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Déliberation - 2022 26 Convention Hebergement Durgence
Document publié le Jeudi 30 septembre 2010 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 26 Convention Hebergement Durgence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
ào '!l' République Française Liberté - Égalité - Fraternité Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Commune d' Entre-Vignes ENTRE-VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23
- en exercice : 23
- présents: 17
- pouvoirs:4
- absents:2
- prenant part à Ia délibération : 21
L an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juin à dix-huit heures trente, se
sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du
Conseil Municipal de la commune d'Entre-Vignes, sous Ia présidence de M. Jean-facques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 15 iuin2022 - Date de l'affichage:24/06/2022
Présents:
ASTRoLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, DEVOT Sylvie, ESTEBAN fean-facques,
GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, GROS Vincent, LE BONNIEC Maria, LUNARDI Karine, MARTIN Jean-
Maurice, PIEYRE Laurence, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VERGNET Anne,
VOISIN Nicolas
Procuration(s) :
GASIGLIA Éric à AnaÏs RUY-BERGEON, GROS Vincent à Brigirte COULET LE BONNIEC Maria à Jean-Jacques
ESTEBAN, V0ISIN Nicolas à Dominique LONVIS.
Absentfs) absent(s) :
MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane
M. Pascal CONGE est désigné secrétaire de séance,
Délibération n"2022_26: Convention de mise à disposition de bien,immobilier affecté à l'exercice de la compétence < hébergement d'urgence >>
Rapporteur : Fabrice RAYNAUD
Dans le cadre de l'exercice de la compétence ( actions sociales d'intérêt communautaire > qui
intègre notamment la << mise en place et la gestion d'accueil, d'hébergement et d'aides
d'urgence (notamment au profit des personnes brutalement privées de domicile ou isolées :
expulsions du domicile, conjoints victimes de violences, personnes âgées, jeunes isolés, victimes
de sinistre...) >,la Communauté de Communes du Pays de Lunel s'est engagée dans la mise en
place et la gestion de logements d'urgence par délibération en date du 30 septembre 2010.
Ainsi, 2 appartements de secours individuels et 4 appartements semi-collectifs sont mis à disposition de la Communauté de Communes du Pays de Lunel par les communes d'Entre- Vignes, de SaussinÇs et de Marsillargues.
Il est rappelé que la gestion des appartements est ensuite assurée par le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Pays de Lunel.
I1 est proposé au conseil municipal de modifier la convention de mise à disposition du logement
d'urgence d'Entre-Vignes afin de préciser les modalités de prise en charge des frais liés à I'entretien, à la maintenance et aux réparations du local mis à disposition et de mettre à jour les conditions d'utilisation du logement.
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Considérant que la commune d'Entre-Vignes met à disposition de la Communauté de
Communes du Pays de Lunel un hébergement d'urgence,
Considérant la nécessité d'en préciser les modalités de gestion,
Le conseilmunicipal,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du22 iuin2022 Après en avoir délibéré, à I'unanimité,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER la convention de mise à disposition de bien immobilier affecté à l'exercice de la compétence << hébergement d'urgence )), annexée à la présente note,
Article 2: D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rattachant à ce dossier.
M.le Maire
Jean-facques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.