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Déliberation - DE 2025 072 constat de desaffectation et declassement du domaine public d'un bien communal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Venterol.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 072 constat de desaffectation et declassement du domaine public d'un bien communal)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
Département
: ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrondissement
: Forcalquier
VENTEROL
- COMMUNE
Séance
du
lundi
08
décembre
2025
Délibération
N° DE_2025 072
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
huit
décembre
deux
mille
ngt-cinq,
à
20
heures
00,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
En
Présents
Votants
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
exercice
séances
(à
la
mairie),
sous
la
présidence
de
Michel
9
6
7
PHILIP.
Date
de
la
convocation :
,
.
Présents
: Michel
PHILIP,
Bernard
RENOY,
Emmanuel
02/12/2025
,
,
.
GHIOTTI,
Yannick
BOYER,
Régine
DE
LUCA,
Nathalie
Pour
Contre
Abstention
UBAUD
7
0
0
Représentés
:
Jean-Claude
GILLON
représenté
par
Michel
PHILIP
Résultat
du
vote
: adoptée
Absents
et
Excusés
:
Guy
ALBRAND,
Alexandre
BORRELLY
Conformément
à
l'article
2121-15
du
CGCT,
Nathalie
UBAUD
est
nommé(e)
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance.
Objet
:Constat
de
désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
d'un
bien
communal. -
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
- Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
:
- Vu
le
projet
de
vente
de
la
Rue
située
au
hameau
des
Marmets
;
- Vu
le
plan
de
division
cadastrale
établi
suite
au
bornage
par
la
société
Etienne
Toulemonde
géomètre
expert
à
GAP
(05000)
mandatée
pour
la
modification
du
parcellaire
de
la
parcelle
désignée
ci-dessus
:
- Considérant
que
le
bien
n'est
plus
affecté
à
l'usage
public
dans
la
mesure
où
il
se
situe
entre
des
propriétés
privées
;
- Considérant
qu'il
résulte
de
cette
situation
une
désaffectation
de
ce
bien
;
- Considérant
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
suite
à l'enquête
publique
qui
a
eu
lieu
du
21/10/2025
au
21/11/2025
;
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
+
CONSTATE
la
désaffectation
du
bien
Date
de
transmission
de
l'acte:
09/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
09/12/2025
004-210402343-DE
2025
072-DE
_DBECTNE
du
déclosssapt
de
ce
bien
du
domaine
public
et
son
intégration DE_2025 072
AGEDI
L
D dans
le domaine
privé
communal.
+
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
se apportant
à cette
opération
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour
mois
et an
que
dessus.
Michel
PHILIP
Nathalie
UBAUD
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance
Date
de
transmission
de
l'acte:
09/12/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
08/12/2025
004-210402343-DE. 2025_072-DE
DE_2025_072
AGEDI
Lo