Arrêté - Arrêté 2023 29 Occupation du domaine public MEYRANX 2023

Documents similaires

unknown - Arrêté 2023 29 Occupation du domaine public MEYR

Arrêté - ARRÊTÉ 2023 273 CAFE LALALANDES OCCUPATION DU DO

Arrêté - Arrêté 2023 31 Occupation domaine public Antiqui

Arrêté - Arrêté 2023 64 Autorisation d'occupation du doma

Arrêté - Arrêté 2023 65 Autorisation d'occupation du doma

Arrêté - ARRÊTÉ 2023 274 LE PETIT ST SEVERIN OCCUPATION D

unknown - Arrêté 2023 32 Occupation domaine public Chaloss

unknown - Arrêté 2023 32 Occupation domaine public Chaloss

unknown - ARRÊTÉ 2023 273 CAFE LALALANDES OCCUPATION DU DO

unknown - ARRÊTÉ 2023 274 LE PETIT ST SEVERIN OCCUPATION D

Arrêté - Arrêté 2023 29 Occupation du domaine public MEYRANX 2023 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Sever. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 29 Occupation du domaine public MEYRANX 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, DEPARTEMENT DES LANDES REPUBUQUE FRANÇAISE VILLE DE

SAINT-SEVER La cité historique des Landes DÉPARTEMENT CANTON COMMUNE OBJET

Landes Chalosse Tursan Saint-Sever Arrêté de voirie portant permis de stationnement - « STUDIO MEYRANX » Année 2023

ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2023/ ^ Q

Le maire de la ville de Saint-Sever (Landes), VU la demande par laquelle M. Vincent MEYRANX, gérant de «STUDIO MEYRANX», demande Fautorisation cTinstaller un chevalet publicitaire ; VU la loi n°82-2i3 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6, VU Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment Farticle 13111-1, VU le Code de la Voirie Routière, VU le Code de la Route, VU l'arrêté municipal n 2011/084 portant réglementation des terrasses, étalages et objets divers sur le domaine public, VU la délibération n°20i6-07-i8 adoptant le montant de la redevance annuelle (^occupation du domaine public ;

ARRETE

Article 1 - Autorisation M. MEYRANX Vincent, gérant de « STUDIO MEYRANX» est autorisé à occuper le domaine public au droit de son établissement 9 place Léon Dufour à Saint-Sever, sur une surface de 2m2/ pour y installer un chevaiet publicitaire. Article 2" Prescriptions techniques particulières La circulation des piétons sur les trottoirs sera maintenue sur une largeur minimale de 1.40 m si la largeur du trottoir est supérieure à 1.40m, sur une largeur égale à celle du trottoir dans le cas contraire. Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux. Article 3- Redevance La présente autorisation fera l'objet du paiement d une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 29 décembre 2016. Montant de 6 euros, détaillé ci-après : R= Prix au m2 x surface occupée : -R : Redevance annuelle ; -Prix au m2 : le tarif de base pour Foccupation d'un mètre carré du domaine public conformément à la délibération du conseil municipal ; -Surface occupée.

HÔTEL DE VILLE - B.P 90027 - 40501 SAINT-SEVER CEDEX - TELEPHONE 05 ^8 76 oo 02

SITE : www.saint-sevec.fr - MAIL : guichet-unique@)saintsever.frDÉPARTEMENT DES LANDES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 4^ Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où ^exécution de Fautorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article s- Formalités dWbanisme Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de ^Urbanisme. Article 6-Validité et renouvellement de Karrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier de droit à indemnité. Elle est consentie pour une durée d'un an. La présente autorisation n^est pas valable pour les Fêtes de Saint-Sever. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellementj son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l;exigentj de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de Pautorisation. Passé ce délai, en cas d'înexécutîon, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Article 7- Publication et affichage Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Article 8" Recours Conformément à Fartide R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire Pobjet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

FaitàSaint-Sever, le Le Maire,

7Ç-—^

ArpâL/d TAUZIN ';

Diffusions Le bénéficiaire pour attribution ; La Commune de Saint-Sever pour affichage/publication ; Le Receveur de la Commune de Saînt-Sever pour attribution. Conformément aux dispositfons de la loi 78-17 relative à l informatique, aux fkhsers et aux libertés, fe bénéficiaire est in/onne qu if dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les in/ormati'ons fe concernant, auprès de fa mairie d-dessus désignée.

HÔTEL DE VILLE- B.P 90027 - 40501 SAINT-SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 58 yô 00 02

SITE : www.saint-sever.fr - MAIL : guichet-unique(a)saintsever.fr