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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 313 du 15 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°348 du 15 Décembre 2014
Document publié le Lundi 15 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°348 du 15 Décembre 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 348 - DECEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014329-0006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 25 novembre 2014 (1) .................................... 1
Arrêté N °2014329-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 25 novembre 2014 (2) .................................... 12
Arrêté N °2014329-0008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 25 novembre 2014 (3) .................................... 24
Arrêté N °2014329-0009 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 25 novembre 2014 (4) .................................... 35
Arrêté N °2014329-0010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 25 novembre 2014 (6) .................................... 46
Arrêté N °2014329-0011 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 25 novembre 2014 (7) .................................... 57
Arrêté N °2014329-0012 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 25 novembre 2014 (8) .................................... 68
Arrêté N °2014329-0013 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 25 novembre 2014 (9) .................................... 78
Arrêté N °2014329-0014 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 25 novembre 2014 (10) .................................... 88
Arrêté N °2014329-0015 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 25 novembre 2014 (11) .................................... 102
Arrêté N °2014330-0017 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 25 novembre 2014 (5) .................................... 116
Secrétariat général
Arrêté N °2014342-0006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 127
Arrêté N °2014342-0007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 129
Arrêté N °2014342-0008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 131
Arrêté N °2014342-0009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 133
Arrêté N °2014345-0001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 135
Arrêté N °2014345-0002 - Arrêté préfectoral portant création de l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 137 Arrêté N °2014345-0003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 139
Arrêté N °2014346-0005 - Arrêté préfectoral modificatif du 12 décembre 2014 portant nomination du régisseur titulaire et des régisseurs de recettes
suppléants auprès de la régie de recettes de la sous- préfecture de Dunkerque .................................... 141 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014329-0006
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 25 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 25 novembre 2014
(1)
Arrêté N°2014329-0006 - 15/12/2014 Page 1 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme
de Vidéoprotection
en date du 25 novembre 2014 {11 $
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
10 rue Pierre Ogée 59112 ANNOEULLIN
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricote
34 rue Fily 59151 ARLEUX
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
13 rue de Cassel 59285 ARNEKE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le garage Boo et Vanhee
33 route de Wormhout 59285 ARNEKE |
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Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéonrotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
19 rue Pierre Ogée 59112 ANNOEULLIN
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-.1 à L.223-9, L,251-4 à L.251-8, L.2562-1 à L.252.7, L.253-1 à L2593-5, 254.1 et L.256-1 du code de la sécurité iérieure : |
Vu les articles R.251-1 à R.283.4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1996 d'orientation el de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 87-46 et n° 97-47 du 16 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-485B du 4 juin 1898 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0333 du 30/11/2009) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour ia banque Crédit Agricole, sise 10 rue Pierre Ogée 59112 ANNOEULLIN, présentée par Morisieur José POUGHON, chef de service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vo Pavis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu larrêété préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014329-0006 - 15/12/2014 Page j
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ARRÊTE
Article 4er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-485B du 4 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 10 rue Pierre Ogée 69712 ANNOEULELIN, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0864,
Article 2 Les dispositions prévues par arrêté n° 5/08/59-485B du 04 juin 1998 demeurent applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
hationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, soni autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de a date à laquelle Ils ont extraits lesdites images.
l'Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des Images).
Article 5— Sans préludice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administralifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à cornpter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de cs délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de ANNOEULLIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Setvice vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
34 rue Fily 59151 ARLEUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 & L.223-0, L.251-4 à L.251-8, L252.4 à L.262.7, L.253-1 à L.258-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à {a vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-41 de la loi n°95-73 du 24 janvier 19968 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveilance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-409B du 4 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n°2009/0335 du 27/11/2009) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 34 rue Fily 659151 ARLEUX, présentée par Monsieur José POUGHON, chef du service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014329-0006 - 15/12/2014 Page 5 ARRÊTE
Ârticie Ter — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-4098 du 4 juin 1998, pour la barque Crédit Agricole sise 34 rue Fily 59151 ARLEUX, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0849,
Arlicie 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/59-400B du 4 juin 1998 demeurent applicables,
Article 35 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorlalement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou Île directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête prélirninaire, de flagrant défit où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Page 6
Arûicle 4- Toutes modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant ia protection des images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation DOUITA, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préludice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civi, code pénal...)
Arcle 6 — La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de ta Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le systèmes concerné devra faire Pobjet d'une nouvelle autorisation administrative ob au terme du délai des cinq ans : une nouvelle deriande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de ARLEUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0006 - 15/12/2014 c F.ARRTOCS YARSROES ar CPE
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| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Fréfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéonrotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
13 rue de Cassel 59285 ARNEKE
| Le Préfet dë la région Nord-Pas-dé-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre nationaf du Mérite
Vu les articles 1.223-1 à L.223.9 L.9251.14 à L.251-8, L.252-1 à L.252.7, L.253-1 à L.259-5, L.254.1 et L.256-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 24 janvier 1896 d'orientation et de programmation modifiée ; |
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 5/08/59-338B du 4 juin 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection {modifié par arrêtés préfectoraux du 27/11/2009 et du 24/01/2011) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 13 rue de Cassel 59285 ARNEKE, présentée par Monsieur José POUGHON, chef du service logistique :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoproteclion en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014329-0006 - 15/12/2014 Page 7 Article 4- Toute modification présentant un caraciére substantiel devra faire l'objet d
Page 6
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/08/59-336B du 4 juin 1098, pour la banque Crédit Agricole sise 13 rue de Cassel 59285 ARNEKE, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrés sous le numéro 2014/0847.
Article 2- Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/69-338B du 04 juin 19898 demeurent POPRRRROPPER EN EAÈEDEEENNE applicables,
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de Funité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sant autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoproftection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximai de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. ete 6e ee ‘. an pa
éfectoraux (notamment changement d'activité dans les lleux déclaration auprès des services pr | la protection des protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant
images),
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de mandguement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
isés du code de la sécurité intérieure, Cette autorisation ne vaut qu'au regard des arlicies susv lement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éveniue
travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
re l'objet d'une nouvelle autorisation administrative Article 7 — Le système concerné devra fai le dernande devra être présentée à la préalable au terme du délai des cinq ans: une nouve
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de ARNEKE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Lille, le 25/11/2044
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
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Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0006 - 15/12/2014
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Burenu des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le garage Boo et Vanhee
39 route de Wormhout 59285 ARNEKE
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Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à 1,262-7, L.258-1 à L.263-<$, t 254.4 at L. 255.1 du code de la sécurité intérieure ;
la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de
°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loin
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-Français
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la Zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le garage Boo et Vanhee, sis 39 route de Wormhout 59285 ARNEKE présentée par Madame Edith VANHEE, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûrets ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014329-0006 - 15/12/2014 Page 9 ARRÊTE
Article 1% - Madame Edith VANHEE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ceuvre pour le garage Boo et Vanhee, sis 39 route de Wormhout 59285 ARNEKE, un système de vidéoprolection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0645.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (VOLS).
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à farticle 1%, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du pubiic, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements, . Lire
. l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Juliette BOO,
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 36 jours,
Arlicle 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceplbles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur ia
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Articte 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territoriatement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Page 10 Arrêté N°2014329-0006 - 15/12/2014 COL CLSC EL ECC ETC ECC ENT EE ER
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvel
$ }
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des intages).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (coce du travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvel
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 Le directeur de cabinet et le maire de ARNEKE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0006 - 15/12/2014
le autorisation administrative
e demande devra être présentée à la
Page 11 Page 12
Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014329-0007
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 25 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 25 novembre 2014
(2)
Arrêté N°2014329-0007 - 15/12/2014 7" d'un système dé vidéoprotection existant
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme
de Vidéoprotection
en date du 25 novembre 2014 {2} ;
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le tabac Le Lion d'Or
10-12 rue de Cassel 59286 ARNEKE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de Vidéoprotection
pour ia SARL Bernard LANNOY Construction
32 rue François Pontieux 59265 AUBIGNY-AU-BAC
Arrêté préfectorai portant renouvellement d'auforisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole |
9 rue Karl Marx 59129 AVESNES.LES.AUBERT
sens x
Arrêté préfectoral portant r enouvellement d'autorisation |
pour la banque Crédit Agricole
4 rue Vauban 59440 AVESNES.SUR.HELPE
Arrêté N°2014329-0007 - 15/12/2014 Page 13 Liberté e Évaliré e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE !
. PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurifé intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le tabac Le Lion d'Or
10-12 rue de Cassel 59285 ARNEKE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'Honneur
CGommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9 L.261-1 à L.261-8, L.252-1 à L.262.7, L.253.4 à L.263-5, L.254-1 et L.255.1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vy le décret du Président de fa République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé k
Vu la demande d'autorisation d'instatlation d'un système de vidéoprotection pour le tabac Le Lion d'Or, sis 10-12 rue de Cassel 59285 ARNEKE présentée par Madame Emmanuelle
KIEKEN, gérante :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de Vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 :
Vu larrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 14 Arrêté N°2014329-0007 - 15/12/2014 SN AA PP
ARRÊTE
Article 1° — Madame Emmanuelle KIEKEN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le tabac Le Lion d'Or, sis 10-12 rue de Cassel 659285 ARNEKE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0793.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 17, per une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références qu . service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Emmanuelle KIEKEN, gérants.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ïa
confidentialité des images cantées ou/et enregistrées at des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de flunité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de {a direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nafionale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014329-0007 - 15/1 22014 |
l'existence du système de_vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du.
Page 15
PR LE LPS PRO N à 4
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement apolicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de fs Préfecture du Nord.
Flle pourra faire l'objet d'un recours devant le Fribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publication au document précité,
Article 12- Le systèrne concerné devra faire l'obiet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cina ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de ARNEKE sont chargés, chacun eh ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
ie Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Page 16 Arrêté N°2014329-0007 - 15/12/2014 Liberté » Épatiré + Fraetité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérienre
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la SARL Bernard LANNOY Construction
32 rue François Pontieux 59265 AUBIGNY-AU-BAC
_Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais | nn nee L h Crétet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Cornmandeur de l'ordre nationai du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.261-8, L.252-1 à L.262.7, L.253-1 à L,2535, .254.4 et L.255.1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéonrotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-75 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97.46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survellance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de Ja région Nord — Pas-de-Calais, préfet de là zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la ciroulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour ja SARL Bernard LANNOY Construction, sise 32 rue François Pantieux 59265 AUBIGNY-AU-BAC présentée par Monsieur Pierre LANNOY, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014; | |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014329-0007 - 15/12/2014 Page 17 l'existence: du-système de -vidéoprotection et de |
ARRÊTE
Arücle 1% - Monsieur Pierre LANNOY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à melre en oeuvre pour la SARL Bernard
LANNOY Construction, sise 32 rue François Pontieux 59266 AUBIGNY-AU-BAC, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0938.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes fechniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2-Le public devra être informé dans létablissement cité à l'articie 1%, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publi, de
droit d'accès aux enregistrements.
_ Paffichette mentionnera les références de fa loi et du décret susvisés el les références du
cervice et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléohone auquel
celul-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric LANNOY, gérant,
cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une Article 3— Hormis Île maximum de 59 jours. informatlon judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un déla
Article 4 - Le titulaire de Rautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images el, le cas échéant, la date de leur transmission aû
Parquet,
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra 5e porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles _ peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Page IS
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorlalement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Like, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection el à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale où le directeur réglonai des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux Images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014329-0007 - 15/12/2014
autorité ou de la personne responsable.du ï L
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture du Nord. |
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité, |
es
Article 12 Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à fa
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de AUBIGNY-AU-BAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
te Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0007 - 15/12/2014 Page 19 EE D D Librersé » Égalleé « Fratrrvilé
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoproteotion
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Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
9 rue Karl Marx 59129 AVESNES-LES-AUBERT
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Prétet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Gomrnandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L,229-9, L.251-1 à L.251-8, 1252.14 à L.252-7, L.253.1 à L.253-5,
L 254.1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251 oi n°85-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de Ia!
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 07-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
e du 31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la Républiqu
préfet de ls zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/08/59-414B du 15 juin 1998 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2000/0297 du 7/12/2012) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 9 rue Karl Marx 69129 AVESNES-LES-AUBERT, présentée par Monsieur José POUGHON, chef du service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014329-0007 - 15/12/2014 ARRÊTE
cordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-4148 du
e sise © rue Karl Marx 59129 AVESNES-LES-
e, dans les conditions fixées
istrée sous
Article ter - L'autorisation précédemment ac
15 juin 1998, pour la banque Crédit Agricoi
AUBERT, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelabl
au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la dernande enreg le numéro 2014/0857.
Article 2 Les dispositions prévues par lParrêté n° 5/08/59-414B du 15 juin 1998 demeurent applicables,
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lie désigne les agents hablités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Article 4 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des Îi
images).
eux, changement affectant la protection des
Article 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à rmême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de ia sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunai Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire Pabjet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 - Le directeur de cabinet et le maire de AVESNES-LES-AUBERT sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2074
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0007 - 15/12/2014 Page 21 Lipersé Égatirf » Praiennité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Burenu des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
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Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
â rue Vauban 59440 AVESNES-SUR-HELPE
0000000009
cor Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
| Officier de la Légion d'Honneur
Commancdeur de Fordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-14 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.258-1 à L.253-8,
L 254.4 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de ia lot n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelliance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de focaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense el de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu Parrèté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvellance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 5/98/59-415B du 4 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0288 du 7/12/2009) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 4 rue Vauban 659449 AVESNES-SUR-HELPE, présentée par Monsieur José POUGHON, chef du service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet:
Arrêté N°2014329-0007 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-415B du 4 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 4 rue Vauban 50440 AVESNES-SUR-HELPE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0885.
Article _2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/59-415B du 4 juin 1998 demeurent appiicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de lunité de gendarmerie nationale territornialement compétent(e}, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux Images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'expioitation. Le chef de service de police nationals, l8 commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, dé flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ls ont extrai is lesdites mages.
Article 4 Toute modification présentant un | caractère substantiel devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la confiquration des lieux, changement affectant la protection des images),
Article 5 - Sans préludice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'obiet d’un recours devant le Tribunal Adrainistratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'obiet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 - Le directeur de cabinet et le maire de AVESNES-SUR-HELPE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
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Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0007 - 15/12/2014
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Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014329-0008
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 25 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 25 novembre 2014
(5)
Arrêté N°2014329-00086 - 15/12/2014 +
Arrêtés préfectoraux J0frtant autorisation d'installer ou de modifier
Vidéoprotection en date du 25 novembre 2014 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système
de Vidéoprotection pour le restaurant SO
DELICE
À rue Louis Deffontaine 59780 BAISIEUX
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
22 place Jean Jaurès 59580 ANICHE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un Système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
167 avenue Anatole France 59410 ANZIN
Arrêté préfectoral portant autorisation
un systéme de
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
36 place de la Libération 59660 MERVILLE
Arrêté N°2014329-0008 - 15/12/2014 Page 25 Likarté + ga Fra » Fraeriité
RÉPFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
ef de là sécurité inférieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le restaurant SO DELICE
4 rue Louis Deffontaine 59780 BAISIEUX
Page 26
…… Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais …
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-4 à L.253S$, L_ 264.4 et L.258-1 du code de la sécurité Intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité Intérieure, relatifs à ia vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°05-73 du 21 janvier 1995 d'orientation el
de programmation modifiés ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1697 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 81 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de ia zone de défense ei de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ;
Vu la ciroulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant 80 DELICE, sis 1 rue Louis Deffontaine 59780 BAISIEUX présentée par Monsieur Quentin HOTTELARD, chef d'entreprise ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en a séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014329-0008 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Quentin HOTTELARD est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant SO DELICE, sis 4 rue Louis Deffontaine 58780 BAISIEUX, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0796,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des afteinies aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue,
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à larticle 1%, par une
signalétique appropriée :
"de manière claire, permanente el significative. à -
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la pe
droit d'accès aux enregistrem ents.
rsonne responsable du
la loi et du décret susvisés et les références du . l'affichette mentionnera les références de
le numéro de téléphone auquel service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Quentin HOTTELARD, chef
d'entreprise, |
le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Article 3 -— Hormis les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. information judiciaire,
es enregistrements Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant | ission au réalisés, la date de destruction des images ef, le cas échéant, la date de leur fransm
Parquet. |
a mise en oeuvre du système devra se porter garant das
tation ou le visionnage des images, ainsi que
ace. Des consignes très précises sur ia
: des atteintes à la vie privée qu'elles
les personnes concernées,
Article 5- Le responsable de |
personnes susceptibles d'intervenir dans l'explo
dans la maintenance du système mis en pl
confidentialité des Images captées ou/et enregistrées 8
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à ies extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de Îa
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Arrêté N°2014329-0008 - 15/12/2014
chaque - point d'accès. du. public, .de
Page 27 _ protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
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faire l'objet d'une
ivité dans les Heux
la protection des
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'aci
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales apolicables, la présente auforisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
rd des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Gette autorisation ne vaut qu'au rega icables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement 2pD
travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de a
Préfecture du Nord.
un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d' a date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au deux mois à compter de |
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouve
Page 28
document précité, Re eee eu
une nouvelle autorisation administrative
le demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de BAISIEUX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/14/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0008 - 15/12/2014 D:
Liberté + Ée adtré ; Fraternité
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ja sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour {a banque CIC
22 place Jean Jaurès 59580 ANICHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-4 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5,
L 254.1 et L.255.1 du code de la sécurité intérieure ; |
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°88678 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97.47 du 15 Janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou atfectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 81 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord —- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
n° 04/06/59-1224 du 30 mai 2006 portant autorisation d'un système de Vu l'arrêté préfectoral étectoral n° 2008/0180 en date du 1er décembre 2008 ; vidéoprotection, modifié par arrêté pr
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC, sise 22 place Jean Jaurès 59580 ANICHE, présentée par Monsieur le chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2074 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014329-0008 - 15/12/2014 Page 29 …häationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
Page 30
ARRÊTE
Atticle 1er— Monsieur le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 22 place Jean Jaurès 69680 ANICHE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0932,
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 04/06/59-1224 du 30 mai 2006 susvisé,
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
soit au total, 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures pour 30 jours d'enregistrement
Arlicle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont exiraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 04/06/59-1224 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de ANICHE sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de Fexécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0008 - 15/12/2014
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Préfecture du Norni
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
161 avenue Anatole France 59410 ANZIN
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Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Pordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.229-0, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.259-1 à L.253$,
L.264-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; |
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articies 10 et 10-1 de la loi n°85-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97.46 et n° 07.47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 01/06/59-1218 du 18 avril 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0117 en date du 1er décembre 2008 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC, sise 161 avenue Anatole France 59410 ANZIN, présentée par Monsieur le chargé sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; |
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabine ;
Arrêté N°2014329-0008 - 15/12/2014 Page 31 Page 32
ARRÈTE
Article er Monsieur le chargé sécurité est autorisé(e}, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 101
avenue Anatole France 59410 ANZIN, à modifier finstallation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lé numéro 2014/0933.
Gette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 01/06/59-1218 du 18 avril 2006 susvisé,
Article 2 — Les modifications portent sur :
- suppression de deux caméras intérieures |
soit au total, 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement
Articte 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de Funité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les exiraire aux fins
d'exploitation, Le chef de service de police nationale, !
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 01/06/59-1218 demeure applicable.
Article 5-— Le directeur de cabinet et le maire de ANZIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0008 - 15/12/2014
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Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
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Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
36 place de la Libération 53660 MERVILLE
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Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
| Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223.1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à 1,252-7, L.253-1 à L.268-5, 064.1 et L.255-1 du code da la sécurité intérieure ; |
953.4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à KR. in°95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation ef pris pour l'application des articles 10 et 10-41 de la lo
de programmation modifiée ;
ons de surveillance Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligati
onnels ou incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professi
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
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et 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la République du 31 juil
a zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de |
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
j n° 02/05/59-1179 du 21 juillet 2005 portant autorisation d’un système de Vu larrêté préfectora ié par arrêté préfectoral n° 2009/0370 en date du 2 décembre 2609 ; vidéoprotection, modif
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC, sise 36 place de la Libération 59660 MERVILLE, présentée par le chargé sécurité :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014329-0008 - 15/12/2014 Page 33 ARRÊTE
Article 1er Le chargé sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 96 place de la Libération 50660 MERVILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0821.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment aulorisée par l'arrêté préfectoral n° 02/05/59-1179 du 21 juillet 2006 susvisé,
Article 2 - Les modifications portent sur :
- suppression de deux caméras intérieures |
soit au total, 6 caméras intérieures et une caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement des images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle Îls ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 02/05/59-1179 demeure applicable,
Articles 5 — Le directeur de cabinet et le maire de MERVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêts,
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Page 54 Arrêté N°2014329-0008 - 15/12/2014 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
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Arrêté n °2014329-0009
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 25 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 25 novembre 2014
(4)
Arrêté N°2014329-0009 - 15/12/2014 Page 55 PANNES
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 25 novembre 2014 (4) À
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
11 place Gambetta 59310 ORCHIES
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
41 place Norbert Segard 59114 STEENVOORDE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
40 rue Pierre Mathieu 59570 BAVAY
ANS 2 A0 A AAA A RARE NAS OS ns
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour lincinérateur "la Compagnie des Vétérinaires"
5 chemin de Boussières 59157 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
Page 36 Arrêté N°2014329-0009 - 15/12/2014 Liberté + Égntiré « Fratertsité 3
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et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
11 place Gambetta 59310 ORCHIES
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Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.268-1 à L.2686,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; |
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°25-73 du 21 janvier 1995 d'orientation ei
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 16 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 81 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0121 du 143 novembre 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC, sise 11 place Gambetta 59310 ORCHIES, présentée par Monsieur le chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014329-0009 - 15/12/2014 Page 37
RNA RRC RAR les agents habilités à accéder aux images et à les ex
Page 38
ARRÊTE
Article 4er Monsieur le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 11 place
Gambetta 59210 ORCHIES, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0938,
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2009/0121 du 13 novembre 2008 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- suppression de deux caméras intérieures
soit au total, 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures pour 30 jours d'enregistrement
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
traire aux fins d'exploitation, Hormis le
u d'information judiciaire, le délai maximal cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit o tionnés est fixé à 30 jours, à compter de la de conservation des images par les services susmen
date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0721 demeure applicable.
Article 5. Le directeur de cabinet et le maire de ORCHIES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
D eZ
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0009 - 15/12/2014
___ nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne + Liberté " Égubièé : Frairrieité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires nolitiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
11 place Norbert Segard 59114 STEENVOORDE
« CPR EE ETS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.2283-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.264.1 et L,255-1 du code de la sécurité intérieure ; |
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 27 janvier 1996 d'orientation ef de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations ds surveillance incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionneis où commerciaux, de garages où de parcs de stationnement :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de - vidéosurvéillance ;:
Vu la ciroulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/06/50-1236 du 26 septembre 2006 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0112 en date du 2 décembre 2009 ;
Vu la dernande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC, sise 11 place Norbert Segard 59114 STEENVOORDE, présentée par Monsieur le chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014329-0009 - 15/12/2014 Page 39 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur le chargé de sécurité est autorisée), pour une durée de cinc ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 11 place Norbert Segard 59114 STEENVOORDE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2074/0780.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 08/06/59-1236 du 26 septembre 2006 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- Suppression d'une caméra intérieure
Soit au total, 5 caméras intérieures et une caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement des Mages
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialernent compétent{e}, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés. à accéder aux images de ce système de vidéoprotection.et à les extraire aux fins … d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservafion des Images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images,
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 08/06/59-1236 demeure applicable,
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de STEENVOORDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
ie Directeur de cabinet
/ \
Serge BOULANGER
Page 40 Arrêté N°2014329-0009 - 15/12/2014 mm
Liberté * Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture dun Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieurs
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
40 rue Pierre Mathieu 59570 BAVAY
Le Bréfet de là région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Cornmmandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, 1.253-1 à L.258-85, .254.4 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de le loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; |
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/08/59-417B du 4 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectorai n° 2009/0299 du 2/12/2009) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 40 rue Pierre Mathieu 59570 BAVAY, présentée par Monsieur José POUGHON, chef de service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014329-0009 - 15/12/2014 Page 41 date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Page 42
k
ARRÊTE
Article 4er L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral
n° 5/98/59-417B du
4 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 40 rue Pierre Mathieu
59570 BAVAY, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro
2014/0859.
Article 2-Les dispositions prévues par larrèté n° 5/98/59-417B
du 4 juin 1998 demeurent
applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou
de Funité de gendarmerie
nationale territoristement compétent(e), et de Ia direction régionale
des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection
et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, Î& commandant
d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des
douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à
30 jours, à compler de la
AE AE NE à NS te ee
Article_4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement
d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des
images).
NES NN NPA NME MTS UE Sue
Article 5— Sans préjudice des sanctions nénales applicables, la présente
autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter 565 observations,
être retirée en Cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la
sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au Vu desquelles elle a été délivrée.
les susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des artic lement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'auires procédures éventuel
travail, code civil, code pénal.…..).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes
Administratifs de ia
Préfecture du Nord.
un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d la date de sa notification à l'intéressé où de $& publication au deux mois à compter de
document précité.
une nouvelle autorisation administrative Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d' le demande devra être présentée à la préalable au terme du délai des cinq ans : une nOUvE
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de BAVAY sont chargés,
chacun en cé qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
D —".
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0009 - 15/12/2014 EE Literr : Égattré » Frarentité |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Fréfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'incinérateur “la Compagnie des Vétérinaires"
5 chemin de Boussières 59157 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
_... Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L,251-14 à L.251-8, L.252-1 à L,252-7, 1253-14 à L.255-5,
254.1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
la sécurité intérieure, relatifs à la vidéonrotection, Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d
de programmation modifiée ; |
igations de surveillance Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obl Is où incombent à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionne
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes dé vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
un système de vidéoprotection pour lincinérateur Vu la demande d'autorisation d'installation d 59157 BEAUVOIS-EN- “a Compagnie des Vétérinaires", sis 5 chemin de Boussières
CAMBRESIS présentée par Monsieur Olivier DESURMONT, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprofection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014329-0009 - 15/12/2014 Page 43 ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Olivier DESURMONT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour lincinérateur “la Compagnie des Vétérinaires", sis 5 chemin de Boussières 69157 BEAUVOIS-EN- CAMBRESIS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0908.
Le système considéré répond aux finalités prévues par {a loi :
Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Prévention des aîteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière-claire.… permanente -et significative, à chaque -point d'accès du. public, de... l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titutaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier DESURMONT, directeur, | |
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de lunité de gendarmerie nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximai de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images,
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Page 44 Arrêté N°2014329-0009 - 15/12/2014 SAR AA AVE EVA AE Mn ARR DRM NS Ne A
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans Ia configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
ce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas
de manquement aux dispositions des articles eusvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Sans préjudi
ticles susvisés du code de la sécurité Intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des ar dures éventuellement applicables (code du Ele est délivrée sans préjudice d'autres procé
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Acles Administratifs
de la
Préfecture du Nord.
rs devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'obiet d'un recou lintéressé(e) ou de sa publication au deux mols à compter de la date de sa notification à
Article 12 Le système concerné devra faire l'obiet d'une nouvelle autorisation adrninistrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée
à la
Préfecture du Nord quatre mois avant Féchéance de ce délai,
Article 43— Le directeur de cabinet et le maire de BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0009 - 15/12/2014
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Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014329-0010
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 25 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 25 novembre 2014
(6)
Arrêté N°2014329-0010 - 15/12/2014 ___ Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 25 novembre 2014 (6)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
18 place du Général de Gaulle 59630 BOURBOURG
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit agricole
3 place du général de Gaulle 59690 BOURBOURG
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour Le bar tabac le Longchamp
7 rue René Ruelle 59222 BOUSIES
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
30 rue Roger Salengro 59123 BRAY DUNES
Arrêté N°2014329-0010 - 15/12/2014 Page 47 : >» 2
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Liberié + Égatiré Frorernié
| RÉPUBUQUE FRANCAISE
PREFET DU'NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfei
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Page 46
Le Préfel de la région Nord-Pas-de-Calais
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
15 place du Général de Gaulle 59630 BOURBOURG
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à 1.254-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1
à L.253-5,
1 254.1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 el 40-14 de la toi n°95
de programmation modifiée ;
latifs aux obligations de surveillance Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 4997 re
de locaux professionnels ou incornbant à certains propriétaires exploitants où affectataires
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
du 31 juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la République
8, préfet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord -- Pas-de-Calai
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté SUSVISÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03/08/59-13066 du 06 mai 2008 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n°2009/0152 du 271 212009) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC,
sise 15 place du Général de Gaulle 50630 BOURBOURG, présentée par le chargé
de
sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûrsté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°20145329-0010 - 15/12/2014
OA NE AAA AR AAA NA D EN te Te AA Ne de de
ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 15 place du Général de Gaulle
50630 BOURBOURG, à modifier l'installation de vidéoprotéction, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0775.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 03/08/59-1306B du 96 mai 2008 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur:
- ajout d'une caméra intérieure h | . soit au total, 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement dés images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorislement compétent(e), et de la direction réglonale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence-départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Harmis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximai de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 80 jours, à compter de {a date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4-Le reste des dispositions prévues par Parrêté n° 03/08/59-1306B demeure applicable,
Article 8 Le directeur de cabinet et le maire de BOURBOURG sont chargés, chacun en ce qui DODDDDDDP DEP EDP PA RRPEERR TRI EEE. le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 25/11/2044
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0010 - 15/12/2014 Page 49 BE:
Eiberré v Éaliré + Pratsrntté | ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
"
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Page 50
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit agricole
3 place du général de Gaulle 59690 BOURBOURG
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#4
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L 254.41 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°88-75 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploliants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-Français
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense ef de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-422B du 16 juin 1998 portant autorisation d'un systéme de
vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n°2009/0327 du 3/12/2008) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit agricole, sise 3 place du général de Gaulle 59690 BOURBOURG, présentée
par Monsieur José POUGHON, chef du service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en Sa séance du 24 novembre 2014 ;:
Vu larrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°20145329-0010 - 15/12/2014 Article 4-Toute modification présentant un
ARRÊTE
Article ter L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-422B du
16 juin 1988, pour la banque Crédit agricole sise 3 place du général de Gaulle 59686
BOURBOURG, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2074/0868,
Arlicle 2- Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/59-422B du 16 juin 1998 demeurent
applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationaie territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lile désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. vs Pts +
notamment changement d'activité dans les lieux déclaration auprès des services préfectoraux { la protection des protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant
images).
lons pénales applicables, la présente autorisation pourra, Article 5— Sans préjudice des sanci de présenter ses observations, être retirée en cas après que l'intéressé aura été mis à même de |
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de |
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
les susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des artic les {code du Elle est délivrée sens préiudice d'autres procédures éventuellement applicab
travail, code civil, code pénel...).
Article 6 - La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord,
e Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d'un recours devant | intéressé ou de sa publication au deux mois à compter de la date de sa notification à |
document précité.
une nouvelle autorisation administrative Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d le demande devra être présentés à la préalable au terme du délai des cinq ans: une nouve
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de BOURBOURG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
lé Directeur de cabinet
JL c) ae } #
/ Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0010 - 15/12/2014
caractère substantiel devra faire l'objet d'une
a sécurité intérieure et en
Page 51 a % CL, RIRES
Liberté + Égaiiré s Friteruité
RÉPUBLIQUE FRANGAISÉ
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprofection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un systéme de vidéoprotection pour Le bar tabac le Longchamp
7 rue René Ruelle 59222 BOUSIES
_ Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de lordre national du Mérite
Vu les articles L.224.1 à L.293-0 L.251-1 à L.251-8, L.252.14 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254.1 et 1.256.1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, | pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janwier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance :
Vu la circulaire du 3 août 2607 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac le Longchamp, sis 7 rue René Ruelle 59222 BOUSIES présentée par Monsieur Laurent NOIRET, gérant;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systémes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2074 ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 52 Arrêté N°2014329-0010 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 1° -— Monsieur Laurent NOIRET est autorisé, pour une durée de cina ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac le
Longchamp, sis 7 rue René Ruelle 59222 BOUSIES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0788.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
ifne devra pas être destiné à allmenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arlicie 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent NOIRET, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 45 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Articie 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nafionale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ls ont extraits lesdites images.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014329-0010 - 15/12/2014 Page 53 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les feux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manauement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'oblet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à Pier de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa ptbica on au ain 2e d € ci QT ' L » Ÿ Il LE f St it Danensens ee DONS MUR SJ Var mme memes nee en 2 ON SAR AS NE PAPER NAN Ze Nt ZAR ON US HÉROS RS een Ne +
Article 42 Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de BOUSIES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
ne,
Serge BOULANGER
Page 54 Arrêté N°20145329-0010 - 15/12/2014 Liberté « Éxaltié + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRERET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de 1x sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
30 rue Roger Salengro 59123 BRAY DUNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.258-5, L.254.1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation ef de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
Vu le circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 5/98/59-341B du 4 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0305 du 3/12/2009) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Crédit Agricole, sise 30 rue Roger Salengro 59123 BRAY DURES, présentée par Monsieur José POUGHON, chef du service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014329-0010 - 15/12/2014 Page 55 _ date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/88/59-541B du 4 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 30 rue Roger Salengro 59123 BRAY DUNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0870,
Article 2 - Les disnositions prévues par larrété n° 5/98/59-341B du 4 juin 1998 derneurent applicables,
Article 8 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de Funité de gendarmerie nationale territorilalement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
Page 56
Article 4-Touts modification présentant un caractère substantiel devra faire Fobjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images),
Article 5— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs. de la Fréfecture du Nord.
Elle pourra faire lobiet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compier de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Articie 7 — Le système concerné devra faire Pobjiet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvells demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de BRAY DUNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lile, le 25/11/2074
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°20145329-0010 - 15/12/2014 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014329-0011
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 25 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 25 novembre 2014
(7)
Arrêté N°2014329-0011 - 15/12/2014 Page 57 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 25 novembre 2014 {7
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
61 rue Moeneclaey 59670 CASSEL
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
21 place du Général de Gaulle 59540 CAUDRY
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un Système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
11 rue Gambetta 59540 CAUDRY
Ne
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de WARHEM - Abords église
place Henri Vandaele 59380 WARHEM
Page 58 Arrêté N°2014329-O011 - 15/12/2014 8 Liberté + Ëgs tt s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecturs du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
64 rue Moeneciaey 59670 CASSEL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commañndeur de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.228-1 à L.228.-0, L.251-1 à L.251-8 L262.1 à L.252.7, L,253-1 à L.253-5,
L,254.1 et L.255-1 du code dela sécurité intérieure
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à le vidéoprotsction, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux Obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord :
Vu Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu te circulaire du 3 août 2607 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/08/59-424B du 4 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection {modifié par arrêtés préfectoraux du 4/12/2009 et du 24/01/2014 4};
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 61 rue Moeneclaey 59670 CASSEL. présentée par Monsieur José POUGHON, chef du service logistique :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014329-0011 - 15/12/2014 Page 59 ARRÊTE
Arücie 4er L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/08/59-424B du 4 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 61 rue Moeneclaey 59670 CASSEL, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0869,
Article 2- Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/59-424B du 4 juin 1998 demeurent applicables.
Arücle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétente), st de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de géndarmerie nationale & compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 Jours, à compter de la _ date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Arcie 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans Î8 configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Arücle 5 - Sans préfudice des sanctions pénales applicables, la présente auforisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Cette auforisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préludice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai..i.
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à fintéressé où de sa publication au document précité,
Article 7 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 -— Le directeur de cabinet et le maire de CASSEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
0
Serge BOULANGER
Page 60 Arrêté N°2014329-O011 - 15/12/2014 É NE. LE. MASON SCORE
Léherié » Egalité + Frareruté
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques dex osé +
Service vidéc-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
21 place du Général de Gaulle 59540 CAUDRY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
. Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.951-1 à L.951-8, L.252-1 à L.252-7, L.2583-4 à L.253-5, _L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 16-17 de la loi n°95-73 du 21 janvier 19986 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 03/08/59-1297B du 28 avril 2008 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0208 du 2/12/2009) :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC, sise 24 place du Général de Gaulle 59540 CAUDRY, présentée par Monsieur le chargé de
sécurité ; |
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa _séance du 24 novembre 2014 ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014329-0011 - 15/12/2014 Page 61 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 27 place du Général de Gaulle 59540 CAUDRY, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0934,
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 03/08/59-1297B du 28 avril 2008 susvisé,
Article 2 — Les modifications portent sur:
- ajout de deux caméras intérieures h |
soit au total, 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 80 jours d'enregistrement.
Article 3 -— Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
- d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité. de. gendarmerie... nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
Page 62
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4-—Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 09/08/59-1297B demeure applicable.
Article 5— Le directeur de cabinet et le maire de CAUDRY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2074
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-O011 - 15/12/2014 Libreé « Égoftre + Fratrerité
RÉL/BLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
D
Préfecture du Nord
Cabinet du Fréfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricoie
11 rue Gambetta 59540 CAUDRY
2 SALE SAS NS SA AAA AVSAN à
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
QAR ee RP NS AAA pe A
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5, _ L.254-1 et L.256-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articies 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 18 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense el de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/08/59-425B du 4 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection {modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0347 du 16/12/2069 ; |
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour là banque Crédit Agricole, sise 11 rue Gambetta 59549 CAUDRY, présentée par Monsieur José
POUGHON, chef du service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa _ séance du 24 novembre 2074 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014329-0011 - 15/12/2014 Page 63 ARRÊTE
Article 4er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-425B du 4 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 11 rue Gambetta 50640 CAUDRY, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0872.
Article 2—Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/59-425B du 04 juin 1998 demeurent
applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialerment compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Horrnis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à | le ils ont extraits lesdites i aie à IAQUONG HS QE EX raits lesdiies Images.
Page 64
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans ies feux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images},
Article 5— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure ei en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité. |
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation ad ministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de CAUDRY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-O011 - 15/12/2014 Liberté . Égatité * Frniersité ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PREFET DU NORD
Fréfecturs du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidécprotection pour la commune de WARHEM - Abords église
place Henri Vandaele 59380 WARHEM
| Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de lordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252.1 à L.252-7 L.253-1 à L2888, 25441 et L.255.4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 24 janvier 199$ d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ;
Vu la cireulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de WARHEM - Abords église, sis place Henri Vandaele 59380 WARHEM présentée par Monsieur Pierre BOUTTEMY, maire :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa _ séance du 24 novembre 2014 ;
Vu larrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014329-0011 - 15/12/2014 Page 65 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Pierre BOUTTEMY est autorisé(e)}, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à meître en oeuvre pour la commune de WARHEM - Abords édalise, sis rue Henri Vandaele 59380 WARHEM, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Île numéro 2014/0912.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès. du. public, de... "7 l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux srregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service ef de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel! célui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Pierre BOUTTEMY, maire,
Article 3 -— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours,
Article 4 — Le tlulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, le date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'expicitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilités et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de funité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionalé des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux Images dé ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le chef de service de police nationale, l8 commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de fa date à laquelle Îls ont extraits lesdites images.
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Arrêté N°2014329-O011 - 15/12/2014 Page 66 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une ment changement d'activité dans les feux déclaration auprès des services préfectoraux (notamm
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préiudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de WARHEM sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, te 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Î
x
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0011 - 15/12/2014 Page 67 Page 68
Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014329-0012
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 25 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 25 novembre 2014
(8)
Arrêté N°2014329-00172 - 15/12/2014 vidéot
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
7 place Jean Jaurès 59580 ANICHE
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
201 avenue Anatole France 59110 ANZIN
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
32 place Saint Vaast 50280 ARMENTIERES
_ Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
779, place de la Gare 59620 AULNOYE AYMERIES
Arrêté N°2014329-0012 - 15/12/2014
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
rotection en date du_25 novembre 2014 (8)
Page 69 CRIE
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Lihierté + Égalisé «+ frnaisrnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRERET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Page 70
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
7 place Jean Jaurès 59580 ANICHE
te
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.229-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L253-1 à L.253-5, 1.254. et L.265-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'apolication des articles 10 et 10-1 de la loi n°9578 du 21 janvier 1096 d'orientation et de programmation modifiés ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05/08/59-411 du O4 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0202 en date du 8 décembre 2008 ;
Vu. la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 7 place Jean Jaurès 59580 ANICHE, crésentée par Monsieur José POUGHON, chef du service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en Sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°20145329-0012 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 4er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 065/98/59-411 du 04 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 7 place Jean Jaurès 59580 ANICHE, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0852,
Article 2 Les dispositions prévues par l'arrêté n° 06/98/59-411 du 04 juin 1988 demeurent applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de Ia date à laquelle ils ont extraits lesdites images... .
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire lPobjet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente auforisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité mtérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil code pénal...i.
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au document précité,
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à le Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de ANICHE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
te Directeur de cabinet
A —
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0012 - 15/12/2014 Page 71 À A LS
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Burean des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéonrotection existant
pour la banque Crédit Agricole
201 avenue Anatole France 59110 ANZIN
ee ES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de lordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251.1 à L.251-8, L.262.1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5 L.254-1 ef 1,265. du code de la sécurité intérieurs :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 07-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survellance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; |
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vy l'arrêté préfectoral n° 05/98/59-337 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0178 en date du 7 décembre 2009 ;
Vu l& demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 201 avenue Anatole France 59110 ANZIN, présentée par Monsieur José POUGHON, chef du service logistique :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu Pavis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 72 Arrêté N°20145329-0012 - 15/12/2014 CC CEE
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 06/98/59-337 du
04 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 201 avenue Anatole France 59110 ANZIN, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0851.
Article 2 Les dispositions prévues par l'arrêté n° 05/98/59-337 du O4 juin 1996 demeurent applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de Funité de gendarmerie nationale territoriaiement compétent(e}, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les eux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images),
Article 5 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirés en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Pintéressé ou de sa publication au document précité,
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de ANZIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 25/11/2074
Pour {e Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
À
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0012 - 15/12/2014 Page 73 Liberté » Égadtrd + Frasrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NOKD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotestion
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
32 place Saint Vaast 59280 ARMENTIERES
OPEN RTS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier dela Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L,252.4 à L.252-7, L.263-1 à L.283-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les erticles R.261-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, bris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 24 janvier 1996 d'orientation el ce programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 34 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveilance ; -
Vu la ciroutaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05/98/59-412 du 15 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0179 en date du 14 décembre 2072,
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 32 place Saint Vaast 659280 ARMENTIERES, présentée par Monsieur José POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Page 74
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°20145329-0012 - 15/12/2014
AA RS SAS AAA AAA AA ap eoenas pas . date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
ARRÊTE
Article 1er- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 05/98/59-412 du 15 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 32 place Saint Vaast 69260 ARMENTIERES, est recondulte, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0848.
Article 2- Les dispositions prévues par l'arrêté n° 05/98/69-412 du 15 juin 1998 demeurent
applicables,
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au
document précité,
Arücle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant Péchéance de cs délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de ARMENTIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2074
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0012 - 15/12/2014 Page 75 Liberté + Égutint * Fraser
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
7/9, place de la Gare 59620 AULNOYE AYMERIES
ES EN RE LEEE
PRE SNS PES SP
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commancdeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.265-5, L.264-1 et L.255-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les artictes R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs & la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-75 du 21 janvier 1995 d'orientation ef de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de _ vidéosurveilance :
Page 76
Vu fa ciroulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/08/59-413 du 16 Juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0186 en date du 27 janvier 2011 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 7/9, place de la Gare 59620 AULNOYE AYMERIES, présentée par Monsieur José POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu Pavis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2074 ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°20145329-0012 - 15/12/2014 __ date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-415 du 15 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 7/9, place de la Gare 59620 AULNOYE
AYMERIES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0855,
Article 2 Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/59-413 du 15 juin 1998 demeurent
applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territoriatement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des Images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déciaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de ta sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement apolicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. |
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de AULNOYE AYMERIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
x
DE
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0012 - 15/12/2014 Page 77 Page 75
Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014329-0013
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 25 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 25 novembre 2014
(9)
Arrêté N°2014329-0015 - 15/12/2014 on d' Arrêtés préfectoraux portant autorisat
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
140 rue Jean Jaurès 59135 BELLAING
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
4 place du Général de Gaulle 59145 BERLAIMONT
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
132 place Charles de Gaulle 59149 COUSOLRE
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
42 rue Gambetta 59830 CYSOING
Arrêté N°2014329-0015 - 15/12/2014
installer ou de modifier un systéme de
Vidéoprotection en date du 25 novembre 2014 (9
Page 79 Libers£ » Égutitt v Frestraité ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires palitiques
ét de la sécurité intérieure
Service vidéoprofection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
148 rue Jean Jaurès 59135 BELLAING
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-4, L.252-41 à L.252.7, L.253-4 à L,253.6, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu es articles R.281-7 & R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1097 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 2009/0185 du 16 novembre 2008 portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 146 rue Jean Jaurès 59135 BELLAING, présentée par Monsieur José POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 :
Vu Farrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 80 Arrêté N°20145329-0015 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009/0185 du 16 novembre 2009, pour la banque Crédit Agricole sise 140 rue Jean Jaurès 59135 BELLAING, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0860.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0185 du 16 novembre 2009 demeurent applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. de
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
_ Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité,
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de BELLAING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0015 - 15/12/2014 Page 51 Léborté * Éxniiré + Fraserniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité imtérienre
Servite vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
4 place du Général de Gaulle 59145 BERLAIMONT
A en en ne
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.228-9, L.251-4 à L.251-8, L.252.1 à L.262-7, L.263-1 à L.258-, 1.254-1 et L.258-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-14 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou afectatalres de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord -— Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu Farrêté ministéri el du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-339 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral nn° 2009/0300 en date du 2 décembre 2009:
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la bangue Crédit Agricole, sise 4 place du Général de Gaulle 59145 BERLAIMONT, présentée par Monsieur José POUGHON, chef service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 82 Arrêté N°20145329-0015 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article Ter— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/50.339 du 04 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 4 piace du Général de Gaulle 659145 BERLAIMONT, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0863,
Article 2—Les dispositions prévues par Parrêté n° 5/98/59-339 du O4 juin 1998 demeurent applicables.
Arücle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux Images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d’ exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judicia re, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixéà 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images),
Article 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été déiivrée.
Cette auforisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d' autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité,
Arücle 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 6 — Le directeur de cabinet et le maire de BERLAIMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
rait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0015 - 15/12/2014 Page 83 brerté » Éga {és x Frairsnité
RÉPUBLIQUE FRANCAÏSE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires nolifiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
132 place Charles de Gaulle 59149 COUSOLRE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commeandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L,251-1 à L.2548, L.252-1 à L,262-7, L.253-1 à L.263-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles K.261-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 24 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 4 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu Farrêté préfectoral n° 5/98/59-344 du O4 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0284 en date du 02 décembre 2009 :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 132 place Charles de Gaulle 59149 COUSOLRE, présentée par Monsieur José POUGHON, chef du service logistique ;
Vu le rapport établi par fe référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 84 Arrêté N°20145329-0015 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 1er -— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-344 du 64 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 132 place Charles de Gaulle 59149
COUSOLRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0677.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/69-344 du G4 juin 1998 demeurent
applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale terriforialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximai de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. s«
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
Images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas après que | de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
u'au regard des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure. Ceite autorisation ne vaut q lement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventue
travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au
document précité.
une nouvelle autorisation administrative Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d' le demande devra être présentée à la préalable au terme du délai des cinq ans: üne nouve
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de COUSOLRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0015 - 15/12/2014 Page 85
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et dé la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
42 rue Gambetta 59830 CYSOING
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Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commendeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L223-9, L.251.1 à L.251-8, L.252-14 à L.252-7, L.253.1 à L.253-5 L..254-1 et L.256-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R,253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orlentation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu le décret du Président de la République du 31 juilet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiliance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu Parrêté préfectoral n° 5/98/59-428 du 04 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0319 en date du 24 novembre 2008 :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 42 rue Gambetta 69830 CYSOING, présentée par Monsieur José POUGHON, chef service logistique :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 86 Arrêté N°20145329-0015 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-478 du 04
juin 19908, pour la banque Crédit Agricole sise 42 rue Gambetta 59830 CYSOING, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0879,
Article 2--Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/59-428 du 04 juin 1998 demeurent applicables,
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de lunité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter ds la date à laquelle Ils ont extraits lesdites images...
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Fobjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être relirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'obiet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrafive préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de CYSOING sont chargés, chacun en ce qui le
concerné, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2074
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0015 - 15/12/2014 Page 87 Page 55
Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014329-0014
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 25 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 25 novembre 2014
(10)
Arrêté N°2014329-0014 - 15/12/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 25 novembre 2014 {10}
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour ja commune de WARHEM - Espace Jean-Pierre Catry
$ rue Paul Verschaeve 59380 WARHEM
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour les établissements Jean COUPEZ
41 place du 4 septembre 59199 HERGNIES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour Pinstitut NICOLAS BARRE
145 avenue Marc Sangnier 59280 ARMENTIERES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour Le magasin BRICG DEPOT
Arrêté N°2014329-0014 - 15/12/2014 Page 89 * Eiberté ; Évafiré » Froirroité
RÉPUEBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Burçau des affaires politiques
el de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la commune de WARHEM - Espace Jean-Pierre Catry
"8 rue Paul Verschaeve 55380 WARHEM
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.229-0, L.251<41 à L.251-8, L.252-.1 à L.252-7, L.253-4 à L263-5,
L.254.1 et L,255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles K, 251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de fa loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orlentation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 16 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 34 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de WARHEM - Espace Jean-Pierre Catry, sis 3 rue Paul Verschaeve 59880 WARHEM présentée par Monsieur Pierres BOUTTEMY, maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu Favis émis par la Commission Départementale des systèmes «de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2074:
Vu l'arrêté préfectoral du 75 septernbre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 90 Arrêté N°20145329-0014 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Pierre BOUTTEMY est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la comrune de WARHEM - Espace Jean-Pierre Catry, sis 3 rue Paul Verschseve 59380 WARHEM, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à fa demande enregistrée sous le numéro 2014/0913,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atieintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 -LEe public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1% par une signalétique appropriée :
«. de manière claire, permanente et signifi cative, à chaque point d'accès du public, de A l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre BOUTTEMY, maire.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Arücle 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes suscéptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées ef des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son _ exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont aulorisés à accéder aux images de ce système de vidéonrotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de fa date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014329-0014 - 15/12/2014 Page 91 rss
Page 92
À
Article 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans Îes feux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Ele est délivrée sans préludice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'obiet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité. ne deu
Ârticle 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelié autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra élre présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de WARHEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2044
Pour le Préfet et par délégation,
ie Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0014 - 15/1 2/2014 Libvprié « Égatéht * Éenierufié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture dn Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéonrofection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les établissements Jean COUPEZ
11 place du 4 septembre 59195 HERGNIES
RE A A VU À VA AN SAV NS SN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion €o Honneur
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-6, L.254.1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97.47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2074 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvetlance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour les établissements Jean COUPEZ, sis 11 place du 4 septembre 59199 HERGNIES présentée par Monsieur Jean-Claude GROS, président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; -
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014329-0014 - 15/12/2014 Page 93 ARRÊTE
Article 1%” — Monsieur Jean-Claude GROS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour Îles établissements Jean COUPEZ, sis 11 place du 4 septembre 69199 HERGNIES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0899.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des afteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier norminafif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la régiementation en vigueur.
Ârticle 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'articie 4%, par une
sionalétique appropriée :
ce Mmanière.claire, .permanente et significative, à .chaque-point d'accès..du. public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références de la lol et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Claude GROS, président du directoire,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5. Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou {e visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur à confidentialité des Images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de son exploitation,
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale où le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle Ils ont extraits lesdites images,
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Page 94 Arrêté N°20145329-0014 - 15/12/2014 +
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
gg Æ OR à # +
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
… document précité...
Article 12 -— Le système concerné devra faire l'obiet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et ie maire de HERGNIES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0014 - 15/12/2014
la date de sa notification à lintéressé(e) où de sa publication au
Page 95 Liburré »
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU NORD
k
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Page 96
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'institut NICOLAS BARRE
445 avenue Marc Sangnier 59280 ARMENTIERES
mn... & Préfet de la région Nord.Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Comrmandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-14 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.263-1 à L.253-5, L.254.1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure , |
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de lacaux professionnels au commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiliance ;
Vu la ciroulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotecäion pour l'institut NICOLAS BARRE, sis 145 avenue Marc Sangnier 659280 ARMENTIERES présentée par Monsieur Grégory STECULORUM, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûrelé ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en Sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabine ;
Arrêté N°20145329-0014 - 15/12/2014 ARRÊTE
Artice 1% — Monsieur Grégory STECULORUM est autorisé(e}, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à meflre en oeuvre pour l'institut
NICOLAS BARRE, sis 445 avenue Marc Sangnier 59280 ARMENTIÈRES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0769,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Autres (Ressources pédagogiques formation agent de sécurité).
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation sn vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
ve, à chaque point d'accès du public, de - de manière claire, permanente et significati
la personne responsable "du l'existence du système de vidéoprotection et de Fautorité où de
droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera loignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Grégory STECULORUM, directeur |
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, tes enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet,
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
bles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que personnes sUsCept la dans la maintenance du système mis en place. Des consignes frès précises sur
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de cs système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentlonnés est fixé à 30 jours, à compter de {a date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014329-0014 - 15/12/2014 Page 97 ER NE MAMAN LATE NN NAS SAME ME MAMA LA Se
document précité,
+ t
Article 9— Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
ons pénales applicables, la présenté autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 40 — Sans préiudice des sancti
a sécurité Intérieure. Gette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de | | cables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appli
travail, code civil, code pénal...}.
Article 41-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord,
obiet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'obj deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
Page 98
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
À rücle 43 — Le directeur de cabinet et le maire de ARMENTIERES sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrête.
Fait à Lile, le 25/11/2044
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinel
Serge BOULANGER
Arrêté N°20145329-0014 - 15/12/2014 ot u CRETE
Éibrris « Éguihté * Fraternité ;
RÉPUBIIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin BRICO DEPOT
Croix de Cantin 59169 FERIN
…. Le Préfet de la région Nord.-Pas-de-Cajais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9 L.2514-1 à L,251-8, L.252-1 à L.252-7, L,253-1 à L.253-5,
L.254.-1 et L.258-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97.46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectalaires de locaux professionnels où commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 20614 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense ef de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin BRICO DEPOT, sis Croix de Cantin 59169 FERIN présentée par Monsieur Michel DELACROIX, responsable sécurité :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa _ séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinel;
Arrêté N°2014329-0014 - 15/12/2014 Page 99 ARRÊTE
Article 14% — Monsieur Michel DELACROIÏX est autorisé{e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
BRICO DEPOT, sis Croix de Cantin 59169 FERIN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0182.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
48. manière -claire, - permanente et - significative, à -chaqus … point. d'accès du -public,--de me 2e
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel DELACROK, responsable sécurité
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 56 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes suscepübles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
rticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
expicitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorlaement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaires, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle Ils ont extraits lesdites Images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 100 Arrêté N°20145329-0014 - 15/12/2014 $ $
Articie 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que flintéressé aura êté mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publication au …. document précité, . . L : EE RS
Article 12 - Le système concerné devra faire l'obiet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de FERIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
ls Directeur de cabinet
nn,
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0014 - 15/12/2014 Page 101 Page 102
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Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014329-0015
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 25 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 25 novembre 2014
(11)
Arrêté N°2014329-0015 - 15/12/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
Vidéoprotection en date du. 25 novembre 2014 (11)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharamacie ST PIERRE
17 rue Cousin Corbier 59610 FOURMIES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour Île restaurant SO DELICE
2 avenue Ladreyt 59830 CYSOING
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le salon de coiffure Shampoo
avenue des Auines - CC Intermarché - EDVAL SARL 59253 LA GORGUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société Dambricourt
route de Watten 59143 MILLAM
Arrêté N°2014329-0015 - 15/12/2014 Page 103 mx
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Fréfet
Bureau des affaires politiques
et de fa sécurité intérieure
Section vidécprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharamacie ST PIERRE
17 rue Cousin Corbier 59610 FOURMIES
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Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223.0, L.251-1 à L,251-8, L.252.1 à L.252-7, L2594 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2607 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie ST PIERRE, sise 17 rue Cousin Corbier 59610 FOURMIES présentée par Monsieur Jean WIITE, gérant :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 : |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 104 Arrêté N°20145329-0015 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Jean WIITE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la pharmacie ST PIERRE, sise 17 rue Cousin Corbier 59610 FOURMIES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lé numéro 2014/0771.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnus.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominafif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du Système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du "TT droit d'accès aux enregistrements
_…- Paffichette mentionnera les références de la lol et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du tifulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean WITTE, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enauête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le filaire de Fautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, ie cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement ef de tralfement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y avant pas une fonction précise où qui n'aura pas 6té préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de Punité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de !a direction régionale des douanes de Lille, sont auforisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
Article8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par lesS dispositions des articles susvisés. du code de la sécurité intérieure.
Ariicle 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Arrêté N°2014329-0015 - 15/12/2014 Page 105 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de fa sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recuell des Âctes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Flintéressé(e}) ou de sa publication au document précité,
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative “préalable au ferme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord auaire mois avant l'échéance de ce délai.
Arücle 18 — Le directeur de cabinet st le maire de FOURMIES sont chargés, chacun eh ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
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Bureau des affaires politiques - et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le restaurant SO DELICE
2 avenue Ladreyt 59830 CYSOING
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Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.224-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.255-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant SO DELICE, sis 2 avenue Ladreyt 59830 CYSOING présentée par Monsieur Quentin HOTTELARD, gérant ;
Vu lé rapoort établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotéction en sa séance du 24 novembre 2014 ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014329-0015 - 15/12/2014 Page 107 ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Quentin HOTTELARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant SO DELICE, sis 2 avenue Ladreyt 59830 CYSOING, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0796.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue,
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes fechniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
Page 108
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. |
. l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Quentin HOTTELARD, gérant
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant las enregistrements réalisés, la date de destruction des images el, ls cas échéant, la date de leur transmission au
Parquef,.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à le vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer séront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images, devra âtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territoriatement compétent(e}, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de poïice nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximai de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de ja date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°20145329-0015 - 15/12/2014 Atlcle 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu désauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11— La présente aulorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
..deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aticie 12 — Le système concerné devra faire Fobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arlicie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de CYSOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0015 - 15/12/2014 Page 109 LE] NIAOES La Pi "1
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affatres politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Page 110
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure Shampoo
avenue des Aulnes - CC Intermarché - EDVAL SARL 59253 LA GORGUE
40000
7" Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223.9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-6, 264.1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R251-1 à R.253.4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de ta loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation ei de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure Shampoo, sis avenue des Aulnes - CC Intermarché - EDVAL SARL 59253 LA
GORGUE présentée par Madame Valérie DUPONT JUMELET, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°20145329-0015 - 15/12/2014 ARRÈTE
Article 1°— Madame Valérie DUPONT JUMELET est autorisé(e), pour une durée de cino ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le salon de coiffure Shampoo, sis avenue des Auines - CC Intermarché - EDVAL SARL 59253 LA GORGUE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0755.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
LAS SAR AAA AAA AAA PAS
- de manière claire, permanente et signi ficative, à chaque point d'accès du public. de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de là personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Valérie DUPONT JUMELET, gérante
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arêcle 4 — Le Hulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arbcle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des ! images, devra être Se ctement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de Funité de gendarmerie nationale territorialement compétent(el, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la dateà laquelle tls ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014329-0015 - 15/12/2014 Page 111 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obist d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les fieux protégés - changement dans la configuration des Ileux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être relirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de …….deux.mois à compter.de.la.date de sa notification à lintéressé(e}) où de.sa-publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LA GORGUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
TT
Serge BOULANGER
Page 112 Arrêté N°20145329-0015 - 15/12/2014 x
4 Litrersé + Ésaliré Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la société Darmbricourt
route de Watten 59143 MILLAM
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251.1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.263-1 à L.255<, L.264-4 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure; |
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de Ia loi n°95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 07-47 du 15 janvier 1987 relatifs aux obligations de surveillance incombent à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circuiaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la société
Dambricourt, sise route de Watten 59143 MILLAM présentée par Monsieur Guy
DAMBRICOURT, gérant;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en $sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014329-0015 - 15/12/2014 Page 113 ARRÊTE
Article 4% — Monsieur Guy DAMBRICOURT est aulorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la sociêté Dambricourt, sise route de Watten 59143 MILAM, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Île numéro
2014/0944,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable dù droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guy DAMBRICOURT, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet,
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur [a
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nakonale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Page 114 Arrêté N°20145329-0015 - 15/12/2014 3
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les feux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)
Article _11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Fintéressé(e) cu de sa publication au
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… document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de MILLAM sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
l8 Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014329-0015 - 15/12/2014 Page T15 Page 116
Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014330-0017
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 25 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 25 novembre 2014
(S)
Arrêté N°2014330-0017 - 15/12/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 25 novembre 2014 (5)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour La banque Crédit Agricole
26 rue Nationale 59380 BERGUES
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
5 Grand Place 59470 BOLLEZEELE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
222 rue Léon Picrard 59111 BOUCHAIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour La banque CIC - MOBILBANK BOURBOURG
45 place du Marché aux Chevaux 59630 BOURBOURG
Arrêté N°2014330-0017 - 15/12/2014 Page 117 =
Librseé + Égaltré + Fraseritité
" RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Burean des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour La banque Crédit Agricole
26 rue Nationale 59380 BERGUES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
_ Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.224-1 à L.229-9, L251-1 à 1251-84, L.262-4 à 1.252-7, L.253-1 à L.253-6, 1.254414 af 1.255.1 du code de la sécurité Intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 25 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2074 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu larrèté ministériel du 8 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 6/98/59-418B du 4 juin 1988 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0341 du 27/11/2009) :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 26 rue Nationale 59380 BERGUES, présentée par Monsieur José POUGHON, directeur du service logistique
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu lavis émis per la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 :
Vu Farrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 118 Arrêté N°2014350-0017 - 15/12/2014
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à dot: ARRÊTE :
Article ter L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/08/59-418B du 4 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 26 rue Nationale 59380 BERGUES, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0864,
Article 2 Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/59-418B du 4 juin 1998 demeurent applicables.
Article 3 … Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à jes extraire aux fins d'exploitation. Hormis te
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
+
date à laquelle js ont extraits lesdites images.
Article 4. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire lobiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les eux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Axticle 5-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Ceite autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de BERGUES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014330-0017 - 15/12/2014 Page 119 d LS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité inférieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
5 Grand Place 59470 BOLLEZEELE
| Le Préfet dé la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.229-9, L.251-1 à L.261-8, L262-1 à L.252-7, L.253.1 à L.253-6,
1.254.4 et L.254-1 du code de la sécurité intérieure ; |
la sécurité intérieure. relaitfs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de oi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de ta!
de programmation modifiée :
A7 du 15 janvier 1997 relatifs aux obilgations de surveillance Vu les décrets n° 97-46 et n° 97
locaux professionnels ou incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
juillet 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la République du 31
fet de la zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, pré
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-419B du 4 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0339 du 24/11/2009) ;
nouvellement d'un système de vidéoprotection auforisé pour la banque Vu la demande de re BOLLEZEELE, présentée par Monsieur José Crédit Agricole, sise 5 Grand Place 59470
POUGHON, directeur du service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèrnes de vidéoprotection en 5& séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 120 Arrêté N°2014350-0017 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/08/59-419B
du
04 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 5 Grand Place 59470 BOLLEZEELE,
esl
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0862.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/59-419B du 04 juin 1998 demeurent applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de
Lille, sont
autorisés À accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille
désigne
les agents habillés à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation,
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de is
date à laquelle ils ont extraits lesdites Images. SE PP PRE
Article 4- Toute modification
déclaration auprès des services préfectoraux
protégés, changement dans la configuration des lieux,
images).
{notamment changement d'activité dans les lieux
changement affectant la protection des
Article 5— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de ja sécurité Intérieure
et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée. |
sécurité intérieure, Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la icables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appl
travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation $era publiée au Recuell des Actes Administratifs
de la
Préfecture du Nord.
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au deux mois à compier document précité.
Article 7 —- Le système concerné devra faire lobiet d'une nouvelle autorisation adrninistrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de BOLLEZEELE sont chargés, chacun en ce
qui |
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2044
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
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Serge BOULANGER
Arrêté N°2014330-0017 - 15/12/2014
présentant Lin caractère substantiel devra faire l'objet d'une
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RÉPUBLIQUE FRANÇAÏSE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires noktiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Page 122
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
292 rue Léon Pierard 59111 BOUCHAIN
dé
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord |
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de lordre national du Mérite
Vu tes articles L.223-4 à L.223-8, |. 251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.282-7, L.253-1 à L.258-5,
1 254.4 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
4 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, Vu les articles R.251 les 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et pris pour l'application des artic
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 87-47 du 16 janvier 1997 relatifs
aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de
locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
let 2014 nommant Jean-François Vu le décret du Président de la République du 3% jui
a zone de défense et de sécurité CORDET, préfet de la région Nord -— Pas-de-Calais, préfet de |
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de
vidéosurveiliance ;
V/u ta circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
421B du 16 juin 1998 portant autorisation d'un système de Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/58- 20090293 du 14/12/2008) ; vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n
ment d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Vu la demande de renouvelle N, présentée par Monsieur José
Crédit Agricole, sise 222 rue Léon Pierard 59111 BOUCHAI
POUGHON, directeur du service logistique;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection
en Sa
séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation
de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014350-0017 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/08/59-421B du 16 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 222 rue Léon Pierard 59111 BOUCHAIN, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0873,
Article 2- Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/59-421B du 16 juin 1998 demeurent applicables,
- Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
hationale territorialement compétent(e}, et de ta direction régionale des douanes de Lille, son vidéoprotection et à les extraire aux fins autorisés à accéder aux images de ce système de
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés esi fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images,
Article 3
obiet d'une Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire |
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images),
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure ei en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
cles susvisés du code de la sécurité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des arll ement applicables (code du Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuel
travail, code civil, code pénal...).
Article 6 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord, |
Administratif de Lille dans un délai de Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal intéressé où de sa publication au deux mois à compter de la date de sa notification à :
document précité.
une nouvelle autorisation administrative Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d' le demande devra être présentée à la préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvei
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de BOUCHAIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/14/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014330-0017 - 15/12/2014 Page 123 ;
LE:
Liberté » Égntité » Prareentité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour La banque CIC - MOBILBANK BOURBOURG
45 place du Marché aux Chevaux 59630 BOURBOURG
OO Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais 0 Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223.1 à L.223.9, L.251-1 à L.251-8, L.252.1 à L.252-7, L.263-4 à L.253-5, L.254.1 et L.255-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu tes articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 24 janvier 4998 d'orientation et de prograramation modifiés ;
à
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté rninistériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la banque CIC MOBILBANK BOURBOURG, sise 15 place du Marché aux Chevaux 59630 BOURBOURG présentée par Monsieur le chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2074 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ; |
Page 124 Arrêté N°2014350-0017 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 4% — Monsieur le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque CIC - MOBILBANK BOURBOURG, sise 15 place du Marché aux Chevaux 69630
BOURBOURG, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0764.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des attentes aux blens, Prévention d'actes terroristes,
li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
4e manière claire. permanente et ”significat
l'existence du système de vidéoprotection et de
droit d'accès aux enregistrements.
l'autorité où de la personne responsable du
oi at du décret susvisés et les références du - l'affichette mentionnera les références de la | éphone auquel service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de tél
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le chargé de sécurité
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
‘auforisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements Article 4 — Le titulaire de Î échéant, la date de leur transmission au réalisés, la date de destruction des images et, le cas
Parquet,
Articls 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorlatement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à cornpter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites Images,
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014330-0017 - 15/12/2014
ve.-à chaque point d'accès -du-public.de
Page 125 }
Article 9— Toute modification présentant un caractère. substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans ja configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
articles susvisés du code de la séourité intérieure. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des ment applicables {code Gu Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuelle
travail, code civil, code péral...}.
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devent le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséle) ou de sa publication au
document précité. VA NAS VA VA NE AN ORAN TR
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
oo
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de ROURBOURG sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 25/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
te Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
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Arrêté n °2014342-0006
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 08 Décembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
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Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
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et des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre 11 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre |Il de son titre II ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2009 prononçant jusqu'au 31 décembre 2014 l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « Etablissements BOUQUILLON », Sise 30, rue de l'Egalité à SAINGHIN-EN-WEPPES et exploitée par Monsieur Yves BOUQUILLON, sous le numéro 08-59-320 :
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le responsable :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord
ARRETE
Article 1: L'entreprise « Etablissements BOUQUILLON », sise 30, rue de l'Egalité à
SAINGHIN-EN-WEPPES et exploitée par Monsieur Yves BOUQUILLON., est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
° Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-320.
Article 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 31 décembre 2020.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 8 DEC. 2014
Le Préfet,
tementAattON
12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex
Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 - Www.nord.gouv.fr
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signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 08 Décembre 2014
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l'habilitation dans le domaine funéraire
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de l’habilitation dans le domaine funéraire
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Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre III de son titre II ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 prononçant jusqu'au 31 décembre 2014 l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SA OGF. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 61, boulevard Gambetta à ROUBAIX et exploité par Madame Véronique D'HAESE-VANDENBERGHE, sous le numéro 08-59-328 :
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par Madame D'HAESE :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1: L'établissement de la SA O.GF. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 61, boulevard Gambetta à ROUBAIX et exploité par Madame Véronique D'HAESE-VANDENBERGHE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles :
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ;:
° Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations :
Transport de corps avant mise en bière :
Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-328.
Article 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 31 décembre 2020,
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est Chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le —8 frC, 2014
Préfet 65 De lat ‘
Page 130 12, rue Jean Sans RertréQS 2014342008 LÉ 2 Rk4
Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 - Www.nord.gouv.fr A
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Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre 1l de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre Il de son titre II :
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2008 prononçant jusqu'au 31 décembre 2014 l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 290, rue de Verdun à SIN-LE-NOBLE et exploité par Monsieur Gérald POTIER, sous le numéro 08-59-334 :
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la nouvelle responsable de l'établissement. Madame Véronique D'HAESE-VANDENBERGHE,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1 : L'établissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 290, rue de Verdun à SIN-LE-NOBLE et exploité par Madame Véronique D'HAESE-VANDENBERGHE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes ;:
° Organisation des funérailles :
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et
des urnes cinéraires :
e Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations :
° Transport de corps avant mise en bière :
° Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 14-59-334.
Arlicle 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 31 décembre 2020,
Arlicle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le — 6 DEC. 2014
Le Prèfet
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12, rue Jean Sans > OP LIL Gode Page 132
Tél : 03.20.30.51.01 : NA - WWW.nord.gouv. fr A
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des libertés publiques - T bureau
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Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre [|| de son titre II :
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 prononçant jusqu'au 31 décembre 2014 l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SA O.GF. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 1, avenue Gustave Dron à TOURCOING et exploité par Madame Véronique D'HAESE-VANDENBERGHE, sous le numéro 08-59-337 :
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation de cet établissement formulée par Madame D'HAESE :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1 : L'établissement de la SA OGF. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 1, avenue Gustave Dron à TOURCOING et exploité par Madame Véronique D'HAESE-VANDENBERGHE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles :
° Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ;
° Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
e fransport de corps avant mise en bière ;
° [ransport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-337.
Article 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 31 décembre 2020
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le — 8 NEC, 2014
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Page 134 12, rue Jean Sans Peié NS2200842 59009 LILS4 22044 Tél: 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 - WwWw.nord.gouv.fr A
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Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre Ill de son titre I! ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2009 prononçant jusqu'au 26 novembre 2014 l'habilitation dans le domaine funéraire de l'EURL « DUMON MARBRIER », sise 31, rue des Soeurs Noires à BAILLEUL et gérée par Monsieur Bertrand DUMON, sous le numéro 08-59-271 :
Considérant le transfert du siège de cette société ainsi que la demande de renouvellement de l’habilitation :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1 : L'EURL « DUMON MARBRIER », sise Allée de Strasbourg — Z.I. La Blanche Maison à BAILLEUL et gérée par Monsieur Bertrand DUMON, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national.
l'activité funéraire suivante :
° Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations. exhumations et crémations :
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-271.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 26 novembre 2020.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le { ? nec 2014
Le Préfet,
F Poyr le Préfet
Page 136 12, rue Jean Sansa Re CS 20QPS- 60029 LIRE Lédex Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.,30.53.72 - www.nord.gouv.fr A
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Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre III de son titre || :
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;:
Vu la demande d'habilitation pour un établissement secondaire situé à BAILLEUL - 31, rue des Soeurs Noires et exploité par Monsieur Bertrand DUMON, gérant de l'EURL « DUMON MARBRIER », dont le siège est situé à BAILLEUL — Allée de Strasbourg — Z.I. La Blanche Maison :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Arlicle 1 : L'établissement secondaire de l'EURL « DUMON MARBRIER », Sis 31, rue des Soeurs Noires à BAILLEUL et géré par Monsieur Bertrand DUMON, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
° Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 14-59-1071.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter de ce jour.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le À { DEC, 2014
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MAMPAUSS et Auyet da PEN BUT À et CN AN. 9
12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex
Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - Www.nord.gouv.fr
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Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre IIl de son titre I] ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2008 prononçant, jusqu’au 6 juin 2014, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Marbrerie et Pompes Funèbres DUMON », sise 25, rue de Cassel à STEENVOORDE et gérée par Monsieur Bruno DUMON, sous le numéro 08-59-116 ;
Vu le transfert du siège et la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par Monsieur DUMON :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1 : La SARL « Marbrerie et Pompes Funèbres DUMON ». sise 16 bis, Route d'Hondschoote à STÉENVOORDE et gérée par Monsieur Bruno DUMON, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
e Organisation des funérailles :
+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires :
° Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Transport de corps avant mise en bière :
e Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-116.
Article 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 6 juin 2020.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le! 1 DEC, 2014
: -uleentation
Page 140 12, rue Jean Sans-Peune 85} 299620008039 $1LbE Grdex Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr A
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signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord
le 12 Décembre 2014
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Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
Arrêté préfectoral modificatif du 12 décembre
2014 portant nomination du régisseur titulaire
et des régisseurs de recettes suppléants auprès
de la régie de recettes de la sous- préfecture de
Dunkerque
Arrêté N°2014346-0005 - 15/12/2014 Page 141 Direction des finances
des ressources humaines
et des moyens
Service financier
Bureau de la dépense
x =
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral modificatif du 12 DEC. 2014
portant nomination du régisseur titulaire et des régisseurs de recettes suppléants auprès de la régie de recettes de la sous-préfecture de Dunkerque
Page 142 Arrêté N°2014346-0005 - 15/12/2014 iles BARSACQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 1995 instituant une régie de recettes auprès de la sous- préfecture de Dunkerque, modifié par les arrêtés préfectoraux du 23 mai 1996, 20 mai 1998, et 12 juin 2002 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2009 modifié le 26 avril 2012 nommant le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants de la régie de recettes de la sous-préfecture de Dunkerque;
Vu lavis favorable du directeur régional et départemental des finances publiques en date du 10 décembre 2014 ;
Sur la proposition du sous-préfet de Dunkerque
ARRÊTE
Article 1”: L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2009 modifié nommant le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants de recettes auprès de la sous-préfecture de Dunkerque, est modifié comme suit :
Sont nommés
- 1° régisseur suppléant, en cas d'absence de Mme DECLERCAQ le régisseur titulaire : Mme Mylène VANDEWYNCKEL ;
- 2° régisseur suppléant, en cas d'absence simultanée du régisseur et du premier régisseur suppléant : Mme Catherine DOURLEN ;
- 3° régisseur suppléant, en cas d'absence simultanée du régisseur et des premier et deuxième régisseurs suppléants : Mme Sylvie DELRUE.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le | 2 DEC. 2014 Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général