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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 20 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2021-005
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2021 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2021-01-04-002 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE
L'ARIEGE (4 pages) Page 3
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION
09-2021-01-12-003 - arrêté observatoire du dialogue social 2021 01 12 (2 pages) Page 7
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
09-2021-01-19-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du plan
d’épandage des boues papetières provenant de l’usine de la société Papeteries Léon
MARTIN à Engomer (3 pages) Page 9
09-2021-01-19-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales imposant à la société
Ariège Biomasse Cogénération (ABC) la réalisation d’une évaluation de l’impact
environnemental et sanitaire des déversements de cendres réalisés au lieu-dit « Las
Costes » à Foix et route de Montoulieu à Montoulieu (5 pages) Page 12
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS
09-2021-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant modification dans la désignation des
membres du CHSCT de la préfecture (2 pages) Page 17
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2021-01-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral portant
composition de la commission départementale des gens du voyage (3 pages) Page 19
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune d'Illartein au
syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises (14 pages) Page 22
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES
09-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral autorisant un établissement, visé à l’article 40 du
décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, à accueillir du public pour la restauration
assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le département de
l’Ariège (2 pages) Page 36
09-2021-01-19-004 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque sanitaire dans le
département de l’Ariège (3 pages) Page 38
2 Liberté « Égalité «-Fraternité ppm
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE FOIX
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Rue Pierre Mendès-France BP 50110
09003 FOIX CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DUSIE DE L'ARIEGE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de L'ARIEGE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de Signature est donnée à Mme GARDELLA Christine, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de L'ARIEGE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €:
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2021-01-04-002 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE L'ARIEGE 3 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
‘Article 2
Délégation de signature est donnée à M TIGNOL Nicolas, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de L'ARIEGE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2021-01-04-002 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE L'ARIEGE 4 ee —
Nom et prénom grade Limite Limite Durée Somme
des agents des décisions des décisions maximale des maximale pour
| contentieuses gracieuses délais de laquelle un
paiement délai de
(1) (1) paiement peut
_ être accordé
AMIEL Jean- Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
Louis kprincipal
DEJEAN _Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
Delphine D
FOUCHOU- Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
LAPEYRADE |
Stéphane
|LOUBIX Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
| Bernadette principale |
IMETGE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
Nadine principale h
MORIN [Contrôleuse 10000 € 10 000 € [3 mois 10 000 €
Mélanie |
FERNANDEZ Contrôleuse ! 10 000 € 110 000 € 3 mois 10 000 €
Corinne _ Principale |
SIEURAC :Contrôleuse 10000 € 10 000 € 112 mois 10 000 €
Ghislaine principale
ZIMBLER Contrôleuse 10000€ 10 000 € 3 mois 10 000 €
Marion
DAUNAS Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000€
Christel principale
LEROY Anne-|Contrôleuse 10000€ 10000€ 3 mois 10 000 € | Sophie
FEVRE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 10 000 €
Patricia principale
CASTILLO Contrôleur 10000€ |10000€ 12 mois 10 000 € Serge
principal | | |
GOMES DE Contrôleuse 10000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
ALMEIDA |
Françoise
(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2021-01-04-002 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE L'ARIEGE 5 Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le Système d'informations. de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1° et
2 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
A FOIX le 4 janvier 2021
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises de l'ARIEGE,
signé
Bruno ABELLA
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2021-01-04-002 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE L'ARIEGE 6 EE DIRECCTE Occitanie
PRÉFET Unité Départementale de l'Ariège
DE L'ARIÈGE
rene
Egeairte
Fraiferatié
ARRÊTÉ
Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Ariège
La responsable de l'Unité départementale de l'Ariège de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie.
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,.
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2015 portant nomination de Madame Marie-Noelle BALLARIN, directrice du travail, en qualité de responsable de l'unité départementale de l'Ariège de la DIRECCTE Occitanie à compter du 8 janvier 2016.
Vu la décision du directeur de la DIRECCTE Occitanie en date du 22 janvier 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail.
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département.
ARRETE
Article 1 *’ : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la responsable de l'unité départementale de l'Ariège de la DIRECCTE Occitanie ou de son suppléant, des membres suivants :
> Au titre du MEDEF :
Titulaire : Monsieur Michel VIGIER
Suppléant : en attente de désignation
>» Au titre de la CPME :
Titulaire : Madame Gabrielle DORNE
Suppléant : en attente de désignation
> Au titre de l'U2P
Titulaire : Monsieur Vincent PEREZ
Suppléant : Monsieur Pascal CHARIERAS
> Au titre de la FDSEA :
Titulaire : Madame Anne-Claire LATRILLE
Suppléant : Monsieur Simon BELLOT
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2021-01-12-003 - arrêté observatoire du dialogue social 2021 01 12 7 EE DIRECCTE Occitanie
PRÉFET Unité Départementale de l’Ariège
DE L'ARIÈGE
Ant Frafsrmris
> Au titre de la FESAC
Titulaire : en attente de désignation
Suppléant : en attente de désignation
> Au titre de l'UDES :
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre GALTIER
Suppléant : Monsieur Denis TEYSSIER
> Au titre de la CFDT :
Titulaire : Monsieur Joël RAUSA
Suppléant : Monsieur Raymond LASSERRE
> Au titre de la CFTC :
Titulaire : Monsieur Robert SCHOEKNECHT
Suppléant : Monsieur Christophe BAUZOU
> Au titre de la CGT :
Titulaire : Monsieur Pascal DAVID
Suppléante : Madame Maryline LAMBERT
> Au titre de la CFE- CGC :
Titulaire : Madame Pascale JOLION
Suppléant : Monsieur Jean-Marc CANCEL
> Au titre de FO
Titulaire : Monsieur Denis DENJEAN
Suppléant : Monsieur Luc-Olivier BLANC
> Au titre de Solidaires 09
Titulaire : Monsieur Patrick AYELA
Suppléant : Madame Françoise BAUZOU
Article 2 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 12 septembre 2019.
Article 3: La responsable de l'unité départementale de l'Ariège de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Occitanie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Fait à Foix le 12 janvier 2021
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Ariège
de la DIRECCTE Occitanie,
Marie Noëlle BALLARIN
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président
du Tribunal administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse. La décision contestée doit être jointe au recours.
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – DIRECTION - 09-2021-01-12-003 - arrêté observatoire du dialogue social 2021 01 12 8 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du plan d’épandage des boues papetières provenant de l’usine de la société Papeteries Léon MARTIN à Engomer
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.181-14, R.181-45 et R. 181-46 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 décembre 2013 autorisant la valorisation par épandage des boues papetières provenant de l’usine de la société Papeteries Léon MARTIN à Engomer ;
Vu le courrier du 13 novembre 2020 de la société Papeteries Léon MARTIN ;
Vu le bilan agronomique des épandages des boues papetières de l’usine de la société Papeteries Léon MARTIN, établi pour la campagne 2020 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 4 décembre 2020 ;
Considérant que la parcelle référencée 05-16 est, selon le bilan agronomique susvisé, en majeure partie apte à l’épandage des boues papetières issues de l’usine de la société Papeteries Léon MARTIN ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le plan d'épandage des boues papetières, issues du procédé de fabrication de la pâte à papier à partir de papiers recyclés et de pâte à papier, afin d’intégrer cette parcelle ;
Considérant que par lettre en date du 16 décembre 2020, la société Papeteries Léon MARTIN a eu connaissance du projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant l’absence d’observations de la part de la société Papeteries Léon MARTIN ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés ministériels qui leur sont applicables, les installations exploitées par la société Papeteries Léon MARTIN sur la commune d’Engomer sont soumises aux prescriptions complémentaires suivantes.
Ces dispositions sont prescrites en complément des prescriptions techniques imposées par l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 susvisé.
Article 2 :
Le paragraphe suivant de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 :
« Les surfaces épandables sont répertoriées par commune en annexe C du présent arrêté.
L'épandage est autorisé sur 140 hectares situés sur les territoires des communes de Betchat, Caumont, Gajan, Lacave, Mercenac, Prat-Bonrepaux et Taurignan-Vieux.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-01-19-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du plan d’épandage des boues papetières provenant de l’usine de la société Papeteries Léon MARTIN à Engomer 9 Parmi ces parcelles :
• 90 ha épandables, ne présentent aucune contre-indication à l'épandage ni aucune restriction autre que celles préconisées par l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 susvisé, elles sont notées en aptitude 2, en référence au point 1 de l'annexe A du présent arrêté.
• 50 ha épandables, doivent être épandues en dehors des épisodes pluvieux sur sols bien ressuyés, elles sont classées en aptitude 1B, en référence au point 1 de l'annexe A du présent arrêté.
Le détail parcellaire ainsi que les notations en aptitude sont indiqués dans le dossier de demande susvisé du 29 août 2013. »
est remplacé par le paragraphe ci-dessous :
« Les surfaces épandables sont répertoriées par commune en annexe C du présent arrêté.
L'épandage est autorisé sur 142,7 hectares situés sur les territoires des communes de Betchat, Caumont, Gajan, Lacave, Mercenac, Prat-Bonrepaux et taurignan-Vieux.
Parmi ces parcelles :
• 92,7 ha épandables, ne présentent aucune contre-indication à l'épandage, ni aucune restriction autre que celles préconisées par l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 susvisé, elles sont notées en aptitude 2, en référence au point 1 de l'annexe A du présent arrêté.
• 50 ha épandables, doivent être épandues en dehors des épisodes pluvieux sur sols bien ressuyés, elles sont classées en aptitude 1B, en référence au point 1 de l'annexe A du présent arrêté.
Le détail parcellaire ainsi que les notations en aptitude sont indiqués dans le dossier de demande du 29 août 2013 déposé et annexé au courrier de la société PAPETERIES LEON MARTIN en date du 11 septembre 2013 et concernant la mise à jour de son plan d'épandage, complété par le bilan agronomique établi pour l’année 2020 ».
Article 3 :
Les dispositions de l’annexe C de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 sont remplacées par les dispositions suivantes :
ANNEXE C DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 DECEMBRE 2013
Épandage des boues de la station d’épuration de la papeterie d’Engomer de la société papeteries Léon MARTIN
Surfaces épandables par communes
• Betchat : 15,32 ha
• Caumont : 1,09 ha
• Gajan : 41,47 ha
• Lacave : 34,55 ha
• Mercenac : 22,30 ha
• Prat-Bonrepaux : 25,69 ha
• Taurignan-Vieux : 2,59 ha
Article 4 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l’application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du livre Ier du code de l’environnement.
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-01-19-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du plan d’épandage des boues papetières provenant de l’usine de la société Papeteries Léon MARTIN à Engomer 10 Article 5 : Frais
Tous les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 6 : Délais et voies de recours
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien internet http://www.telerecours.fr, par :
1° les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté ;
2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’arrêté leur a été notifié.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Engomer et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d’Engomer pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de l’Ariège, pendant une durée minimale de quatre mois.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de St-Girons, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie et le maire de la commune d’Engomer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société Papeteries Léon MARTIN.
Fait à Foix, le 19 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-01-19-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du plan d’épandage des boues papetières provenant de l’usine de la société Papeteries Léon MARTIN à Engomer 11 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales imposant à la société Ariège Biomasse Cogénération (ABC) la réalisation d’une évaluation de l’impact environnemental et sanitaire des déversements de cendres réalisés au lieu-dit « Las Costes » à Foix et route de Montoulieu à Montoulieu
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 512-12 et R. 512-53 ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, et en particulier son annexe II ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 30 octobre 2020 ;
Vu l’avis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques du 17 décembre 2020 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté à la société Ariège Biomasse Cogénération (ABC) le 21 décembre 2020 ;
Considérant que la visite d’inspection du 2 mars 2020 a permis de mettre en évidence un déversement de cendres provenant de la société ABC sur les parcelles n°8298 et 8300, sises lieu-dit « Las Costes », du plan cadastral de la commune de Foix ;
Considérant que la visite d’inspection du 7 mai 2020 a permis de mettre en évidence un déversement de cendres provenant de la société ABC sur les parcelles n°609, 2745, 2748, 2749 et 2750, sises route de Montoulieu, du plan cadastral de la commune de Montoulieu ;
Considérant qu’au vu des analyses des cendres transmises par la société ABC, celles-ci ne peuvent être considérées comme des déchets inertes ou assimilés ;
Considérant que les terrains sur lesquels ont été effectués ces déversements ne se situent pas dans l’emprise d’une installation de stockage de déchets régulièrement autorisée au titre de la rubrique 2760-1 ou 2760-2-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que le stockage de ces cendres dans le cadre d’une installation non autorisée à cet effet ne permet pas de préserver les intérêts protégés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, et est en particulier susceptible de nuire à la protection de la faune et de la flore et de porter atteinte à la qualité des sols et des eaux superficielles et souterraines ;
Considérant qu’il convient ainsi d’imposer à la société ABC la réalisation d’une évaluation de l’impact environnemental et sanitaire des stockages de cendres réalisés à Foix et à Montoulieu, afin de définir les éventuelles mesures de surveillance dans l’environnement à mettre en place et les éventuelles actions de gestion vis-à-vis des impacts identifiés ;
Considérant l’absence d’observations de la part de la société ABC ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-01-19-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales imposant à la société Ariège Biomasse Cogénération (ABC) la réalisation d’une évaluation de l’impact environnemental et sanitaire des déversements de cendres réalisés au lieu-dit « Las Costes » à Foix et route de Montoulieu à Montoulieu 12 Article 1 – Titulaire
La société Ariège Biomasse Cogénération (ABC) est tenue de se conformer aux dispositions du présent arrêté pour la poursuite de l’exploitation de son installation de cogénération fonctionnant à partir de biomasse bois située lieu-dit « les Clauses » à Montgaillard.
Article 2 – Évaluation des impacts liés aux déversements de cendres de combustion
La société ABC réalise une étude d’évaluation à court, moyen et long terme, des impacts sur l’environnement et la santé des déversements de cendres de combustion sur les terrains désignés ci-après et localisés sur les plans figurant en annexe du présent arrêté, non autorisés pour ce faire au titre des rubriques 2760-1 et/ou 2760-2-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
• parcelles n° 8298 et 8300, sises lieu-dit « Las Costes », sur le territoire de la commune de Foix ;
• parcelles n° 609, 2745, 2748, 2749 et 2750, sises route de Montoulieu, du plan cadastral de la commune de Montoulieu.
L’étude prend notamment en compte les milieux suivants : eaux superficielles, eaux souterraines et sols. Elle comporte également une étude géotechnique concernant la stabilité des dépôts.
L’étude contient les propositions de l’exploitant, assorties d’un calendrier de réalisation et dune estimation du coût de mise en œuvre, relatives :
• à la surveillance des impacts sur l’environnement et la santé le cas échéant ;
• aux actions de gestion à mettre en œuvre vis-à-vis des impacts identifiés.
Cette évaluation est conduite dans le respect de la réglementation en vigueur et suivant les méthodologies reconnues par le ministère de la transition écologique.
Dans le cadre de l’étude, la société ABC procède à la caractérisation de ses cendres de combustion, afin de déterminer les filières de traitement autorisées, et à l’évaluation technique et économique d’une valorisation de ces cendres selon la ou les filières identifiées.
Article 3 – Délais de réalisation
La société ABC transmet à la préfète et à l’inspection des installations classées, aux formats papier et numérique, l’étude prescrite à l’article 2 pour les deux sites identifiés au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 – Excavation
Dans le cas où les actions de gestion déterminées dans le cadre de l’étude mentionnée à l’article 2 consisteraient en l’excavation des cendres de combustion déversées sur les terrains mentionnés au même article, la société ABC informe la préfète et l’inspection des installations classées de sa décision d’excaver ces cendres de combustions au plus tard à l’expiration du délai fixé à l’article 3, accompagné du calendrier de réalisation de l’excavation et des éléments justifiant d’un traitement ultérieur (valorisation ou élimination) des cendres de combustion selon une filière autorisée. Cette décision est prise en concertation avec les propriétaires des terrains concernés.
L’excavation des cendres de combustion sera effective dans un délai maximal d’un an à compter de l’information faite à la préfète par la société ABC.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-01-19-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales imposant à la société Ariège Biomasse Cogénération (ABC) la réalisation d’une évaluation de l’impact environnemental et sanitaire des déversements de cendres réalisés au lieu-dit « Las Costes » à Foix et route de Montoulieu à Montoulieu 13 Article 5 – Frais
Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de la société ABC.
Article 6 – Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 7 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La saisine du tribunal administratif peut être effectuée par courrier ou par voie électronique par le biais de l’application Télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr/.
Article 8 – Publicité
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, les maires des communes de Foix et Montoulieu et le directeur de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ABC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 19 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2021-01-19-003 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales imposant à la société Ariège Biomasse Cogénération (ABC) la réalisation d’une évaluation de l’impact environnemental et sanitaire des déversements de cendres réalisés au lieu-dit « Las Costes » à Foix et route de Montoulieu à Montoulieu 14 EEIl
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ANNEXES
Parcelles cadastrales où ont été déversées les cendres de combustion à Foix
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Parcelles cadastrales où ont été déversées les cendres de combustion à Montoulieu
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DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Service des ressources humaines
Affaire suivie par Alain CANAL
Tél : 05 61 02 11 14
Courriel : alain.canal@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant modification dans la désignation des membres
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°88-123 du 4 février 1988 modifié relatif aux comités d’hygiène et de sécurité des services de préfectures ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatifs aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2018 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Ariège;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 fixant la désignation des membres du CHSCT ; Vu le procès-verbal de proclamation des résultats aux élections professionnelles du 7 décembre 2018 ;
Vu les désignations des membres du CHSCT proposées par le syndicat UATS – UNSA en date du 20 décembre 2018 ;
Vu les désignations des membres du CHSCT proposées par le syndicat FSMI- FORCE OUVRIERE en date du 27 décembre 2018 ;
Vu la demande du syndicat FSMI – FORCE OUVRIERE en date du 19 novembre 2020 pour changer des représentants titulaires et suppléants suite au départ de deux membres ; Vu la demande du syndicat UATS-UNSA en date du 11 décembre 2020 pour remplacer un représentant suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège
A R R Ê T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté du 22 janvier 2019 portant désignation des membres du CHSCT de la préfecture de l’Ariège est modifié comme suit :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS - 09-2021-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant modification dans la désignation des membres du CHSCT de la préfecture 17 Syndicat UATS-UNSA
Titulaires
M. Mohamed MEKHNACHE
M. David MADROLLE
Suppléants
Mme Isabelle NIVELLE
Mme Françoise AMORIN
Article 2: Le reste sans changement
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 13 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS - 09-2021-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant modification dans la désignation des membres du CHSCT de la préfecture 18 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL
Tél : 05 61 02 10 93
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des gens du voyage
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 27 novembre 2019 portant modification de la composition de la commission départementale des gens du voyage,
Vu les désignations opérées par l’association des maires et élus de l’Ariège
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant composition de la commission départementale des gens du voyage est modifié et doit se lire désormais ainsi qu’il suit :
La commission départementale consultative des gens du voyage présidée conjointement par la préfète et la présidente du conseil départemental de l’Ariège, ou leurs représentants, est composée ainsi qu’il suit :
Représentants des services de l’État :
- La sous-préfète de Pamiers, chargée de mission pour l’élaboration du schéma départemental des gens du voyage,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires, ou son représentant,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-01-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des gens du voyage 19 - Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant,
-Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège, ou son représentant.
Représentants du conseil départemental
Titulaires :
- M. Jean-Claude COMBRES, conseiller départemental du canton de Pamiers 2,
- M. Marc SANCHEZ, conseiller départemental du canton du Pays d’Olmes,
- Mme Magalie BERNERE, conseiller départemental du canton des Portes du Couserans,
- Mme Marie-France VILAPLANA, Conseiller départemental du canton de Pamiers 1,
Suppléants
- Mme Monique BORDES, conseiller départemental du canton de Pamiers 2,
- Mme Jessica MIQUEL, conseiller départemental du canton du Pays d’Olmes,
- Mme Géraldine PONS, conseiller départemental du canton des Portes d’Ariège,
- M. Jean-Paul FERRE, conseiller départemental du canton de Val d’Ariège.
Représentants des communes
Titulaire :
- Mme Martine ESTEBAN, Maire de Varilhes,
Suppléant
- M. Daniel COURNEIL, Maire de Bonnac.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale
Titulaires :
– M. Jean-Paul ALBA, vice-président délégué à l’habitat, à la politique de la ville et aux gens du voyage -Communauté d’agglomération Pays de Foix Varilhes
- M. Jean-Luc TORRECILLAS, Vice-Président CIAS de la Communauté de communes du Pays d’Olmes
- M. Jean-Jacques MÉRIC, Vice-président de la Commission prévention sécurité abattoir de la Communauté de communes Couserans Pyrénées
- Mme Françoise LAGREU CORBALAN, Vice-présidente de la Communauté de communes Portes d’Ariège Pyrénées
Suppléants
- M. Jean-Bernard FOURNIÉ, Vice-président de la Communauté de communes du Pays de Tarascon
- M. Daniel GÉRAUD, Vice-président de la Communauté de communes de la Haute-Ariège
- Mme Liliane DESCUNS, Vice-présidente de la Communauté de communes de l’Arize Lèze
- M. André ROQUES, Vice-président de la Communauté de communes du Pays de Mirepoix
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-01-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des gens du voyage 20 Personnalités qualifiées
- Mme Maryse GARGAUD, association « Chave Foun Winta »,
- M. Joseph STIMBACH, association « Chave Foun Winta »,
- M. Gabriel MEDOU, action grand passage (AGP),
- M. Grégory OJEDA, action grand passage (AGP),
- M. Christian MORISSE, Ligue des Droits de l’Homme.
Représentants de la mutualité sociale agricole
Titulaire
- Mme. Laurence D’ALDEGUIER, présidente MSA Midi Pyrénées Sud
Suppléant
- Monsieur Philippe CLARAC, président du Comité départemental de l’Ariège de la MSA
MSA Midi-Pyrénées Sud
Représentants de la Caisse d’Allocations Familiales
Titulaire
- Mme Edith AUTHIE,
Suppléante
- Mme Martine SERRANO.
Le directeur départemental des services de l’éducation nationale pourra être associé aux travaux de la commission en qualité d’expert selon les besoins.
Article 2
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des gens du voyage
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et la présidente du conseil départemental sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 15 janvier 2021
La préfète
Sylvie FEUCHER
signé
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-01-15-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale des gens du voyage 21 7x PRÉFECTURE £
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'ARI ÈG E Bureau des collectivités locales
Liberté Affaire suivie par Régine FONTAINE Égalité
Fraternité
Foixle 1 8 JAN 799
Arrêté préfectoral portant adhésion de la
commune d'ILLARTEIN au syndicat mixte
de gestion du Parc naturel régional des
Pyrénées Ariégeoises
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1” juillet 2005 portant création du syndicat mixte de préfiguration du
parc naturel régional d'Ariège/Pyrénées centrales (PNR) modifié :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'ILLARTEIN en date du 16 octobre 2020
approuvant la charte du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises, les statuts du syndicat et
décidant de l'adhésion de la commune au syndicat;
Vu l'article IV alinéa 1 des statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées
Ariégeoises ;
Vu la délibération du bureau du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées
Ariégeoises en date du 25 novembre 2020 proposant de soumettre au comité syndical lors de sa
prochaine réunion la demande d'adhésion de la commune d'ILLARTEIN :
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des
Pyrénées Ariégeoises en date du 9 décembre 2020 approuvant l'adhésion de la commune d'ILLARTEIN ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège
ARRÊTE:
Article 1°” Est autorisée l'adhésion de la commune d'ILLARTEIN au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises à la date du présent arrêté.
2 rue de là Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.arieze.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune d'Illartein au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises 22 Article 2 : Les statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises,
dans leur version actualisée, sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les sous-préfets de Pamiers et Saint-Girons,
le directeur départemental des territoires de l'Ariège, le directeur départemental des finances
publiques de l'Ariège, le président du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées
Ariégeoises, le maire de la commune d'ILLARTEIN, les membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du syndicat et dans les
collectivités membres.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Stéphane DONNO
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune d'Illartein au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises 23 SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES PYRENEES
ARIEGEOISES
Statuts
Article {- Dénomination et constitution
Conformément aux aiticles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales et aux articles L. 333-1 et suivants du Code de l'Environnement. il est
constitué
entre les membres dont la liste suit, un syndicat mixte dénommé : « Syndicat mixte
de Gestion
du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises» et désigné ci-après par : «
le Syndicat
mixte ».
Le Syndicat mixte est formé des membres ci-après désignés :
= Ja Région Occitanie :
= le Département de l’Ariège ;
= les communes et EPCI à fiscalité propre adhérentes, dont la liste est annexée
aux
présents statuts. l'annexe faisant partie intégrante des statuts.
Les membres du Syndicat mixte s’engagent à mettre en œuvre la Charte
du Parc naturel
régional (PNR) des Pyrénées Ariégeoises en application de leurs compétences, à la
respecter
et à la faire respecter.
Article IE — Périmètre d’intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est fixé par le territoire administratif
des
communes et des EPCI à fiscalité propre adhérentes au Syndicat mixte.
Le Syndicat mixte peut intervenir hors du territoire classé « PNR » par décret
pour des
opérations en rapport avec la réalisation des objectifs de la Charte du PNR.
Article III — Objet
1277
En application de l'article L. 333-3 du Code de l'Environnement, le Syndicat mixte
:
- représente, sur son territoire, un partenaire privilégié de l'Etat, des collectivités
territoriales
et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans
le domaine de la biodiversité et des paysages.
Dans les domaines d'intervention d'un parc naturel régional, dans le cadre fixé par la
Charte et
sur le territoire des communes classées. il assure la cohérence des engagements
des
collectivités territoriales. des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre concernés et de l'Etat et en coordonne tant la mise en œuvre, notamment
par une
programmation financière pluriannuelle, que l'évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de
l'évolution du territoire.
Le Syndicat peut. dans Île cadre de cette coordination, présenter des propositions
d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune d'Illartein au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises 24 Le Syndicat mixte a pour objet :
* En application des articles R. 333-2 et suivants du Code de l'Environnement de mettre en
œuvre la Charte du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises. Ainsi, dans le cadre fixé
par celle-ci :
- il assure sur le territoire du Parc naturel régional la cohérence et la coordination des actions
de protection, de mise en valeur. de gestion. d'animation et de développement menées par ses partenaires :
- il émet des avis sur des documents de planification, d'aménagement et de gestion des
ressources naturelles en tant qu'ils s’appliquent à son territoire ;
- il gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional » prévue par le Code de
l'Environnement, en application des dispositions prévues par la Charte et le règlement général d'utilisation de la marque ;
- il assure en application du Code Général des Collectivités Territoriales la cohérence et la
coordination des actions menées au titre des Pays et qui relèvent des missions du Parc sur les
territoires communs ;
- il peut conclure des contrats en application du contrat de Plan Etat-Région, se porter
candidat au pilotage de programmes d'initiative communautaire ou à des appèls à projets ;
* En application de l’article L. 333-3 du Code de l'Environnement d'assurer la révision de la
Charte du Parc naturel régional et de conduire la procédure de renouvellement du classement en PNR.
* de concourir à la préservation, l’aménagement et le développement des Pyrénées
Ariégeoises.
En outre, en lien avec son objet statutaire, le Syndicat mixte :
- réalise ou fait réaliser des études, actions, formations. animations, travaux…
- passe les conventions ou accords utiles à la réalisation de son objet.
- peut être mandaté par l’une ou l’autre des collectivités en rapport avec son territoire
pour effectuer en leur nom des opérations qu’elles lui ont confiées, et peut assurer la
maîtrise d'ouvrage ou une délégation de maîtrise d’ouvrage lors d’opérations
concourant à la mise en œuvre de son objet.
Le Syndicat mixte œuvre dans une finalité de Développement Durable, dans l'esprit des Parcs naturels régionaux et des textes qui les régissent. Il agit en cohérence avec les politiques de
l’État, des collectivités locales et de l’Union Européenne et dans le respect de leurs
compétences.
Article IV — Adhésion et retrait
Des collectivités autres que celles visées à l’article I, peuvent être admises à faire partie du Syndicat mixte, après avis du Bureau syndical et approbation du Comité syndical du Syndicat mixte, par obtention de la majorité simple des suffrages exprimés.
L’adhésion au Syndicat mixte doit être précédée de l’approbation de la Charte du Parc naturel régional dans l’ensemble de ses dispositions.
ND
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune d'Illartein au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises 25 L'adhésion d'une nouvelle commune comprise dans le périmètre d'étude originel du Parc se
fait par référence à la prise en charge des cotisations qu'elle aurait supportées si elle avait
adhéré au Syndicat mixte dès sa création. Cette référence est calculée en multipliant le
montant de la paiticipation dû au titre de l'année d'adhésion par le nombre d'années civiles
séparant cette dernière de l’année de création du Syndicat mixte, le tout majoré de 40 %. Le
Comité syndical sur avis du Bureau peut tenir compte de situations particulières pour déroger à cette règle.
Les membres du Syndicat mixte peuvent se retirer sous réserves du respect des dispositions de
l'article L. 5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et des règles de majorité
suivantes :
le retrait requiert le consentement :
- de la majorité des deux tiers des délégués du Comité syndical :
- de la majorité des 2/3 des membres des assemblées délibérantes du syndicat mixte.
Ces consentements sont recueillis de la manière suivante : le syndicat mixte délibère à la
majorité requise. Cette délibération est ensuite notifiée à l'ensemble des membres adhérents. Ceux-ci disposent d'un délai de 120 jours à compter de la notification pour délibérer sur le ou
les retraits envisagés. En l'absence de délibération dans le délai précité, leur accord est réputé donné.
Dans le cas d'un retrait. la collectivité reste engagée financièrement selon la clé de répartition prévue jusqu'à l'extinction des emprunts contractés par le Syndicat mixte pendant son
adhésion.
Article V — Durée du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
En cas de déclassement, de non-renouvellement du classement ou de vacance du classement en Parc naturel régional, le Syndicat mixte mène à leur terme les actions engagées au cours de la période de classement.
Article VI — Sièce du Syndicat mixte
Le siège social du Syndicat mixte est fixé au lieu-dit Pôle d'activités — Ferme d'Icart — 09240 MONTELS.
Il peut être déplacé dans tout autre lieu du périmètre défini par l’article IT ci-dessus sur simple
décision du Comité syndical.
Les réunions du Syndicat mixte peuvent se tenir en tout lieu du périmètre défini à l’article IT.
Article VII — Le Comité syndical
VII — 1 - Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est organisé en « Collèges ». formés des représentants élus des
collectivités adhérant au Syndicat. Chaque Collège ayant capacité délibérative y dispose d'un nombre total de voix défini en fonction de la contribution financière de ses membres telle que définie à l'article XIV des présents statuts.
LG
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune d'Illartein au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises 26 A l'intérieur de chaque Collège. les voix sont réparties équitablement entre chacun des délégués. avec arrondi à la décimale la plus proche. La totalisation des voix est faite une première fois lors de l'entrée en activité du Syndicat. Elle est recalculée au Comité syndical suivant l'adhésion ou au retrait d'un membre, ou suivant publication des recensements officiels de la population.
Membres avec voix délibérative (membres contributifs) :
" Collège de la Région Occitanie : 50 % des voix. réparties parmi les 6 délégués, dont le Président du Conseil régional Occitanie ou son représentant,
“ Collège du Département de l'Ariège : 25 % des voix. réparties parmi les 6 délégués. dont le Président du Conseil départemental de l'Ariège ou son représentant.
= Collège du « Bloc communal », composé de :
* communes adhérentes : 1 délégué par commune et par tranche de 1 000 habitants (populations totales au dernier RGP connu),
* EPCT à fiscalité propre (populations totales au dernier RGP connu) :
- moins de 10 000 habitants : 2 délégués
- de 10 000 à 19 999 habitants : 4 délégués
- de 20 000 à 29 999 habitants : 6 délégués
- 30 000 habitants et plus : 8 délégués
Chaque délégué du Collège du « Bloc communal » dispose d'1 voix. Le Collège totalise 25 % des voix au total.
Membres avec voix consultative (membres associés) :
" Collège des chambres consulaires départementales ou territoriales et établissements publics forestiers (Office National des Forêts, Centre National de la Propriété Forestière d'Occitanie) : le Président ou le Directeur de l’organisme ou son représentant,
n Collège du « PETR » territorialement concerné: le Président du PETR ou son
représentant, ainsi que deux délégués par Conseil de développement,
“ Collège du Syndicat mixte de SCOT territorialement concerné : le Président du Syndicat mixte de SCOT ou son représentant,
"Collège des « Territoires périphériques ». tels que définis par la Charte du Parc naturel régional : un délégué par « Territoire périphérique »,
“ Les personnalités qualifiées invitées par le Président (en application de l'article X des présents statuts) avec en particulier : le Président du Conseil Scientifique du PNR tel que défini par la Charte du PNR ou son représentant, le Président de l'Association des amis du Parc telle que définie par la Charte du PNR ou son représentant.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune d'Illartein au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises 27 Les délégués au Comité syndical sont désignés en leur sein par les assemblées délibérantes de
chacun des organismes membres. Chacun des organismes peut. dans les mêmes termes.
désigner des délégués suppléants en nombre inférieur ou égal.
Un même délégué ne peut représenter deux organismes membres à la fois.
Les mandats des délégués suivent les mandats qu'ils détiennent dans les organismes qui les
ont désignés. En cas de vacance parmi les délégués par suite de renouvellement de mandat. de
décès. démission ou toute autre cause. il est pourvu à leur remplacement par les collectivités
membres dans un délai maximal de 2 mois.
VII — 2 — Rôle du Comité syndical
Le Comité syndical exerce les fonctions suivantes :
_ il arrête les programmes d'activité présentés par le Bureau et d’une façon générale veille aux engagements pris dans le cadre de la Charte et à la réalisation des objectifs du PNR ;
- il vote le budget et le compte administratif présentés par le Bureau :
- il examine les comptes-rendus d'activité. les rapports d'évaluation et les financements
annuels ;
- il prévoit les délégations au Président et au Bureau pour formuler des avis au nom du
Syndicat :
- il prépare la révision de la Charte :
- il décide des modifications éventuelles des statuts du Syndicat mixte, conformément aux
dispositions de l’article XVIII des présents statuts ;
- il approuve le règlement intérieur présenté par le Bureau ;
- il approuve la décision d'adhésion de nouveaux membres et de retraits :
- il décide de la création d'emplois ;
- il peut décider de la dissolution du Syndicat.
Le Comité syndical peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions.
Article VIII — Le Bureau
VIIL — 1 —- Composition du Bureau
Le Bureau est organisé en « Collèges ». Chaque Collège ayant capacité délibérative y dispose d'un nombre total de voix défini par les présents statuts.
Le Comité syndical élit en son sein un Bureau pour une durée de 3 ans comprenant des
membres répartis comme suit :
* Collège de la Région Occitanie : 4 délégués,
* Collège du Département de l'Ariège : 4 délégués,
* Collège du Bloc Communal :
- 15 délégués pour les communes adhérentes dont 1 délégué représentant des
communes situées hors du territoire classé « PNR » par décret,
- ] délégué par EPCI à fiscalité propre adhérente.
Les délégués au Bureau sont élus par le Comité syndical sur proposition de leurs Collèges
respectifs. L'élection est à un tour et s’effectue à la majorité simple.
Un
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune d'Illartein au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises 28 Chaque Collège dispose d'un nombre total de voix défini en fonction de la contribution financière de ses membres telle que définie à l’article XIV des présents statuts à savoir :
“Collège de la Région Occitanie : 50 % des voix. réparties parmi les 4 délégués : "Collège du département de l'Ariège : 25 % des voix. réparties parmi les 4 délégués : "Collège du Bloc Communal : 25 % des voix. réparties parmi les délégués.
Les voix détenues par chacun des Collèges au sein du Bureau y sont réparties équitablement auprès de chacun de ses délégués. avec arrondi à la décimale la plus proche.
Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat mixte, assisté par un premier Vice- Président et 5 Vice-présidents désignés par le Bureau, sur proposition du Président. Le Président. le premier Vice-Président et les 5 Vice-présidents forment le Bureau restreint du Syndicat. Chaque Collège est représenté au sein du Bureau restreint par au moins un délégué.
Le Bureau est également composé de membres avec voix consultative (membres associés). répartis en collèges comme suit :
" Collège des chambres consulaires départementales et territoriales et établissements
publics forestiers (Office National des Forêts, Centre National de la Propriété Forestière d'Occitanie) : le Président ou le Directeur de l'organisme ou son représentant.
" Collège du « PETR » territorialement concerné: le Président du PETR ou son représentant.
VIII — 2 — Rôle du Bureau
Le Bureau assure la gestion courante du Syndicat mixte. Il prépare l’ordre du jour du Comité syndical et prend lui-même des décisions dans le cadre de la délégation qui lui a été confiée par le Comité syndical. Spécialement, il peut exprimer des avis au nom du Syndicat en application du Code de l'Environnement.
Le Bureau examine le projet de budget présenté par le Président, préalablement à la présentation de celui-ci au Comité syndical.
Le Bureau assure l’instruction préalable et la préparation des dossiers soumis aux Comité syndical, et suit la mise en œuvre de ces mêmes dossiers.
Article IX — Fonctionnement du Comité syndical et du Bureau
Le Comité syndical se réunit. sur convocation du Président, en session ordinaire au moins trois fois par an. Il peut être convoqué en réunion extraordinaire à la demande de la moitié au moins de ses délégués avec voix délibérative tels que définis à l’art. VII -1 ou à celle du Bureau.
Le Bureau se réunit, sur convocation du Président. en session ordinaire au moins quatre fois par an.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune d'Illartein au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises 29 Sauf disposition contraire prévue par les présents statuts. les délibérations du Comité syndical et du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Elles ne sont valables que si la moitié au moins des délégués avec voix délibérative tels que
définis aux articles VII -1 ou VIII —1 est présente, ou bien La moitié au moins des voix est
présente ou représentée.
Un délégué titulaire empêché peut donner à un autre délégué titulaire issu d'un même Collège
le pouvoir écrit de voter en son nom. Un délégué présent ne peut disposer de plus de deux
pouvoirs.
Quand, après une première convocation régulièrement faite. le Comité syndical ou le Bureau n’atteint pas le quorum. la délibération prise après la seconde convocation. à 7 jours au moins d'intervalle. est valable quel que soit le nombre de présents.
Article X — Le Président
Le Président est élu par le Comité syndical pour une période de 3 ans renouvelables. Les candidatures à la présidence du Syndicat doivent être déposées au moins huit jours avant l'élection au siège du Syndicat mixte, où elles seront tenues à la disposition de tous les membres du Syndicat.
Le Président convoque les membres aux réunions du Comité syndical et du Bureau et fixe Îles
ordres du jour. Il dirige les débats et s’assure de la régularité des votes. En cas de partage des
voix, il a voix prépondérante.
Il prépare le projet de budget qu'il présente au Bureau puis au Comité syndical. Lors de
chaque réunion du Comité syndical il rend compte des travaux du Bureau et des attributions
exercées par le Bureau par délégation du Comité.
[L assure le suivi et l'exécution des dépenses, émet les titres de recettes. représente le Syndicat
en justice et dans la vie civile. Il signe les actes juridiques. Il peut exprimer des avis au nom
du Syndicat en application du Code de l'Environnement.
Il peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité des délégations aux Vice-présidents,
spécialement au premier Vice-Président. aux membres du Bureau ou au Directeur. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Le Président peut inviter ou entendre en raison de sa compétence, toute personne dont il
estime le concours utile au Comité syndical ou au Bureau.
Le Président nomme le personnel du Syndicat mixte dans le cadre des emplois budgétaires créés par le Comité syndical.
Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du Syndicat mixte et en rend compte
au Comité syndical et au Bureau.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune d'Illartein au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises 30 Article XI — Le Directeur
Le Directeur assure. sous l'autorité du Président. l'administration générale du Syndicat ainsi que la préparation et l'exécution des décisions du Bureau et du Comité syndical. Il est nommé par le Président du Syndicat mixte, après avis du Bureau. Il prépare les programmes d'activités annuels, pluriannuels. ainsi que les propositions budgétaires que le Président présente au Comité syndical et au Bureau. Il assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau.
Il assure sous l'autorité du Président. le fonctionnement des services du Syndicat mixte et la
gestion du personnel en proposant les nominations et les mesures qu'il juge opportunes. Il
dirige les services. Pour les recrutements, il propose les profils de poste et après ouverture des postes par le Comité syndical, il propose des candidatures au Président qui statue. Il peut recevoir délégation de signature du Président. Spécialement, il peut exprimer des avis au nom du Syndicat en application du Code de l'Environnement.
Article XII — Les organes consultatifs
Le Comité syndical et, le cas échéant le Bureau dans le cadre d'une délégation. peuvent décider de recourir ou de constituer des organes consultatifs destinés notamment à faciliter la préparation du programme d'actions du Syndicat, la coordination avec ses partenaires et la réussite de ses objectifs.
En particulier, le Syndicat mixte s’appuie sur :
"un Conseil scientifique et de prospective, tel que prévu par la Charte du PNR et ayant vocation à favoriser les expertises techniques et scientifiques et l’acquisition de connaissances concernant le territoire du Parc. Ce Conseil peut ainsi être appelé à formuler des propositions. conduire des réflexions, proposer des programmes de recherche fondamentale ou appliquée et des expérimentations. contribuer au lien avec les universités et organismes de recherche et participer à la diffusion des connaissances scientifiques et techniques et à l'évaluation de la Charte. Ses membres sont des scientifiques. experts ou chercheurs reconnus,
“ [’Association des amis du Parc telle que prévue par la Charte du PNR,
" des commissions, des groupes de travail, un conseil consultatif. .…, destinés à permettre
la plus large participation des structures de développement et de toutes les composantes socioprofessionnelles et associatives du territoire du Parc. Ces instances contribuent à alimenter les débats et réflexions concourant à la mise en œuvre de la Charte du Parc naturel régional, à ses partenariats et son programme d'actions.
La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des organes consultatifs sont déterminés par le Comité syndical ou le Bureau en cas de délégation, sur proposition du Président.
Le Président peut inviter leurs représentants aux réunions du Comité syndical ou du Bureau.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune d'Illartein au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises 31 Article XIIE — Le budget
Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses
de fonctionnement et
d'investissement destinées à la réalisation de son objet.
IL est établi conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales et il est transmis
après approbation du Comité syndical à l'autorité chargée du contrôle
de légalité.
La section de fonctionnement comprend :
En recettes :
= Les recouvrements et subventions tels que :
o les contributions ordinaires des membres telles que fixées à l’article
suivant.
o les participations des membres pour services rendus,
o des dotations et subventions de l'Union Européenne. de
l'Etat, de la Région
Occitanie, du Département de l'Ariège. des collectivités
ou de tout autre
organisme.
“ Les éventuelles contributions directes.
" Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs).
= Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
En dépenses :
= Les dépenses de personnel. d'entretien des bâtiments et de matériel.
les impôts, les
intérêts des emprunts et autres dépenses liées au fonctionnement
du Syndicat mixte.
= Les dépenses liées à la réalisation des programmes d'actions.
= Les subventions. fonds de concours ou participations accordées
à d'autres maîtres
d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat
mixte.
La section d'investissement comprend :
En recettes :
= Les participations, subventions et dotations pour la réalisation du programme
d'actions
et d'équipements du Syndicat (Union Européenne, Etat. Région.
Département.
Collectivités et tout autre organisme).
= Les produits des emprunts éventuellement contractés par le Syndicat.
= Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
En dépenses :
= Les subventions d'équipement, fonds de concours où participations
accordées à
d'autres maîtres d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs
du Syndicat
mixte.
" Les dépenses afférentes aux aménagements. réalisations €t acquisitions
réalisés par le
Syndicat mixte.
= Le remboursement des emprunts éventuels.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune d'Illartein au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises 32 Article XIV — Répartition des recettes de fonctionnement
Les membres du Syndicat mixte s'engagent à participer à l'équilibre global du budget de
fonctionnement selon la clé de répartition suivante exprimée en pourcentage :
Collège n° 1 : Région Occitanie 50%
Collège n° 2 : Département de l'Ariège 25 %
Collège n° 3 : Bloc communal 25 %
Dans le cadre de la préparation budgétaire et dans le cas de proposition de progression d'une
année sur l'autre des contributions des collectivités supérieure au taux de l'inflation (Indice des Prix à la Consommation de l'INSEE). l'accord écrit préalable des principaux
contributeurs. (Région et Département) est sollicité.
Les participations des communes sont réparties entre elles et calculées au regard de leurs
populations légales (Populations Totales) issues du dernier recensement de la population connu.
Les participations des EPCT à fiscalité propre sont calculées en multipliant la « participation
des communes » par habitant précédemment définie par un coefficient de 0.10.
Les participations des communes situées hors du territoire classé « PNR » par décret sont
calculées en multipliant la « participation des communes » par habitant précédemment définie par un coefficient de 0.85.
Article XV — Relations avec les membres et les organismes partenaires
L'implication avec voix décisionnelle des membres et celle avec voix consultative de
nombreux organismes partenaires précisés à l'article VIII est justifiée par leurs missions en rapport avec la Charte du PNR et le souhait de les associer au plus près à l'objet et à la vie du
Syndicat.
À toutes fins utiles en application de l’article III, des conventions ou accords particuliers sont
passés entre le Syndicat mixte, ses membres et ces organismes.
Conformément à l'article L.5721-9 du Code général des collectivités territoriales. les services
administratifs, techniques et d'animation du Syndicat peuvent être mis à disposition de ses
membres. Une convention conclue entre le Syndicat mixte et ses membres intéressés. fixe
alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les
conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement, des frais de
fonctionnement du service.
Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L.5721-6-1. les services de ses membres
peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat mixte pour l'exercice de ses
compétences.
Au même titre que les collectivités, certains des organismes partenaires du Syndicat peuvent effectuer des missions de prestations de services ou de chantiers (études, expertises.
animations, travaux...), pour le compte du Syndicat et à sa demande et moyennant
rémunération du service fait.
De même. le Syndicat peut, pour leur compte et à leur demande. effectuer des missions de
prestations de services ou de chantiers (études. expertises. animations. portage d'opérations. travaux...) et moyennant rémunération du service fait.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune d'Illartein au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises 33 Les missions s'exécutent dans le cadre des textes en vigueur, notamment ceux relatifs aux
marchés publics.
Article XVI — Comptabilité
Les fonctions de Comptable Public sont exercées par le comptable désigné par le Directeur Départemental des Finances Publiques du Département de l'Ariège.
Article XVII — Règlement intérieur
Sur proposition du Président. le Syndicat mixte peut se doter d'un règlement intérieur approuvé par le Comité syndical. et ayant notamment vocation à préciser en tant que de besoin l'application des présents statuts.
Article XVIII — Modifications statutaires
Les modifications portées aux présents statuts, sous réserve des règles spécifiques relatives à l'adhésion et au retrait définies à l’article IV, sont approuvées par le Comité syndical sur proposition du Bureau, à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Article XIX — Dissolution du Syndicat
La dissolution du Syndicat intervient dans les conditions prévues par les articles L. 5721-7 et L.5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Comité syndical procède alors à l’analyse détaillée de la situation financière et patrimoniale du Syndicat mixte au moment de la dissolution (actif. passif, droits et obligations), et procède à la dévolution des biens du Syndicat mixte. La répartition du personnel concerné s'effectue conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article XX — Dispositions non prévues
Les dispositions non prévues dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur sont réglées en application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune d'Illartein au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises 34 Liste des membres du Syndicat Mixte de gestion du parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises
le conseil régional de la région Occitanie
le conseil départemental de l'Ariège
la communauté d'agglomération pays Foix-Varilhes
la communauté de communes de la Haute-Ariège
la communauté de communes Arize Lèze
la communauté de communes du pays de Tarascon
- la communauté de communes Couserans-Pyrénées
- les communes ci-après :
Aïgues-Juntes, Aleu. Alliat, Allières, Alos, Alzen. Antras, Argein, Arignac, Arrien-en-
Bethmale, Artix, Arrout, Aucazein, Audressein. Augirein, Aulus les Bains. Auzat, Bagert,
Balacet. Balaguères, Barjac. La Bastide de Sérou, La Bastide du Salat, Baulou. Bedeilhac- Aynat, Bédeille, Bénac, Betchat, Bethmale, Biert, Bonac-[razein. Les Bordes sur Arize,
Bordes-Uchentein, Le Bosc, Boussenac, Brassac. Burret, Buzan., Cadarcet, Camarade, Campagne sur Arize, Capoulet-Junac, Le Carla-Bayle, Castelnau-Durban, Castex. Castillon
en Couserans, Caumont, Cazaux, Cazavet, Cerizols,Cescau, Clermont, Contrazy, Cos, Couflens, Daumazan-sur-Arize, Dun, Durban sur Arize, Encourtiech. Engomer, Erce, Erp,
Esplas-de-Sérou, Eycheil, Fabas, Ferrières-sur-Ariège, Gabre, Gajan, Galey, Ganac, Genat, Gesties, Gourbit, Illartein, Illier-Laramade, Lacave, Lacourt, Lapege, Larbont, Lasserre,
Lercoul, Lescure, Lorp-Sentaraille, Loubens. Loubières, Massat, Mauvezin de prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Le Mas d’Azil, Mercenac, Mercus-Garrabet, Merigon, Miglos,
Montardit. Montegut-en-Couserans, Montegut-Plantaurel, Montels, Montesquieu-Avantes,
Montfa, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Montoulieu, Montseron, Moulis. Nescus,
Niaux, Orgibet, Orus, Oust, Pailhes, Le Port, Prat-Bonrepaux, Prayols, Quié, Rabat-les-Trois
Seioneurs, Rimont, Riverenert, Sabarat, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons. Saint-Jean-du-
Castillonnais, Saint-Lary, Saint-Lizier, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint- Pierre-de-Rivière, Salsein, Saurat, Seix, Ségura. Sentein, Sentenac-d’Oust, Sentenac-de-
Sérou, Serres-sur-Arget, Siguer, Sor, Soueix-Rogalle, Soulan, Surba, Suzan, Taurignan-
Castet, Taurignan-Vieux, Tourtouse, Ustou, Val-de-Sos, Vernajoul, Villeneuve
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce
jour
Foix, le {8 JAN 799
Pour la préfète et par délégation
le seérétaire général
#
Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-01-18-001 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune d'Illartein au syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises 35 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral
autorisant un établissement, visé à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le département de l’Ariège
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’État d'Urgence Sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 40 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 autorisant un établissement, visé à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le département de l’Ariège ;
Vu la liste établie par la DREAL Occitanie recensant un établissement, dans le département, autorisé à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au I de son article 40 à :
- accueillir du public, sans limitation horaire, pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, la liste des établissements concernés étant arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;
- accueillir du public pour les besoins de la vente à emporter entre 6 heures et 18 heures.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral autorisant un établissement, visé à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le département de l’Ariège 36 Considérant la localisation des établissements visés au I de l’article 40 du décret n°2020-1310 modifié à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
Considérant qu’il convient de veiller à ce que les professionnels routiers, dont la mobilisation pour garantir la continuité des chaînes alimentaire et logistique est totale durant la crise, assurent leur mission dans des conditions de travail dignes et adaptées aux conditions climatiques ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Jusqu'à nouvel ordre, l’établissement « Chez Pierrot » sis 15, avenue des Guinguettes, 09100 LES PUJOLS est autorisé :
- à accueillir du public, sans limitation horaire, pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle,
- à accueillir du public pour les besoins de la vente à emporter entre 6 heures et 18 heures.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Article 3 :
La sous-préfète d’arrondissement de Pamiers, le directeur des services du Cabinet, le maire de la commune de Les Pujols, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 19 janvier 2021
signé
Sylvie FEUCHER
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09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2021-01-19-001 - Arrêté préfectoral autorisant un établissement, visé à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le département de l’Ariège 37 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Cabinet de la préfète
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral
réglementant le port du masque sanitaire
dans le département de l’Ariège
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’État d'Urgence Sani- taire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales néces- saires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’instruction ministérielle INTK20217221C du 11 août 2020 relative au contrôle du respect des mesures barrières et de prévention et à l’intensification du port du masque ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2021 réglementant le port du masque sanitaire dans le département de l’Ariège ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret 2020-1310 susvisé : « dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de dépar- tement est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circons- tances locales l’exigent » ;
Considérant la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à aug- menter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fré- quentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contami- nations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les consé- quences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
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dans le département de l’Ariège 38 Considérant que le taux d'incidence atteint 170,6 pour 100 000 habitants, dans le département de l'Ariège, pour la période du 10 au 16 janvier 2021 ;
Considérant, en outre, que la pression sur le système hospitalier reste forte en Ariège, avec 55 hospitalisations en cours exclusivement dues au covid-19, et fait porter un risque sur la prise en charge des patients covid et non covid ;
Considérant que, pour la période du 10 au 16 janvier 2021, il est constaté que les territoires du Pays d'Olmes (taux d’incidence de 212,8/100 000 habitants) et du Pays de Foix-Varilhes (taux d’in- cidence de 185,2/100 000 habitants) restent fortement impactés ;
Considérant que la densité de population dans les communes de Foix (493,4 h/km²), Pamiers (341,9 h/km²), Saint-Girons (333,7 h/km²) et Lavelanet (488,2 h/km²) est largement supérieure à la moyenne départementale (31,2 h/km²) et de la moyenne nationale (105 h/km²), et induit une plus forte concentration de population dans ces agglomérations ;
Considérant que la commune d’Ax-les-Thermes voit sa population augmenter fortement en pé- riode hivernale compte tenu de la proximité des stations de ski et que le taux d'incidence de la communauté de communes de la Haute-Ariège enregistré pour la période du 10 au 16 janvier 2021 s'élève à 282,8 pour 100 000 habitants ;
Considérant que, au regard des données sanitaires qui soulignent la forte circulation du SARS- Cov-2 sur le territoire, il apparaît que les seules recommandations de respect des gestes barrière ne suffisent pas à contrôler l’épidémie ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : Jusqu’au 1er février 2021 inclus, l’obligation du port de masque sanitaire est instaurée, pour les personnes de onze ans et plus se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu acces- sible au public, sauf lorsqu’elles pratiquent une activité physique ou sportive, dans les com- munes suivantes :
• Pamiers,
• Saint-Jean du Falga,
• Foix,
• Montgaillard,
• Ferrières-sur-Ariège,
• Saint-Paul-de-Jarrat,
• Lavelanet,
• Laroque d’Olmes,
• Tarascon-sur-Ariège,
• Quié,
• Ax-les-Thermes,
• Saint-Girons,
• Saint-Lizier.
Article 2 : Jusqu’au 1er février 2021 inclus, le port du masque sanitaire est également obligatoire pour les adultes et les enfants de onze ans et plus, sur l’ensemble des marchés, foires, brocantes ou vide-greniers organisés sur tout le territoire départemental, ainsi que dans un périmètre de 50 mètres aux abords des établissements scolaires.
Article 3 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux per- sonnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
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dans le département de l’Ariège 39 Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4 classe (135 euros) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende ᵉ prévue pour les contraventions de 5 classe (jusqu’à 1 ᵉ 500 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et à 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa date de publica- tion au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 réglementant le port du masque pour les per- sonnes de onze ans et plus dans le département de l’Ariège est abrogé.
Article 7 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice admi- nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica- tion.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Les maires des communes du département sont chargés de la publicité et de l’affi- chage des dispositions du présent arrêté.
Article 9 : Les sous-préfets d’arrondissement de Foix, Pamiers et Saint-Girons, le directeur des services du Cabinet, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité pu- blique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 19 janvier 2021
signé
Sylvie FEUCHER
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