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Procès Verbal - 3 Proces Verbal du 20.03.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Yvoine.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 Proces Verbal du 20.03.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Commune
de
Saint-Yvoine
PROCÉS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
mars
2026
KERKKREEEEREXEXEEES
Date
: Vendredi
20
mars
2026
à la Salle
du
Conseil
Municipal,
en
Mairie,
Commune
de
Saint-Yvoine,
à
18h.
Date
de
la
Convocation
: 16
mars
2026
Ordre
du
Jour
:
-
Election
du
Maire
-
Détermination
du
nombre
d’Adjoints
-
Election
de
la Liste
des
Adjoints
-
Lecture
de
la charte
de
l’élu
local
-
Indemnités
du
Maire
-
Indemnités
des
Adjoints
-
Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
-__
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
précédente
Liste
des
membres
présents
: Nathalie
DUTHEIL,
Corinne
CUBIZOLLES,
Thierry
DUPOUX,
Joffrey
BLANC,
Delphine
DURIF,
Régis
ESTORGUES,
Mélanie
GERARD,
Cédric
JOVIN,
Isabelle
RIEU,
Cyrille
CHRISTIEN,
Françoise
SALAS,
Julien
OLIVIER,
Clémence
COLLIGNON,
Dominique
ROUGIER.
Liste
des
membres
représentés
: Jean-Yves
DEBITON
représenté
par
Mme
Nathalie
DUTHEIL. Liste
des
membres
absents
:
Nom
du
Président
de
la
séance
: Nathalie
DUTHEIL.
Nomination
du
secrétaire
de
séance
: Delphine
DURIF
La
séance
débute
à
18h.
Le
plus
âgé
des
membres
présents
du
conseil
municipal
a pris
la présidence
de
l’assemblée
(art.
L.
2122-8
du
CGCT).
Il a procédé
à l’appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a dénombré
quatorze
conseillers
présents
et a constaté
que
la condition
de
quorum
posée
à l’article
L.
2121-17
du
CGCT
était remplie.
Il a ensuite
invité
le conseil
municipal
à procéder
à l’élection
du
maire.
Il a rappelé
qu’en
application
des
articles
L.
2122-4
et L.
2122-7
du
CGCT,
le maire
est
élu
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la majorité
absolue,
il est procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l’élection a
lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d’égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est déclaré
élu.
Le
conseil
municipal
a désigné
deux
assesseurs
au
moins
: M.
Cédric
JOVIN
et Mme
Isabelle
RIEU.
Chaque
conseiller
municipal,
à l’appel
de
son
nom,
s’est
approché
de
la table
de
vote.
Il a fait constater
au
président
qu’il
n’était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la mairie.
Le
président
l’a constaté,
sans
toucher
l’enveloppe
que
le
conseiller
municipal
a déposée
lui-même
dans
l’urne
prévu
à cet
effet.
Le
nombre
des
Page
1 sur
7 Vu
les
articles
L.
2123-20
à L.2123-24
et
R2123-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
le
montant
des
indemnités
versées
aux
adjoints,
Considérant
que
le
montant
de
l’enveloppe
indemnitaire
globale
est
égal
au
total
des
indemnités
maximales
du
maires
et
du
nombre
théorique
d’adjoints,
Considérant
que
la
commune
de
Saint-Yvoine
compte
568
habitants.
Les
indemnités
de
fonction
sont
payées
mensuellement.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
Décide
que
l’indemnité
de
fonction
du
1°
adjoint
est
égale
à 9,004
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
;
Décide
que
l’indemnité
de
fonction
du
2°"
adjoint
est
égale
à 9,004
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
;
Charge
le
Maire
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
ADOPTE
la
délibération
des
membres
présents
comme
suit
:
Nombre
de
Votants
:15
Nombre
de
Contre
:0
Nombre
de
Pour
:15
Nombre
d’Abstentions
:0
-
DB
2026
12
05
Délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire.
Madame
le
Maire
expose
que
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
au
conseil
municipal
de
lui
déléguer
un
certain
nombre
des
compétences
qui
sont
les
siennes,
afin
d’éviter
d’avoir
à réunir
le
conseil
pour
délibérer
dans
les
matières
déléguées,
en
permettant
de
la
sorte
des
prises
de
décision
rapides
par
l’exécutif
municipal.
Madame
le
Maire
indique
que
l’article
précité
permet
de
donner
délégation
au
maire
en
trente-et-une
matières,
en
tout
ou
partie,
le
conseil
municipal
étant
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui
seront
déléguées.
Elle/il
précise
que
si
ces
délégations
peuvent
être
données
pour
la
durée
du
mandat,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
à tout
moment
d’y
mettre
fin
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur
usage.
Madame
le
Maire
indique
en
outre
que
sauf
à ce
que
le
conseil
municipal
s’y
oppose
expressément,
le
maire
dispose
de
la
faculté
de
subdéléguer
à un
adjoint
ou
à un
conseiller
municipal
les
délégations
qui
lui
sont
données
par
l'organe
délibérant,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
à l’article
L.
2122-18
du
CGCT
pour
les
délégations
de
ses
propres
fonctions
aux
adjoints
ou
conseillers
municipaux.
Elle
ajoute
que
lorsque
le
Maire
se
trouve
dans
un
cas
d’empêchement,
le
conseil
municipal
redevient
décisionnaire
dans
les
matières
qu’il
lui
a déléguées,
le
conseil
pouvant
cependant
prévoir
et
organiser
par
avance
la
suppléance
du
maire
empêché
en
décidant
que
dans
une
telle
situation,
les
décisions
dans
les
matières
déléguées
seront
prises
par
un
adjoint
ou,
à défaut
par
un
conseiller
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
2122-17
du
CGCT.
Madame
le
Maire
conclut
son
exposé
en
indiquant
que
le
maire
délégataire
du
conseil
municipal
est
astreint
à un
devoir
d’information
périodique
de
l’assemblée
délibérante
puisqu’il
est
tenu
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu’il
prend
en
vertu
des
délégations
reçues.
Elle
propose
alors
au
conseil
municipal
d'examiner
les
différentes
attributions
qui
pourraient
lui
être
déléguées
pour
faciliter
et
fluidifier
le
fonctionnement
de
l’administration
communale
de
façon
à permettre
des
prises
de
décision
rapides.
Page
4
sur
7 Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
la présentation
par
Madame
le Maire
de
l’objet
de
la délibération
proposée
et après
en
avoir
délibéré,
décide :
IL
De
confier
au
maire,
pour
la durée
du
mandat,
les
délégations
suivantes
[reprendre
dans
la liste
ci-après
les
délégations
que
le conseil
aura
décidé
de
confier
au
maire]
:
£. 10. 11. 12. 13. 14. 15.
Arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
ainsi
que
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
Fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
les tarifs
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
dans
les
limites
ci-après
définies,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de procédures
dématérialisées
;
Procéder,
dans
les
limites
ci-après
définies,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change,
ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L.
1618-2
du
CGCT
et
au
a)
de
l'article
L.
2221-5-1
du
même
code,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
Passer
les
contrats
d'assurance
et accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
Accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
Fixer
les
rémunérations
et régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
commissaires
de justice
(anciennement
huissiers
de justice)
et
experts ; Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et répondre
à
leurs
demandes ;
Décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
Exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
dans
les
conditions
suivantes
: limité
au
PLUïi ;
Page
5
sur
7 16.
Intenter
au
nom
de
la Commune
de
Saint-Yvoine
toutes
les
actions
en
justice
ou
défendre
la collectivité
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
du
fait
de
l'ensemble
de
ses
activités
tant
devant
toutes
les juridictions
nationales
sans
exception,
constitutionnelle,
administratives
et judiciaires,
tant
civiles
que
pénales,
prud'homales,
sociales,
commerciales
ou
ordinales
et ce,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation,
et tant
devant
les juridictions
étrangères
ou
internationales
;
16°bis
Transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€ ;
17.
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite,
pour
chaque
sinistre,
de
100
000
euros
;
18.
Donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
sur
le territoire
communal
;
19.
Signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
ainsi
que
pour
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et réseaux ;
20.
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la limite
d'un
montant
maximum
de
100
000
euros
par
année
civile ;
21.
Exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
code
de
l’urbanisme.
Ce
droit
est exercé
par
le maire
dans
les
conditions
suivantes
: limité
au
PLUïi
;
22.
Exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
pour
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
suivantes :
limité
au
PLU ;
23.
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
;
24.
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
celle-ci
est
membre
;
25.
Exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
26.
Demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
;
27.
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux ;
Page
6 sur
7 28.
Exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit prévu
au
I de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation ;
[Attention
: la présente
délégation
est
citée
pour
mémoire
car
elle
figure
toujours
dans
la liste prévue
à l’article
L.
2122-22
du
CGCT
des
compétences
que
le conseil
municipal
peut
déléguer
au
maire.
Elle
n’a
toutefois
plus
de
raison
d’être
(DC
9 janvier
2018,
n°2017-683).
29.
Ouvrir
et organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement ;
30.
Admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation ;
31.
Autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code
;
IL
D’autoriser
le maire
à subdéléguer
les
délégations
sus
énumérées.
HI.
De
charger
le maire
d’accomplir
toutes
les
démarches
et les
formalités
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
ADOPTE
la délibération
des
membres
présents
comme
suit :
Nombre
de
Votants
: 15
Nombre
de
Contre
: 0
Nombre
de
Pour
: 15
Nombre
d’Abstentions
: 0
-_
Approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
précédente.
Madame
le
Maire
rappelle
les
points
évoqués,
aucune
observations
de
la
part
des
conseillers.
Il
est
donc
approuvé.
La
séance
est
levée
à
19h40.
Le
Procès-Verbal
est
arrêté
le (date
de
la séance
suivante)
: 30
mars
2026
Le
Maire.
Le
Secrétaire
de
Séance
du
30
mars
2026.
Page
7
sur
7