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Déliberation - 2022 18 Convention commande publique CCPL
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 18 Convention commande publique CCPL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
ào r!l\r,, République Française Liberté - Ég alité - Fraternité Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Commune d' E ntre -Vignes ENTRE.VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municipal: 23
- en exercice : 23
- présents: 18
- pouvoirs:3
- absents :2
- prenantpartà la délibération: 21
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2022,
Lan deux mille vingt-deux, le treize avril à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de Ia commune d'Entre-Vignes, sous la présidence de M.
f ean-f acques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 06 avrll2022 - Date de l'affichage:1'5/04/2022
Présents:
ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, DEVOT Sylvie, ESTEBAN Jean-Jacques,
GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, GROS Vincent, LE BONNIEC Maria, LUNARDI Karine, MARTIN Jean- Maurice, PIEYRE Laurence, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VERGNET Anne,
VOISIN Nicolas
Procuration(s) :
APARICIO Cloé à RUY-BERGEON Anaïs, LONVIS Dominique à MARTIN fean-Maurice, MEfEAN Pierre à
VERGNET Anne
Absent(s) absent(s) :
MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane
M. Nicolas VOISIN est désigné secrétaire de séance.
Délibération no2022-LB= Adoption de la convention de mise à disposition du service commun << Commande Publique - Affaires iuridiques - Assurances >>
Rapporteur : f ean-f acques ESTEBAN
En application de l'article L52ll-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, le conseil de Communauté a délibéré le 20 décembre 2012 pour la création d'un service commun << commande publique - affaires juridiques - assurances > géré par Ia Communauté de Communes du Pays de Lunel et mis à disposition auprès des communes intéressées.
La convention actuelle arrivant à échéance le 31 décembre 2021, il est proposé au conseil de renouveler la convention de mise à disposition du service commun << commande publique - affaires juridiques - assurances > auprès des communes intéressées pour une durée de 3 ans, soit du 1"' janvier 2022 au 31 décembre 2024 inclus.
Les conditions financières ont évolué pour prendre en compte les observations de la Chambre
Régionale des Comptes (Rapport d'observations définitives) qui remettent en question le régime de la facturation, trop proche de la notion de prestation de service.
Ainsi, les nouvelles modalités de participation financière des communes s'appuient désormais sur le remboursement du coût réel d'utilisation du service commun qui est calculé sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement de 26,65 € / heure.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le renouvellement de cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu I'arrivée à échéance de la convention de mise à disposition du service commun << commande publique - affaires juridiques - assurances ),
considérant la volonté de la commune de renouveler ce partenariat,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
Article I : D'APPROUVER le renouvellement de la convention de mise à disposition du service commun << commande publique - affaires juridiques - assurances )) pour une durée de 3 ans, soit du l" janvier 2022 au 31 décembre 2024 inclus, dans les conditions exposées ci-dessus,
Article 2: D'APPROTIVER les termes de la convention de mise à disposition du service commun << commande publique - affaires juridiques - assurances >, annexée à la présente note,
Article 3 : D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
M.le Maire
fean-facques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.