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Arrêté - POL 070 2022
Déliberation - Del 07 2023
Déliberation - DEL 070 2022
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 070 2022)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Humanitaire,
7)
Département de l'Isère
Arrondissement
de LA FOUR DU PIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE
de
MORESTEL
Le Conseil Municipai s'est réuni en séance publique à là sallé du Conseil Municipal de MORESTEL le lundi 12 septembre 2022 à 20 heures sous la présidence de Monsieur Frédéric VIAL, Maire.
Date de la convocation : 6 septembre 2022
Etaient présents : Céline BONVINI, Sukran BOYRAZ, Sandrine BUDIN arrivée à 20h13, Brigitte CESAR, Laurent COUGOULIC, Guillaume DAVID, Alexandra DURY, Sébastien GACON, Michèle GAUTHIER, Estelle GHORIS, Yoann GODET, Thierry GUILLEM, Christophe GUSI, Bernard JARLAUD, Estelle KELLER, Paul LAVIE, Wilfried MADULI, Aurélie MARMONIER, Alain MOIROUX, Jean-Philippe PAUGET, Marie-Lise PERRIN, Michelle PILOZ, Aimé VIAL, Frédéric VIAL.
Ont donné pouvoir ou sont excusés :
Sandrine BOUVAREL
Stéphanie RADESIC (pouvoir à Michelle Piloz)
Virginie LAURENT-MEYER (pouvoir à Céline BONVINI)
Date de convocation : 6 septembre 2022.
Secrétaire de séance : Paul LAVIE
Nombre de conseillers votants : 26
Présents : 24
Pour : 26
Contre :
Abstention :
Délibération n°070-2022: Contrat avec le département et le collège pour la mise à disposition de préfabriqués à côté du collège pour le projet jeunes du CSOB
Depuis février 2022, deux préfabriqués du département sont mis à disposition de la commune afin de permettre l'expérimentation, via le centre social Odette Brachet, d'une offre sociale au plus proche des jeunes du secteur (primaires, collégiens, lycéens).
Le contrat de mise à disposition avait été établi jusqu'à fin août 2022. Le comité de pilotage tenu le 6 juillet dernier a validé la prolongation de l'expérimentation visant à renforcer le partenariat initié entre le centre social Odette Brachet et le collège François-Auguste Ravier à Morestel. Les modalités de mise à disposition ont été actualisées dont notamment l'indemnité forfaitaire pour les fluides.
Après délibération, à l'unanimité (26 voix pour)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat avec le département et le collège pour la mise à disposition de préfabriqués à côté du collège pour le projet jeunes du CSOB pour une durée supplémentaire d'une année soit jusqu'au 3 septembre 2025.
POUR COPIE CONFORME Fait à MORESTEL, le 12 septembre 2022
IFIÉ EXECUTOIRE APRÈS :
-TRANSMISSION EN PREFECTURE LE :
La présente délibération peut faire L'objet d'un recours devant le tribunaLa@ministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat. ”
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Contrat de mise à disposition
de bâtiments préfabriqués
ENTRE :
Le Département de j'Isère,
hôtel du Département
7 Rue Fantin Latour
38022 GRENOBLE cedex
Représenté par Monsieur le Président du Conseil Départementat de l'Isère.
Craprès désigné « LE DÉPARTEMENT »
ET:
L'Etablissement Public Local d'Enseignement,
Collège François Auguste RAVIER
88 place du Champ de Mars
38510 MORESTEL
Représenté par Monsieur le Principal du colège.
Ciraprès désigné « LE COLLÈGE »
ET:
La commune de Morestel,
Place de l'Hôtel de ville
38510 MORESTEL
Représentée par Monsieur ie Maire de Morestel,
Craprès désigné « LA COMMUNE »
test convenu comme suit,
Page 1 sur 7
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa pablication/notification ou de sa récepfion par le représentant de L'Etat. PRÉAMBULE
Dans le cadre du contrat de mise à disposition de bâtiments préfabriqués signé le 16 décembre 2021, un comié de plotage s'est tenu le 6 juëlet 2022. La prolongation de l'expérimentation visant à renforcer le partenariat initié entre le centre sociai Odette Brachet ete collège François-Auguste Ravier à Morestel a été validée.
Les modalités de mise à disposition ont été actualisées.
Article 1 - Objet
Le présent contrat vise à définir les modalités matérielles et fonctionnelles de mise à disposition temporaire de 2 préfabriqués du département permettant à ia commune expérimenter, via le centre social Odette Brachet, une offre sociale au plus proche des Jeunes du secteur {primaires, collégiens, lycéens, jeunes en insertion, en apprentissage).
Article 2 - Gouvernance
Le projet global d'intervention au sein des deux préfabriqués fera l'objet d'un comité de potage regroupant les trois Signataires du présent contrat ainsi que le centre social Odette Brachet:
“ En décembre 2022
»” En juin 2023
Au regard des publics visés, des activités développées et du plan départemental pour la jeunesse, ces COPIL devront permettre :
* De finaliser ta configuration de l'espace global (accès véhicules et piéton, aménagement des locaux} el l'articulation fonctionnelle des lieux avec le collège et le gymnase départementai.
Dans ce cadre, un projet d'aménagement pérenne de l'espace sera étudié par kes signataires au cours du deuxième semestre 2022.
* De promouvoir l'articulation des projets éducatifs respectifs du collège et du centre social à travers un projet coconstruit de cet espace jeunes.
Article 3 - Consistance des biens
Le département metà disposition de la commune les bâtiments préfabriqués suivant:
N° ‘ un seuls: Marque | Type | Superficie | Situation Lieu Usage
Perceke communale entre | Salle reunion 1105 DASSE | Double 130 n° Morestel le collège et le q & animefk
Parcele communsie entre 2 01.09 DASSE | Simple 70 nr Morestel le collège et leg: Sanitaires
Seuls les deux préfabriqués précédemment indiqués ont vocations à rester sur site et à être utifsés par le centre sociai Odette Brachet.
Le Département fait le nécessaire pour retirer au plus vite les autres préfabriqués présents sur site, et autant que possible avant la fin de l'année 2022.
Ce retrait conditionne la réalisation par ia commune de nouveaux aménagements élaborés dans & cadre du projet évoqué à l'articie 2, notamment en matière d'accès piéton et des véhicutes depuis le parking communal.
Page 2 sur 7
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat. Article 4 - Usage
Les deux préfabriqués ne doivent être utilisés que par le centre social Odette Brachet pour des activités lées aux publics visés (élèves primaires, collégiens et lycéens, jeunes en insertion, en apprentissage...) Certains partenaires pourront intervenir à la demande du centre social Odette Brachet dès lors qu'ils son indiqués dans l'annexe 1 du présent contrat. En aucun cas ils ne pourront être utiésés par la commune pour un auire usage.
L'usage est autorisé sur les horaires scolaires ou périscolaires et lors des périodes extra- scolaires dés lors que les publics sont encadrés dans le respect des règles de gestion des
accès ci-après présentées.
Article 5 - Gestion des accès
L'accès à l'espace global se fait depuis le parking communal {rue Claude Rochas} par te portion du gymnase. Pour rappel ont êté remis le 27 janvier 2022 {ite convention 2021-2022) :
3 badges d'ouverture de ce portion.
= 6 clefs des préfatyiqués
L'accès d'un véhicule à proximité immédiate des préfabriqués pourra être organisé en période extra-scolaire sous la responsabilité d'un agent désigné par la commune (atiestation communale en annexe 2 du présent contrat}. Une télécommande du portail d'accès des secours {rue Claude Rochas) et une clef du portail de sécurisation entre les préfabriqués et le collège seront remis à la commune par le collège.
Les modalités matérielles et fonctionnelles devront en toute circonstance prendre en compte les nécessités de fonctionnement du collège, et notamment :
« La sécurité des accès au collège réservés aux personnels de l'Education Nationale et du département en provenance ou en direction du parking.
« La circufation piétonne et sécurisée des élèves cofégiens encadrés par des enseignants entre le colège et le gymnase départemental durant les créneaux scolaires.
ee inde om aineles
Durant sa présence, la commune devra garantir le respect du nombre maximal instantané de personnes autorisées, soil 100 personnes sur l'ensemble des deux préfabriqués.
Certaines situations (ex. situation sanitaire.) peuvent conduire à une réduction de cette jauge à l'initiative et à Pappréciation du département.
La commune doit prendre loutes les précautions afin d'éviter les dégradations des préfabriqués liées à des intrusions malveillantes (fermeture des stores à la fermeture...).
Article 6 - Gestion des fluides
Les bâtiments sont actuellement raccordés au collège Auguste Ravier (alimentation en eau potable, courant fort) et il n'est pas prévu de séparer les réseaux ou d'instaler un sous comptage.
Les préfabriqués ne sont pas reliés à internet.
Paseï an 7
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat. Article 7 - Alarmes
Une alarme incendie est installée par le département à l'intérieur des préfabriqués. La sonnerie est audible dans les préfabriqués, mais aucun report d'alarme n'est assuré vers un site extérieur; le collège n'est pas destinataire ni gestionnaire de cefle alarme incendie.
Aucune alarme intrusion n'est installée dans les préfabriqués par te département
Article 8 - Entretien courant et réparations
La commune assurera l'ensemble de l'entretien des préfabriqués mis à sa disposition et notamment le nettoyage des locaux (sanitaires, locaux à usage de réunion).
Ete veillera particukèrement à assurer la préservation des bâtiments, en procédant notamment au nettoyage courant du clos et du couvert (enlèvement des feuilles mortes ef végétaux dans les chéneaux, démoussage des toitures.....}.
Elle signalera sans délai au département de l'Isère les dysfonctionnements constatés (panne électrique, fuites).
Article 8 - Vérifications des installations et équipements techniques
La commune a la charge de la maintenance et de la vérification des installations et des équipements techniques présents dans les préfabriqués, au tite de l'artice PE4 du règkement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique en Etablissement Recevant du Pubfic, modifié par l'arrêté du 22 juin 1990.
Ainsi, elle veillera à faire contrôler annueRement-par un technicien compétent :
< L'instalabion électrique et notamment les Blocs Autonomes d'Eclairage de Sécurité. { veillera notamment à éviter tout empioi de fiches multiples et à garantir la conformité de l'installation (article PE24) ;
+ Le Système de Sécurité Incendie de type 4 composé d'un déclencheur manuel et d'un diffuseur d'alarme sonore :
+ Les équipements de tutte contre l'incendie de type extincteurs portatifs.
En outre la commune veillera à garantir ta vacuité des issues de secours des préfabriqués et elle s'assurera que l'ensemble des mobiliers et aménagements intérieurs respectent le degré de tenue au feu.
Article 10 - Peinture, faux plafond, revêtement de s0ë
étobeiqué vs
Si la commune souhaite remplacer le revêtement de type soi plastique, ce dernier devra uniquement être posé avec de l'adhésif double face et non collé sur le plancher en bois aggioméré (panneaux CTBH); quel que soit l'aménagement réalisé par ta commune, i! devra garantir le démontage et ia réutilisation uitérieure des préfabriqués.
Article 11 - Durée de mise à disposition
Le présent contrat prend effet à la date de signature et s'étend jusqu'au 3 septembre 2023,
Page 4 au 7
La présente délibération peu faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de L'Etat. Articie 12 - Redevance
Le présent contrat prévoit :
- La mise à disposition du foncier communal à titre gratuit.
+ La mise à disposition des préfabriques départementaux à tire gratuit,
+ La mise à disposition de mobiliers existants dans les préfabriqués à titre gratuit.
Une indemnité forfaitaire à là charge de la commune est appliquée en compensation des fluides utilisés dans les préfabriqués :
» Eau potable : 10 € par mois
« Étectricité : 20.6 O0 € par NHAS.
Le coflége aura la charge de facturer, en cas de résiliation ou au pius tard le 1® septembre 2023, la somme calculée au prorata mensuel de la période d'utilisation effeclive à compter qu 1% septembre 2022.
En cas de dégradation, toute réparation sera refacturée à la commune par le département.
Article 43 - Assurance
La commune est responsable des deux préfabriqués jusqu'à teur restitution au département. Ele devra couvrir les risques d'iterdie, de vol et de dégradation par une assurance. Nota : i est interdit de faire l'usage d'installation de chauffage ou d'équipement fonctionnant au gaz où combustible liquide de quelque nature qu'és soient
Article 44 -Etat des lieux
Un état des lieux a été réalisé lors de ta convention précédente (27 janvier 2022} Les dégâts occasionnés qui feront objet dune réparation seront à la charge du locataire.
Article 15 - Sous—location
En aucun tas, les préfabriqués ne pourront faire Fobiet d'une sous-location à quelque organisme qu'é soit.
Faï à Grencble en 3 exemplaires.
Pour .Pour Pour le Département de l'isère le collège Auguste-Ravier la commune de Morestgl
FR... ke 1...
Page $ sr 7
Annexe 1- Liste des partenaires Gu centre social Odette Brachet autorisés par la commune à intervenir en autonomie dans les locaux mis à disposition.
Actusbeaton récésée en continu par le centre sociat Odette Braohet et adressée syaématiquement par Mai aux signataires du précert corral + reiour enr COPIL
. Le centre de planification et d'éducation familiale (CPEF)
La présente délibération peut fuire l'ebjet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.