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Arrêté - arrete durbanisme 1392025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 1392025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 27/10/2025
À 24 Lo?s Reçu en préfecture le 27/10/2025 + Publié le S L O
ID : 064-216403964-20251027-139_2025-AR
PERMIS DE CONSTRUIRE T
COMMUNE DE MON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
[Demande déposée le 22/07/2025 | | N°PC0643962510005 | Par : | SAS TOTALENERGIES ONETECH Surface de plancher :
_Représentée par : | M. PONCET Jérôme ____
Demeurant à : | Route Départementale 817
PERL 8 ique 2 pole économique Créée : 17 m°
| |64170 LACQ LL Le Sur us terrain sis à : | Lotissement Mont [Ina 199 n° | Sa: $ Totale : 216 m° | ___ | Lieu-dit Induslacq
| Cadastré :| AE 425
Nature des Travaux : | Ajout d’un module préfabriqué au R+1 d’un
bâtiment existant
Le Maire de MONT,
VU la demande de permis de construire présentée le 22/07/2025 par SAS TI OTALENERGIES ONETECH
représentée par M. PONCET Jérôme, pour l’ajout d'un module préfabriqué au R+1 d'un bâtiment existant,
VU l’objet de la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme :
- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,
- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,
- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019, Et notamment le règlement de la zone Uyt,
VU le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont approuvé par arrêté préfectoral en
date du 6 mai 2014,
Et notamment le règlement de la zone G,
VU l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil
communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022,
VU l'attestation de l’architecte en date du 29/09/2025, certifiant que l'étude imposée par le Plan de
Prévention des Risques Technologiques a été réalisée et que le projet la prend en compte {Article R. 431-16f du code de l'urbanisme),
VU l'attestation du respect de la réglementation environnementale RE 2020 au dépôt de la demande de permis de construire en date 09/07/2025,
VU l'attestation relative au respect des règles de construction parasismiques au stade de la conception,
VU l'avis de TEREGA en date du 18/09/2025,
VU la consultation de RETIA en date du 26/08/2025, Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025 |
Publié le S LO
ARRETE ID : 064-216403964-20251027-139_2025-AR
Article 1:
Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières
mentionnées aux articles suivants.
Article 2 : Prescriptions
e PLU
Le projet devra respecter les dispositions de l'article UY12 du PLU en vigueur sur les obligations imposées
en matière de réalisation d'aire de stationnement qui stipule que :
"Sont obligatoires :
+ Une place de stationnement pour chaque tranche entamée de 50 m° de surface de plancher pour les activités
[LL
Pour les immeubles d’habitation et de bureaux, il sera prévu 3 m°? destinés au stationnement des bicyclettes,
par logement ou par tranche de 50 m°? pour les bureaux. »
e Canalisation de transport de gaz
Les prescriptions mentionnées dans l'avis de TEREGA ci-joint, devront être rigoureusement respectées et
notamment le dépôt d’une déclaration de projet de travaux (DT) et d’une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT).
° Canalisation de transport d’hydrocarbure
Le pétitionnaire devra, avant tout commencement des travaux, prendre contact avec RETIA, afin de prendre connaissance des éventuelles recommandations et ou prescriptions à mettre en œuvre lors de
la réalisation du projet.
Au titre des articles R-554-19 et suivants du code de l’environnement, et afin d'éviter lors des travaux tous
risques d’endommagement des ouvrages enterrés environnant, tout responsable de projet ou entrepreneur
envisageant des travaux doit consulter préalablement le téléservice wvw.reseaux-et-canalisations.gouv.fr et déposer les DT et DICT. Cette déclaration devra être adressée, au plus tard 7 jours avant le commencement
des travaux à l’adresse mentionnée par le téléservice.
e Risques technologiques
Lors de l’établissement de la Déclaration Attestant l’ Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le
demandeur devra joindre une attestation établie par un contrôleur technique certifiant que le maître
d'ouvrage à pris en compte les prescriptions du PPRT. Elle sera mise à disposition de l’autorité ayant délivré
l'autorisation d’urbanisme.
Article 3 : Taxes et participations du projet
+ Taxe d'Aménagement : avec une part communale et une part départementale.
° Redevance d’archéologie préventive (RAP).
Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
Publié le
e
Fv
| ID : 064-216403964-20251027-139 2025-AR
mentionnées dans les informations ci-après.
Fait à MONT,
Le17/1 (025
s
w ar
Le Maire
Jacques CLAVÉ
e Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie : À 2. \=r \wtrs
° Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie : ZA 40 [a2zs
° Date de transmission de la décision en Préfecture : C2 \ro (TS EST e Date d'affichage de la décision en mairie : ZAVO\GIS
Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet
et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT
Retrait gonflement des argiles
Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-gonflement des
argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible
de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle, À
défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de
sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le
site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) :www.argiles.fr
Zone sismique
En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa modéré) ou 4
{aléa moyen). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux
mesures parasismiques.
Nappes phréatiques
La commune est répertoriée sur le site BRGM ( ) comme étant affectée par des remontées de
nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la sensibilité aux remontées de
nappes qui affecte le(s) terrain(s).
Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise
essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent notamment
la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.
A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :
e. la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs
à l'immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction non putrescibles, vide
sanitaire étanche et aéré, etc.)
e l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)
e les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux
usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)
e la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.) Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025 0
Publié le S L
. interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses ID : 064-216403964-20251027-139_2025-AR
Travaux
Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les
concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration d’intention de
commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire. Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025
PP
“ Publié le
ID : 064-216403964-20251027-139_2025-AR
Informations générales concernant l’autorisation - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans
le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu
jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions
d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon
défavorable à son égard.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir .
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la mairie ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
IECOUTS,
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Eîle est tenue
d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecté les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025 ‘
Publié le S L O
ID : 064-216403964-20251027-139_2025-AR