Arrêté - Arrêté 2023 31 Occupation domaine public Antiquités brocante Loupret 2023

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Arrêté - Arrêté 2023 31 Occupation domaine public Antiquités brocante Loupret 2023 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Sever. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 31 Occupation domaine public Antiquités brocante Loupret 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE

SAINT-SEVER La cité historique des Landes DÉPARTEMENT CANTON COMMUNE OBJET

Landes Chalosse Tursan Saint-Sever Arrêté de voirie portant permis de stationnement pour Fannée 2023 - «ANTIQUITES BROCANTE LOUPRET»

ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2023/ ^

Le Maire de la ville de Saint-Sever (Landes), VU la demande laquelle M. LOUPRET Patrick, gérant de la SARL « ANTIQUITES BROCANTE LOUPRET », demande i'autorisation de stationnement de petits mobiliers, VU la loi n°82-2l3 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Farticle 12213-6, VU Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l article L3H1-1, VU le Code de la Voirie Routière, VU le Code de la Route, VU l'arrêté municipal n 2011/084 portant réglementation des terrasses, étalages et objets divers sur le domaine public,

ARRETE

ArtLcle l - Autorisation M. Patrick LOUPRET, gérant de la SARL «ANTIQUITES BROCANTE LOUPRET», est autorisé à occuper le domaine public au droit de son établissement sis l rue Grandin de l Eprevîer à Saint-Sever, sur une surface de ym2, pour y installer du petit mobilier. Article 2- Prescriptions techniques particulières La circulation des piétons sur les trottoirs sera maintenue sur une largeur minimale de 1.40 m si la largeur du trottoir est supérieure à 1.40m, sur une largeur égale à celle du trottoir dans le cas contraire. Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux. Article 3- Redevance La présente autorisation fera Fobjet du paiement d'une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 29 décembre 2016. Montant de 21 euros, détaillé ci-après : R= Prix au m2 x surface occupée : -R : Redevance annuelle ; "Prix au m2 : le tarif de base pour l'occupation d'un mètre carré du domaine public conformément à la délibération du conseil municipal ; -Surface occupée.

HÔTEL DE VILLE - B.P 90027 - 40501 SAINT-SEVER ŒDD( - TÉLÉPHONE 05 58 76 00 02

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Article 4 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5- Formalités cKurbanisme Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de IJUrbanisme. Article 6-_ Validité et renouvellement de Karrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie pour une durée d'un an. La présente autorisation n'est pas valable pendant les Fêtes de St- Sever. En cas de révocation de Pautorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l;exigentj de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de ]a révocation ou du terme de ['autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Article 7- Publication et affichage Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Artkle_8- Recours Conformément à ^article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Sever, le Q 6 FEV. Le Maire,

l/

Arnaud TAUZIN'" '

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