Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°348 du 15 Décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°351 du 15 Décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°324 spécial du 15 dé
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°350 special du 15 Dé
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°344 du 09 Décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°359 du 22 Décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 303 du 9 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil n° 257 du 15 septembr
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°371 du 15 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2026 349 recueil des a
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°349 du 15 Décembre 2014
Document publié le Lundi 15 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°349 du 15 Décembre 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 349 - DECEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014330-0018 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 26 novembre 2014 (1) .................................... 1
Arrêté N °2014330-0019 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 26 novembre 2014 (2) .................................... 12
Arrêté N °2014330-0020 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 26 novembre 2014 (3) .................................... 23
Arrêté N °2014330-0021 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 26 novembre 2014 (4) .................................... 35
Arrêté N °2014331-0011 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 27 novembre 2014 (1) .................................... 41
Arrêté N °2014331-0012 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 27 novembre 2014 (2) .................................... 54
Arrêté N °2014331-0013 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 27 novembre 2014 (3) .................................... 66
Arrêté N °2014331-0014 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 27 novembre 2014 (4) .................................... 78
Arrêté N °2014331-0015 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 27 novembre 2014 (5) .................................... 90
Arrêté N °2014331-0016 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 27 novembre 2014 (6) .................................... 100
Arrêté N °2014331-0017 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 27 novembre 2014 (7) .................................... 110
Arrêté N °2014331-0018 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 27 novembre 2014 (8) .................................... 121
Arrêté N °2014331-0019 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 27 novembre 2014 (9) .................................... 133
Arrêté N °2014331-0020 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 27 novembre 2014 (10) .................................... 147
Arrêté N °2014331-0021 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 27 novembre 2014 (11) .................................... 160 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014330-0018
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 26 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 26 novembre 2014
(D)
Arrêté N°2014330-0018 - 15/12/2014 Page 1 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 26 novembre 2014 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour hypermarché Carrefour
ZAC d'Aulnoy 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin CHAUSSEA
route de Steenwerk - CC Nouveau Monde 59270 BAILLEUL
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
16 rue d'Ypres 59270 BAILLEUL
Arrêté préfectorai portant renouveltement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
aveñue de l'Europe 59270 BAILLEUL
Page 2 Arrêté N°2014330-0018 - 15/12/2014 3
= » | Liberté + Égatitd + Fraberitité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Burean des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour hypermarché Carrefour
ZAC d'Aulnoy 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES
77777777" Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Cafais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 19907 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 34 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09/07/59-2142 du 12 septembre 2007 portant autorisation d'un
système de. vidéoprotection (modifié par arrêtés préfectoraux du 12/10/2010,
27/9/2012,11/09/2013) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'hypermarché
Carrefour, sis ZAC d'Aulnoy 69300 AULNOY LEZ VALENCIENNES, présentée par Monsieur
Jean-Marc LARROQUE, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu Favis émis par la Commission Départementale des systèmes de Vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014330-0018 - 15/12/2014 Page 3 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Jean-Marc LARROQUE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'hypermarché Carrefour, sis
ZAC d'Aulnoy 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0835.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 09/07/59-2142 du 12 septembre 2007 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 4 caméras intérieures et d'une caméra extérieure
soit au total 74 caméras intérieures et 18 caméras extérieures (soumises et non soumises à
autorisation préfectorale) pour 14 jours d'enregistrement des images.
Arlicle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, lecommandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou ie directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Articie 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 09/07/59-2142 demeure applicable.
Aïlicle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de AULNOY LEZ VALENCIENNES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 26/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
Ts
Serge BOULANGER
Page 4 Arrêté N°2014330-0018 - 15/12/2014 Lx Liéené + Égatiré » Fraiereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin CHAUSSEA
route de Steenwerk - CC Nouveau Monde 59270 BAILLEUL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord -——
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de ja loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant ‘à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des norrnes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin CHAUSSEA, sis route de Steenwerk CC Nouveau Monde 59270 BAILLEUL présentée par Monsieur Yann MARCHAL, responsable travaux ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014330-0018 - 15/12/2014 Page S Page 6
ARRÊTE
Article 17 — Monsieur Yann MARCHAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin CHAUSSEA,
sis route de Steenwerk CC Nouveau Monde 59270 BAILLEUL, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0840,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du _
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service cilent,
Atticle_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites Images,
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014330-0018 - 15/12/2014 5
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...),
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité,
Ariice 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de BAILLEUL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
——
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014330-0018 - 15/12/2014 Page 7 RS EE Libertés Égañité » Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ;
PREFET DU NORD
8
Fréfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéaprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
16 rue d'Ypres 59270 BAILLEUL
_____...Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.261-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéopratection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juilet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/08/59-416B du 4 juin 1898 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0337 du 24/11/2009) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 16 rue d'Ypres 59270 BAILLEUL, présentée par Monsieur José POUGHON, chef du service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu Parrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 8 Arrêté N°2014330-0018 - 15/12/2014 ARRÊTE
Atticle 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/08/59-416B du 4 juin 1988, pour la banque Crédit Agricole sise 16 rue d'Ypres 59270 BAILLEUL, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0858.
Article 2- Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/59-416B du 4 juin 1998 demeurent applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
| Ariicle 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire lobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité,
Article. 7 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée a la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 - Le directeur de cabinet et le maire de BAILLEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/11/2014
Pour ie Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
———,
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014330-0018 - 15/12/2014 Page 9 ;
E> = Livend + Égatiné s Fraicriné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
avenue de l'Europe 59270 BAILLEUL
_— Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0306 du 16 novembre 2008 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise avenue de l'Europe 59270 BAILLEUL, présentée par Monsieur José POUGHON, chef du service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 10 Arrêté N°2014330-0018 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009/0306 du 16 novembre 2009, pour la banque Crédit Agricole sis avenue de l'Europe 59270 BAILLEUL, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0865.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0306 du 16 novembre 2009 demeurent applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images,
Article 4= Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord,
Elle pourra faire Pobjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au document précité.
Article 7 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de BAILLEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 26/11/2014
Pour ie Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
D) 4
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014330-0018 - 15/12/2014 Page 11 Page 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014330-0019
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 26 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 26 novembre 2014
(2)
Arrêté N°2014330-0019 - 15/12/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 26 novembre 2014 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
2 rue du Bosquiel 59587 BONDUES
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
494 avenue du général de Gaulle 59910 BONDUES
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
322 rue Jean Jaurès 59860 BRUAY SUR L'ESCAUT
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le cabinet des dentistes DUVIVIER ET ETHORE
SCP DENTAIRE CANTIMPRE — 60B rue Cantimpré 59400 CAMBRAI
Arrêté N°2014330-0019 - 15/12/2014
#
Page 13 | = Liboref + Éyalut » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
2 rue du Bosquiel 69587 BONDUES
7 Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-1523B du 2 septembre 2008 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC, sise 2 rue du Bosquiel 59587 BONDUES, présentée par le chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu fFarrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 14 Arrêté N°2014330-0019 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article ter — Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 2 rue du Bosquiel 59587
BONDUES, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0822.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
Farrêté préfectoral n° 08/09/59-1523B du 02 septembre 2009 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- suppression d'une caméra intérieure
soit au total, 3 caméras intérieures et une caméra ex
images.
térieure pour 30 jours d'enregistrement des
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de lunité de gendarmerie
nationale territorialement compétente), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale. à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximai
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 80 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 08/09/59-1523B demeure
applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de BONDUES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
T1
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014330-0019 - 15/12/2014 Page 15 è
> Liberté + Égotrd + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
494 avenue du général de Gaulle 59910 BONDUES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.263-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.263-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°05-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0187 du 16 novembre 2009 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Crédit Agricole, sise 494 avenue du général de Gaulle 59910 BONDUES, présentée par
Monsieur José POUGHON, chef du service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par ia Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 16 Arrêté N°2014330-0019 - 15/12/2014 ARRÊTE
Aïticle 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009/0187 du 16 novembre 2009, pour la banque Crédit Agricole sise 494 avenue du général de Gaulle 59910 BONDUES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0850.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0187 du 16 novembre 2009 demeurent applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des Images).
Article 5— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 - Le directeur de cabinet et le maire de BONDUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 26/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
T7 s
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014330-0019 - 15/12/2014 Page 17 ES Liberté + Égabiet » Fruieriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
322 rue Jean Jaurès 59860 BRUAY SUR L'ESGAUT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais —-
Préfet du Nord
Officier de ia Légion d'Honneur
:Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.258-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1985 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0190 du 16 novembre 2008 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Crédit Agricole, sise 322 rue Jean Jaurès 59860 BRUAY SUR L'ESCAUT, présentée
par Monsieur José POUGHON, chef du service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 18 Arrêté N°2014330-0019 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009/0190 du 16
novembre 2009, pour la banque Crédit Agricole sise 322 rue Jean Jaurès 59860 BRUAY SUR
L'ESCAUT, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2014/0875.
Ariicle 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0190 du 16 novembre 2008 demeurent applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux Images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle its ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection .des
images).
Article 5— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 6 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de BRUAY SUR L'ESCAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{
nr
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014330-0019 - 15/12/2014 Page 19 +
y
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité inférieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le cabinet des dentistes DUVIVIER ET ETHORE
SCP DENTAIRE CANTIMPRE - 60B rue Cantimpré 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-4 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5, L.264.1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
. Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
. Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet des dentistes DUVIVIER ET ETHORE - SCP DENTAIRE CANTIMPRE sis 60B rue Cantimpré 59400 CAMBRAI présentée par Monsieur Grégory ETHORE, co-gérant dentiste ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 20 Arrêté N°2014330-0019 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Grégory ETHORE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelabie, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le cabinet des dentistes DUVIMVER ET ETHORE - SCP DENTAIRE CANTIMPRE sis 60B rue Cantimpré 59400 CAMBRAI, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0754.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Ji ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signatétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. |
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Grégory ETHORE, co-gérant dentiste,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préatablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou ie directeur régional des douanes de Lile désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Arrêté N°2014330-0019 - 15/12/2014 Page 21 4
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, codé civil, code pénal...)
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un déiai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et‘le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 26/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
7
Serge BOULANGER
Page 22 Arrêté N°2014330-0019 - 15/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014330-0020
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 26 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 26 novembre 2014
(3)
Arrêté N°2014330-0020 - 15/12/2014 Page 23 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 26 novembre 2014 (3) +
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour City - SARL AUPILA
3 rue Saint Aubert 59400 CAMBRAI
” Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
27 rue de Nice 59400 CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin JMT Animalerie - EDEN SARL
781 avenue de Paris 59400 CAMBRAI
__ Arrêté préfectoral.portant autorisation d'installer.un système de vidéoprotection
pour le magasin la FoirFouille
rue des Fusillés 59160 CAPINGHEM
Page 24 Arrêté N°2014330-0020 - 15/12/2014 #
A
Liurré + Égutisé + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du: Préfet
Bürcau-des affaires politiques
ët.de la-sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portañt autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour lé magasin Carrefour City -SARL AUPILA
3 rue Saint Aubert 59400 CAMBRAI
Le Préfet-de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L:223-1 :à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L:252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.263-5, L.254-1 et L:256-1 du. code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articlés 10-et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1996 d'orientation.et de programmation modifiés;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelllance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels. ou commerciaux, de garages ou deparcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 34 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de fa région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes dé vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0417 du 03 mat 2010 portant autorisation d'un système dé vidéoprotection ; :
Vu la demande de modification d'un systéme de Vidéoprotection autorisé pour le magasin Carrefour City - SARL AUPILA, sis 8 rue Saint Aubert 59400 CAMBRAI, présentée par Monsieur Didier HAGARD, gérant;
Vu le.rapport établi par lé référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmés de vidéoprotection en sa séance:du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Sérge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014330-0020 - 15/12/2014 Page 25 ARRÊTE
Atticle 1er — Monsieur Didier HAGARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Carrefour City - SARL AUPILA,
sis 3 rue Saint Aubert 59400 CAMBRAI, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0832.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2010/0417 du 03 mai 2010 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 5 caméras intérieures
soit au total 15 caméras intérieures.
- passage de 15 à 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police_nationale,.le.commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régionat des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/0417 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Diredteur de cabinet
\
TD 4
Serge BOULANGER
Page 26 Arrêté N°2014330-0020 - 15/12/2014 Liberté + Égalité » Freieritité
# RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
27 rue de Nice 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.258-1 à L.253-5, L.254.1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de. parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu Farrêté préfectoral n° 5/98/59-423B du 4 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0191 du 21/11/2009) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Crédit Agricole, sise 27 rue de Nice 58400 CAMBRAI, présentée par Monsieur José POUGHON, chef du service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 ;
Vu larrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014330-0020 - 15/12/2014 Page 27 ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/08/59-423B du
4 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 27 rue de Nice 58400 CAMBRAI, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0878.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/59-423B du 04 juin 1998 demeurent
applicables.
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de polics nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale où le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions 'au vu desquelles elle a été délivrée.
Ceite autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Atticle 7 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété,
Fait à Lille, le 26/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
TT
Serge BOULANGER
Page 28 Arrêté N°2014330-0020 - 15/12/2014 Libéré + Égatiné + Fnéternité
à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéaprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin JMT Animalerie - EDEN SARL
781 avenue de Paris 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelllance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveiliance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
JMT Animalerie - EDEN SARL, sis 781 avenue de Paris 59400 CAMBRAI présentée par
Madame Nadège ORTEGA-VAZ MARION, gérante :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014330-0020 - 15/12/2014 Page 29 ARRÊTE
Article 1% - Madame Nadège ORTEGA-VAZ MARION est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le
magasin JMT Animalerie - EDEN SARL, sis 781 avenue de Paris 69400 CAMBRAI, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0894.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue,
Î1ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arücle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
-_de manière claire, permanente..et..significative,_ à .chaque - point. d'accès -du -public.-de
— l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titutaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Nadége ORTEGA, gérante
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, ie cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territarialement compéteni(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux Informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014330-0020 - 15/12/2014 Page 30 4 Û
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une -
” ride 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
à
D
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014330-0020 - 15/12/2014 Page 31 ei
| 3 = Liberté e Éguliel » Franriité ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin la Foir'Fouille
rue des Fusillés 59160 CAPINGHEM
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l& Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin ta
Foir'Fouille, sis rue des Fusilés 59160 CAPINGHEM présentée par Madame Delphine
MARTINEZ, responsable des ressources humaines :
Vü le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 32 Arrêté N°2014330-0020 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 1Ÿ - Madame MARTINEZ Delphine est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour ls magasin
la FoiFouille, sis rue des Fusillés 59160 CAPINGHEM, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0923.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 4°”, par une
Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du_système.de vidéoprotection-et.de l'autorité ou. de la-personne responsable. du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Véronique PETIT GUILBAUD,
responsable technique.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 8 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation,
Aticle_7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8-— Le droit d'accès aux informatioris enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014330-0020 - 15/12/2014 Page 33 r È
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notament changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Arücle 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. :
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de CAPINGHEM sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
“
| . Serge BOULANGER
Page 34 Arrêté N°2014330-0020 - 15/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014330-0021
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 26 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 26 novembre 2014
(4)
Arrêté N°2014330-0021 - 15/12/2014 Page 35 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 26 novembre 2014 (4)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
5rue d'Hurlupin 59566 COMINES
Artêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Populaire du Nord
40 Grand Place 59570 BAILLEUL
Page 36 Arrêté N°2014330-0021 - 15/12/2014 à
3 Liüeré + Égabiré + Frsberniié
! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
4
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
5 rue d'Huriupin 59560 COMINES
Le Préfet de la région Nord-Pas-dé-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.261-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°05-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 16 janvier 1907 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages où de pares de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/08/59-342B du 4 juin 1998 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0192 du 24/11/2009) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Crédit Agricole, sise 5 rue d'Hurlupin 59560 COMINES, présentée par Monsieur José
POUGHON, chef du service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014330-0021 - 15/12/2014 Page 37 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/69-342B du
4 juin 1988, pour la banque Crédit Agricole sise 5 rue d'Hurlupin 58560 COMINES, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0876.
Article 2 -Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/59-342B du 4 juin 1998 demeurent
applicables.
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images,
Article 4-Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. | Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du | travail, code civil, code pénal.....).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Aïticle 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de COMINES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/11/2014
Pour ie Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
TT,
Serge BOULANGER
Page 38 Arrêté N°2014330-0021 - 15/12/2014 æ
A
Liberté + Égatieé o Frarsrulté
L RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
-PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Populaire du Nord
40 Grand Place 59570 BAILLEUL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.263-1 à L.253-6,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 34 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05/07/59-1257B du 15 juin 2007 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (renouvelé par arrêté préfectoral n° 2012/0183 du 05/04/2012 };
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Populaire du Nord, sise 40 Grand Place 58670 BAILLEUL, présentée par Jean-Claude HAIRE, chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014330-0021 - 15/12/2014 Page 39 ARRÊTE
Article 1er Jean-Claude HAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, pour la banque Populaire du Nord, sise 40 Grand Place 59570 BAILLEUL, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0777.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 05/07/59-1257B du 15 juin 2007 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de 3 caméras intérieures
soit au total, 6 caméras intérieures et aucune à l'extérieur pour 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territoriatement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux Images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
Page 40
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 05/07/59-1257B demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de BAILLEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
D
- Serge BOULANGER
Arrêté N°2014330-0021 - 15/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014331-0011
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 27 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 27 novembre 2014
(D)
Arrêté N°2014331-0011 - 15/12/2014 Page 41 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 27 novembre 2014 {1}
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
859 avenue de Dunkerque 59160 LILLE LOMME
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour là bijouterie Mauboussin - Sas A-Demuynck
î rue de ia Grande Chaussee 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boutique Sugar
27 rue Lepelletier 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection ...
pour le cabinet expertise automobile - SA CAP EUROPE
28 rue Fontenoy 59000 LILLE
Page 42 Arrêté N°2014331-0011 - 15/12/2014 EE Liberné » Égadite » Frecnne ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
959 avenue de Dunkerque 69160 LILLE LOMME
àrégion Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
. Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu ies articles R.251-1 à R.253-4 du code de ia sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
Incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 01/05/59-1156 du 10 février 2006 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0164 en date du 1er décembre 2009 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
CIC, sise 959 avenue de Dunkerque 59160 LILLE LOMME , présentée par Monsieur le chargé
sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014331-0011 - 15/12/20 4 Page 43 ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 01/05/59-1155 du
10 février 2005, pour la banque CIC sise 959 avenue de Dunkerque 59160 LILLE LOMME, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0824.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 01/05/59-1155 du 10 février 2005 demeurent
applicables, °
Arilcle 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
-cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Aïtie 4-Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images). -
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au
document précité.
Aïticle_ Z — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire délégué de LOMME sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
e
ne]
Serge BOULANGER
Page 44 Arrêté N°2014331-0011 - 15/12/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidécprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la bijouterie Mauboussin - Sas A-Demuynck
1 rue de la Grande Chaussee 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord -— Dre
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre nationai du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieüre ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéopratection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 34 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie
Mauboussin - Sas A-Demuynck, sise 1 rue de la Grande Chausséé 59000 LILLE présentée
par Madame Marie Line DEMUYNCK, PDG :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24
novembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014331-0011 - 15/12/2014 Page 45 ARRÊTE
Aïticie 1° — Madame Marie Line DEMUYNCK est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la bijouterie Mauboussin - Sas A-Demuynek, sise 1 rue de la Grande Chaussée 59000 LILLE, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2014/0802.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'articie 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de
l'existence du système de vidéaprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
drôit d'accès aux enrégistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie Line DEMUYNCK, PDG
Article 8 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article_5 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des imäges, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014331-0011 - 15/12/2014 Page 46 Aïticle 9- Toute modification présentant un caractère substantie! devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à ja
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. .
Article 13— Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
<
|
&
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0011 - 15/12/2014 Page 47 EE Liberné + Égaliné
; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de a sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boutique Sugar
27 rue Lepelletier 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.2565-1 du code de la sécurité intérieure ; ‘
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance .
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de ta République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la cireulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boutique
Sugar, sise 27 rue Lepelletier 59800 LILLE présentée par Monsieur Jean TOKATLIAN, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectorai du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 48 Arrêté N°2014331-0011 - 15/12/2014 droit d'accès aux enregistrements.
° ARRÊTE .
Aïtie 17 — Monsieur Jean TOKATLIAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la boutique Sugar, sise 27 rue Lepelletier 59800 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0759.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsabie du
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et-de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean TOKATLIAN, gérant
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéopratection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, te délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article _8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Arrêté N°2014331-0011 - 15/12/2014 Page 49 $
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au | Recueil des Âctes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
_-préalable au terme du délai des cinq.ans :.une nauvelle.demande devra être présentée -à la -
Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation, |
le Directeur de cabinet
TT Serge
BOULANGER
Arrêté N°2014331-0011 - 15/12/2014 Page 50 Ég rent +
RÉPEBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfot
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le cabinet expertise automobile - SA CAP EUROPE
28 rue Fontenoy 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais ne
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.228-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°85-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour ie cabinet
expertise automobile - SA CAP EUROPE, sis 28 rue Fontenoy 59000 LILLE présentée par
Monsieur Johan CORNUT, PDG ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 ;
Vu farrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014331-0011 - 15/12/2014 Page 51 ;
ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Johan CORNUT est autorisé(e), pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le cabinet
expertise automobile - SA CAP EUROPE, sis 28 rue Fontenoy 59000 LILLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0948.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
- l'existence du-système -de -vidéoproteetion et -de-l'autorité ou de la-persanne responsable- du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquei
celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Johan CORNUT, PDG,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Articie 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des alieintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximat
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 52 Arrêté N°2014331-0011 - 15/12/2014 + î
Arücle 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articies susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueïl des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à Fintéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Aïticle 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, te 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0011 - 15/12/2014 Page 53 Page 54
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014331-0012
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 27 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 27 novembre 2014
(2)
Arrêté N°2014331-0012 - 15/12/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 27 novembre 2044 (2)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
47 rue Gambetta 59163 CONDE SUR L'ESCAUT
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la SARL DELGRANGE
34bis route de Bergues 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société Lustr'Auto
110 route de Furnes 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
4 Place de la République 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Arrêté N°2014331-0012 - 15/12/2014 Page 55 Page 56
3 Lierr + Égadiné + Frasertué
+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéaprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole :
47 rue Gambetta 59163 CONDE SUR L'ESCAUT
-——-Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu'les articles R.261-1 à R.263-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à fa vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de ta loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillänce ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-426B du 4 juin 1998 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0159) :
Vu là demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Crédit Agricole, sise 47 rue Gambetta 59163 CONDE SUR L'ESCAUT, présentée par Monsieur
José POUGHON, chef du service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ; |
Arrêté N°2014331-0012 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article ter — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-426B du
4 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 47 rue Gambetta 59163 CONDE SUR L'ESCAUT, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0880,
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/59-426B du 04 juin 1998 demeurent applicables,
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Atticle 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du
travail, code civil, code pénal...}.
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueïl des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de CONDE SUR L'ESCAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
t
TI
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0012 - 15/12/2014 Page 57 = Liberté + Éyatee® » Frassruité
M RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la SARL DELGRANGE
34bis route de Bergues 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite |
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu farrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvellance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SARL DELGRANGE, sise 34bis route de Bergues 59210 COUDEKERQUE BRANCHE présentée par Monsieur Christophe DELGRANGE, co-gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 58 Arrêté N°2014331-0012 - 15/12/2014 - ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Christophe DELGRANGE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la SARL
DELGRANGE, sise 34bis route de Bergues 59210 COUDEKERQUE BRANCHE, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2014/0798,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
_-_de_ manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès -du_ public, de
l'existence du système de vidéaprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe DELGRANGE,
co-gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 19 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée. et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de Punité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des Images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle its ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014331-0012 - 15/12/2014 Page 59 ...—..document précité.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 40 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
Aïticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de COUDEKERQUE BRANCHE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
70
Serge BOULANGER
Page 60 Arrêté N°2014331-0012 - 15/12/2014 ES Litene + Égalire + Pesestir
ï RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Burcau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société Lustr'Auto
110 route de Furnes 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
777 Préfet dy Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-4 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de ja sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord -- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la société
Lustr'Auto, sise 110 route de Furnes 59210 COUDEKERQUE BRANCHE présentée par
Monsieur Didier GANOOTE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 ;
Vu fFarrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014331-0012 - 15/12/2014 Page 61 ARRÊTE .
Article 1” — Monsieur Didier GANOOTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la société Lustr'Auto, sis 110 route de Furnes 59210 COUDEKERQUE BRANCHE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous ie numéro 2014/0921.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Didier GANOOTE, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 19 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet,
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e}, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régionai des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 62 Arrêté N°2014331-0012 - 15/12/2014
de. manière. claire, . permanente .et significative, .à .chaque .point d'accès .du . public, de. ; 3
Article 9-— Toute modification présentant.un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de COUDEKERQUE BRANCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
——
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0012 - 15/12/2014 Page 63 EE Liberré » Égañre
L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
4 Place de la République 59219 COUDEKERQUE BRANCHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.229-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.259-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de ia sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-343B du 4 juin 1998 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0158 du 24/11/2009) :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Crédit Agricole, sise 4 Place de la République 59210 COUDEKERQUE BRANCHE, présentée
par Monsieur José POUGHON, chef du service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 64 Arrêté N°2014331-0012 - 15/12/2014 *
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/08/59-343B du 4 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 4 Place de la République 69210 COUDEKERQUE BRANCHE, est reconduite, pour une durée de cinq:ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0874.
Article 2—Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/69-343B du 4 juin 1998 demeurent applicables.
Article_3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4-—Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Fobjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au document précité.
Article 7 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de COUDEKERQUE BRANCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{
7 4
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0012 - 15/12/2014 Page 65 Page 66
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014331-0013
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 27 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 27 novembre 2014
(3)
Arrêté N°2014331-0013 - 15/12/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
: vidéoprotection en date du 27 novembre 2014 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la friterie FRITE-RIT
place Charles Paix 59552 COURCHELETTES
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
À rue de la Gare 59170 CROIX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie Gambetta - SELARL pharmacie BRASSART
16bis rue Léon Gambetta 59187 DECHY
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
777 d'un système de vidéoprotection existant .
pour la banque Crédit Agricole
1 rue Lazare Bernard 59220 DENAIN
Arrêté N°2014331-0013 - 15/12/2014 Page 67 «3 . Liberid » Égañi
RényBiiQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Fresériefté
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la friterie FRITE-RIT
place Charles Paix 59552 COURCHELETTES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Page 68
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.263-1 à L.263-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 34 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la friterie FRITE-RIT , sise place Charles Paix 59552 COURCHELETTES présentée par Monsieur Jean- Marie GALLIOT, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014331-0013 - 15/12/2014 ARRÊTE
Atticle_1* — Monsieur Jean-Marie GALLIOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la friterie FRITE-RIT , sise place Charles Paix 59552 COURCHELETTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0636.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Ifne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence. du.système de. vidéoprotection.et de l'autorité ou dela -Personne responsabie-du droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichettée mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Marie GALLIOT, gérant.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atrticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ia date de leur transmission au
Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes conçernées.
Articte 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de ia date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées sst réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014331-0013 - 15/12/2014 Page 69 +
Article 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article "19 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement ‘applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa nolification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelie autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de COURCHELETTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
L
7) i
Serge BOULANGER
Page 70 Arrêté N°2014331-0013 - 15/12/2014 Literré »
RÉGUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
ärrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
1 rue de fa Gare 59170 CROIX
Le Préfet de la régionNord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre nationat du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-14 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de ta sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/08/59-427B du 4 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection {modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0160 du 24/11/2009) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système dé vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 1 rue de la Gare 59170 CROIX, présentée par Monsieur José POUGHON, chef du service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014331-0013 - 15/12/2014 Page 71 ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-427B du 4 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 1 rue de la Gare 59170 CROXNX, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2044/0882.
Article 2- Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/69-427B du 4 juin 1998 demeurent applicables,
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de Punité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Page 72
Article 4-Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de CROIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
5,
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0013 - 15/12/2014 EE Literré + Égatin
RÉPHBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la pharmacie Gambetta -SELARL pharmacie BRASSART
46bis rue Léon Gambetta 59187 DECHY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 16 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionneis ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie Gambetta - SELARL pharmacie BRASSART, sise 16bis rue Léon Gambetta 59187 DECHY présentée par Madame Charlotte BRASSART, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa . séance du 24 novembre 2014 ;
Vu Parrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014331-0013 - 15/12/2014 Page 73 b
ARRÊTE
Article 1* — Madame Charlotte BRASSART est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la
pharmacie Gambetta - SELARL pharmacie BRASSART, sise 16bis rue Léon Gambetta 59187 DECHY, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0808.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 19, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
—'existence du système de vidéoprotection-et de l'autorité-ou de la personne responsable du -—— droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de ia fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignabie.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Charlotte BRASSART,
gérante.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximat de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle is ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 74 Arrêté N°2014331-0013 - 15/12/2014 , 3
Article 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lile dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Arücle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de DECHY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
,
«|
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0013 - 15/12/2014 Page 75 EE Libesné » Égniies
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Frasertmié
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
À rue Lazare Bernard 59220 DENAIN
D Le Préfet de là région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
: Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.261-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orlentation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de ia zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59-429B du 4 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0118 du 15/12/2009) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 1 rue Lazare Bernard 59220 DENAIN, présentée par Monsieur José POUGHON, chef du service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2914 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 76 Arrêté N°2014331-0013 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/08/59-429B du
4 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 1 rue Lazare Bernard 69220 DENAIN, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0883.
Atlicle 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/08/59-429B du 04 juin 1998 demeurent
applicabies.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de Vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis ie
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Aïticle_4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
Images).
Aïticie 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourrs,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un récours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à Pintéressé ou de sa publication au
document précité.
Aricle 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de DENAIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
$
ST ,
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0013 - 15/12/2014 Page 77 Page 78
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014331-0014
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 27 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 27 novembre 2014
(4)
Arrêté N°2014331-0014 - 15/12/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
‘ vidéoprotection en date du 27 novembre 2014 {4)
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
178 rue de Paris 59505 DOUAI
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar l'Espérance
77 place St Ame 59500 DOUAI
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
1 avenue Gaspard Malo 59240 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéopratection
pour le bar tabac le Raliye 2
43 rue du Jeu de Paume 59140 DUNKERQUE
Arrêté N°2014331-0014 - 15/12/2014 Page 79 | 3 Libares + Égurirs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Mesnttte
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires poliliques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
179 rue de Paris 59505 DOUAI
D 7 "Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Cälais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5,
L.264-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articies R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelllance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
GORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/98/59.430B du 4 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0120 du 24/11 /2009) :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Crédit Agricole, sise 179 rue de Paris 59505 DOUAI, présentée par Monsieur José POUGHON,
chef du service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24
novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 80 Arrêté N°2014331-0014 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article ter — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/98/59-430B du 4 juin 1998, pour la banque Crédit Agricole sise 179 rue de Paris 59505 DOUAI, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0884.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/59-430B du 04 juin 1998 demeurent applicables.
Article_3 —- Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité ‘de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et'à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ‘
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de ia sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai...).
Article 6 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 - Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet ét par délégation,
le Directeur de cabinet
71 +
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0014 - 15/12/2014 Page SI | 53 Létwrré à Égutiné » Fraternité
' RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ja sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le bar l'Espérance
77 place St Ame 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
7 Préfet du Nord
Officier de ta Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.261-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.266-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar l'Espérance, sis 77 place St Ame 69600 DOUAI présentée par Monsieur Christlan MOUTTE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 82 Arrêté N°2014331-0014 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article _1* — Monsieur Cristian MOUTTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar l'Espérance, sis 77 place St Ame 59500 DOUAI, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0791.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Hne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. ne -
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christian MOUTTE, gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des afteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territoriatement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Article 9- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Arrêté N°2014331-0014 - 15/12/2014 Page 83 Page 84
L
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). .
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme .du.délal.des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 43 — Le directeur de cabinet et.le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
7
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0014 - 15/12/2014 | 4 Lirinés Égatiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
1 avenue Gaspard Malo 59240 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.2534 à L.253-5, L.254-1 et L.256-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articies 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juilet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03/08/69-1296B du 9 mai 2008 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0174 du 01/12/2009) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC, sise 1 avenue Gaspard Malo 59240 DUNKERQUE, présentée par le chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014331-0014 - 15/12/2014 | Page 85 Page 86
ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 1 avenue Gaspard Malo 59240 DUNKERQUE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0817.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 03/08/59-1296B du 09 mai 2008 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- suppression d'une caméra intérieure
soit au total, 4 caméras intérieures et une caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 03/08/59-1296B demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{ 7]
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0014 - 15/12/2014 Liban e Égatié » Fraterué
: Et Egalité * Frateneux
' RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection
pour le bar tabac le Rallye 2
43 rue du Jeu de Paume 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Celais eee 2 ————————— Préfet du Nord
” Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et
L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code
de la sécurité intérieure, relatifs à Ja Vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi
n°95-73 du 21 jenvier 1895 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires
de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu le décret du Président de la République
du 31 luillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet
de ia zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des hormes techniques des systèmes
de Vvidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour le
bar tabac le Rallye 2, sis 43 rue du Jeu de Paume 659140
DUNKERQUE présentée par Madame Lucile NEIVEYANS, gérante :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre
2014 donnant délégation de Signature
à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014331-0014 - 15/12/2014 Page 87 ARRÊTÉ
Article 4% — Madame Lucile NEIVEYANS est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac
le Rallye 2, sis 43 rue du Jeu de Paume 659140 DUNKERQUE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0785.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une
signalétique appropriée :
de manière claire, -permanente _et-significative, -à -chaque point-d'accès -du -public.- de -—
Page 88
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- faffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Lucille NEIVEVANS, gérante
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014331-0014 - 15/12/2014 Ü 4
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à Fintéressé(e) au de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à ia Préfecture du Nord quatre mais avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et ie maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{
TS)
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0014 - 15/12/2014 Page 89 Page 90
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014331-0015
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 27 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 27 novembre 2014
(5)
Arrêté N°2014331-0015 - 15/12/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
Vidéoprotection en:date du 27 novembre 2014 (5)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'hôtel Formule 1
CC les Géants ENNETIERES EN WEPPES 59482 HAUBOURDIN
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
2 rue Jean Jaurès 59161 ESCAUDOEUVRES
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la gare Lille Europe SNCF
périmètre vidéoprotégé 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour Îe périmètre de {a gare Lille Flandres SNCF
59000 LILLE
Arrêté N°2014331-0015 - 15/12/2014 Page 91 Eéhorsé + unité * Fresetin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
gnlent + Mresétirité
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protcotion
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant pour l'hôtel Formule 1
CC les Géants ENNETIERES EN WEPPES 59482 HAUBOURDIN
Page 92
Le Préfet de la région Nord-Pas-dé-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-6, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 40 et 10-1 de la loi n°98-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 4997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/0028 du 26 janvier 2011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour Phôtel Formule 1, sis CC les Géants ENNETIERES EN WEPPES - 56482 HAUBOURDIN, présentée
par Monsieur Gilles DE CHATELLUS, directeur des opérations ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014331-0015 - 15/12/2014 ARRÊTE
Aïticle 1er- Monsieur Gilles DE CHATELLUS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'hôtel Formule 1, sis CC es Géants ENNETIÈRES EN WEPPES 59482 HAUBOURDIN, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0829.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2011/0028 du 26 janvier 2011 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur:
- ajout de 2 caméras extérieures ;
soit au total, 4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures pour 14 jours d'enregistrement des images.
- changement de l'identité du déciarant.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés -à accéder-aux-images de ce système de -vidéoprotection-et-à les extraire aux fins — d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2011/0028 demeure applicable.
Articie 5- Le directeur de cabinet et le maire de ENNETIERES-EN-WEPPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
!
—" #
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0015 - 15/12/2014 Page 93 EE Librrré + Égutits + Frateri
‘ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD .
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprofection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque Crédit Agricole
2 rue Jean Jaurès 59161 ESCAUDOEUVRES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.263-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 16 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la ciroutaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0156 du 16 novembre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Crédit Agricole, sise 2 rue Jean Jaurès 59161 ESCAUDOEUVRES, présentée par Monsieur José POUGHON, chef du service logistique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 94 Arrêté N°2014331-0015 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009/0156 du 16 novembre 2009, pour la banque Crédit Agricole sise 2 rue Jean Jaurès 59161
ESCAUDOEUVRES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0866.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0156 du 16 novembre 2008 demeurent applicables.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e}, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou ie directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les feux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au document précité.
Article 7 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de ESCAUDOEUVRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
L
1
j
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0015 - 15/12/2014 Page 95 Liberté + Égati utérUré
L RÉPRALIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la gare Lille Europe SNCF
périmètre vidéoprotégé 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
_Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.256-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articies R.251-1 à R.253-4 du code de là sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord -— Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/97/59-55 du 29 septembre 1997 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n°2009/0356 en date du 3 décembre 2009 et
par arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2014 ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la gare Lille :
Europe SNCF, périmètre délimité géographiquement par les adresses ÿ-dessous et présentée
par Monsieur Pascal GREBAUX, directeur de l'établissement exploitation voyageur Nord-Pas-
de-Calais ;
-__ boulevard de Leeds
-__ boulevard de Turin
- abords tour de Lille
- place Mitterrand
- avenue le Corbusier
- rue de Bellevue
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 ;
Page 96 Arrêté N°2014331-0015 - 15/12/2014 1
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 5/97/59-55 du 29
septembre 1997, pour la gare Lille Europe SNCF 59000 LILLE, est reconduite, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0926,
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 5/97/59-55 du 29 septembre 1997 demeurent
applicabies.
Atticle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
-de conservation des images -par les services susmentlonnés est fixé à 30 jours, à compter dela
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article_4-Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de ia sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à Fintéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
7
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0015 - 15/12/2014 Page 97 53 Litesra + Éyaties
‘ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Fra:
Préfecture du Nord
Bureai
Cabinet du Préfet
u des affaires politiques
el de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour le périmètre de la gare Lille Flandres SNCF
59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Page 98
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L,252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveiïlance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/06/59-1098 du 14 février 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n°06/09/59-2499 en date du 28 juillet 2009 et par arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2014 ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour la gare Lille Flandres SNCF, périmètre délimité géographiquement par les adresses ci-dessous et présentée par Monsieur Pascal GREBAUX, directeur de l'établissement exploitation voyageur Nord-Pas-de-Calais ;
- place de la Gare
- place des Buisses
- avenue Willy Brandt
- rue de Tournai
- passerelle Euralille
- rue de la Chaude Rivière
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéopratection en sa
séance du 24 novembre 2014 ;
Arrêté N°2014331-0015 - 15/12/2014 Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 02/06/59-1098 du
14 février 2006, pour la gare Lille Flandres SNCF 59000 LILLE, est reconduite, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformiément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0843.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 02/06/59-1098 du 14 février 2006 demeurent
applicables.
Article 8 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximai
de conservation des images par-les-services susmentionnés est fixé à 30 jours; à compter dé la"
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de ia sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 6 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
ss
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0015 - 15/12/2014 Page 99 Page 100
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014331-0016
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 27 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 27 novembre 2014
(6)
Arrêté N°2014331-0016 - 15/12/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
Vidéoprotection en date du_27 novembre 2014 (6) :
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un systèrne de vidéoprotection existant
pour l’hypermarché Auchan Flandre-Littoral
RNA Avenue de l'Ancien village
périmètre vidéoprotégé - 59760 GRANDE SYNTHE
d’un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Picard
63 avenue de la Petite Synthe / ZAC du Baroch 59760 GRANDE SYNTHE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Schelfhout
avenue Abbé Lemire 59250 HALLUIN
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le supermarché Carrefour Contact - SARL CORELLIA DISTRI
3 place Clément Larivière - résidence Ringo 59178 HASNON
Arrêté N°2014331-0016 - 15/12/2014 Page 101 EE Liberté » Égahnl
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéa-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’hypermarché Auchan Flandre-Littoral
RN1 — Avenue de l'Ancien village
périmètre vidéoprotégé - 59760 GRANDE SYNTHE
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre nationaï du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-6, . L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à là vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages au de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/97/59-23 du 03 octobre 1997 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (modifié par arrêtés préfectoraux des 28/06/2010, 02/05/2011, 26/02/2013, 28/03/2014) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'hypermarché Auchan Flandre-Litforal, RNT — Avenue de l'Ancien Village - périmètre vidéoprotégé - 59760 GRANDE SYNTHE, présentée par Monsieur Thierry PUENTES, directeur du magasin ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 102 Arrêté N°2014331-0016 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article îer— Monsieur Thierry PUENTES est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour hypermarché Auchan Fiandre-
Littoral — RN1 — Avenue de l'ancien Village - périmètre vidéoprotégé - 59760 GRANDE
SYNTHE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0881.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 5/97/69-23 du 03 octobre 1997 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- changement de l'identité du déciarant et de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit ‘d'accès aux images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
... nationale à-compétence départementale ou le directeur-régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 5/07/59-23 demeure applicable.
Articie 5 - Le directeur de cabinet et le maire de GRANDE SYNTHE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{
7]
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0016 - 15/12/2014 Page 103 Lifarté «
' RÉPLHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouveilement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pourle magasin Picard
63 avenue de la Petite Synthe / ZAC du Baroch 59760 GRANDE SYNTHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-dé-Calals
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.282-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1907 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu le décret du Président de la République du 34 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de ta zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0015 du 10 novembre 2009 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin
Picard, sis 63 avenue de la Petite Synthe / ZAC du Baroch 59760 GRANDE SYNTHE,
présentée par Monsieur Aymar LE ROUX, responsable pôle technique et sûreté :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 :
Vu l'arrêté préfecloral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet : |
Page 104 Arrêté N°2014331-0016 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009/0015 du 10 novembre 2009, pour le magasin Picard sis 63 avenue de la Petite Synthe / ZAC du Baroch 59760 GRANDE SYNTHE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0842,
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0015 du 10 novembre 2009 demeurent applicables à l'exception des modifications suivantes :
- passage de 10 à 14 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux Images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4-Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de GRANDE SYNTHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Préfet et par délégation,
Directeur de cabinet
Pour |
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0016 - 15/12/2014 Page 105 Liburé 4 Égatirs + Frinernie
RÉVUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Schelfhout
avenue Abbé Lemire 59250 HALLUIN
-Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.263-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité Intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/0632 du 7 novembre 2011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin Schelfhout, sis avenue Abbé Lemire 59250 HALLUIN, présentée par Monsieur Dirk SCHELFHOUT, directeur;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale € des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 106 Arrêté N°2014331-0016 - 15/12/2014 ‘ . ARRÊTE
Article 1er-— Monsieur Dirk SCHELFHOUT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Schelfhout, sis avenue Abbé Lemire 69250 HALLUIN, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0837.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2011/0632 du 7 novembre 2011 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
- ajout de trois caméras extérieures
Soit au total, 10 caméras intérieures et 5 caméras extérieures pour 30 jours d'enregistrement des images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorlalement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés.à. accéder aux images de.ce système de vidéoprotection .et-à-les .extraire-aux-fins d'exploitation. Le chef de service’ de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2011/0632 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de HALLUIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
0
D
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0016 - 15/12/2014 Page 107 = Literré + Égutéré + Fraser
' RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le supermarché Carrefour Contact - SARL CORELLIA DISTRI
3 place Clément Larivière - résidence Ringo 59178 HASNON
Le Préfet dé la région Nérd-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligätions de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/0754 du 1er octobre 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu ja demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le supermarché Carrefour Contact - SARL CORELLIA DISTRI sis 3 place Clément Larivière - résidence Ringo 59178 HASNON, présentée par Monsieur François DREEDENE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 108 Arrêté N°2014331-0016 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article _1er— Monsieur François DHÉEDENE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le supermarché Carrefour Contact - SARL CORELLIA DISTRI, sis 3 place Clément Larivière - résidence Ringo 59178 HASNON, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0893,
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2011/0754 du er octobre 2012 susvisé,
Article 2 — Les modifications portent sur :
- changement de l'identité du déclarant.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne _les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le__. LL cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2011/0754 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de HASNON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
TT Fr
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0016 - 15/12/2014 Page 109 Page 110
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014331-0017
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 27 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 27 novembre 2014
(7)
Arrêté N°2014331-0017 - 15/12/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du_27 novembre 2014 {7)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
17 place Charles Fremaux 59320 HAUBOURDIN
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le centre de concours et d'examens Pierre Mauroy
1 rue Lavoisier 59260 LILLE/HELLEMMES
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Populaire du Nord
2 rue Jules Guesde 59510 HEM
8
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac le Twickenham
3 rue du Général Leclerc 59510 HEM
Arrêté N°2014331-0017 - 15/12/2014 Page 111 = Liturnt + Égalin + Frans
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Ser:vice vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
47 place Charles Fremaux 59320 HAUBOURDIN
Page 112
Le Préfet dé là région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.258-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 40-1 de la loi n°98-73 du 21 janvier 4895 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; -
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/06/59-1223B du 30 mai 2006 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0113 du 01/12/2009) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC, sise 17 place Charles Fremaux 59320 HAUBOURDIN, présentée par le chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014331-0017 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article ter— Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 17 place Charles Fremaux 59320 HAUBOURDIN, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande.enregistrée sous le numéro 2014/0819.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 04/06/59-1223B du 30 mai 2006 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- suppression de 2 caméras intérieures
soit au total, 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement des images.
Atticle_3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéaprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie _nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne _ les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images .par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4-—Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 04/06/69-1223B demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de HAUBOURDIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
777) +
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0017 - 15/12/2014 Page 113 EE Liberté + Éga if
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
+ Fraserté
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le centre de concours et d'exämens Pierre Mauroy
1 rüe Lavoisier 59260 LILLE/HELLEMMES
D 7777 Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
. Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-78 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/0437 du 1er juillet 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le centre de concours et d'examens Pierre Mauroy, sis 1 rue Lavoisier 59260 LILLE/HELLEMMES, présentée par Monsieur Marc GODEFROYprésident du centre de gestion ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 114 Arrêté N°2014331-0017 - 15/12/2014 Article 1er— Monsieur Marc GODEFROY
est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar d'examens Pierre Mauroy,
sis 1 rue Lavoisier 59260 LILLE/HELLEMMES,
à modifier l'installation de vidéoprotection, Conformément au dossier présenté, enregistrée sous le numéro 2014/0952,
Cette modification intervient sur l'installation
de vidéoprotection précédemment
autorisée par l'arrêté préfectoral n° 204 470437 du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur
:
- Changement de déciarant
Article 3 — Les fonctionnaires du
service de police nationale ou de
l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes
de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de Vidéoprotection et à les extraire
aux fins d'exploitation, Le chef de service de police nationale, Je GomMandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale
éder aux images et à Jes extraire
-aux-fins d'exploitation. Hormis
le
les agents habilités à accé UX_ im
cadre d'une-enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information
judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services Susmentionnés est fixé
à 30 jours, à compter de a date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4 - Le reste des dispositions
prévues par l'arrêté n° 2014/0437
demeure applicable,
Atticle 5 - Le directeur de cabinet
et le maire délégué d'HELLEMMES
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
7 Serge
BOULANGER
Arrêté N°2014331-0017 - 15/12/2014
où le directeur régional des douanes
de Lille désigne
Page 115 EE Liburré » Égotérà « Fraternué
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Populaire du Nord
2 rue Jules Guesde 59510 HEM
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.261-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/09/69-1350B du 26 février 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (renouvelé par arrêté préfectoral n° 2013/0996 du 20/11/2018) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la Banque
Populaire du Nord, sise 2 rue Jules Guesde 59510 HEM, présentée par Monsieur Jean-Claude HAIRE, chargé de sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 116 Arrêté N°2014331-0017 - 15/12/2014 ,
ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Jean-Claude HAIRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la Banque Populaire du Nord, sise 2 rue Jules Guesde 59510 HEM, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0779.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 02/09/59-1360B du 26 février 2009 susvisé.
Article 2 —- Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
soit au total, 4 caméras intérieures et aucune à l'extérieure pour 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie _nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 02/09/59-1350B demeure applicable.
Article 5— Le directeur de cabinet et ie maire de HEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
———"
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0017 - 15/12/2014 Page 117 EE Libwrié e Égaters %
* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le bar tabac le Twickenham
3 rue du Général Leclerc 59510 HEM
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord”
.... Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéopratection pour le bar tabac le Twickenham, sis 3 rue du Général Leclerc 59510 HEM présentée par Monsieur Eric DELOBEL, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembré 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 118 Arrêté N°2014331-0017 - 15/12/2014 . ARRÊTE
Article 4° — Monsieur Eric DELOBEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac le
Twickenham, sis 3 rue du Général Leclerc 59510 HEM, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0915.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, Prévention des atleintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 49, par une
signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence .du système.de .vidéoprotection_et.de l'autorité ou de la personne responsable. du droit d'accès aux enregistrements.
. = l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric DELOBEL, gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Articie 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur [a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habiltée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territoriatement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle Ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014331-0017 - 15/12/2014 Page 119 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. '
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...),
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité,
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation “administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13— Le directeur de cabinet et le maire de HEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Th LA
Serge BOULANGER
Page 120 Arrêté N°2014331-0017 - 15/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014331-0018
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 27 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 27 novembre 2014
(8)
Arrêté N°2014331-0018 - 15/12/2014 Page 121 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 27 novembre 2014 (8) ,
Arrêté préfectoraf portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’hôtel-restaurant BEST WESTERN PREMIER - WHY HOTEL :
7bis square Morisson 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour hypermarché Carrefour
430 rue du Grand But 59160 LILLE LOMME
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant Mac Donaid's
23 place du Général de Gaulle 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin New People's - SARL JOY
4î rue Basse 58000 LILLE
Page 122 Arrêté N°2014331-0018 - 15/12/2014 EE diberet o Lande + Fratéeiité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
el de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour lhôtei-restaurant BEST WESTERN PREMIER - WHY HOTEL
7bis square Morisson 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais de
Préfet du Nord 7 "7
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 40-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel.
restaurant BEST WESTERN PREMIER - WHY HOTEL, sis 7bis square Morisson 59800 LILLE
présentée par Madame Line WEBER, directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014331-0018 - 15/12/2014 Page 123 ARRÊTE
Article 17 - Madame Line WEBER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre. en oeuvre pour l'hôtel-restaurant BEST WESTERN PREMIER - WHY HOTEL, sis 7bis square Morisson 59800 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0839. -
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans létablissement cité à l'article 4”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence.du.système de vidéoprotection.et.de l'autorité ou dela personne responsable. du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Line WEBER, directrice.
Article. 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Articie 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, is commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximai
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 124 Arrêté N°2014331-0018 - 15/12/2014 , ,
Article 9 - Toute modffication présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
‘Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'abjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mols à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LiLLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
D
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0018 - 15/12/2014 Page 125 Lifisrré + Égali
' RÉPUHLIQUE FRANCAIS
© PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour hypermarché Carrefour
130 rue du Grand But 59160 LILLE LOMME
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
“Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et
de programmation modifiée ; .
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord -- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/06/59-1131 du 11 septembre 2006 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 09/09/59-2584 en date du 16
septembre 20089 ; 2011/0704 en date du 28 novembre 2041 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidécprotection autorisé pour l'hypermarché
Carrefour, sis 130 rue du Grand But 59160 LILLE LOMME, présentée par Monsieur Jacques-
Olivier LETENDRE, directeur ;
Vu le rapport étabii par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 126 Arrêté N°2014331-0018 - 15/12/2014 ;
ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Jacques-Olivier LETENDRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'hypermarché Carrefour, sis
130 rue du Grand But 59160 LILLE LOMME, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0804,
Cette modification intervient sur Finstallation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 06/06/59-1131 du 11 septembre 2006 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- changement de l'identité du déclarant.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territoriatement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités. à accéder. aux images et à les extraire aux fins -d’exploitation.-Hormis le —
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 06/06/59-1131 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire délégué de LOMME sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
TT
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0018 - 15/12/2014 Page 127 EE Liberrs » Égaiire
+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
tentés
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant Mac Donaid's
23 place du Général de Gaulle 59800 LiLLE
....—Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
‘Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-6,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveiliance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01/09/59-2392 du O8 janvier 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour le restaurant
Mac Doneid's, sis 23 place du Général de Gaulle 59800 LILLE, présentée par Madame Marie
Odile RAMBAUT, directrice :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 128 Arrêté N°2014331-0018 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 01/09/59-2392 du
08 janvier 2009, pour le restaurant Mac Donald's sis 23 place du Général de Gaulle 59800
LILLE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/0223.
Aïticle 2 -— Les dispositions prévues par l'arrêté n° 01/09/59-2392 du 08 janvier 2009 demeurent
applicables à l'exception des modifications suivantes: passage de 14 à 30 jours
d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis je
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des. services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Atticle 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
À
"1 ,
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0018 - 15/12/2014 Page 129 liberté + Égañins “
; RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
- Préfocture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin New People's - SARL JOY
41 rue Basse 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
” Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité Intérieure, relatifs à la vldéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la foi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de ia République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
New People's - SARL JOY, sis 41 rue Basse 69000 LILLE présentée par Monsieur Olivier
COSSART, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 ;
Vu larrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 130 Arrêté N°2014331-0018 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Olivier. COSSART est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin New People's - SARL JOY, sis 41 rue Basse 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à ia demande enregistrée sous le numéro 2014/0918. ‘
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système dé vidéoprotection_et de l'autorité ou-de la personne responsable -du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès’ ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier COSSART, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale térritorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. ’
Arrêté N°2014331-0018 - 15/12/2014 Page 131 è +
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terne du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
TS #
Serge BOULANGER
Page 132 Arrêté N°2014331-0018 - 15/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014331-0019
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 27 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 27 novembre 2014
(9)
Arrêté N°2014331-0019 - 15/12/2014 Page 133 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéopretection en date du 27 novembre 2014 (9)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin ‘les Piplettes" - SARL MEV
16 rue de la Clef 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Point P Travaux public
avenue de la Rotonde 59160 LILLE LOMME
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin SUNCOO - SARL M2Z
51 rue de la Clef 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin les Vergers Dupré
69 rue te Paris 59000 LILLE
Page 134 Arrêté N°2014331-0019 - 15/12/2014 Liburné + Égalirs « Fritériies
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de fa sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin "les Piplettes" - SARL MEV
16 rue de la Clef 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
DT Préfet du Nord 7
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°85-73 du 21 janvier 1898 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectaiaires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la Zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
"les Piplettes" - SARL MEV, sis 16 rue de la Clef 59000 LILLE présentée par Madame Muriel
MEMBRE, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014331-0019 - 15/12/2014 Page 135 ARRÊTE
Attie 1° -— Madame Muriel MEMBRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
"les Pipleites" - SARL MEV, sis 16 rue de la Clef 59000 LILLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0909.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des aiteintes aux biens.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article _2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de
l'existence du système.de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne-responsable du”
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du tifulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'éxercer auprès de Madame Muriel MEMBRE, gérante
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtes préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le Visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur [a
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de Vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de palice nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 Jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 8-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés
du code de la sécurité intérieure.
Page 136 Arrêté N°2014331-0019 - 15/12/2014 ; Ô
Attile 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Aïticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénai...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{
Re es
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0019 - 15/12/2014 Page 137 EE Liberté « Égulire + Frasertie
‘ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotcction
Arrêté préfectoral portant autorisation d'instailer un système de vidéoprotection
pour le magasin Point P Travaux public
avenue de la Rotonde 59160 LILLE LOMME
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caïais
TT T TT Préfet dû Nord TT Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.261-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252.7, L.253-1 à L.253-6,
L.254-1 et L.266-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.261-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu le décret du Président de ia République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Point P Travaux public, sis avenue de la Rotonde 59160 LILLE LOMME présentée par
Monsieur Amaud ANDRE, chef agence :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 :
Vu farrêté préfectoral du 16 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 138 Arrêté N°2014331-0019 - 15/12/2014 . ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Arnaud ANDRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Point P Travaux publie, sis avenue de la Rotonde 59160 LILLE LOMME, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0772.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Luüfte contre la démarque inconnue.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
-_de..manière claire, permanente et.significative, . à chaque - point. d'accès - du -public,--de -
l'existence du système de vidéoprotection et de j'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'afficheitte mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Arnaud ANDRE, chef agence
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à ia vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Artigle 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
‘été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à iles extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de ia
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014331-0019 - 15/12/2014 Page 139 +
Atticle 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité inférieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation he vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de [a
Préfecture du Nord. :
Eile pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nauvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire délégué de LOMME sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le, Directeur de cabinet
— —,
Serge BOULANGER
Page 140 Arrêté N°2014331-0019 - 15/12/2014 EE . Liberté » Égalise + Pratertit
k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et dé la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin SUNCOO - SARL M2Z
51 rue de la Clef 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais A
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de ia sécurité intérieure, relatifs à la vidéaprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin SUNCOO - SARL M27, sis 51 rue de la Clef 59000 LILLE présentée par Madame Muriel MEMBRE, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014331-0019 - 15/12/2014 Page 141 Page 142
4
ARRÊTE
Atticle 1” — Madame Muriel MEMBRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
SUNCOO - SARL M2Z, sis 51 rue de la Clef 59009 LILLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0910.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du-système-de-vidéoprotection et-de l'autorité -ou-de 1a-personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- f'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le drait d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Muriel MEMBRE, gérante
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet,
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de lunité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014331-0019 - 15/12/2014 4
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Celte autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Atticie 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
TS
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0019 - 15/12/2014 Page 143 ES Éütorté » Éyalie «
! RÉMÉBLIQUE FRANGAISÉ
. PREFET DU NORD
RéFititE
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Burcau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin les Vergers Dupré
69 rue de Paris 59000 LIÈLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dé l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251.1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L,254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord -- Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la circuiaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin les Vergers Dupré, sis 69 rue de Paris 59000 LILLE présentée par Madame Céline DUPRE, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 ;
Vu Farrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 144 Arrêté N°2014331-0019 - 15/12/2014 droit d'accès aux enregistrements.
ARRÊTE
Article 1” - Madame Céline DUPRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin les Vergers
Dupré, sis 69 rue de Paris 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0916.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
- l'affichette mentlonnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Céline DUPRE, gérante
Arlicle_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabie du système ou de son
exploitation.
Article_7 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Arrêté N°2014331-0019 - 15/12/2014 Page 145 ;
4
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articies susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa nofification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité,
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
_préalable au terme du délai des.cinq ans :-une.nouvelle demande -devra être présentée à la | Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
N
TT D nm
Serge BOULANGER
Page 146 Arrêté N°2014331-0019 - 15/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014331-0020
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 27 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 27 novembre 2014
(10)
Arrêté N°2014331-0020 - 15/12/2014 Page 147 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 27 novembre 2014 {10}
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant le Dahu - SARL Malinais
5 rue des Primeurs 59006 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant SALAD & CO LOMME
14TER rue du Château d'Isenghien 59160 LILLE LOMME
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société FRAIKIN
avenue de la Rotonde 59160 LILLE LOMME
—-Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la VELOSTATION - SNCF
rue Gustave Delory 59000 LILLE
Page 148 Arrêté N°2014331-0020 - 15/12/2014 EE Liberté + Égalies + Fratérutré '
RÉPURLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Burçau des affaires politiques
et de fa sécurité intérieure
Section vidéaprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant le Dahu - SARL Malinais
5 rue des Primeurs 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de le loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 07-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 8 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant le
Dahu - SARL Malinais, sis 5 rue des Primeurs 59000 LILLE présentée par Monsieur Eric VAN
DORPE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014331-0020 - 15/12/2014 Page 149 ARRÊTE e
Atticle_ 1° — Monsieur Eric VAN DORPE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant
le Dahu - SARL Malinais, sis 5 rue des Primeurs 59000 LILLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à ja demande enregistrée sous le numéro
2014/0678.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : ”
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de_vidéoprotection.et.de_l'autorité ou .de la personne responsable -du
” droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le drait d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric VAN DORFE, gérant.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours,
Aticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la mainienance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à Ja vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Aïticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014331-0020 - 15/12/2014 Page 150 à
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une :
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Lillé, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0020 - 15/12/2014 Page 151 EE aeré + Éy
! RÉPUBLIQUE FRANÇAIFE
PREFET DU NORD
à» Frutèriinté
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéa-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant SALAD & CO LOMME
44TER rue du Château d’Isenghien 59160 LILLE LOMME
CT 77777777 Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juilet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/0037 du 24 janvier 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'établissement Restaurant SALAD & CO LOMME, sis 14TER rue du Château d'isenghien 59160 LILLE LOMME, présentée par Monsieur Daniel MONPAYS, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu lavis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 152 Arrêté N°2014331-0020 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Daniel MONPAYS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le restaurant SALAD & CO LOMME, sis 14TER rue du Château d'Isenghien 59160 LILLE LOMME, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0902,
Gette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2014/0037 du 24 janvier 2014 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de deux caméras extérieures
soit au total, 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures pour 14 jours d'enregistrement des images
- changement de déctarant
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territoriaiement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder auximages de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2014/0037 demeure applicable.
Article 5- Le directeur de cabinet et le maire délégué de LOMME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
Je Directeur de cabinet
{
mm 4
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0020 - 15/12/2014 Page 153 Liberid » Ë,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
pare rtrdt
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
o
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société FRAIKIN
avenue de ta Rotonde 59160 LILLE LOMME
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.263-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1985 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la société
FRAIKIN, sise avenue de la Rotonde 59160 LILLE LOMME présentée par Madame Sandrine
VANDEPUTTE, chef agence ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 154 Arrêté N°2014331-0020 - 15/12/2014 ARRÊTE
Article 1° - Madame Sandrine VANDEPUTTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la société FRAIKIN, sise avenue de la Rotonde 659160 LILLE LOMME, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0947,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 4%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
—l'existence.du système de vidéoprotection-et-de l'autorité -ou de ta personne ‘responsable”du "7
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. ‘
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sandrine VANDEPUTTE,
chef agence
Aïicle 5 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, là date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'expicitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle_8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. -
Arrêté N°2014331-0020 - 15/12/2014 Page 155 ;
Article _9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. |
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire délégué de LOMME sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
t
—— 7 +
Serge BOULANGER
Page 156 Arrêté N°2014331-0020 - 15/12/2014 | 3 Liberté + Égatir
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Fruter
Préfecture du Nord
Cabinct du Préfet
Burcau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la VELOSTATION - SNCF
rué Gustave Delory 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais LL LU
Préfet du Nôrd
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.263.5,
L.254-1 et L,255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la Vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la cireulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour la
VELOSTATION - SNCF, sise rue Gustave Delory 59000 LILLE présentée par Monsieur Pascal
GREBAUX, directeur établissement exploitation voyageurs Nord-Pas-de-Calais :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014331-0020 - 15/12/2014 Page 157 Page 158
ARRÊTE
Atticle 1* — Monsieur Pascal GREBAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la VELOSTATION - SNCF, sise rue Gustave Delory 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0911.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
-.de-manière claire, permanente -et- significative, -à-chaque--point-d'accès -du -public.-de- l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'escale voyageurs de Lille Flandre.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'aütorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des dôuanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014331-0020 - 15/12/2014 document précité.
Article_9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
7
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014331-0020 - 15/12/2014 Page 159 Page 160
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014331-0021
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 27 Novembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 27 novembre 2014
(11)
Arrêté N°2014331-0021 - 15/12/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de vidéobprotection en date du 27 novembre 2014 (11) !
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la pharmacie Creteur Delplace
345 boulevard Bréguet 59500 DOUAI
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
8 place du maréchal Leclerc 59800 LILLE
Arrêté N°2014331-0021 - 15/12/2014 Page 161 Liberé » Égalies » Fraser
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la pharmacie Creteur Delplacé
345 boulevard Bréguet 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet duNord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2541-8, L.252-1 à L.252-7, L263.1 à L.253-6,
L.254-1 et L.255-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 40 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombent à certains. propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François
CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie Creteur Delplace, sise 345 boulevard Bréguet 59500 DOUAI présentée par Madame Martine DELPLACE, pharmacien titulaire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2044 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 162 Arrêté N°2014331-0021 - 15/12/2014 t
ARRÊTE
Article 1” — Madame Martine DELPLACE est autorisée, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour ia
pharmacie Creteur Delplace, sise 345 boulevard Bréguet 659500 DOUAI, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0800.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque incorinue.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par ia réglementation en vigueur,
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de mañière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du-système -de -vidéoprotection et de l'autorité-oudela.personne responsable du.
droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Martine DELPLACE, gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir uñ registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes l8s personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, fe délai maximal
de conservation des images par les servicés susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014331-0021 - 15/12/2014 Page 163 '
Article Q— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne. vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant ie Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Ariide 42 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de Ge délai.
Article 13 Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
\
TT)
Serge BOULANGER
Page 164 Arrêté N°2014331-0021 - 15/12/2014 tire + Frasérritié
:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
8 place du maréchal Leclerc 59800 LILLE
En Le Préfet de larégion Nord-Pas-de-Calais Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
| Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-14 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97.46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligätions de surveillance
incombant à certains propriétaires exploifants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Jean-François CORDET, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de Vvidéosurveillance ; :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-1388 du 24 juillet 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC, sise 8 place du maréchal Leclerc 59800 LILLE, présentée par Monsieur le chargé sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 novernbre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014331-0021 - 15/12/2014 Page 165 ARRÊTE
Aïticle_1er- Monsieur le chargé sécurité est autorisée), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 8 place du
maréchal Leclerc 59800 LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0823.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-1398 du 24 juillet 2009 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de deux caméras intérieures
soit au total, 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement des
images
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, ls commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille -désigne ——
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à com pter de la
date à laquelle Ils ont extraits lesdites Images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 07/09/59-1398 demeure applicable.
Article_5 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Lille, le 27/11/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{
7 D
Serge BOULANGER
Pagé 166 Arrêté N°2014331-0021 - 15/12/2014