Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2021
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2016
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2018
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2009
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2015
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2008
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2014
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2020
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2019
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2024
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2010 12 15 Delib 15 decembre
Document publié le Vendredi 10 décembre 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2010 12 15 Delib 15 decembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
AECQURE
PArHEU LFGRIES
BAUGY
AULEUE-FONAIRES
LELLOY
CONCHES-FOTS
Caunes
CRAPEAULESEL
EUY
CUHLN
Due
ÉCUVILEN
GURY
HAILLERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 15 décembre 2010
L'an deux mil dix, le quinze décembreà 18 H 45 s’est réunià la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué. SOUS-PRÉFECTURE
Etaient présents : -7) AN 201
Le Président, De purenrenmne René MAHET
Les Vice-Présidents, DE COMPIEGNE (OISE)
Président des commissions «Développement économique» et Jean-Luc HIBON « Finances »
Président de la commission « Environnement : gestion des ressources Yves LEMAIRE en eau et ordures ménagères »
Président des commissions « Aménagement de l’espace — Logement ét Alain DE PAERMENTIER cadre de vie » et « Voirie»
Président de la commission « Service à la population : Animation — Denis MALLET Collèges — Equipernents sportifs — Transports »
Président de la cominission « Cornmunication — Culture » Patrick PEYR
Président de la commission « Touristne valorisation du territoire » Jean-Claude HOURRIEZ
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER, BOULANGER, PROU (remplacée par M. SAINTE BEUVE), DARCY, GAMBE, PLEVELI, PATIN, DUQUENNE, LITEY, FERRET, AKERMANN, JANIAK, ACONIN Jean, LANDRON (remplacé par M. DELIGNIERES), MINNE, KUSZPA (remplacé par M. GRELIN), SANGUINETTE, BULLOT, AVART (remplacée par M. GRIMAL), ROQUENCOURT, VECTEN, MAUPPIN, MESTDAGH, LEONARD, CARON, GUIHO, DEQUIN, BONTE, ALLIX, FOURNIER, GOUT, JEANNOT, PELLE, FORGET, PLUCIENNIK, SENGELIN, FLON, DUBE, VOS, PIAZZA, ACONIN Louis, MALASSIS (remplacé par M. CAPRON), PILLOY, NANCELLE, ARONIO DE ROMBLAY, VRANCKEN (remplacé par M. MAQUIGNY), HERY (remplacé par Mme BADONNEL), DESREUMAUX, MOERMAN, BUFFENOIR, D’ARRENTIERES, DOUYERE, DANIEL, MOREL, VARLET, DELRANC, DARRAS, GUYARD, GREUGNY, CUMIN, SAVREUX, BAUDET, BOITIEUX.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs FAGOO, PARZYBUT (donne pouvoir à Mme ROQUENCOURT), ROUSSELLE, MANSARD Francis, MANSARD Daniel, DEZERABLE (donne pourvoir à M. DUQUENNE), KNAUSS (donne pouvoir à M. ACONIN Jean), NANCEL, DROMAT, FRAU (donne pouvoir à M. ACONIN Louis), SORIOT (donne pouvoir à M. PILLOY), CHARLET (donne pouvoir à M. NANCELLE), DEBRUC (donne pouvoir à M. ARONIO DE ROMBLAY), LANVIN, THIBAULT (donne pouvoir à M. DELRANC), PERRON (donne pouvoir à M. VOS), BERTON (donne pouvoir à M. DARRAS), REDREGOO.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs TROUILLET, LEMAIRE Patrick, DEFRANCE, LEFEVRE, BLOCH, BRIESMALIEN, HOTTE, STERLIN, DEVARENNE.
Madame Marie-Françoise MOERMAN est désignée secrétaire de séance.
Dâte de convocation : 8 décembre 2010
Date d’affichage : 8 décembre 2010
Nombre de membres en exercice : 97
Nombre de membres présents : 70 + 10 pouvoirs
Nombre de membres votants : 80
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 03 44 48 09 67 - Fax: 03 44 43 06 48 internet: www.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources.org ASHCOURT
SRITÉULEORES
cauev
SAULIEU Ge FONTAINES
BETTOY
’ouT
LA GAGSE
CUILEY
Dites
ECUILEY
ICOURT-6tMARGUEAEE
FAO
FOUR
euRY
HARIALEERS
L'ABERUERE
[ATOS
HÉURAU Eu RESSOUS
DAVILLERS-SGTILE
VOTE DES REDEVANCES POUR LE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Par délibération en date du 30 juin 2010, le Conseil Communautaire du Pays des Sources a approuvé le principe d'étudier le coût des redevances de contrôle de l'assainissement non collectif. ‘
Il a été étudié le montant des redevances qui devront être mises en place dès janvier 2011 pour équilibrer le budget annexe SPANC (M49) en dépenses et en recettes.
Il est proposé de mettre en place les redevances suivantes pour la période 2011-2012 :
Redevance diagnostic vente (Prestataire + SPANC) 93,00 € Redevance diagnostic ler contrôle (Prestataire + SPANC) 50,00 € Redevance contrôle de conception (SPANC) 60,00 € Redevance d'implantation et de bonne exécution (SPANC) 140,00 € Redevance contrôle de bon fonctionnement (SPANC) 78,00 €
Le budget prévisionnel sur deux ans (2011-2012) serait le suivant :
DORTIR
DEPENSES SOUS-PRÉFECTURE
Coût du prestataire 154 914 € TTC LS
Actualisation sur 2 ans (3% par an) 9412€ “LAN, AUT Coût du SPANC 46 684 € PT Pres TOTAL 211 010 € DR COMPIÈGNE (OISE)
RECETTES
Agence de l'Eau Seine-Normandie 71718€
Redevance diagnostic vente (94 ANC) 8 742 €
Redevance diagnostic 1” contrôle (1815 ANC) | 90 750 €
Redevance contrôle de conception (160 ANC) 9 600 €
Redevance contrôle d'implantation et de | 22400€
bonne exécution (160 ANC)
Redevance contrôle de bon fonctionnement | 7 800€
{100 ANC)
TOTAL 211 010 €
Après en avoir délibéré, avec 78 voix pour et 2 voix contre, le Conseil de Communauté, à la majorité : -
- APPROUVE les montants des redevances SPANC tels que définis ci-dessus, - APPROUVE la création d’un budget annexe SPANC (M49),
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à l'exécution de cette décision.
Cette délibération annule et remplace celle visée en Sous-Préfecture le 22 décembre ‘ en, 2010 Es D
. it et délibéré les jours, mois et an susdits,
A Pour extrait conforme, CH
6031 D ASENy Le Président,
ET E
DR nat Ÿ RE
René MAHET
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60810 Lassigny - Tél. : 08 44 48 09 57 - Fax: 03 44 43 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources.crg EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
: CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 15 décembre 2010
L'an deux mil dix, le quinze décembreà 18 H 45 s’est réunià la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, René MAHET
‘ Les Vice-Présidents,
Président des commissions «Développement économique » a Jean-Luc HIBON « Finances »
Président de la commission « Environnement : gestion des ressources Yves LEMAIRE en eau et ordures ménagères » .
! Président des commissions « Aménagement de l’espace — Logement et Alain DE PAERMENTIER | cadre de vie » et « Voirie»
Président de a commission « Service à la population : Animation — Denis MALLET Collèges — Equipements sportifs — Transports » : Président de la commission « Communication — Culture » Patrick PEYR Président de la commission « Tourisine valorisation du territoire » Jean-Claude HOURRIEZ
Eat Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER, BOULANGER, PROU (remplacée par M. SAINTE BEUVE), DARCY, GAMBE, PLEVEL, PATIN, DUQUENNE, LITTY, FERRET, | ARERMANN, JANIAK, ACONIN Jean, LANDRON (remplacé par M. DELIGNIERES), PROS MINNE, KUSZPA (rémplacé par M. GRELIN), SANGUINETTE, BULLOT, AVART (remplacée “ par M. GRIMAL), ROQUENCOURT, VECTEN, MAUPPIN, MESTDAGH, LEONARD, CARON, GUIHO, DEQUIN, BONTE, ALLIX, FOURNIER, GOUT, JEANNOT, PELLE, FORGET, PLUCIENNIK, SENGELIN, FLON, DUBE, VOS, PIAZZA, ACONIN Louis, MALASSIS (remplacé par M. CAPRON), PILLOY, NANCELLE, ARONIO DE ROMBLAY, eu VRANCKEN (remplacé par M. MAQUIGNY), HERY (remplacé par Mme BADONNEL), . DESREUMAUX, MOERMAN, BUFFENOIR, D’ARRENTIERES, DOUYERE, DANIEL, FEU MOREL, VARLET, DELRANC, DARRAS, GUYARD, GREUGNY, CUMIN, SAVREUX, PAR BAUDET, BOITIEUX.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs FAGOO, PARZYBUT (donne pouvoir à Mme ROQUENCOURT), : ROUSSELLE, MANSARD Francis, MANSARD Daniel, DEZERABLE (donne pourvoir à M. DUQUENNE), KNAUSS (donne pouvoir à M. ACONIN Jean), NANCEL, DROMAT, FRAU (donne pouvoir à M. ACONIN Louis), SORIOT (donne pouvoir à M. PILLOY), CHARLET (donne pouvoir à M. NANCELLE), DEBRUC (donne pouvoir à M. ARONIO DE ROMBLAY), LANVIN, THIBAULT (donne pouvoir à M. DELRANC), PERRON (donne pouvoir à M. VOS), BERTON (donne pouvoir à M. DARRAS), REDREGOO,.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs TROUILLET, LEMAIRE Patrick, DEFRANCE, LEFEVRE, BLOCH, BRIESMALIEN, HOTTE, STERLIN, DEVARENNE.
Madame Marie-Françoise MOERMAN est désignée secrétaire de séance.
jen 2010
DE COMPIÈGNE (CE SE!
Date de convocation : 8 décembre 2010
Date d'affichage : 8 décembre 2010
| Nombre de membres en exercice : 97
Nombre de membres présents : 70 + 10 pouvoirs
. Nombre de membres votants : 80
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny- Tél. : 03 44 48 09 57 - Fax : 03 44 43 05 48 ‘Internet: WWwW.cc-pays-sources.org - Courriel : contact@cc-pays-sources.org :$AYSs
rap
ie Fg o $ É Sou$ ä
AAYEQUE
ATHEU
BAUGY
ALIEN ES FONAIRES
EFLOY
CRAPEAULESIEL
eur
CLPALEE
OVES
ECUVIEEY
LÉGUIRESLE-MARBUE AI
EVRIC
EREGT:
GIRAL
OUR
GURY
HRSEALLERS
LABÉRLHENE
LAGEY
LEUVR EE
L
LATAULE
FHARE
FARQUEGLIEN
LARLRE LI AOTTE
ATTRIBUTION DU MARCHE DE MISSION DE CONTROLE-DIAGNOSTIC POUR LE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Par délibération en date du 30 juin 2010, le Conseil Communautaire du Pays des Sources a approuvé le principe de consulter un prestataire de service pour les diagnostics qui seront réalisés entre 2011 et 2012.
De plus, le Conseil communautaire a approuvé le principe de contrôle de diagnostic des installations d'assainissement non collectif entre 2011 et 2012 sur l'ensemble des communes (avec comme ordre de priorité : 1 - les communes ayant zoné en non collectif, 2 - les écarts restants en non collectif et 3 - les communes ayant zoné en collectif sans projet de travaux à court terme).
L'avis d'appel à la concurrence a été lancé au BOAMP en septembre 2010 avec les pièces du marché dématérialisées sur une plate-forme spécialement dédiée.
3 entreprises ont remis une offre.
La Commission d'Appel d'Offre a procédé à l’ouverture des offres et à leur analyse les 18 et 30 novembre 2010.
Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
- prix (40%),
- valeur technique de l'offre (60%).
La Commission d'Appel d'Offre a décidé de retenir l'offre de prix la mieux-disante, à savoir celle de VEOLIA S.E.A.O. pour un montant de 60 880.€ HT (tranche ferme : les communes ayant zoné en non collectif et les écarts restants en non collectif).
La Commission d'Appel d’Offre a décidé de retenir les trois options (diagnostic lors d’une vente, diagnostic-1® contrôle sur les communes ayant zoné en collectif sans projet de travaux à court terme, aide à la facturation) prévues au marché pour un montant de 85 958 €HT. ‘ ‘ | Le montant total s'élève donc à 146 838 € HT, soit 154 180 €TTC.
ILest prévu une paiticipation de l’Agence de l'Eau Seine-Normandie sur une partie de la prestation.
Le plan de financement prévisionnel sur deux ans (201 1-2012) est le suivant :
ANG CERISES
DEPENSES
Coût du prestataire . 154 180 ETTC
Actualisation sur 2 ans (3% par an) 9 390 €
Total prestation 163 570 €TTC
LEUR Ver ANONOE
OGNOUES Le montant prévisionnel retenu par AESN est de 118 980 €.
RECETTES
Agence de l'Eau Seine-Normandie (60%) 71388 €
CCPS (redevances aux habitants) 92182€
Total ‘ 163 570 €TTC
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 03 44 48 09 57 - Fax: 03 44 43 06 48 iniernei: www.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources.org AHTHEULFONTES
BAUSY
SAULIEU Li TONTAULS
BEULOY
2eUL
COUDE:
CHAPEAUESEL
GUY
CUALLY
BuES
ECUVILLY
REV LENS
LABERLIÈRE
LAGHEY
HEUVILL eue Fr
LASEENT
. EATAULE
ET PARTEZ
ARGUEGUSE
PARU PO ETE
PORTER
HEUEV Ye
OGHOLLES
BRVILLE-SOREL
HOYE
THLSCOURT
PL ERS ee CORDULE
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- APPROUVE le choix de la Commission d'Appel d'Offre en retenant l'offre de VEOLIA S.E.A..O. pour la tranche ferme et les options,
- DEMANDE une aide à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces du marché correspondant,
- AUTORISE Monsieur le Présidentà engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision. |
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,”
Pour extrait conforme,
Le Président,
5
60310 LASSIGNY } c2 René MAHET
nv pe LE
CTURE
re =
Spgne (0 OISE)
E COMPR
| SOUS-PRÉFECTURE armnn + ns
2 EC, 200 | “ meme mes ee
DE GOMPIÈQRE | met! PAR are
Communauté de Communes du PAYS.DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 03 44 48 09 57 - Fax : 03 44 43 05 48 Internet: wWww.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources.org . PAYS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU sel
® Ju CONSEIL DE COMMUNAUTE vw ‘
$ Æ F4 Séance du 15 décembre 2010 ou
L'an deux mil dix, le quinze décembre à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, . René MAHET
Les Vice-Présidents,
Président des commissions «Développement économique» et Jean-Luc HIBON « Finances »
Président de la commission « Environnement : gestion des ressources Yves LEMAIRE en eau et ordures iménagères »
Président des commissions « Aménagement de l’espace — Logement et Alain DE PAERMENTIER cadre de vie » et« Voirie »
Président de la commission « Service à la population : Animation — Denis MALLET . Collèges — Equipements sportifs — Transports »
Président de la commission « Communication — Culture » Patrick PEYR Président de la commission « Tourisme valorisation du territoire » Jean-Claude HOURRIEZ
EONEHY
CGUDUE
Guy Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER, BOULANGER, PROU (remplacée par M. SAINTE BEUVE), DARCY, GAMBE, PLEVEL, PATIN, DUQUENNE, LITTY, FERRET, .- AKERMANN, JANIAK, ACONIN Jean, LANDRON (remplacé par M. DELIGNIERES), PRE | MINNE, KUSZPA (remplacé par M. GRELIN), SANGUINETTE, BULLOT, AVART (remplacée eue par M. GRIMAL), ROQUENCOURT, VECTEN, MAUPPIN, MESTDAGH, LEONARD, CARON, GUIHO, DEQUIN, BONTE, ALLIX, FOURNIER, GOUT, JEANNOT, PELLE, FORGET, PLUCIENNIK, SENGELIN, FLON, DUBE, VOS, PIAZZA, ACONIN Louis, MALASSIS (remplacé par M. CAPRON), PILLOY, NANCELLE, ARONIO DE ROMBLAY, VRANCKEN (remplacé par M. MAQUIGNY), HERY (remplacé par Mme BADONNEL), DESREUMAUX, MOERMAN, BUFFENOIR, D'ARRENTIERES, DOUVYERE, DANIEL, .. MOREL, VARLET, DELRANC, DARRAS, GUYARD, GREUGNY, CUMIN, SAVREUX, LAREAUENE ‘BAUDET, BOITIEUX.
DivEs
GARE EN
Etaient excusés : ,
Mesdames et Messieurs FAGOO, PARZYBUT (donne pouvoir à Mme ROQUENCOURT), CSS ROUSSELLE, MANSARD Francis, MANSARD Daniel, DEZERABLE (donne pourvoir à M. tas DUQUENNE), KNAUSS (donne pouvoir à M. ACONIN Jean), NANCEL, DROMAT, FRAU ns (donne pouvoir à M. ACONIN Louis), SORIOT (donne pouvoir à M. PILLOY), CHARLET (donne pouvoir à M. NANCELLE), DEBRUC (donne pouvoir à M. ARONIO DE ROMBLAY), LANVIN, THIBAULT (donne pouvoir à M. DELRANC), PERRON (donne pouvoir à M. Vos), BERTON (donne pouvoir à M. DARRAS), REDREGOO.
MABEUL ADPTE
Etaïent absents :
Mesdames et Messieurs TROUILLET, LEMAIRE Patrick, DEFRANCE, LEFEVRE, BLOCH, BRIESMALIEN, HOTTE, STERLIN, DEVARENNE.
PRES : Madame Marie-Françoise MOERMAN est désignée secrétaire de séance. LT —————— _
Date de convocation : 8 décembre 2010 SOUS- -PRÈFE FECTU ; : 4 Te Date d'affichage : 8 décembre 2010 29 DEC. 2010
Nombre de membres en exercice : 97
PU Nombre de membres présents : 70 + 10 pouvoirs DE COMP IÈGNE { ES
Nombre de membres votants : 80
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60810 Lassigny - Tél. : 03 44 48 09 57 - Fax : 09 44 48 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources.org DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LE BIL DE LASSIGNY PAYS
Si 4 Après avoir doté le territoire d’un Parc d’Activité Economique Intercommunal afin d'en accroître l'offre foncière, la Communauté de Communes du Pays des Sources souhaite poursuivre $ ec ses efforts en implantant un Bâtiment Industriel Locatif (BIL) sur la commune de Lassigny. ag
-Tout d’abord, le Parc d'Activités Economique Intercommunal a été réalisé afin constituer une is offre foncière pour les entreprises extérieures souhaitant profiter de son emplacement. Mais il s’agit avai également là d'une réponse aux besoins d’extension des entreprises déjà présentes sur le territoire.
Abu LrONTES
° " Le second volet de notre politique passe par la construction d’un BIL afin de proposer une solution locative aux entreprises nouvellement créées. En effet, cette entité aura pour objectif SOPCSRMER 1 d'accueillir de jeunes entreprises artisanales en mettant à leur disposition des cellules de production senor des plus modulables,
Il ne s’agit pas là d’une pépinière d'entreprises, mais d’un hôtel d'entreprises. Chaque entreprise sera locataire de sa cellule et la communauté de communes en sera le bailleur.
Cette nouvelle construction sera composée de 4 cellules autonomes d'environ 220m° se décomposant de ia manière suivante :
e _145m’ d'atelier en rez-de-chaussée.
e 20m? d'office et bloc sanitaire.
e 31m? de mezzanine à aménager par le locataire suivant ses besoins.
L'estimation du coût d'ensemble pour un Bâtiment Industriel Locatif de 4 cellules est la suivante :
Acquisition foncière 18 000 €
Frais de notaire 1800 €
Géomètre et Architecte 24 360 €
Maîtrise d'œuvre : 24340 €
Assistance Maîtrise d'Ouvrage 39 530€
DUAL 4A0 Coordination Sécurité 234€ auRt Travaux 608 130 €
TOTAL HT 718 500 €
sent Après en avoir délibéré, avec 68 voix pour, 9 abstentions et 3 voix contre, le Conseil de Communauté, à la majorité : ROUILLE
LARGE
- VALIDE l'implantation d'un Bâtiment Industriel Locatif sur le territoire de la commune de Lassigny,
may - AUTORISE Monsieur le Président à solliciter toute subvention mobilisable au taux maximum, notamment auprès de l'Etat, du Département et de la Région (FRAPP), - VALIDE la création d’un budget annexe à cet effet et le choix de l'option TVA si nécessaire,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
L'APAULE
LAAREULUE MOTTE
ONE
Fait et délibéré les jours, moïs et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président, | DHUPÈLERS SORA
ABÊT. rene -
| à DEC, 2010
[DE : COMPIÈQNE ( : (OISE)
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 038 44 48 69 87 - Fax: 03 44 43 06 48 Internet: www.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources,org PAYS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU ER
Qi L< CONSEIL DE COMMUNAUTE Ÿ ee ‘
$ se Séance du 15 décembre 2010 ouf
L'an deux mil dix, le quinze décembre à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué.
A
AVRICOURT
AHHEULLORIES
Etaient présents :
BAUGY
anevrrers | Le Président, René MAHET
metLor Les Vice-Présidents,
Président des commissions «Développement économique» et Jean-Luc HIBON « Finances »
Président de la commission « Environnement : gestion des ressources Yves LEMAIRE eh eau et ordures ménagères »
Président des commissions « Aménagement de l'espace — Logement et Alain DE PAERMENTIER cadre de vie » et « Voirie»
Président de la commission « Service à la population : Animation — Denis MALLET
CONGHVES PONS Collèges — Equipetnents sportifs — Transports » ° : .
cauburl Président de la commission « Communication — Culture » Patrick PEYR APCE SEL Président de la commission « Tourisme valorisation du territoire » Jean-Claude HOURRIEZ
cuv
cuve Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER, BOULANGER, PROU (remplacée par M. SAINTE BEUVE), DARCY, GAMBE, PLEVEL, PATIN, DUQUENNE, LITTY, FERRET, AKERMANN, JANIAK, ACONIN Jean, LANDRON (remplacé par M. DELIGNIERES), MINNE, KUSZPA (remplacé par M. GRELIN), SANGUINETTE, BULLOT, AVART (remplacée par M. GRIMAL), ROQUENCOURT, VECTEN, MAUPPIN, MESTDAGH, LEONARD, CARON, GUIHO, DEQUIN, BONTE, ALLIX, FOURNIER, GOUT, JEANNOT, PELLE, FORGET, PLUCIENNIK, SENGELIN, FLON, DUBE, VOS, PIAZZA, ACONIN Louis, MALASSIS (remplacé par M. CAPRON), PILLOY, NANCELLE, ARONIO DE ROMBLAY, VRANCKEN (remplacé par M. MAQUIGNY), HERY (remplacé par Mme BADONNEL), DESREUMAUX, MOERMAN, BUFFENOIR, D'ARRENTIERES, DOUYERE, DANIEL, PRES MOREL, VARLET, DELRANC, DARRAS, GUYARD, GREUGNY, CUMIN, SAVREUX, LARERLIERE BAUDET, BOITIEUX.
[NTENS
DivES
ECUVLEY
FOUR RONDE
EURY
Etaient excusés : . . Mesdames et Messieurs FAGOO, PARZYBUT (donne pouvoir à Mme ROQUENCOURT), . ROUSSELLE, MANSARD Francis, MANSARD Daniel, DEZERABLE (donne pourvoir à M. PAAUEE DUQUENNE), KNAUSS (donne pouvoir à M. ACONIN Jean), NANCEL, DROMAT, FRAU ma (donne pouvoir à M. ACONIN Louis), SORIOT (donne pouvoir à M. PILLOY), CHARLET | (donne pouvoir à M. NANCELLE), DEBRUC (donne pouvoir à M. ARONIO DE ROMBLAY), LANVIN, THIBAULT (donne pouvoir à M. DELRANC), PERRON (donne pouvoir à M. VOS), BERTON (donne pouvoir à M. DARRAS), REDREGOO.
BÉUMLLE Le RGSS OS
Fat
SEARO
PAGEU Ea LOETE
SAGE CERISES
ONG EAES Etaient absents : :
even Mesdames et Messieurs TROUILLET, LEMAIRE Patrick, DEFRANCE, LEFEVRE, BLOCH, BRIESMALIEN, HOTTE, STERLIN, DEVARENNE. RUE YELEARONDE
SERQUES Madame Marie-Françoise MOERMAN est désignée secrétaire de séance. DPMILLENSECHEL
DURS Le ROVE Date de convocation : 8 décembre 2010
22 DEC, 2010
DE COMPIÈGNE [our
Date d'affichage : 8 décembre 2010
Nombre de membres en exercice : 97
Nombre de membres présents : 70 + 10 pouvoirs
Nombre de membres votants : 80 | Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP i2, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : Q3 44 43 09 57 - Fax : 03 44 43 05 48 Internet : www.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources:org ES» É | DESIGNATION D'UN DELEGUE REPRESENTANT LA
5 ie COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES
1e AU S.IL.V.O.C. DE MARGNY-LES-COMPIEGNE
Monsieur FEITUSSI, de Villers sur Coudun a démissionné de ses fonctions de délégué Ni communautaire et par conséquent de délégué titulaire représentant la Communauté de Sicoum Communes du Pays des Sources au S.I.V.O.C. de Margny-lès-Compiègne. ‘ AUTHEUIL-PGRTES
pau Le SI. V.O.C. devant être composé de 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants, il saumon | Manque à ce jour 1 délégué titulaire.
ELULOY
Aussi, suivant le Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté de procéder à la désignation d’un
nouveau délégué suppléant représentant la Communauté de Communes du Pays des Sources au sein de S.I.V.O.C.
BIERSAQUT
Un délégué a fait acte de candidature. Il s’agit de Monsieur Jean-Louis BOITIEUX, délégué titulaire de la commune de Villers-sur-Coudun.
COUDIX
À l'unanimité des membres présents, le Conseil de Communauté :
GUY
cuvutv - ELIT Monsieur Jean-Louis BOITIEUX comme délégué titulaire représentant la Communauté de Communes du Pays des Sources au S.I.V.O.C.,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
DivEs
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
tARI
JEGLISC
PAREULT A MOETE
MAREPE au CÉRESES
SOUS-PRÉFEC YU, ea
ES 2010 | ——….
DE COMPIÈGNE OI HOYE< TEESCOUS
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 08 44 48 09 57 - Fax: 03 44 43 05 48 Internet : wWww.co-pays-sources.org - Gourriel: contact@cc-pays-sources.org
SHERS ue COUDUA AAREQURT
AUFHEULFORTES
ea
SAUTER E FONAIES
ÉCLLOY
HERs ON
GGUDU
ERABEAUVESE
EUY
CAMALEY
BNES
ÉCERALUE
IDGHRT SU MAREUERITÉ
EVBICQUIT
ERGETCRES
cour
GUAY
HARSALL ES
EABENTIERE _BAUDET, BOITIEUX.
! Date de convocation : 8 décembre 2010
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU |
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 15 décembre 2010 |
L'an deux mil dix, le quinze décembre à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué. °
Etaient présents :
Le Président, René MAHET
Les Vice-Présidents,
Président des commissions «Développement économique» et Jean-Luc HIBON « Finances »
Président de la commission « Environnement : gestion des ressources Yves LEMAIRE en eau et ordures ménagères »
Président des commissions « Aménagement de l'espace — Logement et Alain DE PAERMENTIER
cadre de vie » et « Voirie »
Président de la commission « Service à-la population : Animation —- Denis MALLET : Collèges — Equiperents sportifs — Transports »
Président de la commission « Communication — Culture » Patrick PEYR
Président de la commission « Tourisine valorisation du territoire » Jean-Claude HOURRIEZ
Les membres, . Mesdames et Messieurs CARPENTIER, BOULANGER, PROU (remplacée par M. SAINTE BEUVE), DARCY, GAMBE, PLEVEL, PATIN, DUQUENNE, LITTY, FERRET, AKERMANN, JANIAK, ACONIN Jean, LANDRON (remplacé par M. DELIGNIERES), MINNE, KUSZPA (remplacé par M. GRELIN), SANGUINETTE, BULLOT, AVART (remplacée par M. GRIMAL), ROQUENCOURT, VECTEN, MAUPPIN, MESTDAGH, LEONARD, CARON, GUIHO, DEQUIN, BONTE, ALLIX, FOURNIER, GOUT, JEANNOT, PELLE, FORGET, PLUCIENNIK, SENGELIN, FLON, DUBE, VOS, PIAZZA, ACONIN Louis, MALASSIS (remplacé par M. CAPRON), PILLOY, NANCELLE, ARONIO DE ROMBLAY, VRANCKEN (remplacé par M. MAQUIGNY), HERY (remplacé par Mme BADONNEL), DESREUMAUX, MOERMAN, BUFFENOIR, D’ARRENTIERES, DOUYERE, DANIETL, MOREL, VARLET, DELRANC, DARRAS, GUYARD, GREUGNY, CUMIN, SAVREUX,
Etaient excusés : . Mesdames et Messieurs FAGOO, PARZYBUT (donne pouvoir à Mme ROQUENCOURT), ROUSSELLE, MANSARD Francis, MANSARD Daniel, DEZERABLE (donne pourvoir à M. DUQUENNE), KNAUSS (donne pouvoir à M. ACONIN Jean), NANCEL, DROMAT, FRAU (donne pouvoir à M. ACONIN Louis), SORIOT (donne pouvoir à M. PILLOY), CHARLET (donne pouvoir à M. NANCELLE), DEBRUC (donne pouvoir à M. ARONIO DE ROMBLAY), LANVIN, THIBAULT (donne pouvoir à M. DELRANC), PERRON (donne pouvoir à M. VOS), BERTON (donne pouvoir à M. DARRAS), REDREGOO.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs TROUILLET, LEMAIRE Patrick, DEFRANCE, LEFEVRE, BLOCH, BRIESMALIEN, HOTTE, STERLIN, DEVARENNE.
Madame Marie-Françoise MOERMAN est désignée secrétaire de séa CS OUS.FPRÉFEC
DE COMPIÈGNE x
Date d'affichage : 8 décembre 2010
Nombre de membres en exercice : 97
Nombre de membres présents : 70 + 10 pouvoirs
Nombre de membres votants : 80
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 03 44 43 09 57 - Fax : 03 44 439 06 48 internet: www.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources.org AU EME s
HELEOY
Leon
CGR
ou
UE
DES
ANA
RE MAREUE BI
HCGUT
eur
ELURS
DESIGNATION D'UN DELEGUE SUPPLEANT REPRESENTANT LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES AU S.M.V.O.
Monsieur FEITUSSI, de Villers sur Coudun a démissionné de ses fonctions de délégué communautaire et par conséquent de délégué suppléant au S.M.V.O.
Le S.M.V.O. devant être composé de 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, il manque à ce jour 1 délégué suppléant.
Aussi, suivant le Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté de procéder à la désignation d’un nouveau délégué suppléant représentant la Communauté de Communes du Pays des Sources au sein du S.M.V.O.
Un délégué a fait acte de candidature. Il s’agit de Monsieur Jean-Louis BOITIEUX, délégué titulaire de la commune de Villers-sur-Coudun.
À l'unanimité des membres présents, le Conseil de Communauté :
- ELIT Monsieur Jean-Louis BOITIEUX. comme délégué suppléant représentant la Communauté de Communes du Pays des Sources au S.M.V.O.
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdifs,
Pour extrait conforme,
Le Président,
René|MAHET
———- —_.
SOUS-PREFI PRÉFECT:
2 2 DEC. 2010
DE COMPIÈGRE #
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 03 44 43 09 57 - Fax: 03 44 43 065 48 Internet: www.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources.org PAYS
ä
Si Sso Cl
AY
AVREOURI
ANFHEULPORES
BAUGY
LAULICE TONNES
BECLOY
CHAPEAUVES ER
CU
CUVILEY
OivEs
ECUVILEY
PARGUERATE SEQURE St HAA
EUHÉCOURE
FACSRILRCS
SOURI
&URY
HRRVILLER
CABEREIERE
LAGNY
HEUVILLE
LATAULE
FASRGU Eu MATE
LEARQUEGDST
FRARELE LD
MeCERSES
SERES
EMER
rARONDE
GLLES
ROYE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 15 mbre 2010
L'an deux mil dix, le quinze décembre à 18 H 45 s’est réuni à la safle multifonctions de Laberlière, | sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué. ‘
Etaient présents :
Le Président, René MAHET
Les Vice-Présidents,
Président des commissions «Développement économiqtie» et Jean-Luc HIBON «Finances »
Président de la commission « Environnement: gestion “des ressources Yves LEMAIRE en eau et ordures ménagères »
Président des commissions « Aménagement de l'espace — Logement et Alain DE PAERMENTIER cadre de vie » et « Voirie » : Président de la commission « Service à la population : Animation — Denis MALLET Collèges — Equipements sportifs — Transports »
Président de la commission « Communication — Culture » Patrick PEYR Président de la commission « Tourisme valorisation du territoire » Jean-Claude HOURRIEZ
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER, BOULANGER, PROU (remplacée par M. SAINTE BEUVE), DARCY, GAMBE, PLEVEL, PATIN, DUQUENNE, LITTY, FERRET, AKERMANN, JANIAK, ACONIN Jean, LANDRON (remplacé par M. DELIGNIERES), MINNE, KUSZPA (remplacé par M. GRELIN), SANGUINETTE, BULLOT, AVART (remplacée par M. GRIMAL), ROQUENCOURT, VECTEN, MAUPPIN, MESTDAGH, LEONARD, CARON, GUIHO, DEQUIN, BONTE, ALLIX, FOURNIER, GOUT, JEANNOT, PELLE, FORGET, PLUCIENNIK, SENGELIN, FLON, DUBE, VOS, PIAZZA, ACONIN Louis, MALASSIS (remplacé par M. CAPRON), PILLOY, NANCELLE, ARONIO DE ROMBLAY, VRANCKEN (remplacé par M. MAQUIGNY), HERY (remplacé par Mme BADONNEL), DESREUMAUX, MOERMAN, BUFFENOIR, D'ARRENTIERES, DOUVYERE, DANIEL, MOREL, VARLET, DELRANC, DARRAS, GUYARD, GREUGNY, CUMIN, SAVREUX, BAUDET, BOITIEUX.
Etaient excusés : .
Mesdames et Messieurs FAGOO, PARZYBUT (donne pouvoir à Mme ROQUENCOURT), ROUSSELLE, MANSARD Francis, MANSARD Daniel, DEZERABLE (donne pourvoir à M. DUQUENNE), KNAUSS (donne pouvoir à M. ACONIN Jean), NANCEL, DROMAT, FRAU (donne pouvoir à M. ACONIN Louis), SORIOT (donne pouvoir à M. PILLOY), CHARLET (donne pouvoir à M. NANCELLE), DEBRUC (donne pouvoir à M. ARONIO DE ROMBLAY), LANVIN, THIBAULT (donne pouvoir à M. DELRANC), PERRON (donne pouvoir à M. VOS), BERTON (donne pouvoir à M. DARRAS), REDREGOO. |
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs TROUILLET, LEMAIRE Patrick, DEFRANCE, LEFEVRE, BLOCH, BRIESMALIEN, HOTTE, STERLIN, DEVARENNE.
Madame Marie-Françoise MOERMAN est désignée secrétaire de séance. | _. n ee
SOUS-PRÉFECTURE |
2 2 DEC. 2010
DE COMPIÈGNE {NS
Date de convocation : 8 décembre 2010
Date d'affichage : 8 décembre 2010
Nombre de membres en exercice : 97
Nombre de membres présents : 70 + IQ pouvoirs
Nombre de membres votants : 80
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 03 44 43 09 67 - Fax: 03 44 43 05 48 internet : www.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources.org fAYS
Ÿ +
$ou®
Aa
ARC: AURT
ARIHEUR-PORTES
BAUGY
SAULIEU tx
BLÉLON
DERNIER
OU OGNT LAGRASSE
BRAIGUES
ch
SEARCGQUNT
MAEZ
SPOTS
COUDUH
ERASE
a
GUvINY
ENVES
EGUVIULY
HEGURT-St MARGUERA
URT
DABGALEERS
LAPERLICRE
AG
HEUViLE
LAFAULE
au COUGUX
7. ? & © DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES PERMANENTE
Monsieur FEITUSSI, de Villers sur Coudun a démissionné de ses fonctions de délégué communautaire et par conséquent de membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres permanente (CAO).
Vu l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales et l'article 22 du Code des marchés publics, la Communauté de Communes doit élire un délégué titulaire afin de remplacer Monsieur FEITUSSI au sein de la Commission d’Appel d'Offres permanente.
Un délégué a fait acte de candidature. Il s’agit de Monsieur Jean-Louis BOITIEUX, délégué titulaire de la commune de Villers-sur-Coudun.
A l’unanimité des membres présents, le Conseil de Communauté :
- ELIT Monsieur Jean-Louis BOITIEUX comme membre titulaire à la Commission d'Appel d'Offres permanente,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
1
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
UN e RUES
LS Ÿ
S a HS en a
2 CHATEAU s HET
2\ 60319 LASSIGNY Jo 5 S
€ S Gr
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP j2, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 08 44 43 09 57 - Fax: 03 44 43 05 48 internet : www.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources.org AVÉCEQURE
AERELLIPORTES
RALEY
ADLIEUEs FORT
BE LOY
CeUDUN
CRASCAUVESER,
cbY
CUYR ES
BivEs
ECUVEEY
ISOURT-SR-MARGUERFTE
EVEEOUFEE
soURT
euRy
HABSALLERS
LABEULIERE
LAGHV
HEUNVI LES ue RESEQNE
SAAREU LME
RAGE CERISES
BONCHYHUNSERES
OGHDÈLES
SAVIL ERS-SGREL
RO
COQUE
Et
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 15 décembre 2010
L'an deux mil dix, le quinze décembre à 18 I 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, ‘ René MAHET
Les Vice-Présidents,
Président: des commissions «Développement économique» et Jean-Luc HIBON « Finances »
Président de la commission « Environnement : gestion des ressources Yves LEMAIRE en eau et ordures ménagères »
Président des commissions « Aménagement de l'espace — Logement et Alain DE PAERMENTIER cadre de vie » et « Voirie»
Président de la commission « Service à la population : Anümation — Denis MALLET Collèges — Equipements sportifs — Transports »
Président dela commission « Communication — Culture » Patrick PEYR . Président de la commission « Tourisme valorisation du territoire » Jean-Claude HOURRIEZ
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER, BOULANGER, PROU (remplacée par M. SAINTE BEUVE), DARCY, GAMBE, PLEVEL, PATIN, DUQUENNE, LITTY, FERRET, AKERMANN, JANIAK, ACONIN Jean, LANDRON (remplacé par M. DELIGNIERES), MINNE, KUSZPA (remplacé par M. GRELIN), SANGUINETTE, BULLOT, AVART (remplacée par M. GRIMAL), ROQUENCOURT, VECTEN, MAUPPFIN, MESTDAGH, LEONARD, CARON, GUIHO, DEQUIN, BONTE, ALLIX, FOURNIER, GOUT, JEANNOT, PELLE, FORGET, PLUCIENNIK, . SENGELIN, FLON, DUBE, VOS, PIAZZA, ACONIN Louis, MALASSIS (remplacé par M. CAPRON), PILLOY, NANCELLE, ARONIO DE ROMBLAY, VRANCKEN (remplacé par M. MAQUIGNYŸ), HERY (remplacé par Mme BADONNEL), DESREUMAUX, MOERMAN, BUFFENOIR, D'ARRENTIERES, DOUŸERE, DANIEL, MOREL, VARLET, DELRANC, DARRAS, GUYARD, GREUGNY, CUMIN, SAVREUX, BAUDET, BOITIEUX.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs FAGOO, PARZYBUT (donne pouvoir à Mme ROQUENCOURT), ROUSSELLE, MANSARD Francis, MANSARD Daniel, DEZERABLE (donne pourvoir à M. DUQUENNE), KNAUSS (donne pouvoir à M. ACONIN Jean), NANCEL, DROMAT, FRAU (donne pouvoir à M. ACONIN Louis), SORIOT (donne pouvoir à M. PILLOY), CHARLET (donne pouvoir à M. NANCELLE), DEBRUC (donne pouvoir à M. ARONIO DE ROMBLAY), LANVIN, THIBAULT (donne pouvoir à M. DELRANC), PERRON (donne pouvoir à M. VOS), BERTON (donne pouvoir à M. DARRAS), REDREGOC.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs TROUILLET, LEMAIRE Patrick, DEFRANCE, LEFEVRE, BLOCH, BRIESMALIEN, HOTTE, STERLIN, DEVARENNE.
Madame Marie-Françoise MOERMAN est désignée secrétaire de séance. FECTURE |
Date de convocation : 8 décembre 2010 . 2010 | |
Date d'affichage : 8 décembre 2010 À
Nombre de membres en exercice : 97 DE COMPIÈGNE jo {GS
Nombre de membres présents : 70 + 10 pouvoirs
Nombre de membres votants : 80
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 03 44 43 09 57 - Fax: 03 44 48 06 48 internet: www.cc-pays-sources.org - Courriel :-contact@cc-pays-sources.org aan
&
D ve Re
se
AVAICOURA
ALTBEUESORIES
EAUGY
EAU HU FONTAINES
ur il oO
ENRONT
HEQURT
VAT TA
CONCHIEESPOTS
COUDUA
CHAPEAU
Guy
CRAN
OùVES
ECUViE UV
FOUREA
GURY
HARBALERS
APE HLIENE
LAGHY
PICENVILEE
LAFAULE
AG
MARQUEGI BI
PMAREUEL a AD ETE
MARGE Dex
Etats ROYE
Be YANTZ
FHIFSGOUAE
VIGRERONT
ALES COUBUN
LARGUERIFE
MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE DU SPANC
Par délibération en date du 30 juin 2010, le Conseil communautaire du Pays des Sources a approuvé le principe de réviser le règlement intérieur du SPANC.
Les articles 1, 5, 6, 10, 17, 27 ont été modifiés.
Ont été rajoutés les articles 29, 30, 31, 32 au titre des redevances applicables aux contrôles des assainissements non collectifs.
Le Règlement de Service du SPANC sera remis aux habitants lors des contrôles soit par le Prestataire, soit par l’agent du SPANC.
‘Il pourra être modifié par vote du Conseil Communautaire selon Les nécessités du service.
Après en avoir délibéré, avec 79 voix pour et une abstention, le Conseil de Communauté, à la majorité :
- APPROUVE le règlement de service du SPANC modifié et joint en annexe, - AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Pour extrait conforme,
Le Président,
RendMAHET
| SOUS-PRÉFECT URE
mes 2010 ". | e
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 03 44 48 09 57 - Fax : 08 44 48 05 48 Internet: www.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources.org | tag @ oc PS
. Www,cc-pays-sources.org On
Communauté de Communes du Pays des Sources
BP126 12. place. Saint Crépin © 60810 Lassigny @ Tél 03. 44 43 09 57 @ Fax 09 44.43 05.48 : Edition du 15/12/2010 2/19
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ss ssssessossosessosssennosoceceesnene 5
Article 1 : Objet du règlement .....ssesesssssssscsssssoseossses sensosesosses srosssossesssseseseee 5
Article 2 : Champ d’application territorial
Article 3 : Objectifs géNÉTAUX ss sssssosssossse
Article 4 : Dispositions réglementaires .....,...sssssseressosrosonosoessesoscooosossons ee
Article 5 : Définitions ss sssosssssesnsssessoseseessseseenessessssene 6
Article 6 : Obligation relative au traitement des eaux usées domestiques 6
Article 7 : Responsabilités et obligations des PROPRIETAIRES d’immeuble équipé ow devant être équipé d’une installation d’assainissement non collectif... es 6
Article 8 : Responsabilités et obligations des OCCUPANTS d’immeuble .......,....... 7 8.1. Le maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages
8.2. Garantir le bon fonctionnement des installations
8.3. L'entretien des ouvrages einen
Article 9 : Engagements du SPANC ss sssssssessssorsossessmssssee sesssee sosessessses 8
Article 10 : Droits d’accès des représentants du SPANC aux installations
d'assainissement non collectif sers ssssssssssesesssesesnsssesssssese 8
Article 11 : Information des usagers après contrôle des installations .......,.,.,,,.,,.., 9
CHAPITRE 2: CONTROLE DE CONCEPTION ET D’IMPLANTATION DES INSTALLATIONS ss ssssesoesressesneseesneosneneneseneonsesnenonssseseseessnessseonssonee 9
Article 12 : Responsabilités et obligations du propriétaire... ssssssssssses 9
Article 13 : Contrôle de conception et d’implantation des installations... 9
CHAPITRE 3 : CONTROLE DE BONNE EXECUTION DES OUVRAGES... 10
Article 14 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Article 15 : Contrôle de bonne exécution des installations
CHAPITRE 4 : CONTROLE - DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS EXISTANTES sense neo nee e ss enno see e crosses ssenneosees snssere sense seseseseossescssssceeseceesosoccces LL
Article 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire et de l’occupant de l'immeuble errors sescessoesnenosecossoceerososseoenessennesesessessonee 11
Article 17 : Diagnostic des installations d’un immeuble existant 6... 11 17.1. Dans le cadre normal...
17.2. Dans le cadre d'une vente
Communauté de Communes du Pays des Sources-BP12 place Saint Crépin- 60310 Lassigny Téléphone: 03 44 43 09 57 — Fax: 03 44 43 05 48 - E-mail: contact@cc-pays-sources.org Edition du 15/12/2010 3/19
CHAPITRE 5 : CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ET DE BON ENTRETIEN DES INSTALLATIONS «use sssosesessssnesennesssessenecssenneseesenense 12
Article 18 : Responsabilités et obligations de l’occupant de l’immeuble ................, 12
Article 19 : Contrôle périodique de bon fonctionnement et de bon entretien des OUVIALGES sers esonesene en neeeoen ere en nen seen e nee bases esos ess enosenessosses onsosossessee 12
CHAPITRE 6 : ENTRETIEN DES OUVRAGES sssssesesssooseoneessesesessensessesses 13
Article 20 : Responsabilités et obligations du propriétaire de l’immeuble ............... 13
Article 21 : Entretien des ouvrages ........... sn Densosessssnssnonossssensennenocenssenee 13
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS D'APPLICATION ss sssssssosmessesesenssse ososessonse 13
Article 22 : Police administrative (pollution de l’eau ou d’atteinte à la salubrité PUbLIQUE) rss corse sesersosssoenesocsesosecsesesscnessonesscsonoseessese essssssse 13
Article 23 : Constats d’infractions pénales
Article 24 : Sanctions pénales (Code de la construction ou de l’urbanisme et pollution
des eaux)
Article 25 : Sanctions pénales (arrêté municipal ou préfectoral) …................ sense 14
Article 26 : Voies de recours des nsagers.......,....,.....sssssssssssnessssssssse eonsesse 14
Article 27 : Publicité du règlement...................sssssssssnessseseensescnsssse sessse 14
Article 28 : Modification du règlement... ssesssrssnesnsssneneensee css 14
CHAPITRE 8 : ETABLISSEMENT DES REDEVANCES APPLICABLES AUX CONTROLES D'ASSAINISSEMENT ..ssssssssssssssrsseosnneseseseosecssenonneseseseee .14
Article 29: Redevances............ ss sssssssersesssessenesesesnessonsenssnene sesnossesessssoe 14
Article 30: Redevables ns srsrsosrsssesenenonnosoosssesenooscssssseseseeses 15
Article 31: Recouvrement des redevances .........,,,ssssssssssssnse sscenssssesessosee 15
Article 32: Pénalités financières... sssnssssnoncensenossssesensee ssssesessonsese 16
Article 33: Clauses d'exécution... snsnsenenssesressenesensesee 17
CATALOGUE DES TEXTES LEGISLATIFS SUR L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ssssssssesesssssssnesonnesonnesesnenoneee sense ocncesossesneseneeneneeeneenceeseeenee 18
1— Documentation technique... iseeerrnninnnenesses 18 IT - Documentation concernant les textes nationaux applicables aux dispositifs d'assainissement
non collectif et aux redevances
IL.I. Textes codifiés
IL.2. Textes non codifiés
Communauté de Communes du Pays des Sources-BP12 place Saint Crépin- 60310 Lassigny Téléphone: 03 44 43 09 57 — Fax: 03 44 43 05 48 — E-mail: contact@cc-pays-sources.org Edition du 15/12/2010 4/19
Le PRESIDENT de la Communauté de Communes du Pays des Sources,
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif et les modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Sources en vigueur ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 octobre 2005 ;
Le présent règlement modifie le règlement adopté à la séance du 9 mai 2007 en bureau communautaire.
Communauté de Communes du Pays des Sources-BP12 place Saint Crépin- 60310 Lassigny Téléphone: 03 44 43 09 57 — Fax: 03 44 43 05 48 - E-mail: contact@cc-pays-sources.org Edition du 15/12/2010
Préambule :
Le Service Publique d'Assainissement Non
Collectif est un service public à caractère
industriel et commercial, institué en vertu
des articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du
code général des collectivités territoriales.
Le Service Public d'Assainissement Non
Collectif de la Communauté de
Communes du Pays des Sources est
désigné dans le présent règlement par le
terme « SPANC ».
Les contrôles techniques sur les systèmes
d'assainissement non collectif sont assurés
par un agent du SPANC.
Chaque contrôle est soumis à une
redevance pour service rendu et fixée
annuellement par délibération du Conseil
de Communauté de la collectivité.
Le traitement des eaux usées des
immeubles non raccordés à un réseau
public de collecte est obligatoire (confère
l'article L. 1331-1 du code de la santé
publique).
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS
GENERALES
Article 1 : Objet du règlement
L'objet du présent règlement est de
déterminer les relations entre les usagers
du SPANC et ce dernier, en fixant ou
rappelant les droits et obligations de
chacun en ce qui concerne notamment les
conditions d'accès aux ouvrages, leur
conception, leur réalisation, leur contrôle
et les dispositions d'application de ce
règlement.
Il fixe également les conditions de
paiement des redevances d'assainissement
non collectif, ainsi que les modalités
d'application du présent règlement.
5/19
Le présent règlement s'applique à compter
du ler janvier 2011.
Article __ 2: d'application
territorial
Champ
Le présent règlement s'applique sur le
territoire de la Communauté de
Communes du Pays des Sources. La
compétence assainissement non collectif a
été transférée par les communes et
officialisée par arrêté préfectoral du 10 mai
2006.
Les communes concernées sont :
Toutes les communes de la Communauté
de Communes du Pays des Sources.
Article 3 : Objectifs généraux
L'article L210-1 du code de
l’environnement rappelle que « L'eau fait
partie du patrimoine commun de la nation.
Sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable,
dans le respect des équilibres naturels, sont
d'intérêt général. »
Les dispositions légales et réglementaires
ont pour objet une gestion équilibrée de la
ressource en eau et vise à assurer :
e La préservation des écosystèmes
aquatiques,
+ la protection contre toutes pollutions,
e la restauration de la qualité des eaux
superficielles et souterraines,
e le développement et la protection de la
ressource en eau,
e la valorisation de l'eau comme
ressource économique,
e la répartition équitable des ressources
entre les usages domestiques,
industriels et agricoles.
Communauté de Communes du Pays des Sources-BP12 place Saint Crépin- 60310 Lassigny Téléphone: 03 44 43 09 57 — Fax: 03 44 43 05 48 - E-mail: contact@cc-pays-sources.org Edition du 15/12/2010
Article 4 : Dispositions réglementaires
Le présent règlement intervient en
application et complément des lois et
règlements en vigueur,
Article 5 : Définitions
Assainissement non collectif: Par
assainissement non collectif, on désigne
tout système d’assainissement effectuant la
collecte, le prétraitement, l’épuration et
l’infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés
au réseau public d'assainissement.
Eaux usées domestiques : Les eaux usées
domestiques comprennent les eaux
ménagères (provenant des cuisines,
buanderies, salles d’eau...) et les eaux
vannes (provenant des toilettes).
Le système d'assainissement non collectif
doit traiter toutes les eaux usées
domestiques telles que définies ci-dessus et
exclusivement celles-ci.
Pour permettre le bon fonctionnement de
ce système d'assainissement, les eaux
pluviales ne doivent en aucun cas y être
admises.
Usagers du Service Public
d’Assainissement Non Collectif: Les
usagers de ce service sont toutes les
personnes propriétaires ou occupant un
immeuble non raccordé à un réseau
d'assainissement collectif.
Article 6: _ Obligation __ relative _ au
traitement des eanx usées domestiques
En cas de construction d'un réseau public
de collecte des eaux usées, les immeubles
qui ont accès doivent obligatoirement y
être raccordés dans un délai de deux ans à
compter de la date de mise en service du
réseau, conformément à l'article L.1331-1
du code de la santé publique.
Dans le cas contraire, si la commune ne
6/19
possède pas de réseau collectif ou si le
délai de mise en service d'un réseau
collectif est supérieur à celui de la
construction de la maison, le propriétaire a
obligation d'équiper sa maison d'un
assainissement non collectif.
Article 7 : Responsabilités et obligations
des _ PROPRIETAIRES __ d’immeuble
équipé ou devant être équipé d’une
installation d'assainissement on
collectif
Tout propriétaire d'un immeuble, existant
ou à construire, non raccordé au réseau
public de collecte des eaux usées, est tenu
de l'équiper d'une installation
d'assainissement not collectif destinée à
collecter et à traiter les eaux usées
domestiques rejetées, à l'exclusion des eaux
pluviales.
Ce propriétaire est responsable de la
conception et de l'implantation de cette
installation, qu'il s'agisse d'une création ou
d'une réhabilitation, ainsi que de la bonne
exécution des travaux correspondants.
Il en est de même s'il modifie de manière
durable et significative, par exemple à la
suite d'une augmentation du nombre de
pièces principales ou d'un changement
d'affectation de l'immeuble, les quantités
d'eaux usées domestiques collectées et
traitées par une installation existante.
Il ne doit pas modifier l'agencement, les
caractéristiques des ouvrages ou
l'aménagement du terrain d'implantation,
sans en avoir informé préalablement le
SPANC.
La conception et l'implantation de toute
installation doivent être conformes aux
prescriptions techniques applicables aux
systèmes d'assainissement non collectif,
complété le cas échéant par la
réglementation locale, et destinées à
assurer leur compatibilité avec les
exigences de la santé publique et de
Communauté de Communes du Pays des Sources-BP12 place Saint Crépin- 60310 Lassigny Téléphone: 03 44 43 09 57 - Fax: 03 44 43 05 48 - E-mail: contact@cc-pays-sources.org Edition du 15/12/2010
l'environnement.
Ces prescriptions concernent les conditions
d'implantation, de conception, et de
réalisation de ces installations, leur
consistance et leurs caractéristiques
techniques ; le respect de ces prescriptions
donne lieu à une vérification, obligatoire
pour les propriétaires, assurée par le
SPANC à l'occasion de la conception des
installations et de la réalisation des
travaux.
Le propriétaire d'un immeuble tenu d'être
équipé d'une installation d'assainissement
non collectif, qui ne respecte pas les
obligations réglementaires applicables à ces
installations, est passible, le cas échéant,
des mesures administratives et des
sanctions pénales mentionnées au chapitre
7.
Article 8 : Responsabilités et obligations
des OCCUPANTS d’immeuble
8.1. Le maintien en bon état de
fonctionnement des ouvrages
L'occupant d'un immeuble équipé d'une
installation d'assainissement non collectif
est co-responsable avec le propriétaire du
bon fonctionnement des ouvrages, afin de
préserver la qualité des eaux souterraines et
superficielles et la salubrité publique.
À cet effet, seules les eaux usées
domestiques définies à l'article 5 sont
admises dans les ouvrages
d'assainissement non collectif. Il est
interdit d'y déverser tout corps solide, ou
non, pouvant présenter des risques pour la
sécurité ou la santé des personnes, polluer
le milieu naturel ou nuire à l'état ou au bon
fonctionnement de l'installation.
Cette interdiction concerne en particulier :
e les eaux pluviales,
+ les ordures ménagères même après
7/19
broyage,
+ les huiles usagées,
+ les hydrocarbures,
e les liquides corrosifs, les acides, les
médicaments,
e les peintures,
+ les matières inflammables ou
susceptibles de provoquer des
explosions.
Le bon fonctionnement des
impose à l'occupant :
Ouvrages
e de maintenir les ouvrages en dehors
de toute zone de circulation ou de
stationnement de véhicule, des
zones de culture ou de stockage de
charges lourdes ;
e d'éloigner tout arbre et plantation
des dispositifs d'assainissement ;
e de maintenir perméable à l'air et à
l'eau la surface de ces dispositifs
(notamment en s'abstenant de toute
construction ou revêtement étanche
au-dessus des ouvrages) ;
e de conserver en permanence une
accessibilité totale aux ouvrages et
aux regards.
8.2. Garantir le bon
fonctionnement des installations
Le propriétaire est tenu de garantir le bon
fonctionnement des ouvrages en
s’assurant :
+ du bon état des installations et des
ouvrages, notamment des dispositifs
de ventilation et, dans le cas où la
filière le prévoit, des dispositifs de
dégraissage ;
+ du bon écoulement des effluents
Communauté de Communes du Pays des Sources-BP12 place Saint Crépin- 60310 Lassigny Téléphone: 03 44 43 09 57 — Fax: 03 44 43 05 48 - E-mail: contact@cc-pays-sources.org Edition du 15/12/2010
jusqu'au dispositif d'épuration ;
e de l'accumulation normale des
boues et des flottants à l'intérieur de
la fosse.
Les ouvrages et les regards doivent être
accessibles pour assurer leur entretien et
leur contrôle.
8.3. L'entretien des ouvrages
Le propriétaire d'un immeuble équipé
d’une installation d’assainissement non
collectif est responsable de l'entretien des
ouvrages qui consiste notamment en :
+ la réalisation
vidanges
périodique des
+ dans le cas où la filière en
comporte, l'entretien périodique des
dispositifs de dégraissage.
À ce titre, les installations et ouvrages
doïvent être vérifiés et nettoyés aussi
souvent que nécessaire,
La vidange ne peut être effectuée que par
une personne agréée par le représentant de
l'Etat dans le département.
Le non respect des obligations de maintien
en bon état de fonctionnement et
d'entretien des ouvrages expose, le cas
échéant, l'occupant des lieux aux mesures
administratives et aux sanctions pénales
mentionnées au chapitre 7.
Article 9 : Engagements du SPANC
En contrôlant les dispositifs
d'assainissement non collectif, le SPANC
s'engage à mettre en œuvre un service de
qualité.
Les prestations qui sont garanties sont les
suivantes :
un accueil téléphonique an 03 44 43 09 57
8/19
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 17h30
Pour effectuer toutes les démarches et
répondre à toutes les questions relatives au
SPANC, le service s'engage à :
+ adresser une réponse écrite aux
courriers dans les 15 jours suivant
leur réception ;
e respecter les horaires de rendez-
vous pour foufe demande
d'intervention à domicile.
Article 10: Droits _d’accès _des
représentants du SPANC aux
installations d'assainissement non
collectif
A
Conformément à l'article L1331-11 du
code de la santé publique, les agents du
SPANC ont accès aux propriétés privées
pour vérifier les installations
d'assainissement non collectif.
Cette visite sera précédée d’un courrier
préalable notifié au propriétaire des
ouvrages et, le cas échéant, à l’occupant
des lieux dans un délai raisonnable
(environ 15 jours).
Le rendez vous pourra être reporté par
voie téléphonique.
L’occupant doit faciliter l'accès de ses
installations aux agents du SPANC et être
présent ou représenté lors de toute
intervention du service. Les chiens
devront être tenus en laisse.
Au cas où il s'opposerait à cet accès pour
une opération de contrôle technique, les
agents du SPANC relèveront l'impossibilité
matérielle dans laquelle ils ont été mis pour
effectuer le contrôle et transmettront le
dossier au maire pour suite à donner.
Communauté de Communes du Pays des Sources-BP12 place Saint Crépin- 60310 Lassigny Téléphone: 03 44 43 09 57 — Fax: 03 44 43 05 48 - E-mail: contact@cc-pays-sources.org Edition du 15/12/2010
Article 11 : Information des usagers après
contrôle des installations
Afin de garantir le bon fonctionnement et
la pérennité des installations, les agents du
SPANC fournissent au propriétaire et, le
cas échéant, à l’occupant de l'immeuble les
informations réglementaires et conseils
techniques relatifs à l'implantation et à
l'entretien des ouvrages d’assainissement
autonome,
Les observations réalisées au cours d'une
visite de contrôle sont consignées sur un
rapport de visite dont une copie est
adressée au propriétaire des ouvrages et à
l'occupant de l'immeuble, L'avis rendu
(conforme ou non conforme) par le service
à la suite du contrôle est porté sur le
rapport de visite.
De même, l’avis rendu par le SPANC à la
suite d’un contrôle ne donnant pas lieu à
une visite est également consigné dans un
rapport et transmis dans les conditions
mentionnées précédemment.
CHAPITRE 2 : CONTROLE DE
CONCEPTION ET
D’IMPLANTATION DES
INSTALLATIONS
La réalisation d'un système
d'assainissement non collectif est
subordonnée au respect :
— du Code de la santé publique,
- du Code général des collectivités
territoriales,
- du Code de l'Environnement,
— des prescriptions techniques fixées par
l'arrêté du 7 septembre 2009,
- de la norme XP P 16-603 (DTU 64,1
mars 2007),
- du règlement sanitaire départemental
de l'Oise,
- Code de la
l'habitation
Construction et de
9/19
— du présent règlement.
Article 12 : Responsabilités et obligations
du propriétaire
La conception et l'implantation de toute
installation, nouvelle ou réhabilitée,
doivent être conformes :
e aux prescriptions techniques
nationales applicables aux systèmes
d'assainissement non collectif,
définies par les textes
réglementaires ;
e à la réglementation applicable à ces
systèmes : notamment aux règles
d'urbanisme et aux arrêtés de
protection des captages d'eau
potable,
Il revient au propriétaire de réaliser ou de
faire réaliser par le prestataire de son choix
une étude de sol pour définir la filière. Le
dispositif d’assainissement non collectif
devra être bien dimensionné contenu de la
nature du sol, des contraintes du terrain et
du nombre de pièces principales.
Article 13: Contrôle de conception et
d'implantation des installations
Le SPANC informe le propriétaire ou le
futur propriétaire de la réglementation
applicable à son installation, et procède, le
cas échéant, aux vérifications de la
conception et de l'implantation de
l'installation concernée.
Le pétitionnaire retire en Mairie ou auprès
du SPANC un dossier comportant :
e Ja liste des pièces à présenter pour
permettre le contrôle de conception
de son installation et en particulier :
- un plan de situation de la parcelle,
- une étude de sol pour définir la
filière visée à l’article 12,
Communauté de Communes du Pays des Sources-BP12 place Saint Crépin- 60310 Lassigny Téléphone: 03 44 43 09 57 — Fax: 03 44 43 06 48 — E-mail: contact@cc-pays-sources.org Edition du 15/12/2010
- un plan de masse du projet
d'installation,
- un plan de coupe de la filière et du
bâtiment.
e une information sur la
réglementation applicable ;
° une notice technique sur
l'assainissement non collectif,
Le dossier (formulaire rempli accompagné
de toutes les pièces à fournir) est à
retourner au service par le pétitionnaire.
S’il l'estime nécessaire, le SPANC effectue
une visite sur place dans les conditions
prévues à l’article 10.
Le SPANC formule son avis qui pourra
être favorable, favorable avec réserve, ou
défavorable, Dans ces deux derniers cas,
l'avis est expressément motivé. Le SPANC
adresse son avis au pétitionnaire dans les
conditions prévues à l’article 11.
Le SPANC transmet son avis au Maire, lui-
même transmettant l’ensemble du dossier
au service instructeur du permis de
construire qui prendra en compte l'avis du
SPANC dans les conditions prévues par le
Code de l’urbanisme.
Dans le cas d’un avis favorable avec réserve
ou défavorable, le pétitionnaire doit fournir
une nouvelle proposition tenant compte
des remarques précédemment apportées.
Le SPANC effectue alors une nouvelle
vérification.
CHAPITRE 3 : CONTROLE DE
BONNE EXECUTION DES
OUVRAGES
Article 14 : Responsabilités et obligations
du propriétaire
Le propriétaire immobilier tenu d’équiper
10/19
son immeuble d'une installation
d’assainissement non collectif, qui modifie
ou réhabilite une installation existante est
responsable de la réalisation des travaux
correspondants.
Ceux-ci ne peuvent être exécutés qu'après
avis favorable du SPANC, à la suite du
contrôle de leur conception et de leur
implantation visé à l’article 13 ou, en cas
d'avis favorable avec réserve, après
modification du projet pour tenir compte
de celles-ci.
Le propriétaire doit informer le SPANC de
l’état d'avancement des travaux afin que
celui-ci puisse contrôler leur bonne
exécution avant remblaiement, par visite
sur place effectuée dans les conditions
prévues par l’article 10. Le propriétaire ne
peut faire remblayer tant que le contrôle de
bonne exécution n’a pas été réalisé, sauf
autorisation expresse du service.
Article 15 : Contrôle de bonne exécution
des installations
Ce contrôle a pour objet de vérifier que la
réalisation, la modification ou la
réhabilitation des ouvrages est conforme
au projet du pétitionnaire validé par le
SPANC. Il porte notamment sur le type de
dispositif installé, son implantation, ses
dimensions, la mise en œuvre des
différents éléments de collecte, de
prétraitement, de traitement et, le cas
échéant, d'évacuation des eaux traitées et
la bonne exécution des travaux.
Le SPANC effectue ce contrôle par visite
sur place dans les conditions prévues à
l’article 10. À l'issue de ce contrôle, le
SPANC formule son avis qui pourra être
favorable, favorable avec réserve ou
Communauté de Communes du Pays des Sources-BP12 place Saint Crépin- 60310 Lassigny Téléphone: 03 44 43 09 57 — Fax: 03 44 43 05 48 — E-mail: contact@cc-pays-sources.org Edition du 15/12/2010
défavorable, Dans ces deux derniers cas,
l'avis est expressément motivé. L'avis du
service est adressé au propriétaire des
ouvrages dans les conditions prévues à
l’article 11. Si cet avis comporte des
réserves ou s’il est défavorable, le SPANC
invite le propriétaire à faire les travaux
nécessaires pour rendre les ouvrages
conformes à la réglementation applicable.
CHAPITRE 4 : CONTROLE -
DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS
EXISTANTES
Article 16 : Responsabilités et obligations
du _ propriétaire et de l'occupant de
l'immeuble
Tout immeuble existant rejetant des eaux
usées domestiques et non raccordé au
réseau public doit être équipé par son
propriétaire d'une installation
d'assainissement non collectif, maintenue
en bon état de fonctionnement par
l'occupant de l’immeuble.
Le propriétaire doit tenir à la disposition
du SPANC tout document nécessaire ou
utile à l’exercice du contrôle (liste des
pièces visées à l’article 13).
Article 17: Diagnostic des installations
d’un immeuble existant
17,1, Dans le cadre normal
Tout immeuble visé à l’article 16 donne
lieu à un contrôle diagnostic par les agents
du SPANC.
Le SPANC effectue ce contrôle par une
visite sur place, dans les conditions prévues
par l’article 10, destinée à vérifier :
e l'existence d'une installation
d'assainissement non collectif,
e l'implantation, les caractéristiques
11/19
et l'état de cette installation,
e le bon fonctionnement de celle-ci
apprécié dans les conditions
prévues à l’article 19.
Le SPANC déterminera les priorités de
réhabilitation.
À la suite de ce diagnostic, le SPANC émet
un avis qui pourra être favorable, favorable
avec réserve, ou défavorable. Dans les deux
derniers cas, l'avis est expressément
motivé. Il est adressé par le service au
propriétaire de l'immeuble et, le cas
échéant, à l'occupant des lieux, dans les
conditions prévues à l’article 11.
17.2. Dans le cadre d'une vente
À compter du ler janvier 2011, un
diagnostic de l'assainissement non collectif
de la maison en vente devra être réalisé.
Si l'installation a déjà fait l'objet d'un
contrôle par le SPANC et que l'avis de
conformité est daté de moins de trois ans
au moment de la signature de l'acte de
vente, qu'aucune modification n'a été
réalisée, le rapport de visite fait office de
diagnostic. L'acquéreur peut cependant, à
sa charge, demander un nouveau
diagnostic.
Si le rapport est daté de plus de trois ans ou
inexistant, sa réalisation est à la charge du
vendeur (Aït. 46 de la loi 2006-1772 du 30
décembre 2006).
Conformément au Code de la construction
et de l'habitation (Aït. L.271-4), en cas de
non-conformité de l'installation
d'assainissement non collectif lors de la
signature de l'acte authentique de vente,
l'acquéreur fait procéder aux travaux de
mise en conformité dans un délai d'un an
après l'acte de vente.
Un contrôle de conception et de bonne
exécution sera alors appliqué pour vérifier
la mise en conformité de l'installation.
Communauté de Communes du Pays des Sources-BP12 place Saint Crépin- 60310 Lassigny Téléphone: 03 44 43 09 57 - Fax: 03 44 43 05 48 - E-mail: contact@cc-pays-sources.org Edition du 15/12/2010
CHAPITRE 5 : CONTROLE DE BON
FONCTIONNEMENT ET DE BON
ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
Article 18 : Responsabilités et obligations
de l’occupant de l’immeuble
L'occupant de l'immeuble équipé d'une
installation d'assainissement non collectif
est responsable du bon fonctionnement des
ouvrages, Il est tenu de l’entretenir dans les
conditions prévues à l’article 8. Quelque
soit l’auteur de ces opérations, il est
responsable de l'élimination des matières
de vidange.
Article 19 : Contrôle périodique de bon
fonctionnement et de bon entretien des
OUVrages
Le contrôle périodique de bon
fonctionnement et de bon entretien des
ouvrages d’assainissement non collectif
concerne toutes les installations existantes.
Ce contrôle est exercé sur place par les
agents du SPANC dans les conditions
prévues par l’article 10. Il a pour objet de
vérifier que le fonctionnement des
ouvrages est satisfaisant, qu'il n’entraîne
pas de pollution des eaux ou du milieu
aquatique, ne porte pas atteinte à la santé
publique et n'entraîne pas d’inconvénients
pour le voisinage (odeurs notamment).
Il porte au minimum sur les points
suivants :
e vérification du bon état des
ouvrages, de leur ventilation et leur
accessibilité ;
e vérification du bon écoulement des
effluents jusqu’au dispositif
d'épuration ;
e vérification de l'accumulation
normale des boues à l’intérieur de la
fosse ;
12/19
e vérification de la réalisation
périodique des vidanges. A cet effet
l'occupant présentera le bon de
vidange remis par le vidangeur ;
e vérification, le cas échéant, de
l’entretien des dispositifs de
dégraissage.
En outre :
+ s’il y a rejet en milieu hydraulique
superficiel, un contrôle de la qualité
du rejet peut être réalisé ;
+ en cas de nuisances de voisinage des
contrôles occasionnels peuvent être
effectués.
La fréquence des contrôles de bon
fonctionnement des installations est
déterminée par le SPANC en tenant
compte notamment de l'ancienneté et de la
nature des installations et des
préconisations prévues à l'article 8.2 de
l'annexe 1 de la circulaire n°97-49 du 22
mai 1997 relative à l'assainissement non
collectif. À l'issue du contrôle de bon
fonctionnement et de bon entretien, le
SPANC formule son avis qui pourra être
favorable, favorable avec réserve ou
défavorable. Dans ces deux derniers cas
l'avis est expressément motivé.
Le SPANC adresse son avis à l'occupant
des lieux, et le cas échéant au propriétaire
des ouvrages, dans les conditions prévues
par l’article 11. Si cet avis comporte des
réserves ou s’il est défavorable, le SPANC
invite, en fonction des causes de
dysfonctionnement :
+ soit le propriétaire des ouvrages à
réaliser les travaux ou
aménagements nécessaires pour
supprimer ces causes, en particulier
si celles-ci entraînent une atteinte à
l’environnement (pollution), à la
salubrité publique ou toutes autres
nuisances ;
e soit l'occupant des lieux à réaliser
les entretiens ou réaménagements
Communauté de Communes du Pays des Sources-BP12 place Saint Crépin- 60310 Lassigny Téléphone: 03 44 43 09 57 — Fax: 03 44 43 05 48 — E-maïl: contact@cc-pays-sources.org Edition du 15/12/2010
qui relèvent de sa responsabilité.
CHAPITRE 6 : ENTRETIEN DES
OUVRAGES
Article 20 : Responsabilités et obligations
du propriétaire de l’immeuble
Le propriétaire est responsable de
l'entretien des installations et en fait
assurer la vidange par une personne ou une
entreprise agréée par le représentant de
l'Etat dans le département.
L'auteur de ces opérations est responsable
de l'élimination des matières de vidange,
qui doit être effectuée conformément aux
dispositions réglementaires, notamment
celles prévues par les plans
départementaux visant la collecte et le
traitement des matières de vidange et celles
du règlement sanitaire départemental qui
. téglemente ou interdit le déchargement de
ces matières.
Le non respect des obligations de maintien
en bon état de fonctionnement et
d'entretien des ouvrages expose, le cas
échéant, l'occupant des lieux aux mesures
administratives et aux sanctions pénales
mentionnées au chapitre 7.
Article 21 : Entretien des ouvrages
L'entretien consiste en :
e la réalisation périodique des
vidanges ;
+ le nettoyage des pré-filtres
(préconisé : 1 fois par an) ;
«< dans le cas où la filière en
comporte, l’entretien périodique des
dispositifs de dégraissage.
L'entreprise qui réalise une vidange de la
fosse ou de tout autre dispositif de
prétraitement à vidanger, remet à
l'occupant de l'immeuble ou au
13/19
propriétaire un justificatif.
L’occupant doit tenir à la disposition du
SPANC une copie de ce document pour le
contrôle périodique de bon entretien.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS
D'APPLICATION
Article _22: Police _ administrative
(pollution de l’eau ou d’atteinte à la
salubrité publique)
Pour prévenir ou faire cesser une pollution
de l’eau ou une atteinte à la salubrité
publique due, soit à l'absence, soit au
mauvais fonctionnement d’une installation
d'assainissement non collectif, le maire
peut, en application de son pouvoir de
police générale, prendre toute mesure
réglementaire ou individuelle, en
application de l’article L2212-2 du Code
général des collectivités territoriales, ou de
l’article L2212-4 en cas de danger grave ou
imminent, sans préjudice des mesures
pouvant être prises par le préfet sur le
fondement de l’article L2215-1 du même
code.
Article _23:__ Constats d’infractions
pénales
Les infractions pénales aux dispositions
applicables aux installations
d'assainissement non collectif ou celles
concernant la pollution de l’eau sont
constatées, soit par les agents et officiers de
police judiciaire qui ont une compétence
générale, dans les conditions prévues par le
Code de procédure pénale, soit, selon la
nature des infractions, par les agents de
l'Etat, des établissements publics de l'Etat
ou des collectivités territoriales, habilités et
assermentés dans les conditions prévues
par le Code de la santé publique, le Code
de l’environnement, le Code de la
construction et de l'habitation ou le Code
de l'urbanisme (Voir les références de ces
Communauté de Communes du Pays des Sources-BP12 piace Saint Crépin- 60310 Lassigny Téléphone: 03 44 43 09 57 — Fax: 03 44 43 05 48 - E-mail: contact@cc-pays-sources.org Edition du 15/12/2010
textes en annexe).
À la suite d’un constat d'infraction aux
prescriptions prises en application de ces
deux derniers codes, les travaux peuvent
être interrompus par voie judiciaire (par le
juge d'instruction ou le tribunal
compétent) ou administrative (par le maire
ou le préfet).
Article 24 : Sanctions pénales (Code de la
construction ou de l’urbanisme _et
pollution des eaux)
L'absence de réalisation d’une installation
d'assainissement non collectif lorsque
celle-ci est exigée en application de la
législation en vigueur, sa réalisation, sa
modification ou sa réhabilitation dans des
conditions non conformes aux
prescriptions réglementaires prises en
application du Code de la construction et
de l'habitation ou du Code de l'urbanisme,
exposent le propriétaire de l’immeuble aux
sanctions pénales et aux mesures
complémentaires prévues par ces codes,
sans préjudice des sanctions pénales
applicables prévues par le Code de
l'environnement en cas de pollution de
l’eau.
Aïticle 25: Sanctions pénales (arrêté
municipal ou préfectoral)
Toute violation d’un arrêté municipal ou
préfectoral fixant des dispositions
particulières en matière d’assainissement
non collectif pour protéger la santé
publique, en particulier en ce qui concerne
l'interdiction de certaines filières non
adaptées, expose le contrevenant à
l’amende prévue par l’article 3 du décret
n°73-502 du 21 mai 1973.
Article 26 : Voies de recours des usagers
Les litiges individuels entre les usagers du
service public d'assainissement non
collectif et ce dernier relèvent de la
compétence des tribunaux judiciaires.
14/19
Toute contestation portant sur
l’organisation du service (délibération
instituant {a redevance ou fixant ses tarifs,
délibération approuvant le règlement du
service, règlement du service, etc.) relève
de la compétence exclusive du juge
administratif.
Préalablement à la saisie des tribunaux,
l'occupant peut adresser un recours
gracieux à l’auteur de la décision contestée.
L'absence de réponse à ce recours dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet
Article 27 : Publicité du règlement
Le présent règlement approuvé, sera
affiché en mairie pendant 2 mois. Ce
règlement sera tenu en permanence à la
disposition des habitants en mairie et à la
Communauté de Communes du Pays des
Sources.
IL sera également remis à chaque usager
lors du contrôle de diagnostic de
l'existant,
Article 28 : Modification du règlement
Des modifications au présent règlement
peuvent être décidées selon la même
procédure que celle suivie pour son
adoption.
Ces modifications, qui donneront lieu à la
même publicité que le règlement initial,
doivent être portées à la connaissance des
usagers du service préalablement à leur
mise en application.
CHAPITRE 8 : ETABLISSEMENT DES
REDEVANCES APPLICABLES AUX
CONTROLES D'ASSAINISSEMENT
Article 29: Redevances
Les prestations assurées par le SPANC
donnent lieu au paiement d'une redevance
Communauté de Communes du Pays des Sources-BP12 place Saint Crépin- 60310 Lassigny Téléphone: 03 44 43 09 57 — Fax: 03 44 43 05 48 - E-mail: contact@cc-pays-sources.org Edition du 15/12/2010
pour service rendu.
Ces redevances sont destinées à financer
les charges du service et à équilibrer le
budget en dépenses et en recettes,
Le montant des redevances est fixé chaque
année par délibération du Conseil de
Communauté de la Communauté de
Communes du Pays des Sources.
Le propriétaire d'un système
d'assainissement non collectif devient
usager du SPANC dès le premier contrôle.
Le montant des redevances est établi en
fonction du service rendu :
1- Redevance de contrôle de conception,
d'implantation et de bonne exécution des
ouvrages, pour les systèmes nouveaux ou
réhabilités (contrôle du neuf).
La redevance appliquée sera celle en
vigueur à la date du dépôt du permis de
construne ou de la demande de
réhabilitation.
Elle sera payée en deux fois: la première
partie correspondra au contrôle de
conception et la deuxième partie au
contrôle de bonne exécution des travaux.
2- Redevance de contrôle de diagnostic des
systèmes existants (premier contrôle).
3- Redevance de contrôle de diagnostic des
systèmes existants lors d'une vente.
4- Redevance de contrôle de bon
fonctionnement.
Les redevances sont perçues dès la remise
du rapport de visite.
Les redevances sont dues même en cas de
non-conformité de l'installation
d'assainissement non collectif.
Aucune redevance ne sera remboursée en
cas d'abandon de projet de réalisation d'un
15/19
assainissement non collectif ou en cas
d'échec lors d'une vente.
Article 30: Redevables
Les redevances concernent toutes les
personnes qui seront prochainement ou
sont déjà équipées d'un système
d'assainissement non collectif qui fait
l'objet d'une prestation suivante:
1- Redevance de contrôle de conception,
d'implantation et de bonne exécution des
ouvrages, pour les systèmes nouveaux ou
réhabilités.
2- Redevance de contrôle de diagnostic des
systèmes existants (premier contrôle).
3- Redevance de contrôle de diagnostic des
systèmes existants lors d'une vente.
4- Redevance de contrôle de bon
fonctionnement.
La redevance portant sur le diagnostic et
celle portant sur le contrôle de conception,
d'implantation et de bonne exécution des
ouvrages sont facturées au propriétaire de
l'immeuble.
La redevance portant sur le contrôle de
bon fonctionnement est facturée à
l'occupant de l'immeuble.
Dans le cas où deux habitations sont
raccordées à la même installation, et qu'il
s'agit de deux propriétaires distincts, deux
redevances seront perçues.
Article 31: Recouvrement des redevances
Le recouvrement de la redevance
d'assainissement non collectif est assuré
par le Trésor Public.
Sont précisés sur la facture:
- Le montant de la redevance détaillée
par prestation ponctuelle de contrôle
(prix unitaire)
Communauté de Communes du Pays des Sources-BP12 place Saint Crépin- 60310 Lassigny Téléphone: 03 44 43 09 57 — Fax: 03 44 43 05 48 — E-mait: contact@cc-pays-sources.org Edition du 15/12/2010
- La date limite de paiement de la
redevance.
- L'identification du service, ses
coordonnées (adresse, téléphone,
télécopie) et ses jours et heures
d'ouverture.
Article 32: Pénalités financières
@ Le défaut de paiement d'une
redevance
Dans les 3 mois suivant la présentation de
la facture, le redevable fait l'objet d'une
mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Si la redevance n'est pas payée dans les 15
jours suivant cette mise en demeure, elle
est majorée de 25% en application de
l'article R.2333-130 du Code général des
collectivités territoriales.
© En cas de refus de contrôle de
diagnostic et celui de bon
fonctionnement
Un refus est constaté suite à une non
réponse après 3 coutriers de demande de
rendez vous ou suite à une attestation de
refus de contrôle signé par le propriétaire.
Selon les articles 133-8, 1331-11 et 1331-12
du Code de la santé publique:
Tant que le propriétaire ne permet pas au
service de délivrer le document résultant
du contrôle prévu, il est astreint au
paiement d'une somme au moins
équivalente à la redevance qu'il aurait payé
au SPANC pour cette prestation.
© En cas de nuisances ou pollutions
constatées
Les frais de contrôle et d'analyses pourront
être facturés au pollueur identifié, au coût
réel.
@ En cas de construction, le
16/19
propriétaire a réalisé son
installation neuve sans contrôle du
SPANC
Le montant de cette pénalité est fixé à
100% du coût de la redevance de contrôle
d'implantation et de bonne exécution de
l'assainissement non collectif.
e En cas de mauvais entretien :
Si le particulier ne présente pas de
justificatifs de vidange par un prestataire
agréé lors du contrôle de bon
fonctionnement ou dans un délai de 6 mois
après le contrôle de bon fonctionnement.
3
Le montant de cette pénalité est fixé à
100% du coût de la redevance de bon
fonctionnement de l'assainissement non
collectif.
@ En cas de non mise en conformité
suite au diagnostic
L'absence de réalisation d'une installation
d'assainissement non collectif lorsque
celle-ci est exigée en application de la
législation en vigueur, sa réalisation, sa
modification ou sa réhabilitation dans des
conditions non conformes aux
prescriptions réglementaires prise en
application du Code de la construction et
de l'habitation ou du Code de l'urbanisme,
exposent le propriétaire de l'immeuble aux
sanctions pénales applicables prévues par
le Code de l'Environnement en cas de
pollution de l'eau.
À la remise du rapport de visite du
diagnostic, le propriétaire à 4 ans pour
réaliser les travaux de mise aux normes.
Ainsi, en cas de non réalisation dans le
délai imparti, le Maire dans le cadre de ses
pouvoirs généraux de police (art. L.2212-1
et suivants du code Général des
Collectivités territoriales) effectue ou fait
effectuer une enquête afin de constater
l'infraction.
Communauté de Communes du Pays des Sources-BP12 place Saint Crépin- 60310 Lassigny Téléphone: 03 44 43 09 57 — Fax: 03 44 43 05 48 — E-mail: contact@cc-pays-sources.org Edition du 15/12/2010
Il lui appartient ensuite de mettre en
demeure le propriétaire de réaliser les
travaux de mise en conformité dans un
délai qu'il fixe.
Passé ce délai, la non conformité de
l'installation et les risques pour la salubrité
publique qui en découlent, sont constatés
par lui-même, par un officier ou un agent
de police judiciaire conformément à
l'article L.48 du Code de la Santé Publique,
et rédige le procès-verbal de constatation
de l'infraction à l'article L.33 du dit-code.
Le procès verbal sera adressé à Monsieur le
Procureur de la République, Tribunal
d'Instance, palais de justice dont dépend la
commune, qui évalue alors la pénalité
encoutue.
e Sanctions pour retard de paiement
de la pénalité
Les délais de paiement et sanctions en cas
de non paiement de la pénalité sont arrêtés
avec le trésorier de la collectivité, en
respect des textes législatifs en vigueur.
Article 33: Clauses d'exécution
Le Président de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, les agents
du SPANC et le Receveur de la
Communauté de Communes du Pays des
Sources, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent
règlement.
Communauté de Communes du Pays des Sources-BP12 place Saint Crépin- 60310 Lassigny Téléphone: 03 44 43 09 57 — Fax: 03 44 43 05 48 — E-mail. contact@cc-pays-sources.org
17/19 Edition du 15/12/2010 18/19
CATALOGUE DES TEXTES LEGISLATIFS SUR L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
1- Documentation technique
(Textes destinés à l’occupant disponibles à la CCPS, et pour les arrêtés, consultables sur Internet: www.legifrance.gouv.fr)
- La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2000 et ses décrets d'application ;
- La délibération du 9 mai 2007 approuvant le règlement de service ;
II — Documentation concernant les textes nationaux applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif et aux redevances
(Textes destinés à la collectivité disponibles à la CCPS et consultables sur Internet: www.legifrance.gouv.fr)
IL.L. Textes codifiés
> Code de Ia Santé Publique
- Article L1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière d'assainissement non collectif ;
- Article L1312-1: constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l’article L1311-2 ;
- Article L1312-2 : délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales ;
- Article L1331-1: immeubles tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement autonome ;
- Article L1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d'immeubles non équipés d’une installation d’assainissement autonome, alors que l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public de collecte, ou dont l’installation n’est pas en bon état de fonctionnement ;
- Article L1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées pour les opérations de contrôle.
> Code Général des Collectivités Territoriales
- Article 1,2212-2: pouvoir de police générale du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique ;
- Article L2212-4 pouvoir de police générale du maire en cas d’urgence ;
- Article L2215-1 : pouvoir de police générale du préfet ;
- Articles R2333-121, R2333-122, R2333-126, R2333-128 à R2333-132 : institution, montant, recouvrement et affectation de la redevance d’assainissement non collectif.
Communauté de Communes du Pays des Sources-BP12 place Saint Crépin- 60310 Lassigny Téléphone: 03 44 43 09 57 — Fax: 03 44 43 05 48 — E-mail: contact@cc-pays-sources.org Edition du 15/12/2010 19/19
> Code de la Construction et de l’Habitation
- Article 1152-1 : constats d'infraction pénale aux dispositions réglementaires applicables aux instaflations d’assainissement autonome des bâtiments d'habitation ;
- Articles L152-2 à 1152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d'assainissement autonome d’un bâtiment d'habitation, lorsque celui- ci n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par l'arrêté interministériel du 6 mai 19%.
> Code de l'Urbanisme
- Articles L160-4 et L480-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions prises en application du Code de l’urbanisme, qui concernent les installations d'assainissement non collectif ;
- Articles L160-1, L480-1 à L480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d'absence d'installation d’assainissement non collectif en violation des règles d'urbanisme ou de travaux concernant ces installations, réalisés en méconnaissance des règles de ce code,
> Code de l’Environnement
- Aiticle L218-73 : sanctions pénales applicables en cas de pollution en mer ou dans les eaux salées, portant atteinte à [a faune ou à la flore ;
- Article L218-77 : constats d'infraction pénale aux dispositions de l’article L218-73 ;
- Article 1432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte a la faune piscicole ;
- Article L437-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L432-2 ;
-_ Articles L216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l'eau n’entraînant pas de
dommages prévus par les deux articles précédents.
2. Textes non codifiés
- Décret n°73-502 du 21 mai 1973, article 3 : amende applicable aux infractions aux arrêtés préfectoraux où municipaux concernant les installations d’assainissement non collectif ;
- Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et
de traitement des eaux usées.
Communauté de Communes du Pays des Sources-BP12 place Saint Crépin- 60310 Lassigny Téléphone: 03 44 43 08 57 - Fax: 03 44 43 05 48 -- E-mail: contact@cc-pays-sources.org fAYs
a
$ Sout
Av
AVRICOUR
AUTHEULPORES ©
BAUGY
LAURE FOUTARES
BEULO
BIER
CULOGHE
CRAPEAUUESTUL
cuY
EUVILL
GIRAUSONT
ROURNAE LE ARONDE
GuAN
ABERLIERE
LAGNY
< REUVILEE
LASSGEY
LAIAULE
RO GLS
MAO
RER
2 ARONDI
DLLES
PEL SGOURT
H
#GUDUE
y 1
Le RESSCNS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 15 décembre 2010
L'an deux mil dix, le quinze décembre à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué.
Etaïent présents :
Le Président, René MAHET
Les Vice-Présidents,
Président des commissions
«Finances »
« Développement économique» et Jean-Luc HIBON
Président de la commission « Environnement : gestion des ressources Yves LEMAIRE en eau et ordures ménagères » °
Président des commissions « Aménagement de l’espace — Logement et Alain DE PAERMENTIER cadre de vie » et « Voirie »
Président de la commission « Service à la population : Animation — Denis MALLET Collèges — Equipetnents sportifs — Transports »
Président de la commission « Communication — Culture » Patrick PEYR Président de la commission « Tourisie valorisation du territoire » Jean-Claude HOURRIEZ
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER, BOULANGER, PROU (remplacée par M. SAINTE BEUVE), DARCY, GAMBE, PLEVEL, PATIN, DUQUENNE, LITTY, FERRET, AKERMANN, JANIAK, ACONIN Jean, LANDRON (remplacé par M. DELIGNIERES), MINNE, KUSZPA (remplacé par M. GRELIN), SANGUINETTE, BULLOT, AVART (remplacée par M. GRIMAL), ROQUENCOURT, VECTEN, MAUPPIN, MESTDAGH, LEONARD, CARON, GUIHO, DEQUIN, BONTE, ALLIX, FOURNIER, GOUT, JEANNOT, PELLE, FORGET, PLUCIENNIK, SENGELIN, FLON, DUBE, VOS, PIAZZA, ACONIN Louis, MALASSIS (remplacé par M. CAPRON), PILLOY, NANCELLE, ARONIO DE ROMBLAY, VRANCKEN (remplacé par M. MAQUIGNY), HERY (remplacé par Mme BADONNEL), DESREUMAUX, MOERMAN, BUFFENOIR, D’ARRENTIERES, DOUYERE, DANIEL, MOREL, VARLET, DELRANC, DARRAS, GUYARD, GREUGNY, CUMIN, SAVREUX, BAUDET, BOITIEUX.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs FAGOO, PARZYBUT (donne pouvoir à Mme ROQUENCOURT), ROUSSELLE, MANSARD Francis, MANSARD Daniel, DEZERABLE (donne pourvoir à M. DUQUENNE), KNAUSS (donne pouvoir à M. ACONIN Jean), NANCEL, DROMAT, FRAU (donne pouvoir à M. ACONIN Louis), SORIOT (donne pouvoir à M. PILLOY), CHARLET (donne pouvoir à M. NANCELLE), DEBRUC (donne pouvoir à M. ARONIO DE ROMBLAY), LANVIN, THIBAULT (donne pouvoir à M. DELRANC), PERRON (donne pouvoir à M. VOS), BERTON (donne pouvoir à M. DARRAS), REDREGOO.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs TROUILLET, LEMAIRE Patrick, DEFRANCE, LEFEVRE, BLOCH, BRIESMALIEN, HOTTE, STERLIN, DEVARENNE.
Madame Marie-Françoise MOERMAN est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 8 décembre 2010 SOUS-PRÉFE OT: RE
Date d'affichage : 8 décembre 2010 NT
Nombre de membres en exercice : 97
| j
22 GC, 200 |
Nombre de membres présents : 70 + 10 pouvoirs BE COMPIÈGNE Jose
Nombre de membres votants : 80 Te TE sl Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 03 44 43 09 57 - Fax: 03 44 43 06 48 Internet: www.co-pays-sources.org - Courriel : contact@cc-pays-sources.org AVRICOURE
AHFHEULLPORTES
BAL
LAURICUEx FOPAINES
BELLOY
BIERVERTE
EGUDUA
CRAPEAUE ST
eu
CUAULY
Dies
ECUVELY
ISOURLEE LANGUE
GREY
GUY
DARPALEENS
FABÉAUIERE
tage
GAVIL CE RE-SOREE
FA RO
REQUEGOURG
ROVER 7
nr
NES ne COUDES
OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS DE DEPENSES D’'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2011
Sans préjuger des montants qui seront votés au budget primitif 2011 et afin de permettre aux services de travailler sur la section d’investissement avant l'adoption du BP 2011, il vous est proposé, en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, dans l'attente du vote du budget primitif 2011, selon la répartition par chapitre (niveau de vote du budget) comme suit :.
. : se 14 os Ouverture 2011 Chapitre / Article Intitulé Budget primitif 2010 (25 % BP 2010)
Chapitre 20 Immobilisations 7 290, 00€ 1 822, 50€ incorporelles
Chapitre 21 Immobilisations 383 105, 00 € 95 776, 25 € | corporelles
Chapitre 23 immobihisations en 1 155 600, 00 € … 288 900, 00 €
TOTAL | 1 545 995, 00 € 386 498, 75 €
Après en avoir délibéré, Le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- ADOPTE, selon les modalités ci-dessus, l'ouverture par anticipation des crédits de dépenses d'investissement de l'exercice 2011 pour le Budget général, conformément à l’article L1612-1 du CGCT,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
CHATEAU
; 60310 LASSIGNY René MAHET
DE COMBÈGRE (OISE)
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 03 44 48 09 57 - Fax : 03 44 43 05 48 Internet: Www.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources.org Gi ee
Eve
EcinnLé
. Date de convocation : 8 décembre 2010
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 15 décembre 2010
L'an deux mil dix, le quinze décembre à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
. Le Président, René MAHET .
Les Vice-Présidents,
Président des commissions «Développement économique» et Jean-Luc HIBON « Finances »
Président de la commission « Environnement : gestion des ressources Yves LEMAIRE ent eau et ordures inénagères »
Président des commissions « Aménagement de l'espace — Logement et Alain DE PAERMENTIER cadre de vie » et « Voirie»
Président de la commission « Service à la population : Animation — Denis MALLET
Collèges — Equipements sportifs — Transports » :
Président de la commission « Communication — Culture » Patrick PEYR | Président de la commission « Tourisme valorisation du territoire » Jean-Claude HOURRIEZ
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER, BOULANGER, PROU (remplacée par M. SAINTE BEUVE), DARCY, GAMBE, PLEVEL, PATIN, DUQUENNE, LITTY, FERRET, AKERMANN, JANIAK,' ACONIN Jean, LANDRON (remplacé par M. DELIGNIERES), MINNE, KUSZPA (remplacé par M. GRELIN), SANGUINETTE, BULLOT, AVART (remplacée l par M. GRIMAL), ROQUENCOURT, VECTEN, MAUPPIN, MESTDAGH, LEONARD, CARON, GUIHO, DEQUIN, BONTE, ALLIX, FOURNIER, GOUT, JEANNOT, PELLE, FORGET, PLUCIENNIK, SENGELIN, FLON, DUBE, VOS, PIAZZA, ACONIN Louis, MALASSIS (remplacé par M. CAPRON), PILLOY, NANCELLE, ARONIO DE ROMBLAY, VRANCKEN (remplacé par M. MAQUIGNY), HERY (remplacé par Mme BADONNEL), DESREUMAUX, MOERMAN, BUFFENOIR, D'ARRENTIERES, DOUYERE, DANIEL, MOREL, VARLET, DELRANC, DARRAS, GUYARD, GREUGNY, CUMIN, SAVREUX, BAUDET, BOITIEUX.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs FAGOO, PARZYBUT (donne pouvoir à Mme ROQUENCOURT), ROUSSELLE, MANSARD Francis; MANSARD Daniel, DEZERABLE (donné pourvoir à M. DUQUENNE), KNAUSS (donne pouvoir à M. ACONIN Jean), NANCEL, DROMAT, FRAU (donne pouvoir à M. ACONIN Louis), SORIOT (donne pouvoir à M. PILLOY), CHARLET (donne pouvoir à M. NANCELLE), DEBRUC (donne pouvoir à M. ARONIO DE ROMBLAY), LANVIN, THIBAULT (donne pouvoir à M. DELRANC), PERRON (donne pouvoir à M. VOS), BERTON (donne pouvoir à M. DARRAS), REDREGOO.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs TROUILLET, LEMAIRE Patrick, DEFRANCE, LEFEVRE, BLOCH, BRIESMALIEN, HOTTE, STERLIN, DEVARENNE.
Madame Marie-Françoise MOERMAN est désignée secrétaire de séance. D
Date d'affichage : 8 décembre 2010
Nombre de membres en exercice : 97 22 DEC. 2010
Nombre de membres présents : 70 + 10 pouvoirs DE COMPIÈGNE (o1s E
Nombre de membres votants : 80
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60810 Lassigny : Tél. : 03 44 48 08 57 - Fax: 08 44 48 05 48
Internet: www.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources.org AGUENITE
REVERSEMENTS AUX COLLECTIVITES RELATIFS AU
« CONTRAT ENFANCE JEUNESSE » POUR L’EXERCICE 2009
Les Contrats Enfance et Temps Libres sont arrivés à expiration fin 2007 et se sont renouvelés sous la forme d’un seul contrat « Enfance — Jeunesse » dès 2008.
Aussi la CAF et la MSA reversent à la Communauté de Communes les montants fixés | au contrat par action inscrite si les objectifs fixés dans le CEJ pour chaque action ont été atteints.
La Communauté de Communes du Pays des Sources a la charge de calculer et de | reverser les sommes dues aux collectivités pour les actions gérées par les Centres Sociaux Ruraux de Lassigny et de Ressons sur Matz.
La collectivité a la charge de reverser les sommes versées par la MSA pour les actions gérées par les regroupements scolaires (accueil périscolaire).
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- VALIDE le tableau de reversements aux communes 2009 joint en annexe dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l’application de cette décision.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60810 Lassigny - Tél. : 03 44 48 09 57 - Fax: 08 44 43 0548 internet: www.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources.org REVERSEMENTS
AUX
COLLECTIVITÉS
POUR
L'EXERCICE
2009
CONTRAT
ENFANCE
JEUNESSE
2009
COMMUNES
Ash
|
éventme |
arpeme |
PeRScoiuRe
| actonjoumese |
TOTAL
AMY
358.28
ANTHEUIL-PORTES
834,53
AVRICOURT
0,00
BAUGY
454,64]
BEAULIEU
LES
FONTAINES
468,41
BELLOY
0,00
BIERMONT
138,31
BOULOGNE
LA GRASSE
629.60
BRAISNES
88.75)
CANDOR
125,87
CANNECTANCOURT
149,30
CANNY
SUR
MATZ
477.58
CONCHY
LES
POTS
476,19
COUDUN
43,60
CRAPEAUMESNIL
49,41
GUVILLY
1145.17
CUY
64,63)
DIVES
38.96
ECUVILLY
0.00
ELINCOURT
STE
MARGUERITE
108,36
EVRICOURT
0.00
FRESNIERES
112.28]
112,28]
GIRAUMONT
9,68!
9,65
GOURNAY
SUR
ARONDE
0,00
0,00 CONTRAT
ENFANCE
JEUNESSE
2009
conmunes
as
ee
| ee
|
ee
('MeONEUNES
HOrAL
GURY
0.00
0,00
HAINVILLERS
194,62
194,62)
LABERLIERE
0,00
0,00
LAGNY
39,09
39,09
LASSIGNY
750,62]
157,99
908,61
LATAULE
133.90
133,90
MAREUIL
LA
MOTTE
0.00
128,90
128,90
MARGNY
AUX
CERISES
150,84
150,84
MARGNY
SUR
MATZ
100,63
100,63,
LA
NEUVILLE
SUR
RESSONS
131,64|
131,64
MARQUEGLISE
84,57
84,57
MONCHY-HUMIERES
843,88
843,88
MORTEMER
298,94]
298,94]
NEUFVY
SUR
ARONDE
0,00
6,00)
OGNOLLES
270.67
270,67)
ORVILLERS
SOREL.
286,98
286,98]
PLESSIER
DE
ROYE
155,17]
155,17]
RESSONS
SUR
MATZ
7728.83
8261.97)
12353,90|
25344,20]
RICQUEBOURG
417,36
417,36
ROYE
SUR
MATZ
117.66
117,66
THIESCOURT
250,66
250,66
VIGNEMONT
215,52
215,52
VILLERS
SUR
COUDUN
0.00
0,00
SIVOM
RESSONS
/ MATZ
0,00
2319.45)
2319,45
SIVOM
ELINCOURT-
MAREST
723,63
723,63
SIRP
BEAULIEU
LES
F-ÉCUVILY-CGNOLLES
26401
264,91
SIRP
SVRIGOURT
GANNEGTANCOURT-
401,82)
491,52
SIRP
LAGNY
DIVES
CUY
232,29
232,29]
PAYS
DES
SOURCES
1161691
2824481
67911.36
10777308]
TOTAL
29561,60
28244,81
7581,42|
14353,14|
67911,36|
147652,33 AFHEU E
BAUGY
FABLE FONTAINES
BEUOY
CONCHYESTOFS
COUDU
CRAPEAUUESTEL
cu
CUMITEY
ECUVILEY
GUAY
HABRILLERS
LABEURIERE
LAGHUY
BÉUVILTE-eucRESSONS
L
EATAULE
PARC
LAREU LMDTE
SARGH YA CERSES
MONCHYHULIERES
GHVILLERS-SONE
Li RÈYE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 15 décembre 2010
L’an deux mil dix, le quinze décer : ES IE SÉxéuaj là salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur Rêns VARTÉ FEÈLeS nu nseil Communautaire, légalement convoqué.
prés [22 | Etaient présents : = HE (OISE)
Le Président, - JDA COMPIÉGNE (1) René MAHET
Les Vice-Présidents,
Président des commissions «Développement économique» et Jean-Luc HIBON « Finances »
Président de la commission « Environnement : gestion des ressources Yves LEMAIRE en eau et ordures ménagères »
Président des commissions « Aménagement de l’espace — Logement et Alain DE PAERMENTIER cadre de vie» et « Voirie » :
Président de la commission « Service à la population : Anination —- Denis MALLET Collèges — Equipernents sportifs — Transports »
Président de la commission « Communication — Culture » Patrick PEYR Président de la commission « Tourisme valorisation du territoire » Jean-Claude HOURRIEZ
Les membres, .
Mesdames et Messieurs CARPENTIER, BOULANGER, PROU (remplacée par M. SAINTE BEUVE), DARCY, GAMBE, PLEVEL, PATIN, DUQUENNE, LITTY, FERRET, AKERMANN, JANIAK, ACONIN Jean, LANDRON (remplacé par M. DELIGNIERES), MINNE, KUSZPA (remplacé par M. GRELIN), SANGUINETTE, BULLOT, AVART (remplacée par M. GRIMAL), ROQUENCOURT, VECTEN, MAUPPIN, MESTDAGH, LEONARD, CARON, GUIHO, DEQUIN, BONTE, ALLIX, FOURNIER, GOUT, JEANNOT, PELLE, FORGET, PLUCIENNIK, SENGELIN, FLON, DUBE, VOS, PIAZZA, ACONIN Louis, MALASSIS (remplacé par M. CAPRON), PILLOY, NANCELLE, ARONIO DE ROMBLAY, VRANCKEN (remplacé par M. MAQUIGNY), HERY (remplacé par Mme BADONNEL), DESREUMAUX, MOERMAN, BUFFENOIR, D'ARRENTIERES, DOUYERE, DANIEL, MOREL, VARLET, DELRANC, DARRAS, GUYARD, GREUGNY, CUMIN, SAVREUX, BAUDET, BOITIEUX.
Etaient excusés : . Mesdames et Messieurs FAGOO, PARZYBUT (donne pouvoir à Mme ROQUENCOURT), ROUSSELLE, MANSARD Francis, MANSARD Daniel, DEZERABLE (donne pourvoir à M. DUQUENNE), KNAUSS (donne pouvoir à M. ACONIN Jean), NANCEL, DROMAT, FRAU (donne pouvoir à M. ACONIN Louis), SORIOT (donne pouvoir à M. PILLOY), CHARLET (donne pouvoir à M. NANCELLE), DEBRUC (donne pouvoir à M. ARONIO DE ROMBLAY), LANVIN, THIBAULT (donne pouvoir à M. DELRANC), PERRON (donne pouvoir à M. VOS), BERTON (donne pouvoir à M. DARRAS), REDREGOO.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs TROUILLET, LEMAIRE Patrick, DEFRANCE, LEFEVRE, BLOCH, BRIESMALIEN, HOTTE, STERLIN, DEVARENNE. 2
Madame Marie-Françoise MOERMAN est désignée secrétaire de s a SOUS-PRÉFECTURE | ee
22 DEC, 2010 !
DE COMP IÉGNE TC )
Date de convocation : 8 décembre 2010
Date d'affichage : 8 décembre 2010
Nombre de membres en exercice : 97
Nombre de membres présents : 70 + 10 pouvoirs
Nombre de membres votants : 80
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 08 44 48 09 57 - Fax : 03 44 43 06 48 Internet: wWwwWw.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources.arg EAUUGE ee FORHANES
BELLOY
CCUDUN
CRAPEAUVESEL
(AIPS
CHVILEY
Dives
ECOVILLY
RGURTEN MARGUERITE
EVRICGUR
FALERIERES
T
2ARONDE
(Er
HARVELENS
ABERUIERE
LAGHY
BEUVILLE ue RÈSSONS
LAGEGHY
LATAULE
ROYE
VOTE DES REDEV ANCES POUR LE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Par délibération en date du 30 juin 2010, le Conseil Communautaire du Pays des _Sources a approuvé le principe d'étudier le coût des redevances de contrôle de l'assainissement non collectif.
Il a été étudié le montant des redevances qui devront être mise en place dès janvier 2011 pour équilibrer le budget annexe SPANC (M49) en dépenses et en recettes.
Il est proposé de mettre en place les redevances suivantes pour la période 2011-2012 :
Redevance diagnostic vente (Prestataire + SPANC) 93,00 € Redevance diagnostic 1er contrôle (Prestataire + SPANC) 50,00 € Redevance contrôle de conception (SPANC) 60,00 € Redevance d'implantation et de bonne exécution (SPANC) 140,00 € Redevance contrôle de bon fonctionnement (SPANC) 78,00 €
Le budget prévisionnel sur deux ans (201 1-2012) serait le suivant :
DÉPENSES
.Coût du prestataire 154 180 € TTC
Actualisation sur 2 ans (3% par an) 9390€
Coût du SPANC 47110€
TOTAL 210 680 €
RECETTES
Agence de l'Eau Seine-Normandie 71388 €
Redevance diagnostic vente (94 ANC) 8 742 €
Redevance diagnostic-1” contrôle (1815 ANC) | 90750€ : D | Redevance contrôle de.conception (160 ANC) 9 600 € SOUE- -PRÉFECT RE Redevance contrôle d'implantation et de | 22400€ PTT bonne exécution (160 ANC) pat 1 DEC, 2010 || | Redevance contrôle de bon fonctionnement | 7 800€
{100 ANC) DE GONE (ose
TOTAL . 210 680 € Cf
Après en avoir délibéré, avec 78 voix pour et 2 voix contre, le Conseil de Communauté, à la majorité :
- APPROUVE le montant des redevances SPANC tel que définit ci-dessus, - APPROUVE la création d’un budget annexe SPANC (M49),
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à l'exécution de ce
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
Communauté de Communes du PAYS DÉS SQURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 03 44 48 09 67 - Fax: 03 44 48 05 48 ‘ internet: wWww.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources.org ASHECOUIH
ANTHEULPORTES
PAU
FAULIEUE SE CAES
BELOY
Es UT
QULOGNEE AGRASSE
Br
EQUBUN
CRAPEAURTSE
EUY
EUVILEY
DIvES
ECUSILLY
SÉGURTSENMAMGUEENTE
EVE GURT
EURY
HAINULEERS
LABENLIERE
LAGHY
BEUVALLE eur RESSONS
HURPERES
MORFEREE
SGUER OUR
ROVE usa 7
HHLÉCOURT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 15 décembre 2010
L'an deux mil dix, le quinze décembre à 18 H 45 s'est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, . sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué. SOUS-PRÉFECTURE Etaient présents : = 7 JAN, 201
Le Président, . un René MAHET
Les Vice-Présidents, DE COMPIÈGNE (OISE)
Président des commissions «Développement économique» et Jean-Luc HIBON « Finances »
Président de la commission « Environnement : gestion des ressources Yves LEMAIRE en eau et ordures ménagères »
Président des commissions « Aménagement de l’espace — Logement et Alain DE PAERMENTIER cadre de vie » et « Voirie »
Président de la commission « Service à la population : Animation — Denis MALLET Collèges - Equipements sportifs — Transports »
Président de la commission « Communication — Culture » : Patrick PEYR Président de la commission « Tourisine valorisation du territoire » Jean-Claude HOURRIEZ
Les membres, . ° Mesdames et Messieurs CARPENTIER, BOULANGER, PROU (remplacée par M. SAINTE BEUVE), DARCY, GAMBE, PLEVEL, PATIN, DUQUENNE, LITTY, FERRET, AKERMANN, JANIAK, ACONIN Jean, LANDRON (remplacé par M. DELIGNIERES), MINNE, KUSZPA (remplacé par M. GRELIN), SANGUINETTE, BULLOT, AVART (remplacée par M. GRIMAL), ROQUENCOURT, VECTEN, MAUPPIN, MESTDAGH, LEONARD, CARON, GUIHO, DEQUIN, BONTE, ALLIX, FOURNIER, GOUT, JEANNOT, PELLE, FORGET, PLUCIENNIR, SENGELIN, FLON, DUBE, VOS, PIAZZA, ACONIN Louis, MALASSIS (remplacé par M. CAPRON), PILLOY, NANCELLE, ARONIO DE ROMBLAY, VRANCKEN (remplacé par M. MAQUIGNY), HERY (remplacé par Mme BADONNEL), DESREUMAUX, MOERMAN, BUFFENOIR, D’ARRENTIERES, DOUYERE, DANIEL, MOREL, VARLET, DELRANC, DARRAS, GUYARD, GREUGNY, CUMIN, SAVREUX, BAUDET, BOITIEUX.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs FAGOO, PARZYBUT (donne pouvoir à Mme ROQUENCOURT), ROUSSELLE, MANSARD Francis, MANSARD Daniel, DEZERABLE (donne pourvoir à M. DUQUENNE), KNAUSS (donne pouvoir à M. ACONIN Jean), NANCEL, DROMAT, FRAU (donne pouvoir à M. ACONIN Louis), SORIOT (donne pouvoir à M. PILLOY), CHARLET (donne pouvoir à M. NANCELLE), DEBRUC (donne pouvoir à M. ARONIO DE ROMBLAYŸ), LANVIN, THIBAULT (donne pouvoir à M. DELRANC), PERRON (donne pouvoir à M. VOS), BERTON (donne pouvoir à M. DARRAS), REDREGOO.
Etaient absents : : Mesdames et Messieurs TROUILLET, LEMAIRE Patrick, DEFRANCE, LEFEVRE, BLOCH, BRIESMALIEN, HOTTE, STERLIN, DEVARENNE.
Madame Marie-Françoise MOERMAN est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 8 décembre 2010
Date d’affichage : 8 décembre 2010
Nombre de membres en exercice : 97
Nombre de membres présents : 70 + 10 pouvoirs
Nombre de membres votants : 80
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES
BP 12, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 08 44 43 09 57 - Fax: 08 d4 43 06 48
internet: www.co-pays-sources.org - Courriel: contaci@cc-pays-sources.crg AACCOURT
ABFHIELELFORTES
BAUSY
EAULIEUes FOR EANES
BRON
Qu
CUVLES
DivES
ECUVILLY
HÉGURTS MARGULRÉÉ
EVECQURT
ERESIUERES
GIRAUPOUE
eURY
HAGAILLERS
LABEBLIERE
LAGHY
HEUVILLEur RESSONS
LASER
LAÏAULE
ATTRIBUTION DU MARCHE DE MISSION DE CONTROLE-DIAGNOSTIC POUR LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Par délibération en date du 30 juin 2010, le Conseil Communautaire du Pays des Sources a approuvé le principe de consulter un prestataire de service pour les diagnostics qui seront réalisés entre 2011 et 2012.
De plus, le Conseil communautaire a approuvé le principe de contrôle de diagnostic des installations d'assainissement non collectif entre 2011 et 2012 sur l’ensemble des communes (avec comime ordre de priorité : 1 - les communes-ayant zoné en non collectif, 2 - les écarts restants en non collectif et 3 - les communes ayant zoné en collectif sans projet de travaux à court terme).
L'avis d'appel à la concurrence a été lancé au BOAMP en septembre 2010 avec les pièces du marché dématérialisées sur une plate-forme spécialement dédiée.
3 entreprisés ont remis une offre.
La Commission d'Appel d'Offres a procédé à l'ouverture des offres et à leur analyse les 18 et 30 novembre 2010.
Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
- prix (40%),
-__ valeur technique de l'offre (60%).
SOUS-PRÉFECTURE |
| s 1 JAN, 201!
La Commission d'Appel d'Offres a décidé de retenir l'offreBE GOMMÉGR fEnmE) savoir celle de VEOLIA S.E.A.O. pour un montant de 60 880 TtTrancre-ferme+- communes ayant zoné en non collectif et les écarts restants en non collectif).
La Commission d'Appel d'Offres a décidé de retenir les trois options (diagnostic lors
d’une vente, diagnostic-1* contrôle sur les communes ayant zoné en collectif sans projet de travaux à court terme, aide à la facturation) prévues au marché pour un montant de 85 958 € HT.
Le montant total s'élève donc à 146 838 € HT, soit 154 914, 09 €TTC.
Il est prévu une participation de l'Agence de l’Eau Seine-Normandie sur une partie de la prestation.
Le plan de financement prévisionnel sur deux ans (2011-2012) est le suivant :
DEPENSES
Coût du prestataire | 154 914 €TTC
Actualisation sur 2 ans (3% par an) 9412€
Total prestation 164 326 €TTC
Le montant prévisionnel retenu par AESN est de 119 530 € TTC.
RECETTES
Agence de l’Eau Seine-Normandie (60%) -71 718 €
CCEPS (redevances aux habitants) 92 608 €
Total 164 326 €TTC
. Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES BP 12, place Saint-Crépin, 60310 Lassigny - Tél. : 08 44 43 09 67 - Fax: 08 44 43 05 48 Internet: www.cc-pays-souroes.arg - Courriel: contact@cc-pays-sources.org AVDCQUEE
ARAHELLL-POHEE
BAUGY
FAULHUE FORTANÈS
BLLLOY
DERRONT
LA GRASEE
CANEGTAEE OUT
CARRY LTATZ
CONCHARSFOIS
EOUDUH
GRAPÉAULESREE
Eu
EUVALY
Durs
Le
HEQUFT. SRSUERITE
EVHCOURT
ÉRESILERES
GHRAUV ENT
FQURRAV ar ARONDE
GURY
HARILLERS
LARERLICRE
LAGHX
Br RSATZ
LÉARQUEGEISE
FAAREUE MOT
aus CEXISES
IARULENRES
PORLELER
RÉUE Ve RirACTOS
GGNOULCS
2GUBU+
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- APPROUVE le choix de la Commission d’Appel d'Offres en retenant l'offre de VEOLIA S.E.A.O. pour la tranche ferme et les options,
- DEMANDE une aide à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces du marché correspondant,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Cette délibération annule et remplace celle visée en Sous-Préfecture le 22 décembre 2010. |
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
| SOUS-PRÉFECTURE |
= 7 JAN, 2011
DE COMPIÈGNE (OISE)
Communauté de Communes du PAYS DES SOURCES ,
BP 12, place Saint-Crépin, 66310 Lassigny - Téi. : 03 44 43 09 67 - Fax : 03 44 43 06 48 Internet: www.cc-pays-sources.org - Courriel: contact@cc-pays-sources.ofrg