Arrêté - arrete durbanisme 532026

Documents similaires

Arrêté - arrete durbanisme 852026

Arrêté - arrete durbanisme 332026

Arrêté - arrete durbanisme 0802025

Arrêté - arrete durbanisme 512026

Arrêté - arrete durbanisme 222026

Arrêté - arrete durbanisme 152026

Arrêté - arrete durbanisme 1302025

Arrêté - arrete durbanisme 0942025

Arrêté - arrete durbanisme 1392025

Arrêté - arrete durbanisme 302026

Arrêté - arrete durbanisme 532026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 532026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, -

Envoyé en préfecture ls 09/04/2026 # 2, 2 2G Reçu en préfecture le 09/04/2026 ?

Publié le S'LO

ID : 064-216403964-20260409-53_2026-AR

- _

COMMUNE | DECLARATION PREALABLE

DE MONT | DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 13/03/2026 et complétée le 27/03/2026 N° DP 064 396 26 60008

Par : | SCI MATHI

Représentée par : | Mme CAMET Marie-Claire Emprise au sol

Demeurant à : | 6 rue de la Barthe 64150 OS MARSILLON Créée: 12 m°

Sur un terrain sis à: | 1 Rue Du L'henx

Cadastré : | BI 0058 = —

Nature des travaux : | Construction d’une pergola

Le Maire de MONT,

VU la déclaration préalable présentée le 13/03/2026 par la SCI MATHI, représentée par Mme CAMET Marie- Claire pour la construction d’une pergola,

Considérant que la Déclaration préalable «installations et aménagements non soumis à permis d'aménager » (Formulaire 16703*01) initialement déposée par le pétitionnaire à fait Pobjet d’une

requalification en Déclaration préalable « constructions et travaux non soumis à permis de construire » (Formulaire 16702*01),

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal :

- approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025,

Et notamment le règlement de la zone A,

VU le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont :

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014,

Et notamment le règlement de la zone b aléas moyen, effet toxique niveau moyen,

Considérant que le temps d'occupation occasionnel lié au projet d’installation d’une pergola annexe à

l'habitation ne nécessite pas la mise en place d’une protection spécifique,

ARRETE

Article unique : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et mentionnées dans les informations ci-après.Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026 nl D

Publié le S L

ID : 064-216403964-20260409-53_2026-AR

«Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie : AN\ O3 \ To 26

° Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie : © \H A Ts êR

° Date de transmission de la décision en Préfecture : © SISU\TSLC

° Date d'affichage de la décision en mairie: OA \SA\S ZE

Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet

et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait- gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse, Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des

aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches

Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa modéré) ou 4 (aléa moyen). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du

22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.

Nappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la

sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre

du projet.

A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur : e la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance

des murs à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de

construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)

° _l’aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

e les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux

d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

° Ja mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)

° interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

Travaux

Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter

les concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou

déclaration d’intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge

du pétitionnaire.Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026 3

pubté b S'LOT ID : 064-216403964-20260409-53,_2026-AR

Informations générales concernant l’autorisation - À LIRE ATTENTIVEMENT

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois :

- par le pétitionnaire, à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du

code de justice administrative,

- par les tiers, à compter de son affichage sur le terrain conformément aux dispositions de l’article R 600-2 du code de l’urbanisme.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente

décision dans un délai d’1 mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire, et de son affichage sur le

terrain pour les tiers, conformément aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Conformément aux dispositions de l’article R 600-1 du code de l'urbanisme, l’auteur du recours gracieux ou

contentieux est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de

l'autorisation dans un délai de 15 jours suivant son recours.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont

pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai

de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont

pas évolué de façon défavorable à son égard.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux

civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026 2 0

Publié le S L

ID : 064-216403964-20260409-53_2026-AR