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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025O2287
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Handicap et inclusivité,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/O2/287
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 30 ET 31 OCTOBRE 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVENZIONE PER L'INSERZIONE È L'IMPIEGU CHÌ
LEGHJA A CULLETTIVITÀ DI CORSICA À U STATU :
BILANCIU D'ESECUZIONE DI U PRUGRAMMA 2024 È
APPRUVAZIONE DI U PRUGRAMMA 2025-2027
CONVENTION POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI LIANT
LA COLLECTIVITÉ DE CORSE À L'ÉTAT : BILAN
D'EXÉCUTION DU PROGRAMME 2024 ET APPROBATION
DU PROGRAMME 2025-2027
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité 2
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse mène une politique ambitieuse d’accompagnement et d’insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
À cet effet et dans la cadre de la loi pour le plein emploi entrée en vigueur le 1er janvier 2025, elle bénéficie du concours financier de l’État pour pourvoir ses besoins sur les plans de l’ingénierie et du développement de son offre d’accompagnements des allocataires. Une première convention pour l’année 2024 a été signée le 5 août 2024.
L’objet du présent rapport est d’en dresser le bilan d’exécution (1) et d’adopter le programme à conduire sur la période 2025-2027 (2).
1. - Exécution du programme contractualisé 2024
Le programme 2024 procède de la convention pour l’insertion et l’emploi pour 2024, signée le 5 août 2024, après son approbation par l’Assemblée de Corse (délibération n° 24/049 AC du 25 avril 2024).
Son rapport d’exécution, joint en annexe, fait ressortir que la Collectivité de Corse :
- A mis en place un nouveau cadre de prise en charge et d’accompagnement de l’allocataire du RSA, notamment en testant ce cadre au titre d’une expérimentation conduite sur le territoire de la Plaine orientale Nord,
- A renforcé l’intensité des parcours intensifs particuliers qu’elle propose à l’allocataire du RSA afin de lever les freins sociaux à la recherche et à l’occupation d’un emploi :
- Le nombre d’heures servies en parcours intensifs a augmenté de 15 % entre 2023 et 2024 (36 433 heures, soit + 6 382 heures),
- Le nombre d’allocataires du RSA bénéficiaires des parcours intensifs a augmenté de 5 % entre 2023 et 2024 (3 679 allocataires bénéficiaires, soit + 190 bénéficiaires),
- Le nombre d’agents affectés à la mise en œuvre des parcours intensifs a augmenté de 21 % entre 2023 et 2024 (22,7 ETP, soit + 4 ETP).
Par la fréquence des temps d’accompagnement et le renforcement des parcours intensifs particuliers qu’elle propose, la Collectivité de Corse garantit que l’allocataire du RSA s’inscrit dans une démarche d’insertion adaptée à ses besoins. 3
C’est pourquoi, lorsque la Collectivité de Corse est référente de la prise en charge de l’allocataire du RSA en raison de freins sociaux ou socio-professionnels, il n’est pas exigé de l’allocataire du RSA de justifier d’un minimum de 15 heures d’activité hebdomadaire relevant d’une démarche d’insertion.
Sur le plan financier, l’exécution du programme a engendré un total de 701 378 € de dépenses, pour lesquelles la Collectivité de Corse doit percevoir 501 066 € de recettes au titre du concours de l’État. À cet égard :
- Un acompte d’un montant de 394 108 € a été perçu en 2024,
- Un solde d’un montant de 106 958 € sera perçu fin 2025, à la suite de la transmission à l’État du rapport d’exécution acté par l’Assemblée de Corse.
Le taux de réalisation des dépenses prévisionnelles atteint 71 %. La différence entre le montant prévisionnel et le montant réalisé concerne le renforcement de l’intensité des parcours intensifs en raison de la mobilisation, sous la forme de redéploiements, plus tardive qu’initialement prévue des ressources humaines de la direction de l’insertion et du logement.
Pour information, le volet relatif à l’expérimentation précitée du programme fait l’objet de la contractualisation d’un avenant spécifique, afin que soit prise en charge par l’État une dépense de 84 000 €, exposée par la Collectivité de Corse en 2025 pour :
- Diffuser les meilleures pratiques de prise en charge et d’accompagnement de l’allocataire éprouvées au cours de l’expérimentation,
- Assurer la réorientation des allocataires résidant dans le ressort de la Plaine orientale Nord et dont le droit RSA a été ouvert avant le 1er janvier 2025.
2. - Contractualisation du programme 2025-2027
Le prochain programme, élaboré en concertation avec l’État, porte sur une période triennale (2025-2027) et propose principalement de maintenir le confortement de l’offre de parcours intensifs mis en œuvre et acquis en 2024.
En effet, ces parcours intensifs, couplés également aux solutions concrètes servies par la Collectivité de Corse pour débloquer les freins sociaux à l’occupation d’un emploi (aides individuelles pour l’accès à l’emploi dans les champs de la mobilité et de la garde d’enfant, ainsi que les chèques d’accompagnement personnalisés pour l’alimentation) présentent un impact significatif sur le retour à l’emploi alors même que les motifs traités, notamment ceux de la santé mentale, sont particulièrement difficiles : près d’un tiers des allocataires ainsi accompagnés retrouvent un emploi ou une activité générant des revenus suffisants pour leur autonomie.
Ainsi, les parcours intensifs proposés par la Collectivité de Corse participent de la diminution progressive du nombre d’allocataires (5 405 allocataires au 31 décembre 2024 contre 5 616 au 31 décembre 2023).
En outre, le programme propose le financement de ressources en ingénierie pour compléter l’adaptation du système d’information utilisé par la Collectivité de Corse en matière d’insertion au cadre disposé par la loi pour le plein emploi, notamment l’interopérabilité avec le système d’information de France Travail : l’éditeur du 4
système d’information n’a pu engager les travaux nécessaires qu’au mois de juin 2025, lorsque l’ensemble de la règlementation pour l’application de la loi a été édictée.
Au global, le programme présente un montant prévisionnel de dépenses de 1 704 900 € sur la période 2025-2027, pris en charge à parité (852 450 €) par la Collectivité de Corse et l’État.
Parmi ces dépenses, figurent :
- 1 151 000 € de ressources humaines déjà déployées en 2024,
- 553 900 € de prestations procédant de l’application du programme et du pacte territorial pour l’insertion, notamment par la poursuite du financement :
- De l’accompagnement spécifique des allocataires en situation de handicap,
- Des opérateurs de mobilité solidaire intervenant en faveur des allocataires,
- Du développement d’une offre de remédiation de la situation d’illettrisme affectant la capacité à accéder et occuper un emploi.
La programmation 2025 a fait l’objet de l’abondement nécessaire de l’autorisation d’engagement et des affectations de crédits au programme 5121 dans le budget de la Collectivité de Corse.
Les deux contractualisations (2024 et 2025-2027) portent sur un montant de dépenses de 2 406 278 € sur 4 ans (soit 601 570 € par an), couvert à hauteur de 56 % par la participation financière de l’État d’un montant de 1 353 516 € (soit 338 379 € par an).
En conséquence, il vous est proposé :
- De prendre acte du rapport d’exécution de la convention pour l’insertion et l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État pour 2024,
- D’approuver la convention pour l’insertion et l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État pour la période 2025-2027,
- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention pour l’insertion et l’emploi liant la Collectivité de Corse et l’État pour la période 2025-2027, ainsi que tous les actes nécessaires à son exécution, notamment ses avenants annuels.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.