Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 060 2022
Déliberation - DEL 052 2022
Déliberation - DEL 111 2022
Déliberation - DEL 050 2022
Déliberation - DEL 105 2022
Déliberation - DEL 071 2022
Déliberation - DEL 054 2022
Déliberation - DEL 070 2022
Déliberation - Del 07 2023
Arrêté - POL 103 2022
Déliberation - DEL 103 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 103 2022)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de l'Isère
Arrondissement
de LA TOUR DU PIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
VILLE
de
MORESTEL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la salle du Conseil Municipal de MORESTEL le Mardi 13 décembre 2022 à 20 heures sous la présidence de Monsieur Frédéric VIAL, Maire.
Etaient présents : Céline BONVINI, Sandrine BOUVAREL retard arrivée à 20h08 au point n°1, Sandrine BUDIN, Brigitte CESAR, Laurent COUGOULIC, Sébastien GACON, Michèle GAUTHIER, Estelle GHORIS (retard arrivée à 20h21 au point n°2), Yoann GODET, Thierry GUILLEM, Christophe GUSI, Bernard JARLAUD, Estelle KELLER, Virginie LAURENT-MEYER, Paul LAVE, Wilfried MADULI, Aurélie MARMONIER, Alain MOIROUX, Jean-Philippe PAUGET, Michelle PILOZ, Stéphanie RADESIC, Aimé VIAL, Frédéric VIAL.
Ont donné pouvoir ou sont excusés :
Sukran BOYRAZ (pouvoir à Michelle PILOZ), Guillaume DAVID (pouvoir à Sandrine BUDIN), Alexandra DURY (pouvoir à Estelle KELLER), Estelle GHORIS (pouvoir à Sébastien GACON), Marie-Lise PERRIN (pouvoir à Frédéric VIAL).
Date de convocation : 7 décembre 2022.
Secrétaire de séance : Aurélie MARMONIER
Nombre de conseillers votants : 27
Présents : 22
Pour:
Contre :
Abstention :
Délibération n°103-2022 : Participation forfaitaire par élève à l’école privée Saint-Joseph pour l’année 2023
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'un forfait annuel de 813,90 € par élève de Morestel fréquentant l'école Saint Joseph a été versé à l'établissement privé pour l’année 2021 selon les dispositions de la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959.
Il est nécessaire de procéder à un nouveau calcul sur la base du coût de scolarisation d'un élève de l'école publique. Le service comptabilité de la mairie a déterminé un montant qui s'élève à 835 € par élève pour l'année 2023 (calcul d’après le CA 2021).
- VU la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 ;
- VU la délibération n°118/2004 du 04 novembre 2004 décidant la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Saint Joseph pour les élèves domiciliés à Morestel ;
- VU la convention conclue le 7 janvier 2005 entre l'OGEC {association de gestion de l’école privée) et la Commune, fixant les modalités de cette participation ;
- VU le contrat d'association conclu le 23 décembre 2004 entre l'Etat et la Direction Diocésaine de l'Enseignement Catholique ;
Après délibération, à l'unanimité (27 voix pour)
LE CONSEIL MUNICIPAL
- FIXE le montant du forfait par élève domicilié à Morestel des classes élémentaires et maternelles de l’école Saint Joseph à 887.88 € pour l'année 2023.
Le nombre d'élèves domiciliés à Morestel et fréquentant l'école Saint Joseph lors de la rentrée 2022/2023 étant de 35, le forfait communal pour 2023 est donc de
ÂAccusé de réception en préfecture
038-213802614-20221213-DEL-103-2022-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022
BB7.88 €x 35 = 31 075.93€.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus
tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mise en ligne le 16 décembre 2022 - DIT que le forfait sera versé pour moitié en janvier 2023 et le solde en juin 2023 conformément à la convention.
POUR COPIE CONFORME Fait à MORESTEL, le 13 décembre 2022
CERTIFIÉ EXECUTOIRE APRÈS TRANSMISSION EN PREFECTURE.
Frédéjie VASE TOR N / 7 Ÿ
}
. ( © Ÿ x / Le Maire, Ke e.
ES
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20221213-DEL-103-2022-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus
tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l’Etat.