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Déliberation - 2022 31 CONVENTION SYMBO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 31 CONVENTION SYMBO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
àlu 'llt
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Commune d' Entre -Vignes ENTRE.VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23
- en exercice: 23
- présents: 17
- pouvoirs:4
- absents:2
- prenantpartà la délibération: 21
L an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juin à dix-huit heures trente, se
sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du
Conseil Municipal de la commune d'Entre-Vignes, sous Ia présidence de M. fean-]acques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 15 iuin2022 - Date de l'affichage =24/06/2022
Présents:
ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, C0NGE Pascal, COULET Brigitte, DEVOT Sylvie, ESTEBAN fean-Jacques,
GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, GROS Vincent, LE BONNIEC Maria, LUNARDI Karine, MARTIN Jean- Maurice, PIEYRE Laurence, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VERGNET Anne,
VOISIN Nicolas
Procuration(s) :
GASIGLIA Éric à AnaTs RUY-BERGEON, GROS Vincent à Brigitte COULET, LE BONNIEC Maria à fean-Jacques
ESTEBAN, VOISIN Nicolas à Dominique LONVIS.
Absent(s) absent(s) :
MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane
M. Pascal CONGE est désigné secrétaire de séance.
Délibérationn"2O22_312 Signature d'une convention d'autorisation de passage sur un terrain communal avec le SYndicat Mixte du Bassin de l'Or (SYMBO) Rapporteur : Brigitte COUIET
Le Symbo a lancé en 2011 un diagnostic du bassin versant de I'Etang de I'Or qui a permis de
constater que le manque de travaux d'entretien voire de restauration sur les cours d'eau est une
problématique récuïente. Aujourd'hui de nombreux dysfonctionnements sont observés.
Une réactualisation des plans de gestion des cours d'eau et des petits affluents du Bassin de
1'Or a été réalisée par le Symbo sur la base de nouvelles campagnes de terrain effectuées entre
2012 et 2019. Cette mise à jour a permis de définir, par secteur et par communs, les travaux
qu'il conviendrait d'effectuer afin de rétablir un fonctionnement normal du cours d'eau.
Selon les articles L.215-l et suivants du Code de I'Environnement, le propriétaire riverain est
tenu à un entretien régulier du cours d'eau qui comprend notamment I'enlèvement des embâcles. Toutefois, la maîtrise d'ouvrage des travaux peut être portée à la place des riverains par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) concemés ou leurs délégataires compétents, dans le cadre d'une procédure de Déclaration d'Intérêt Général menée conjointement avec une procédure de déclaration Loi sur I'eau.
Suite à l'arcètêpréfectoral n" DDTM3 4-202I-10-12387 déclarant d'intérêt gênêrallamise en
æuvre des plans de gestion des cours d'eau et des petits affluents du bassin versant de l'étang
de l'Or associé à la compétence GEMAPI, le Symbo propose donc de se substituer aux propriétaires pour la mise en æuvre des travaux de prévention du risque inondation (restauration
et entretien de la végétation des cours d'eau)
Pour ce faire, une convention d'autorisaticin de passage sur les parcelles concemées doit être
signée avec chaque propriétaire dont la commune (parcelle A233,le long du Dardaillon sur la
commune déléguée de Vérargues)
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du22 iuin2022 Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver ce principe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l' arrêté préfectoral noDDTM3 4 -2021 - I 0 - | 23 97,
Considérant la nécessité pour le Symbo de pénétrer sur la parcelle communale section A 233,
lieu-dit Lou Prat sur la commune déléguée de Vérargues afin de mettre en æuvre des travaux
de prévention du risque inondation le long du Dardaillon,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à I'unanimité,
DECIDE
Article I : D'AUTORISER le Symbo à pénétrer sur la parcelle A 300, propriété de la commune d'Entre-Vignes, afin d'effectuer les travaux nécessaires au rétablissement le fonctionnement normal du Dardaillon.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention avec le Symbo leur permettant d'accéder à la propriété communale
M.le Maire
|êan-facques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d,un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Monçellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.