Arrêté - Arrêté 2023 64 Autorisation d'occupation du domaine public Bard de l'Adour

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Arrêté - Arrêté 2023 64 Autorisation d'occupation du domaine public Bard de l'Adour Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Sever. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 64 Autorisation d'occupation du domaine public Bard de l'Adour)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DES LANDES VILLE DE

SAINT-SEVER La cité historique des Landes DEPARTEMENT CANTON COMMUNE OBJET

Landes ChalosseTursan Saint-Sever Arrêté de voirie portant permis de stationnement pour Farinée 2023 - « BAR DELÎADOUR»

ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2023/ ^cf-

Le Maire de la ville de Saînt-Sever (Landes), VU la demande par laquelle M PADILLA Thierry, gérant de l'EIRL PAD1LLA « BAR DE L/ADOUR », demande ['autorisation de stationnement de tables et de chaises, VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment IJarticle L2213-6, VU Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l article 13111-1, VU le Code de la Voirie Routière, VU le Code de la Route, VU Farrêté municipal n 2011/084 portant réglementation des terrasses, étalages et objets divers sur le domaine public,

ARRETE

Article 1 - Autorisation M. PAD1LLA Thierry, gérant de l'EIRL PADILLA« BAR DE L/ADOUR », est autorisé à occuper le domaine public au droit de son établissement sis 22 avenue du Général de Gaulle à Saint-Sever, sur une surface de 55 m2, pour y installer une terrasse constituée de tables et de chaises. Article 2" Prescriptions techniques particulières La circulation des piétons sur les trottoirs sera maintenue sur une largeur minimale de 1.40 m si la largeur du trottoir est supérieure à 1.40m, sur une largeur égale à celle du trottoir dans le cas contraire. Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux. Article ^" Redevance La présente autorisation fera Fobjet du paiement d/une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 29 décembre 2016. Montant de 165 euros, détaillé ci-après : R= Prix au m2 x surface occupée : -R : Redevance annuelle ; -Prix au m2 : le tarif de base pour Koccupation cTun mètre carré du domaine public conformément à la délibération du conseil municipal ; -Surface occupée.

HÔTEL DE VILLE- B.P 90027 - 40501 5AINT.SEVER CEDEX - TÉLÉPHONE 05 58 76 00 02

SITE : www.saint-Sfiv.er.fr- MAIL : fiuichet-unique(a)saîntsever.frPÉPABTEMEN.T_DES_LANDE5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 4 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de Finstaliation de ses biens mobiliers. Dans le cas où ^exécution de Fautorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de ia voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'admînistration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article s- Formalités dîurbanisme Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d urbanisme prévues par le Code de FUrbanisme. Article 6- Validité et renouvellement de Farrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie pour une durée djun an. La présente autorisation n'est pas valable pendant les Fêtes de St Sever. En cas de révocation de Fautorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, sî les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisatîon. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Article 7- Publication et affichage Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Article 8- Recours Conformément à l'artîde R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire Kobjet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Sever, le ^ 0 (^RS

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Arnaud TAUZIN

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