désaffectation de cette partie de voie communale, résultat d’une situation de fait, ne porte pas atteinte à l’utilité publique. Son état d’abandon par la commune d’Alata justifie son déclassement et son transfert dans le domaine privé de la commune. 2
La commune d’Alata a donc missionné un géomètre expert, la SARL GEOTOPO, afin de procéder au bornage et à la reconnaissance des limites de la propriété cadastrée commune d’Alata section B chemin Communal 1125. L’accord de l’ensemble des parties a été acté le 03 octobre 2023 par procès-verbal de reconnaissance de limites.
Ainsi et avant de pouvoir procéder à la cession d’une partie du chemin communal cadastrée B 1125 sis à san Benedetto, il convient de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement de sorte qu’elle soit inscrite dans le domaine privé de la commune.
DECISION
Sur exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le code de la voirie routière ;
Considérant que le chemin communal section B 1125 est propriété de la commune d’Alata ;
Considérant que la désaffectation de cette partie de voie communale ne porte pas atteinte à l’utilité publique ;
Après réunion du bureau des Adjoints le 17 septembre 2024 ;
CONSTATE la désaffectation d’une partie du chemin communal section B 1125 situé entre la parcelle cadastrée B 386 et la parcelle B 1124 propriété en indivis de la famille MARCAGGI, toutes deux sises à San Benedetto ;
PRONONCE le déclassement du domaine public communal de ladite partie du chemin communal ;
INTEGRE ladite partie du chemin communal dans le domaine privé communal.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI