Arrêté - Arrêté 2023 65 Autorisation d'occupation du domaine public Atelier du Végétal

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Arrêté - Arrêté 2023 65 Autorisation d'occupation du domaine public Atelier du Végétal Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Sever. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 65 Autorisation d'occupation du domaine public Atelier du Végétal)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DES LANDES REEUBUQU^EBAMÇAISE VILLE DE

SAINT-SEVER La cité historique des Landes DÉPARTEMENT CANTON COMMUNE OBJET

Landes ChalosseTursan Saint-Sever Arrêté de voirie portant permis de stationnement pour Fannée 2023 - « L*Atelier du Végétal »

ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2023/ é5>

Le Maire de la ville de Saint-Sever (Landes), VU la demande par laquelle Mme PLAIRE Manon, gérante de « l/Atelier du Végétal », demande l'autorisation de stationnement de présentoirs, VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ['article L2213-6, VU Code Générai des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'artîcle 13111-1, VU le Code de la Voirie Routière, VU le Code de la Route, VU l'arrêté municipal n 2011/084 portant réglementation des terrasses, étalages et objets divers sur le domaine publie,

ARRETE

Article 1 - Autorisation Madame PLAIRE Manon, gérante de la « L/Atelier du Végétal », est autorisée à occuper le domaine public au droit de leur établissement sis place du Cap du Pouy à Saînt-Sever, sur une surface de 10 m2, pour y installer des présentoirs. Article 2- Prescriptions techniques particulières La circulation des piétons sur les trottoîrs sera maintenue sur une largeur minimale de 1.40 m si la largeur du trottoir est supérieure à 1.40m, sur une largeur égale à celle du trottoir dans le cas contraire. Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux. Article ^- Redevance La présente autorisation fera Kobjet du paiement d une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 29 décembre 2016. Montant de 30 euros, détaillé ci-après : R= Prix au m2 x surface occupée : -R : Redevance annuelle ; -Prix au m2 : le tarif de base pour l'occupation d'un mètre carré du domaine public conformément à la délibération du conseil municipal ; -Surface occupée.

HÔTEL DE VILLE - B.P 90027-40501 SAINT-SEVER CEDEX - TELEPHONE 05 5876 00 02

SITE : www.saint-sever.fr - MAIL : guichet-unique@isaintsever.frDÉPARTEMENT DES LANDES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 4 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vîs-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de FinstaIIation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l exécution de Fautorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par Kadministration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5^FormaIités cKurbanisme Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de ljUrbanisme. Article 6-Validité et renouvellement de Farrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie pour une durée d un an. La présente autorisation n'est pas valable pendant les Fêtes de St- Sever. En cas de révocation de l autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellementj son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d^un mois à compter de la révocation ou du terme de Fautorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbai sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d^office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Article 7" Publication et affichage Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Article 8- Recours Conformément à l'artîcle R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet djun recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

FaitàSaint-SeverJe ^ 0 MARS 2023 Le

Maire,

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Arnaud TÂÙJ^tîM,, „,;.-'

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