Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 224 du 14 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 224 du 14 mai 2025 Document publié le Mercredi 14 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 224 du 14 mai 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-224

PUBLIÉ LE 14 MAI 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron /

12-2025-05-14-00001 - Suspension de l'autorisation d'exploiter le

téléski à perche débrayable « liaison » (n°CAIRN =120020)

de la station de Brameloup (2 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2025-05-14-00001

Suspension de l'autorisation d'exploiter le téléski

à perche débrayable « liaison » (n°CAIRN

=120020) de la station de Brameloup

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-14-00001 - Suspension de l'autorisation d'exploiter le téléski à perche débrayable « liaison » (n°CAIRN =120020) de la station de Brameloup 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Fraternité

SERVICE ÉNERGIE RISQUES BÂTIMENT SÉCURITÉ

UNITÉ PRÉVENTION DES RISQUES

Arrêté en date du 14 mai 2025

Suspension de l’autorisation d’exploiter le téléski à perche débrayable « liaison » (n°CAIRN =120020) de la station de Brameloup

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-17, R. 342-8 et R. 342-18 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l’État sur les remontées mécaniques et les tapis roulants ;

VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 9 août 2011 (modifié par l’arrêté du 16 juin 2017) relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis ;

VU l’arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12 du Code du tourisme ;

VU la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 ;

VU le guide technique du STRMTG RM3 « Exploitation, maintenance et modifications des téléskis » en vigueur ;

VU l’autorisation de mise en exploitation du téléski à perche débrayable « Liaison » en date du 10/01/1989 délivré par Monsieur le Préfet de l’Aveyron ;

VU l’avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) – bureau Sud-Est du 13 mars 2025 ;

Considérant le courriel du Syndicat Mixte des Stations de l’Aubrac Aveyronnais/Brameloup du 18/02/2025 annonçant l’arrêt du téléski à perche débrayable « Liaison » - N° CAIRN : 120020 ;

Considérant l’absence des contrôles réglementaires pour la saison 2024-2025 sur cet appareil ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires,

!!

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-14-00001 - Suspension de l'autorisation d'exploiter le téléski à perche débrayable « liaison » (n°CAIRN =120020) de la station de Brameloup 4– A R R E T E -

Article 1er : En application des articles L. 342-17 et R. 342-18 du code du tourisme, l’autorisation d’exploitation du téléski à perche débrayable «Liaison», n° CAIRN = 120020 de la station de ski de Brameloup est suspendue.

Article 2 : Afin de garantir la sécurité des tiers dans l’environnement proche de l’appareil, l’installation devra être mise dans un état sûr vis-à-vis de l’atteinte de cette exigence.

Article 3 : Le président du Syndicat Mixte des Stations de l’Aubrac Aveyronnais/Brameloup, la secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux maires territorialement concernés.

La Préfète

SIGNÉ

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice "télérecours" accessible par le réseau internet.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-05-14-00001 - Suspension de l'autorisation d'exploiter le téléski à perche débrayable « liaison » (n°CAIRN =120020) de la station de Brameloup 5