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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2016 12 15 Delib 15 decembre
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2016 12 15 Delib 15 decembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf,
309355
Envoyé an préfecture de 19/12/20
Regu en préfecture le 19/12;2016
atins 8ÂS/A&/AG “: <<
ID : 060-246000855-20161215-2016 2dd-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 15 Décembre 2016
L'an deux mil seize, le 15 décembre 2016 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET,
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de ] 'espace-
Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement :
gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE
Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R, DARCY JC (remplacé par MORIN F), PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), JANIAK L, KNAUSS JP (remplacé par ACONIN J), DELACHAMBRE P, AURIBAULT S, GRIMAL G (remplacé par CARPENTIER M), DUMONT E, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G, FORGET D (remplacé par FINCK A), FLON Y, VOS C, FRAU T, LEROUX S, MAROT L, RAINETEAU R, NANCELLE G, MARCOU MC, TRIBOUT G, CORMIER F, THIBAULT JC, VIDAL C, BLAISE N, GOMEZ F,
GREUGNYS, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, LITTY P, AMBEZA G (a donné pouvoir à AURIBAULT S), LEROY M G (a donné pouvoir à CARON C), ROUILLY B, NANCEL S (a donné pouvoir à PEYR P), DUCHEMIN C (a donné pouvoir à FRAU D), J- P VRANCKEN (a donné pouvoir à MARCOU MC), STERLIN O (a donné pouvoir à PLEVEL F), BLANCHARD M (a donné pouvoir à THIBAULT JC), PERRON W, GIRARDAT G, HIMBER M ( a donné pouvoir à SAVREUX G).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENECA L, MANSARD F, LEONARD JP, BONTE À, SENGELIN JF, ARONIO DE ROMBLAY B, MALLET D, D'ARRENTIERES M, DANIEL G, COLOMBATTO F.
Madame Corinne VIDAL est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 7 Décembre 2016
Date d'affichage : 7 Décembre 2016
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 38 +8 pouvoirs
Nombre de membres votants : 46
2016/2484 Envoyé en préfecture le 19/12/2016
Reçu en préfecture le 19/12:2016
Affiché -49 [ASE SE ei E
ID : 06Q-246000855-20161215-2016 244-DE
MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE DU SPANC
La compétence « Contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des
installations d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées, et le contrôle du bon fonctionnement et de l'entretien de toutes les installations existantes d'assainissement non collectif, dans le cadre de la gestion du service public d’assainissement non collectif
(S.P.A.N.C)» a été validée en Conseil Communautaire le 12 octobre 2005. Elle a été
officialisée par un arrêté préfectoral du 10 mai 2006 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays des Sources au domaine de l'assainissement non collectif.
Le règlement interne du SPANC, modifié le 9 décembre 2015, nécessite quelques
adaptations.
Ainsi, ont été modifiés :
- l'article 23 (Pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement d’une installation d'assainissement non collectif),
- l'article 25 (Sanction pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle),
- le tableau récapitulatif des redevances (harmonisation des montants pour les diagnostics de vente et les contrôles de bon fonctionnement et instauration d'une majoration de la redevance).
De plus, il est rappelé qu'un contrôle est prévu tous les 4 ans dès lors que le premier
avis était non conforme et tous les 8 ans pour les avis conformes (annexe 4 du règlement de service).
Le Règlement de Service du SPANC, après validation par le conseil communautaire, sera remis aux habitants lors des contrôles par les agents du SPANC et mis à disposition dans les mairies.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- APPROUVE !e nouveau règlement de service joint en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les
NE2
2016/245 Envoyé en préfecture le 21/12/2016
Reçu en préfectüre le 21/12/2016
ID :060-246000855-20161215-2016_245B-DE
Règlement de Service
Tél. : 03.44.43.09.57 / Fax : 03.44.43.05.48
E-Mail : contact@cc-pays-sources.org
| Du lundi au vendredi : 9h00-12h30 / 14h00-17h30
RTE EE)
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
WWw.cc-pays-sources.org HE tre
à Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12;2016
Affiché le AS/13146 sa <>
Sommaire ID : 060-246000855-20161215-2016_245B-DE
CHAPITRE ! : DISPOSITIONS GENERALES senrremeneneenes _ me us à
Article 1 : Objet du (ÉGIE ENT... ner me
3 Article 2 : Territoire d'application du règlement...
Article 3 : Dispositions règlementaires et définitions...
Article 4 : Obligation d'assainissement des eaux usées domestiques...
Article 5 : Nature des effluents à ne pas rejeter dans les installations d'ANC EU
Aricle 6 : Renseignements préalables à prendre auprès du SPANC.......... mem nn
Article 7 : Engagements du SPANC............. ne
Aicle 8 : Droit d'accès des agents du SPANC et avis préalable de visite cnrs
Article 9 : Règles de conception et d'implantation Minna een ne entre nan eee nent te ent eee rende ne een en renener ee Tr menrrergenncurarsses) 4
CHAPITRE I : CONTROLE DE CONCEPTION ET D'IMPLANTATION ar Article 10 : Responsabilités et obligations du propriétaire de l'immeuble
Article 11 : Contrôle de conception et d'implantation des installations
CHAPITRE II : CONTROLE DE BONNE EXECUTION ”
Aticle 12 : Responsabilités et obligations du propriétaire de l'immeuble
Article 13 : Contrôle de bonne exécution des installations... a —— D creer CR 6
CHAPITRE IV : CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT... nn 6
Article 14 : Responsabilités et obligations de l'occupant de l'immeuble LS AREA D SOU RD Rp een de rame nette at rene due 6 Article 15 : Contrôle de bon fonctionnement et de bon entretien
des OUVTAGES nn rnrrrnernnenne … 6
CHAPITRE V : CONTROLE DANS LE CADRE DE LA VENTE | 6
Atticle 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire de l'immeuble... une 6 Añicle 17 : Diagnostic des installations d'un immeuble existant...
6
CHAPITRE VI : ENTRETIEN DES OUVRAGES nr » 7
Atticle 18 : Responsabilités et obligations de l'occupant de l'immeuble ER ne ne De rennes 7
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ….
Article 19 : Principes applicables aux redevances d'ANC...................... Article 20 : Redevance d'assainissement non collectif NE. DR TT Een re,
Article 21 : Montant des redevances...
Arücle 22 : Redevables UN
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, nn
Article 23 : Pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement d'une installation Article 24 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l'eau ou d'atteinte à la salubrité publique Article 25 : Sanction pour obstacle à l'accomplissement des missions de contrôle
Article 26 : Constats d'infractions pénales Pneus
Article 27 : Sanctions pénales en cas d'absence de réalisation d'une installation d'ANC Fruee
Article 28 : Sanctions pénales en cas de violation d'un arrêté municipal où préfectoral...
Article 29 : Voies de recours des Usagers... dénrnbrumrases pose, en
Article 30 : Publicité du règlement...
Atticle 31 : Modification du règlement...
Article 32 : Date d'entrée en vigueur du règlement.
sm Article 33 : Clause d'exécution du règlement... Ptraeanenisennnenentitenirntnnteere 8
ANNEXES nn 10
Réglement du SPANC / CCPS - version validée le 15/12/2016
2h
2016/245 CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES
La Communauté de Communes du Pays des Sources (CCPS) est
compétente en matière de contrôle de l'assainissement non
collectif (ANC) et sera désignée, dans les articles suivants, par le
terme. générique de Service Public d'Assainissement Non Collectif
{SPANC).
Article 1 : Objet du règlement
Conformément à l'article L 2224-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, le présent Règlement de Service précise
les prestations assurées par le SPANC ainsi que les obligations
respectives du SPANC d'une part, et des usagers d'autre part.
Celles-ci concernent notamment les conditions d'accès aux
ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle et les
dispositions d'application de ce rëgiement.
Article 2 : Territoire d'application du règlement
Le présent règlement s'applique sur l'ensemble des communes et
hameaux de là CCPS à laquelle les missions de contrôle en
matière d'ANC ont été transférées par les communes (arrêté
préfectoral du 10 mai 2006).
Article 3 : Dispositions réglementaires etdéfinitions
L'article L210-1 du code de l'environnement rappelle que « L'eau
fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa
mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans
le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. »
L'arrêté du 27 avril 2012 définit les modalités de l'exécution de
la mission de contrôle des installations d'assainissement non
collectif par les collectivités. Le présent règlement intervient en
application et complément des textes et règlements en vigueur,
listés en annexe 1.
Certains termes spécifiques à l'assainissement non collectif sont
expliqués et définis en annexe 2. Les dispositions des annexes font
partie du présent règlement.
Article 4: Obligation d'assainissement des eaux usées
domestiques
Conformément à l'article L 1331-1-1 du Code de la Santé Publique,
les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des
eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non
collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et fait
périodiquement vidanger par une personne agréée par le
représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon
fonctionnement.
Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni
aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent
être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui
sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou
agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le
propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de
raccordement de ces effluents privés.
Article 5 : Nature des effluents à ne pas rejeter dans les
installations d'ANC
L'occupant d'un immeuble équipé d'une installation d'ANC est
responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de
Règlement du SPANC / CCPS - version validée le 15/12/2016
Envoyé &n préfecture 1e 21/12/2045
> 21/12/2916
préserver la qualité di Aie fa 42 de publique. À cet
effet, seules les eaux IUsééS dUnetiqués définies en ‘afin
sont admises dans les ouvrages d'ANC.
Il est interdit de déverser ou d'introduire dans une installation
d'ANC tout fluide ou solide susceptible d'entraîner des
détériorations ou des dysfonctionnements de cette installation. Les
fluides et solides interdits, à ce titre sont notamment :
- les eaux pluviales,
- les eaux de piscine provenant de la vidange d'un ou plusieurs
bassin(s) ou du nettoyage des filtres,
- les ordures ménagères même broyées,
- les effluents d'origine agricole,
- les matières de vidange provenant d'une autre installation d'ANC
ou d'une fosse étanche,
- les huiles usagées même alimentaires,
- les hydrocarbures,
- les liquides corrosifs, des acides, des produits radioactifs, des
médicaments,
- les peintures où solvants,
- les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des
explosions,
- les médicaments,
- les matières non dégradables (plastiques, lingettes),
- les condensats de chaudière,
- les régénérations des adoucisseurs.
Reçu en préfecture ke
Les produits désinfectants courants doivent être utilisés
modérément pour ne pas nuire au bon fonctionnement du système.
L'usager est responsable de tout dommage causé par négligence,
malveillance de sa part ou d'un tiers.
En outre, il devra signaler au plus tôt toute anomalie de
fonctionnement de son installation au SPANC.
Atticle 6 : Renseignements préalables à prendre auprès du
SPANC
Tout propriétaire d'immeuble existant ou à construire, non
raccordable à un réseau public de collecte des eaux usées, doit
contacter le SPANC avant d'entreprendre tous travaux de
réalisation, de modification ou de remise en état d’une installation
d'ANC.
Sur sa demande, le SPANC doit lui communiquer les références de
la réglementation applicable et la liste des formalités
administratives et techniques qui lui incombent avant tout
commencement d'exécution des travaux.
Les mêmes dispositions sont applicables à tout propriétaire, ou
toute personne mandatée par le propriétaire, qui projette de
déposer un permis de construire situé sur un terrain non desservi
par un réseau public de collecte des eaux usées.
Article 7 : Engagements du SPANC
Dans le cadre de sa mission de service public, le SPANC s'engage
à mettre en œuvre un service de qualité. Il est prévu :
e un accueil téléphonique au 03 44 43 09 57
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30
e une réponse écrite aux courriers de usagers dans les 15
jours suivant leur réception ;
« le respect des horaires de rendez-vous pour toute demande
d'intervention à domicile ;
e un envoi du rapport de contrôle et de l'avis dans les 15
jours suivant l'instruction du dossier ou suite à la visile.
3/11
2016/2845 Article 8 : Droit d'accès des agents du SPANC et avis
préalable de visite
Conformément à l'article L 1331-11 du Code de la Santé Publique,
les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour
procéder à la mission de contrôle des installations d'ANC dans les
conditions prévues par le présent règlement.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées
aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au
paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les
conditions prévues par cet article.
Cet accès doit être précédé d'un avis de visite préalable notifié
au propriétaire de l'immeuble ou, en cas d'impossibilité de
localiser le propriétaire, à l'occupant des lieux, dans un délai de
15 jours avant la date de la visite.
Toutefois, l'avis préalable n'est pas nécessaire lorsque la visite est
effectuée à la demande du propriétaire ou du mandataire.
Dans le cas où la date de visite proposée par le SPANC ne
convient pas au propriétaire ou à l'occupant, cette date pourra être
modifiée à leur demande.
Le destinataire de l'avis préalable de visite est informé de cette
possibilité de déplacer le rendez-vous dans la convocation qui lui
sera adressée.
Le propriétaire devra informer le SPANC en temps utile, au moins
un jour entier (hors samedis, dimanches et jours fériés) avant le
rendez-vous pour que celui-ci puisse en prendre connaissance et
annuler la date et l'horaire proposés.
Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de toute
intervention du SPANC. Lorsqu'il n'est pas lui-même l'occupant de
l'immeuble, il appartient au propriétaire de s'assurer auprès de cet
occupant qu'il ne fera pas obstacle au droit d'accès des agents du
SPANC. Il incombe aussi au propriétaire de faciliter aux agents
du SPANC l'accès aux différonts ouvrages de l'installation
d'ANC, en particulier, en dégageant tous les regards de visite
de ces ouvrages.
Tout refus explicite ou implicite d'accepter un rendez-vous à la
suite d'un avis préalable de visite adressé par le SPANC, lorsque
celui-ci intervient dans les conditions fixées par les textes législatifs
et réglementaires en vigueur, ainsi que l'absence répétée aux
rendez-vous fixés, constitue un obstacle mis à l'accomplissement
de la mission du SPANC selon les modalités fixées par l'article 26.
Dans ce cas, les agents du SPANC constatent l'impossibilité
matérielle dans laquelle ils ont été mis d'effectuer l'intervention
prévue. Ce constat est notifié au propriétaire et l'occupant s'expose
à la sanction prévue par l'article 26.
En cas de danger avéré pour la santé publique ou de risque
avéré de pollution de l'environnement, une copie du constat
est également adressée au Maire, investi du pouvoir de police
et responsable de ja salubrité publique de sa commune.
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises par le Maire
au titre de leur pouvoir de Police, le propriétaire dont l'installation
d'ANC rest pas accessible pour les agents du SPANC, est
Règlement du SPANC / CCPS - version validée le 15/12/2016
2016/2435
Envoyé en préfecture 1e 21/12/2016
Reçu en préfecture le 21/12:201
Affiché | O/1 2
redevable de la pénalité financière menfionnée à l'article £6 du 4 s ID : 060-246000855-20161215-2016_2458-DE présent règlement.
Lors de la notification du constat de refus d'accès, le SPANC
propose également au propriétaire un nouvel avis préalable de
visite. Au bout du 3e refus, les sanctions prévues par l'article 26
sont appliquées.
Article 9 : Règles de conception et d'implantation des
dispositifs
Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'ANC sont
celles définies par :
- l'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009
pour les installations recevant une charge de pollution inférieure à
1,2 kg/j de DBOS5,
- l'arrêté du 22 juin 2007 pour les installations recevant une charge
de pollution supérieure à 1,2 kg/j de DBOS.
Les installations d'ANC doivent être conçues, réalisées ou
réhabilitées de manière à ne pas présenter de risques de pollution
des eaux et de risques pour la santé publique ou la sécurité des
personnes.
Les installations d'ANC réglementaires qui ne sont pas soumises à
agrément ministériel doivent être mises en œuvre selon les règles
de l'art de la norme NF DTU 64.1 d'août 2013.
Tout projet d'ANC doit être adapté au type d'usage
(fonctionnement par intermittence ou non, où maison principale,
secondaire, location de vacances ou saisonnière), aux contraintes
Sanitaires ou environnementales, aux exigences et à la sensibilité
du milieu récepteur, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble
desservi (capacité...).
Pour les installations d'ANC de capacité supérieure à 1,2 kg/ de
DBO5 (plus de 20 équivalents-habitants) desservant un immeuble
autre qu'une maison d'habitation individuelle, une étude
particulière sera demandée.
Les installations doivent permettre le traitement commun de
l'ensemble des eaux usées de nature domestique constituées des
eaux-vannes et des eaux ménagères produites par l'immeuble par :
- un dispositif de prétraitement (fosse septique et bac à graisse,
fosse toutes eaux...),
- &t des dispositifs assurant le traitement.
Ces systèmes doivent effectuer l'épuration et l'évacuation par le
sol, quand la perméabilité le permet et sinon, l'épuration des
effluents avant rejet vers le milieu naturel hydraulique superficiel.
Conformément à l'arrêté du 7 mars 2012, les eaux usées
domestiques peuvent également être traitées par des installations
composées de dispositifs agréés par le Ministère chargé de
l'Écologie du Développement Durable et de l'Énergie ainsi que le
Ministère chargé des Affaires Sociales et de la Santé.
Dans le cas de réhabilitation, les eaux-vannes peuvent être traitées
séparément des eaux ménagères pour des installations existantes
conçues conformément à l'arrêté du 7 mars 2012.
Les toilettes dites sèches (sans apport d'eau de dilution ou de
transport) sont également autorisées, sous réserve des conditions
at et des règles de mise en œuvre définies dans l'arrêté du 7 mars
2012,
Les eaux domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel
qu'après avoir subi un traitement permettant de satisfaire à la
réglementation en vigueur afin :
- d'assurer la permanence de l'infiltration des effluents par des
dispositifs d'épuration et d'évacuation par le sol,
- et d'assurer la protection des nappes d'eaux souterraines.
Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué
que dans le cas où l'évacuation par le sol sous-jacent n'est pas
envisageable et sous réserve des dispositions énumérées dans
l'arrêté du 7 mars 2012.
Sont interdits les rejets d'effluents mêmes traités, dans un puisard,
puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle et mare
ainsi que dans les fossés des routes départementales {sauf
convention avec la collectivité pour des réhabiltations).
La qualité requise pour le rejet constaté à la sortie du dispositif
d'épuration sur un échantillon représentatif de deux heures non
décanté, est de 30 mg/L pour les Matières En Suspension (M.E.S.)
et de 35 mg/L pour la Demande Biologique en Oxygène sur cinq
jours (D.B.0.5).
Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être envisagé
qu'après accord du propriétaire ou du gestionnaire du milieu devant
recevoir les eaux usées traitées.
CHAPITRE __ 11: CONTROLE DE CONCEPTION ET
D'IMPLANTATION DES INSTALLATIONS
Article 10 : Responsabilités et obligations du propriétaire
La conception et l'implantation de toute installation, nouvelle ou
réhabilitée, doivent être conformes :
+ aux prescriptions techniques nationales applicables aux
systèmes d'assainissement non collectif, définies par les
textes réglementaires :
e à la réglementation applicable à ces systèmes : notamment
aux règles d'urbanisme et aux arrêtés de protection des
captages d'eau potable.
Il revient au propriétaire de réaliser ou de faire réaliser par le
prestataire de son choix une étude de sol pour définir la filière. Le
dispositif d'assainissement non collectif devra être bien
dimensionné contenu de la nature du sol, des contraintes du terrain
et du nombre de pièces principales.
Article 11: Contrôle de conception et d'implantation des
installations
Le propriétaire qui projette d'équiper son immeuble d'une
installation assainissement non collectif ou de réhabiliter une
installation existante, doit informer le SPANC de son projet,
Le pétitionnaire retire en Mairie ou auprès du SPANC un dossier
comportant:
e un formulaire à remplir destiné à préciser notamment
l'identité du propriétaire et du pétitionnaire du projet, les
caractéristiques de l'immeuble à équiper, du terrain
Règlement du SPANC / CCPS - version validée le 15/12/2016
Envoyé en préfecture le 21/12/2016
Reçu en préfecture le 21/12/2016
rem ee EE fière, des d'implantation
ouvrages et d
+ la liste des pièces à présenter pour permettre le contrôle de
conception de son installation et en particulier :
- Un plan de situation de la parcelle,
- une étude de sol pour définir la filière,
- un plan de masse du projet d'installation,
- Un plan de coupe de la filière et du bâtiment.
e une information sur la réglementation applicable :
e une notice technique sur l'assainissement non collectif ;
+ le cas échéant, la demande d'autorisation de rejet en milieu
hydraulique superficiel.
Le dossier (formulaire rempli accompagné de toutes les pièces à
fournir) est à retourner au service par le pétitionnaire.
S'il l'estime nécessaire, le SPANC effectue une visite sur place
dans les conditions prévues à l'article 8.
Le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable
avec réserve, ou défavorable. Dans ces deux derniers cas, l'avis
est expressément motivé. Le SPANC adresse son avis au
pétitionnaire dans les conditions prévues àl'article 7.
Le SPANC transmet son avis au Maïre, lui-même transmettant
l'ensemble du dossier au service instructeur du permis de
construire qui prendra en compte l'avis du SPANC dans les
conditions prévues par le Code de l'Urbanisme.
Cette notification rend exigible le paiement de la redevance au titre
de cette visite. Le paiement intervient dans les conditions indiquées
à l'article 21.
Dans le cas d'un avis favorable avec réserve ou défavorable, le
pétitionnaire doit fournir une nouvelle proposition tenant compte
des remarques précédemment apportées. Le SPANC effectue
alors une nouvelle vérification.
CHAPITRE_IIL: CONTROLE DE BONNE EXECUTION DES
OUVRAGES
Article 12 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Le propriétaire tenu d'équiper son immeuble d'une installation
d'assainissement non collectif, qui modifie ou réhabilte une
installation existante est responsable de la réalisation des travaux
correspondants,
Toute modification des dispositifs existants est soumise à un
contrôle réalisé par le SPANC, qui comprend la vérification du
projet dans les conditions de l'article 11 et la vérification de
l'exécution des travaux par le prestataire dans les conditions de
l'article 13.
Ceux-ci ne peuvent être exécutés qu'après avis favorable du
SPANC, à la suite du contrôle de leur conception et de leur
implantation visé à l'article 11 ou, en cas d'avis favorable avec
réserve, après modification du projet pour tenir compte de celles-ci,
Le propriétaire doit informer le SPANC de l'état d'avancement des
travaux afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution
avant remblaiement, par visite sur place. Le propriétaire ne peut
5/11
2016/245
Eh; AS dé PEAÎSEES ti l'xtRdisér 0 faire remblayer tant que le contrôle de bonne exécution n'a pas été
réalisé, sauf autorisation expresse du service.
Pour effectuer le contrôle, le service devra être prévenu 2 ou 3
jours avant le remblaiement. |! ne donnera aucun avis si
l'installation a été remblayée avant le passage d'un agent du
SPANC.
Article 13 : Contrôle de bonne exécution des installations
Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la
modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au
projet du pétitionnaire validé par le SPANC. | porte notamment sur
le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la
mise en œuvre des différents éléments de collecte, de
prétraitement, de traitement et, le cas échéant, d'évacuation des
eaux traitées et la bonne exécution des travaux.
Le SPANC effectue ce contrôle par visite sur place.
A l'issue de ce contrôle, le SPANC formule son avis qui pourra être
favorable, favorable avec réserve ou défavorable. Dans ces deux
derniers cas, l'avis est expressément motivé.
L'avis du service est adressé au propriétaire des ouvrages dans les
conditions prévues à l'article 7.
Cette notification rend exigible le paiement de la redevance au titre
de cette visite. Le paiement intervient dans les conditions indiquées
à l'article 21.
Si cet avis comporte des réserves où s'il est défavorable, le
SPANC invite le propriétaire à faire les travaux nécessaires pour
rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable. Le
SPANC effectue alors une nouvelle vérification.
CHAPITRE IV : CONTROLE DE BON FONCTIONNEMENT ET
DE BON ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 14: Responsabilités et obligations de l'occupant de
l'immeuble
L'oucupant de l'immeuble équipé d'une installation
d'assainissement non collectif est responsable du bon
fonctionnement des ouvrages. Il est tenu de l'entretenir dans les
conditions prévues aux articles 18 et 19. Quelque soit l'auteur de
ces opérations, il est responsable de l'élimination des matières de
vidange.
Article 15: Contrôle périodique de bon fonctionnement et de
bon entretien des ouvrages
Le contrôle périodique de bon fonctionnement et de bon entretien
des ouvrages d'assainissement non collectif concerne toutes les
installations existantes. Ce contrôle est exercé sur place par les
agents du SPANC dans les conditions prévues par l'article 8. 11 a
pour abjet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est
satisfaisant, qu'il n'entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu
aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n'entraîne
pas d'inconvénients pour le voisinage (odeurs notamment).
Îl porte au minimum sur les points suivants :
» vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et
leur accessibilité ;
e vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au
dispositif d'épuration ;
Règlement du SPANC / CCPS - version validée le 15/12/2016
2016/2455
Envoyé en préfecture le 21/12/2045
Reçu en préfeclure le 21/12/2016
Affiché ke AS /A3 JA = = >
+ vércation de] l'accumülation..nomnale. des .boues. à l'intérieur de la —
e vérification de la réalisation périodique des vidanges. À cet
effet l'occupant présentera le bon de vidange remis par le
vidangeur;
e vérification, le cas échéant, de l'entretien des dispositifs de
dégraissage.
En outre :
- s'il y a rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de
la qualité du rejet peut être réalisé ;
e en cas de nuisances de voisinage des contrôles
occasionnels peuvent être effectués.
La fréquence des contrôles de bon fonctionnement des installations
est déterminée par le SPANC en tenant compte notamment de
l'ancienneté et de la nature des installations et des préconisations
prévues à l'article 8.2 de l'annexe 1 de la circulaire n°97-49 du 22
mai 1997 relative à l'assainissement non collectif. À l'issue du
contrôle de bon fonctionnement et de ban entretien, le SPANC
formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserve
ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l'avis est
expressément motivé.
Le SPANC adresse son avis à l'occupant des lieux, et le cas
échéant au propriétaire de l'immeuble. Si cet avis comporte des
réserves ou s’il est défavorable, le SPANC invite, en fonction des
causes de dysfonctionnement :
e soit le propriétaire des ouvrages à réaliser les travaux ou
aménagements nécessaires pour supprimer ces causes, en
particulier si celles-ci entraînent une atteinte à
l'environnement (pollution), à la salubrité publique ou toutes
autres nuisances ;
e soit l'occupant des lieux à réaliser les entretiens ou
réaménagements qui relèvent de sa responsabilité.
Cette notification rend exigible le paiement de la redevance au titre
de cette visite. Le paiement intervient dans les conditions indiquées
à l'article 21.
CHAPITRE V : CONTROLE DANS LE CADRE DE LA VENTE
D'UN BIEN IMMOBILIER
Article 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire de
l'immeuble
Tout immeuble existant rejetant des eaux usées domestiques et
non raccordé au réseau public doit être équipé par son propriétaire
d'une installation d'assainissement non collectif, maintenue en bon
état de fonctionnement par l'occupant de l'immeuble.
Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document
nécessaire ou utile à l'exercice du contrôle.
Pour effectuer le contrôle, le SPANC doit être prévenu 3 semaines
avant tout acte notarié (compromis de vente, vente).
Atticle 17: Diagnostic des installations d’un immeuble
existant
Au moment de la vente d'un immeuble, le vendeur demande un
rendez-vous au SPANC par courrier, courriel ou téléphone.
Cas n°1 : Lorsque le vendeur a égaré le rapport de visite de
l'installation concernée dont la durée de validité n'a pas expiré
6/11 (moins de 3 ans à compter de la date de visite) : il peut demander
une copie du rapport au SPANC :
Cas n°2 : Lorsqu'il n'existe pas de rapport de visite en cours de
validité, le SPANC transmet une information (par courrier, courriel
ou téléphone) sur les conditions de réalisation du contrôle de
l'installation, indiquant notamment le montant de la redevance
correspondante.
Toute demande doit être adressée au SPANC par courrier ou
courriel avec les informations suivantes :
- le nom, le prénom et les coordonnées du vendeur qui sera
destinataire du rapport de visite,
- le nom, le prénom et les coordonnées de la personne
s'engageant à payer le montant de la redevance,
- l'adresse de l'immeuble à contrôler,
- les références cadastrales de l'immeuble,
- le numéro de téléphone de la personne à contacter pour effectuer
la visite.
Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place, dans les
conditions prévues par l'article 7, destinée à vérifier :
e l'existence d'une installation d'assainissement non collectif,
e l'implantation, les caractéristiques et l'état de cette
installation,
+ le bon fonctionnement de celle-ci apprécié dans les
conditions prévues à l'article 15.
Le contrôle du SPANC dans le cadre d'une vente fait l'objet d'un
rapport de visite spécifique transmis par le SPANC au propriétaire
qui comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle.
Cette notification rend exigible le paiement de la redevance au titre
de cette visite. Le paiement intervient dans les conditions indiquées
à l'article 21.
CHAPITRE VI : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 18: Responsabilités et obligations de l'occupant de
l'immeuble
Les propriétaires et, le cas échéant, les locataires, en fonction des
obligations mises à leur charge par le contrat de location, doivent
prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon
fonctionnement, l'entretien, la vidange, l'accessibilité et la pérennité
de l'installation d'ANC conformément aux dispositions citées ci-
dessous.
Les installations d'ANC doivent être entretenues aussi souvent que
nécessaire et vidangées régulièrement par des personnes agréées
par le Préfet, de manière à maintenir:
- leur bon fonctionnement et leur bon état,
- Je bon écoulement et la bonne distribution des eaux,
- l'accumulation normale des boues.
L'entretien consiste en :
# la réalisation périodique des vidanges :
e le nettoyage des pré filtres (préconisé : 1 fois par an) ;
e dans le cas où la filière en comporte, l'entretien périodique
des dispositifs de dégraissage.
Règlement du SPANC / CCPS - version validée le 15/12/2016
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Reçu en préfeclure le JA 2016
e d'une + seplique ou 1. Afliché | A9 Notamment la périodigité de Vidañ dune fosse septique de Bouss-qune doit pas-— — toutes eaux doit être adaltée #14" A4û
dépasser 50 % du volume utile.
Le propriétaire ou l'occupant, selon les dispositions du contrat de
location, choisit librement l'entreprise ou l'organisme agréé par le
Préfet qui effectuera la vidange des installations. Il est rappelé que
le vidangeur est tenu de remettre au propriétaire des ouvrages, et
le cas échéant à l'occupant de l'immeuble, un bordereau de suivi
des matières de vidange comportant au minimum les indications
réglementaires.
Concernant les dispositifs agréés par le Ministère chargé de
l'Écologie du Développement Durable et de l'Energie ainsi que le
Ministère chargé des Affaires Sociales et de la Santé, il convient de
se référer aux notices des fabricants et aux guides d'utilisation
accompagnant l'agrément de chaque dispositif, qui indiquent
notamment les fréquences de vidange.
Le non respect des obligations de maintien en bon état de
fonctionnement et d'entretien des ouvrages expose, le cas
échéant, l'occupant des lieux aux mesures administratives et aux
sanctions pénales mentionnées au chapitre VIII.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19 : Principes applicables aux redevances d'ANC
En dehors d'éventuelles subventions qui peuvent lui être attribuées
par les Agences de l'Eau, le SPANC est financé uniquement par
des redevances versées par ses usagers en contrepartie des
prestations fournies (Service Public à caractère Industriel et
Commercial). Les contrôles réalisés par le SPANC constituent des
prestations qui permettent aux usagers d'être en conformité avec
les dispositions législatives et réglementaires applicables en
matière d'ANC.
Les redevances d'ANC doivent assurer l'équilibre du budget du
SPANC. Elles sont exclusivement destinées à financer les charges
de ce service.
Article 20 : Redevance d'assainissement non collectif
Les prestations de contrôle assurées par le SPANC, faisant l'objet
d'un rapport de visite, donnent lieu au paiement par l'usager d’une
redevance d'ANC dans les conditions prévues par ce chapitre,
Cette redevance est destinée à financer les charges du service.
Article 21 : Montant de la redevance
Le montant de la redevance variera selon la nature des opérations
de contrôle. Les montants sont déterminés et éventuellement
révisés, présentés en annexes, par délibération du Conseil
Communautaire. Le tarif de ces redevances figure en annexe 3.
Article 22 : Redevables
La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom
du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du
propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du
propriétaire de l'immeuble, comme le prévoit l'article R 2224:19-8
du Code Général des Collectivités Territoriales.
La facturation pourra être directement faite au nom du propriétaire
de l'immeuble sur demande expresse de celui-ci.
71
2016/2245 CHAPITRE VII : DISPOSITIONS REGLEMENT AIRES
Article 23 : Pénalités financières pour absence ou mauvais
état de fonctionnement d'une installation d'assainissement
non collectif
L'absence d'installation d'ANC réglementaire sur un immeuble qui
doit en être équipé ou son mauvais état de fonctionnement expose
le propriétaire de l'immeuble au paiement de la pénalité dont le
montant est équivalent à une majoration de 100% de la redevance
de contrôle périodique (article L. 1331-8 du code de la santé
publique).
Toute pollution de l'eau peut donner à l'encontre de son auteur des
sanctions pouvant aller jusqu'à 75000€ d'amende et 2 ans
d'emprisonnement, conformément à l'article L. 216-6, L. 218-73
{uniquement si rejet en mer) ou L. 492-2 du code de
l'environnement.
Article 24 : Mesures de police administrative en cas de
pollution de l'eau ou d'atteinte à la salubrité publique
Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l'eau ou une atteinte
à la salubrité publique due, soit à l'absence, soit au mauvais
fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif, le
Maire peut, en application de son pouvoir de police générale,
prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application
de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, ou de l'article L 2212-4 en cas de danger grave ou
imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le
Préfet sur le fondement de l'article L 2215-1 du même code.
Article 25 : Sanction pour obstacle à l'accomplissement des
missions de contrôle
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de
contrôle du SPANC, le propriétaire est astreint au paiement de la
somme définie par le code de la santé publique (article L. 1331-8)
et le cas échéant, par la délibération qui fixe le taux de majoration
dans une proportion fixée par l'organe délibérant dans la limite de
100 %.
On appelle obstacle mis à l'accomplissement des missions de
contrôle, toute action du propriétaire ayant pour effet de s'opposer
à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier :
- refus d'accès aux installations à contrôler quel qu'en soit le motif ;
— absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2e
rendez-vous sans justification ;
— report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du
4e report, ou du 3e report si une visite a donné lieu à une absence.
Conformément à l'article L 1831-9 du Code de la Santé Publique, «
les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L 1331-2,
L 133132, L 1331-6, et L 1331-B sont recouvrées comme en
matière de contributions directes ». Toute demande de contrôle
fera l'objet de l'émission d'une redevance au tarif en vigueur le jour
Atticle 26 : Constats d'infractions pénales
Les infractions pénales aux dispositions applicables aux
installations d'ANC ou celles concernant la pollution de l'eau sont
constatées :
- par des agents et officiers de police judiciaire qui ont une
compétence générale, dans les conditions prévues par le Code de
procédure pénale,
Règlement du SPANC / CCPS - version validée le 15/12/2016
2016/2455
Envoyé en préfecture le 21/12/2016
Reçu en prêfé >] aj. Pr
on AnetLreté Affiché 1e 19 {A [ea de. Là - selon la nature de Rue es
établissements publics p ASC ee AE a a des habilités et assermentés dans les conditions prévues par Te 1
de la santé publique, le Code de l'environnement, le Code de la
Construction et de l'Habitation ou le Code de l'Urbanisme (voir
références de ces textes en annexes).
À la suite d'un constat d'infraction aux prescriptions prises en
application de ces deux derniers codes, les travaux peuvent être
interrompus par voie judiciaire (par le juge d'instruction ou le
tribunal compétent) ou administrative (par le Maire ou le Préfet).
Article 27 : Sanctions pénales en cas d'absence de réalisation
d'une installation d'ANC
L'absence de réalisation d'une installation d'ANC lorsque celle-ci
est exigée en application de la législation en vigueur, sa réalisation,
sa modification ou sa réhabilitation dans des conditions non
conformes aux prescriptions réglementaires prises en application
de l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 ou du 7 mars 2012,
du Code de la Construction et de l'Habitation où du Code de
l'Urbanisme, exposent le propriétaire de l'immeuble aux sanctions
pénales et aux mesures complémentaires prévues par ces codes,
sans préjudice des sanctions pénales applicables prévues par le
Code de l'Environnement en cas de pollution de l'eau. (Voir les
références de ces textes en annexe 1).
Article 28 : Sanctions pénales applicables en cas de violation
des prescriptions particulières prises en _ matière
d'assainissement non collectif par arrêté municipal ou
préfectoral
Toute violation d'un arrêté municipal ou préfectoral fixant des
dispositions particulières en matière d'assainissement non collectif
pour protéger la santé publique, en particulier en ce qui concerne
l'interdiction de certaines filières non adaptées, expose le
contrevenant à l'amende prévue par l'article 3 du décret n°73- 502
du 21 mai 1973.
Article 29 : Voies de recours des usagers
Les litiges indiuduels entre les usagers et le SPANC relèvent de la
compétence des tribunaux judiciaires.
Toute contestation portant sur l'organisation du service
(délibération instituant la redevance ou fixant ses tarifs, délibération
approuvant le règlement du service, règlement du service, etc.)
relève de la compétence exclusive du juge administratif.
Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager peut adresser un
recours gracieux à l'auteur de la décision contestée. L'absence de
réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision de
rejet.
Article 30 : Modalités de communication du règlement
Le présent règlement est communiqué aux propriétaires concernés
en même temps que l'avis préalable de visite prévu par l'article 8,
ainsi que dans le dossier retiré par le pétitionnaire ou son
mandataire en application de l'article 11 en cas d'examen par le
SPANC d'un projet d'installation d'ANC.
En outre le présent règlement est également tenu à la disposition
des propriétaires et occupants des immeubles localisés sur le
territoire indiqué à l'article 2, qui peuvent à tout moment le
demander au SPANC.
Article 31 : Modification du règlement
8/11 Des modifications au présent règlement peuvent être décidées
Selon la même procédure que celle suivie pour son adoption.
Ces modifications, qui donneront lieu à la même publicité que le
règlement initial, doivent être portées à la connaissance des
usagers du service préalablement à leur mise en application.
Article 32 : Date d'entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur après mise en œuvre des
mesures de publicité prévues par l'article 31.
Article 33 : Clause d'exécution
Le représentant de la CCPS et les agents du SPANC sont chargés,
Chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent
réglement.
Envoyé en préfecture le 21/32/2016
Reçu en préfecture le 16
Afiché le AD 42 JA =2z 3
ID : 060-246000859-20161215-2016_245B-DE
Délibéré et voté par l'assembiée délibérante de la
Communauté de Communes du Pays des Sources dans sa
Séance du 15 décembre 2016.
Rendu exécutoire le
CHATEAU
60310 LASSIGNY
Règlement du SPANC / CCPS - version validée le 15/12/2016
2016/245 ANNEXES
ANNEXE 1 : Règlementation
Textes techniques concernant l'assainissement non collectif
- Loin° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'Eau et les Milieux
Aquatiques,
- Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au
agglomérations
surveillance de leur
et aux dispositifs
traitement des eaux usées des
d'assainissement ainsi qu'à la
fonctionnement et de leur efficacité,
d'assainissement non collectif recevant une charge
- Arrêté du 7 septembre 2009
- Arrêté du 7 mars 2012
- Arrêté du 27 avril 2012
- NF DTU 64.1 d'août 2018 relatif aux dispositifs d'assainissement
non collectif pour les maisons d'habitation individuelle jusqu'à 20
pièces principales.
Textes applicables aux dispositifs d'assainissement non
collectif et aux redevances
Code de la Santé Publique
- Article L1311-2: fondement légal des arrêtés préfectoraux ou
Municipaux pouvant être pris en matière d'assainissement non
collectif ;
- Article L1312-1 : constatation des infractions pénales aux
dispositions des arrêtés pris en application de l'article L1311-2 ;
- Article L1312-2 : délit d'obstacle au constat des infractions
pénales par les agents du ministère de la santé ou des
collectivités territoriales ;
- Article L1331-1 : immeubles tenus d'être équipés d'une
installation d'assainissement autonome ;
- Article L1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires
d'immeubles non équipés d'une installation d'assainissement
autonome, alors que l'immeuble n'est pas raccordé au réseau
public de collecte, ou dont l'installation n’est pas en bon état de
fonctionnement ;
- Anticle L1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés
privées pour les apérations de contrôle.
Code Général des Collectivités Territoriales
- Article L2212-2 : pouvoir de police générale du maire pour
prévenir ou faire cesser une pollution de l'eau ou une atteinte à
la salubrité publique ;
- Article L2212-4 pouvoir de police générale du maire en cas
d'urgence ;
- Article L2215-1 : pouvoir de police générale du préfet ;
- Articles R2333-121, R2333-122, A2333-126, R2333-128 à
R2333-132 : institution, montant, recouvrement et affectation de
là redevance d'assainissement non collectif.
Code de la Construction et de l'Habitation
- L271-4à L271-5,
Code de l'Urbanisme
- Articles L160-4 et L480-1 : constats d'infraction pénale aux
dispositions prises en application du Code de l'urbanisme, qui
concernent les installations d'assainissement non collectif ;
Règlement du SPANC ; CCPS - version validée le 15/12/2016
2016/245
Envoyé où préfecture le 2112/2016
Reçu en préfecture le 21/ 12:2016
Affiché | O/1246
ID : 060-246000855-20161215-2016 245B-DE
Articles L160-1, L480-t-à-t480-9--sanctions pénates-etmes
complémentaires applicables en cas d'absence d'installation
d'assainissement non collectif en violation des règles
d'urbanisme ou de travaux concernant ces installations, réalisés
en méconnaissance des règles de ce code.
Code de l'Environnement
Article L218-73 : sanctions pénales applicables en cas de
pollution en mer ou dans les eaux salées, portant atteinte à la
faune ou à la flore ;
Article L218-77 : constats d'infraction pénale aux dispositions de
l'article L218-73 :
Article L432-2: sanctions pénales applicables en cas de
pollution de l'eau portant atteinte a la faune piscicole ;
Article L437-1 : constats d'infraction pénale aux dispositions de
l'article L432-2 :
Anicles L216-6: sanctions pénales applicables en cas de
pollution de l'eau n'entraînant pas de dommages prévus par les
deux anticles précédents.
Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de
distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux
usées.
ANNEXE 2 : Explications et Définitions des termes employés
dans le règlement
Assainissement non collectif ou assainissement individuel ou
assainissement autonome : Tout système d'assainissement
effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le
rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés
au réseau public d'assainissement collectif.
Immeuble : Désigne indifféremment toute construction utilisée
pour l'habitation, qu'elle soit temporaire (mobil home, caravanes.)
ou permanente (maison, immeuble collectif….), y compris les
bureaux et les locaux affectés à d'autres usages que l'habitat
(industriel, commercial et artisanal) non coumic au régime des
installations classées pour la protection de l'environnement {ICPE),
produisant des eaux usées domestiques ou assimilées.
Eaux usées domestiques ou assimilées : Elles comprennent
l'ensemble des eaux usées ou assimilées, définies par l'article
R.2t4-5 du Code de l'Environnement, produites dans un immeuble,
dont notamment les eaux ménagères où eaux grises (cuisine, salle
d'eau, machines...) et les eaux vannes ou eaux noires (WC).
Usager du SPANC : Toute personne, physique ou morale, qui
bénéficie d'une intervention du SPANC, est un usager du SPANC.
Dans le cas général, les usagers du SPANC sont les propriétaires
des immeubles équipés d'une installation d'assainissement non
collectif, car l'obligation de maintien en bon fonctionnement et
d'entretien des assainissements incombe à ces propriétaires en
application des dispositions du code de la santé publique relatives
à l'assainissement non collectif (article L 1331- 1-1 notamment).
Fonctionnement par intermittence : Installation d'assainissement
non collectif qui reçoit des effluents de manière discontinue, avec
un ou plusieurs intervalle(s) d'au moins une semaine sans arrivée
d'effluents pour une durée totale d'au moins quatre mois par an.
10/11 Cela concerne les résidences secondaires ou alternées, mais
aussi les locations de vacances ou saisonnières.
immeuble abandonné : Est considéré comme abandonnée, toute
habitation ayant fait l’objet d'une déclaration d'abandon auprès des
autorités compétentes,
Etude de filière / étude de sol : Etude réalisée à l'échelle de la
parcelle afin de justifier le choix de la filière d'assainissement non
collectif à mettre en œuvre à partir des caractéristiques
pédologiques du terrain d'implantation, d'une évaluation de la
production d'eaux usées et du contexte environnemental.
Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) :
Service Public organisé par une Collectivité dotée de la
compétence Assainissement Non Collectif et qui assure les
missions définies par la loi (contrôles des installations
d'assainissement non collectif}. Le SPANC a également pour rôle
d'informer les usagers sur la réglementation en vigueur, sur les
différentes filières d'assainissement non collectif réglementaires,
ainsi que sur le fonctionnement et l'entretien des installations.
Zonage d'assainissement Elaboré par le Collectivité
compétente en matière d'assainissement ou d'urbanisme, le
zonage définit les zones qui relèvent de l'assainissement collectif,
dans lesquelles, les habitations sont ou seront raccordées à
termes au réseau public de collecte des eaux usées, et les zones
qui relèvent de l'assainissement non collectif, où lé propriétaire
d'un immeuble a obligation de traiter les eaux usées de son
habitation. Ce document est consultable en mairie et permet
d'avoir une vision très globale de la nature des sols sur le secteur
étudié.
Équivalents Habitants : Unité de mesure permettant d'évaluer la
capacité d'un système d'épuration, basée sur la quantité de
pollution émise par personne et par jour. L'équivalent habitant est
la "charge organique biodégradable ayant une demande
biochimique d'oxygène en 5 jours (DBO5) de 60g d'oxygène par
jour."
ANNEXE 3 : Tarification des contrôles
Type de contrôle Montant de la redevance
Diagnostic de vente immobilière 95 €
Contrôle périodique de bon 95 €
fonctionnement
Taux de majoration : 100% 190 €
(art.23 et art.25)
Contrôle de conception et 60 €
d'implantation conforme
Contrôle de bonne exécution 140€
conforme
Celle-ci sera à adresser au Trésor Public de Lassigny :
Centre des Finances Publiques
3 rue de la Tour Roland
60310 LASSIGNY
Tél : 03 44 43 60 19
Règlement du SPANC / CCPS - version validée le 15/12/2016
Envoyé en préfecture le 21/12/2015
Reçu en préfecture le 21/12/2016
Affiché -AS/121{6 Lr &. 2
040: 060-246000855-20161215-2016 245B-DE ANNEXE 4 : Périodibitès 4 Te — —— — — —
Pour les installations neuves ou réhabilités ayant fait l'objet
d'un contrôle des travaux par le SPANC :
- installation ayant reçu un avis conforme ou favorable périodicité
deBans;
- installation ayant reçu un avis non conforme ou favorable sous
réserve : périodicité de 4 ans.
Pour les contrôles périodiques de bon fonctionnement :
- installation conforme ou favorable : périodicité de 8 ans :
- installations présentant une non-conformité, favorable sous
réserve ou défavorable : périodicité de 4 ans ;
- installations présentant une non-conformité, suite à un diagnostic
de vente : périodicité de 1 an.
11/11
2016/245 Envoyé en préfecture le 21/12/2016
Reçu en préfecture le 21/12:2016
Affiché le AS 142/ 46 ee
1D : 060-246000855-20161215-2016_245B-DE
2016/2459 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé ar préfceture (& 19/12/2046
Reçu sn préfecture le 19/12/2016
Aifiché le 49(43/16 M Ra
IB : 060-246000855-20161215-2014 S4G-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 15 Décembre 2016
L'an deux mil seize, le 15 décembre 2016 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberliére, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET,
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat »etx Voirie » À DE PAERMENTIER,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement :
gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE
Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R, DARCY JC (remplacé par MORIN F), PLEVELF, CARDON C, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), JANIAK L, KNAUSS JP (remplacé par ACONIN J), DELACHAMBRE P, AURIBAULT S, GRIMAL G (remplacé par CARPENTIER M), DUMONT E, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G, FORGET D (remplacé par FINCK A), FLON Y, VOS C, FRAUT, LEROUX S, MAROT L, RAINETEAU R, NANCELLE G, MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, CORMIER F, THIBAULT JC, VIDAL C, BLAISE N,
GOMEZ F, GREUGNY 5, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, LITTY P, AMBEZA G (a donné pouvoir à AURIBAULT S), LEROY M G (a donné pouvoir à CARON C), ROUILLY B, NANCELS (a donné pouvoir à PEYR P), DUCHEMIN C (a donné pouvoir à FRAU T), J- P VRANCKEN (a donné pouvoir à MARCOU MC), STERLIN O (a donné pouvoir à PLEVEL F), BLANCHARD M (a donné pouvoir à THIBAULT JC), PERRON W, GIRARDAT G,
HIMBER M ( a donné pouvoir à SAVREUX G).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENECA L, MANSARD F, LEONARD JP, BONTE À, SENGELIN JF, ARONIO DE ROMBLAY B, D'ARRENTIERES M, DANIEL G, COLOMBATTO EF.
Madame Corinne VIDAL est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 7 Décembre 2016
Date d’affichage : 7 Décembre 2016
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 39 +8 pouvoirs
Nombre de membres votants : 47
2016/246 Envoyé an préfecture le 19/12/2056
Feçu en préfecture le 19/12/2018
Aticné ie AS LA D JA& = 5 =
ID : 060-246000855-201601215-201%_246-DE
POSITIONNEMENT PAR RAPPORT AU PLUI.
En séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2014, Monsieur DE PAOLI de la DDT était venu présenter l'actualité en matière d'urbanisme, notamment le PLUI.
Pour rappel, la loi ALUR du 24 mars 2014 confortée par la Loi NOTREe du 7 août 2015 prévoit Le transfert obligatoire de la compétence des « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à l'intercommunalité (PLUI) dans un délai de 3 ans à compter du 24 mars 2014 soit le 27 mars 2017.
Mais ce transfert n’est effectif qu’à la condition d’une absence de minorité de blocage dans les 3 mois précédant le 27 mars 2017. En effet si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert obligatoire ne peut se faire.
Pour rappel, lors du Conseil Communautaire du 17 décembre 2014, avec 11 abstentions, à la majorité des membres présents (52 + 5 pouvoirs), l'assemblée a émis un vote de principe contre ie PLUI.
En l'absence de transfert au 27 mars 2017 pour cause de minorité de blocage, la question sera posée à nouveau lors du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires (2020).
Après en avoir délibéré, à la majorité moins 3 abstentions, le Conseil de Communauté,
- SE PRONONCE contre le PLUI,
À TIMNDTOD Aie 1 Di de À onu mn menus nant Ahonmnonlin nb ni mum mu mmasdnn nu million ARR ENS ARMES ATANRAVAN NPA AY Æ AYNAVEURLE V4 WAREUINNUE EURE VEVARIUWEVIIV VE JASMAVE EU MERU ALU PMiVRVU
relatives à l’application de cette décision.
2016/2847 - Réf.
309355
SEDI
30700
UZES
(102)
Envoyé en gréfectuie 16 19/12/2018
Reçu en préfecture le 19/12:2015
Affiché e49/19 [1 Ç =:
ID : 06G-246000855-20161215-2016 _248-DE
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 15 Décembre 2016
L’an deux mil seize, le 15 décembre 2016 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET,
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de 1 espace-
Urbanisme-Habitat vetx Voirie » À DE PAERMENTIER,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement :
gestion des ressources en eau ef des déchets ménagers » Y. LEMAIRE
Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » | P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R, DARCY JC (remplacé par MORIN F }, PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), JANIAK L, KNAUSS JP (remplacé par ACONIN J), DELACHAMBRE P, AURIBAULT S, GRIMAL G (remplacé par CARPENTIER M), DUMONT E, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G, FORGET D (remplacé par FINCK A), FLON Y, VOS C, FRAU T, LEROUX S, MAROT L, RAINETEAU R, NANCELLE G, MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, CORMIER F, THIBAULT JC, VIDAL C, BLAISE N,
GOMEZ F, GREUGNYS, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, LITTY P, AMBEZA G (a donné pouvoir à AURIBAULT S), LEROY M G (a donné pouvoir à CARON C), ROUILLY B, NANCEL S (a donné pouvoir à PEYR P), DUCHEMIN C (a donné pouvoir à FRAU T), J- P VRANCKEN (a donné pouvoir à MARCOU MC), STERLIN O (a donné pouvoir à PLEVEL F), BLANCHARD M (a donné pouvoir à THIBAULT JC), PERRON W, GIRARDAT G, HIMBER M (a donné pouvoir à SAVREUX G).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENECA L, MANSARD F, LEONARD JP, BONTE À, SENGELIN JF, ARONIO DE ROMBLAY B, D'ARRENTIERES M, DANIEL G, COLOMBATTO EF.
Madame Corinne VIDAL est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 7 Décembre 2016
Date d'affichage : 7 Décembre 2016
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 39 +8 pouvoirs
Nombre de membres votants : 47
2016/2348 Envoyé en préfecture le 19/12/2015
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Affiché eA9/42 / À G Fe er
ID : 060-246000855-20161215-2016 248-DE
MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES
La loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié les compétences obligatoires ainsi que les compétences optionnelles des EPCT dès le 1” janvier 2017.
Les compétences obligatoires sont transférées aux EPCI sans possibilité pour les communes de s’y opposer. Il s’agît de :
- Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire, SCOT, PLUI (sauf minorité de blocage)
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-7 (Référence au Schéma Régional de Développement Economique), ainsi que la création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activité industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; la promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
De plus la communauté de communes doit avoir au moins 3 compétences optionnelles pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire parmi
- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, - Politique du logement et du cadre de vie,
- Politique de la ville
- Création, aménagement et entretien de la voirie
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement de l'enseignement préélémentaire ét élémentaire communautaire
- Action sociale d'intérêt communautaire
- Assainissement
-Eau
- Création et gestion de maisons de services au public
Compte tenu de ces dispositions, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Sources (voir document joint) afin d'intégrer les nouvelles compétences obligatoires et de requalifier certaines compétences optionnelles ou
facultatives.
À compter de la notification de la décision du Conseil Communautaire validant les statuts modifiés, les communes disposeront d’un délai de 3 mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable.
Concernant l'intérêt communautaire de certaines compétences obligatoires et optionnelles, c’est au Conseil Communautaire de le définir :
Aménagement de l’espace :
Est d'intérêt communautaire :
2016/2949 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture ke 19712/20?6
Reçu en préfecture le 19/12/2016
Attiene 1e AG {AS /AG => 2 x:
15 : 060-246090455-20161215-2016 248-DE
- Mise en place et suivi d’un Projet de Territoire à l’échelle du Pays de Sources et Vallées ainsi que tout dispositif contractuel de programmation, de développement et d'aménagement du territoire intercommunal.
- Etudes générales d'aménagement de l’espace intercommunal
Dévelopement économique
Est d'intérêt communautaire pour la Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales : toute étude générale, mise en place, suivi et animation de procédures et outils opérationnels tels que ORAC, FISAC...
Protection et mise en valeur de l'environnement,
Est d'intérêt communautaire :
- Politique de protection de la qualité et de la quantité de la ressource en eau au travers, notamment, la contractualisation avec les agences de l’eau.
Les communes adhérentes ou leurs groupements restant maîtres d'ouvrage des travaux d'assainissement et d’eau potable ; cette politique inclut :
> la mise à disposition des moyens techniques et de communication de la cellule d'animation auprès des maîtres d'ouvrage publics
? la réalisation d’études concernant l'ensemble ou partie des communes du Pays des Sources
- Élaboration, mise en œuvre, suivi et révision des Schémas d'Aménagements et de
Gestion de l'Eau (SAGE) Oise-Aronde, Oise-Moyenne et Somme Aval
Politique du logement et du cadre de vie.
Est d'intérêt communautaire :
Elaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH)
Etudes et actions de conseil et d'assistance pour promouvoir l'amélioration du parc de logements existant.
Mise en place d'outils opérationnels en matière de politique de l'habitat (OPAH, PIG...) Etudes générales, et mission de conseil aux communes en matière d'aménagement des communes et de cadre de vie.
Création, aménagement et entretien de la voirie :
Est d'intérêt communautaire :
- la création, aménagement et entretien de la voirie intégrée dans le patrimoine de la Communauté de Communes du Pays des Sources
- Entretien de la couche de surface des voiries communales appartenant au domaine public :
> Travaux de gravillonnage sur chaussées revêtues,
Travaux de préparation directement liés aux travaux de gravillonnages (balayage, délignement et curage de fossé...)
Les communes restent compétentes pour tous travaux d'investissement et de fonctionnement non mentionnés ci-dessus.
- Fauchage / broyage des talus et accotements bordant les voiries communales appartenant au domaine public, à raison d’un fauchage par an.
- Balayage des caniveaux des voies appartenant au domaine public, à raison d’un balayage par trimestre.
2016/2540 Envoyé en préfecture le 49/12/2055
Reçu en préfecture le 19/12/2016
||
Aftiché te AG /AQ/AG =: = <: |
1D : 060-246000855-20181215-2016 248-0E
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les gymnases Maurice Fournier à Lassigeny et Marceau Vasseur à Ressons sur Matz.
Action sociale d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire :
- Soutien aux projets pédagogiques des collèges de Lassigny et de Ressons sur Matz - Soutien aux associations et clubs sportifs du Pays des Sources
- Création, aménagement, gestion et coordination d’équipements d’accueil non permanent de la petite enfance (hors péri-scolaire et centres de loisirs) - Gestion d’un Relais Assistante Maternelle
- Actions d'animation de la jeunesse
- Transport à la demande.
Après en avoir délibéré, à la majorité, par 24 voix contre et 23 voix pour, le Conseil de Communauté,
- REFUSE de valider les statuts modifiés, tels que joints en annexe, de ia Communauté de Communes du Pays des Sources,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
2016/251 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf,
309355
Ervové en préfecture ie 19:12/2016
Reçu en préfecture ls 19/12/2016
Atins 1e AS AAD/A 6 => <>
(D : C6G-246000855-20161215-2016 252-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
Séance du 15 Décembre 2016
L’an deux mil seize, le 15 décembre 2016 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET,
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de I ‘espace-
Urbanisme-Habitat »etx Voirie » A DE PAERMENTIER,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement
gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE
Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R, DARCY JC (remplacé par MORIN F), PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), JANIAK L, KNAUSS JP (remplacé par ACONIN J), DELACHAMBRE P, AURIBAULT S, GRIMAL G (remplacé par CARPENTIER M), DUMONT E, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G, FORGET D (remplacé par FINCK A), FLON Y, VOS C, FRAUT, LEROUX S, MAROT L, RAINETEAU R, NANCELLE G, MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, CORMIER F, THIBAULT JC, VIDAL C, BLAISE N,
GOMEZ F, GREUGNY $, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, LITTY P, AMBEZA G (a donné pouvoir à AURIBAULT S), LEROY M G (a donné pouvoir à CARON C), ROUILLY B, NANCEL S (a donné pouvoir à PEYR P), DUCHEMIN C (a donné pouvoir à FRAU D), J- P VRANCKEN (a donné pouvoir à MARCOU MC), STERLIN O (a donné pouvoir à PLEVEL F), BLANCHARD M (a donné pouvoir à THIBAULT JC), PERRON W, GIRARDAT G, HIMBER M (a donné pouvoir à SAVREUX G).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENECA L, MANSARD F, LEONARD JP, BONTE A, SENGELIN
JF, ARONIO DE ROMBLAY B, D'ARRENTIERES M, DANTEL G, COLOMBATTO F.
Madame Corinne VIDAL est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 7 Décembre 2016
Date d'affichage : 7 Décembre 2016
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 39 +8 pouvoirs
Nombre de membres votants : 47
2016/252 Envoyé en préfecture le 19/12/2015
Reçu en préfecture le 19/12:2616
afiicne 1e AS AD [AG = à- à:
ID : 969-246000855-20161215-2016 252-0E
DECISION MODIFICATIVE N°1-BUDGET PRINCIPAL.
Compte tenu de diverses dispositions réglementaires en matière de budget et de fiscalité, 1l est nécessaire :
1- De neutraliser totalement les amortissements pour le Très Haut Débit 2- D'attribuer le FCTVA au titre des dépenses de fonctionnement (voirie) comme le propose la loi de finances 2016, dans ses articles 34 et 35, qui a élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1 er janvier 2016.
3- De procéder au reversement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
4- De transférer les frais d'études (agrandissement du gymnase de Lassigny) enregistrés au compte 2031 au compte 2313
5- De procéder à la reprise des amortissements (mise à jour de l'inventaire)
Selon le tableau ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chap 914 : Atténuations de produits 2194,00 |Chap.70 : Produits,services, domaines et ventes divers
Article 73925 : Fonds de péréquation des ressources Article 7088 : Produits activités annexes 463,00
communales et intercommunales .
Chapitre 74 : Dotations et participations
Article 74832 : FDTP 1 731,00
Chap. 023 : virement à la section d'investissement 98 461,00
Chapitre 042 : Opérat" ordre transfert entre section
Article 7768 : Neutralisation des amortissements des 17 920,00
subventions d'équipement versées
Article 777 : Quote-part des subventions d'investisseme! 43 887,00
transférée au compte de résultat
Article 7811 : Reprises sur amortissements des 31 654,00
immobilisations incorporelles et corporelles
TOTAL 100 655,00 [TOTAL 100 655,00
Î À
' CARRIER TISCERAEAIT 1
DEPENSES RECETTES
Chapitre 040 : Gpérat” ordre transfert entre section
Article 102291 : Reprise sur F.C.T.V.A, 48887,00 |Chapitre 021 : virement à la section de fonctionnement 98 461,00
Article 198 : Neutralisations des amortissements 17 920,00
des subventions d'équipement versées
Article 281312 : Amortissements bâtiments scolaires 31 654,00
Chapitre 041 : Opérat” patrimoniales Chapitre 041 : Opérat* patrimoniales
Article 2313 : Constructions 15 085,00 Article 2031 : Frais d'études 15 085,00
TOTAL 113 546,00 |TOTAL 113 546,00
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
-VALIDE la modification n°1 du Budget Principal telle que décrite ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
PourÆXfxoiEso
2016/253 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfocture le 19/12/2015
Reçu en préfecture le #9/12-2016
Affiche AS / 13 14 Ç = *
IN : 060-246000955-20161215-2016 262 B-DE
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 15 Décembre 2016
L’an deux mil seize, le 15 décembre 2016 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET,
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de | ’espace-
Urbanisme-Habitat vet« Voirie » À DE PAERMENTIER,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement :
gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE
Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R, DARCY JC (remplacé par MORIN F), PLEVEL F, CARDON C, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), JANIAK L, KNAUSS JP (remplacé par ACONIN J), DELACHAMBRE P, AURIBAULT S, GRIMAL G (remplacé par CARPENTIER M), DUMONT E, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G, FORGET D (remplacé par FINCK A), FLON Y, VOS C, FRAUT, LEROUX S, MAROT L, RAINETEAU R, NANCELLE G, MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, CORMIER F, THIBAULT JC, VIDAL C, BLAISE N,
GOMEZ F, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, LITTY P, AMBEZA G (a donné pouvoir à AURIBAULT S), LEROY M G (a donné pouvoir à CARON C), ROUILLY B, NANCELS (a donné pouvoir à PEYR P), DUCHEMIN C (a donné pouvoir à FRAU T), J- P VRANCKEN (a donné pouvoir à MARCOU MC), STERLIN O (a donné pouvoir à PLEVEL F), BLANCHARD M (a donné pouvoir à THIBAULT JC), PERRON W, GIRARDAT G, HIMBER M ( a donné pouvoir à SAVREUX G).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENECA L, MANSARD F, LEONARD JP, BONTE À, SENGELIN
JF, ARONIO DE ROMBLAY B, D'ARRENTIERES M, DANIEL G, COLOMBATTO F.
Madame Corinne VIDAL est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 7 Décembre 2016
Date d'affichage : 7 Décembre 2016
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 39 +8 pouvoirs
Nombre de membres votants : 47
2016/254 Reçu en préfecture le 19/14:2016
Afticné le À S/ iZ /16 Tr
ID : 060-246000855-20161215-2016.252 I
Envoyé en préfecture le 19/12/2016
hi mn er
3-1 1 DE
DECISION MODIFICATION N° 1-BUDGET ANNEXE BIL.
Les biens productifs de revenus, notamment le BIL, doivent être amortis. Il en est de même pour les subventions perçues.
Par conséquent, il convient de modifier l’imputation comptable des subventions reçues afin de pouvoir procéder aux amortissements de celles-ci.
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 13 : Subventions
d'équipement non transférables
Chapitre 13 : Subventions
d'équipement transférables
Article 1311 : Subv.
Article 1321 : Subv. non transf. Etat 150 000,00 | transf. Etat 150 000,00
Article 1322 : Subv. non transf. Article 1312 : Subv.
Régions 140 415,00 | transf. Régions 140 415,00
Article 1323 : Subv. non transf. Article 1313 : Subv. tranf.
Départements 102 000,00 | Départements 102 000,00
TOTAL 392 415,00 | TOTAL 392 415,00
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
TTAT TIR 1 2 AC ai O1 1 nnnssn TT V A LALSIES Di LA LIL / ALLAN AMRLN/ LR AL D TRS LS PR ue VERRA Me Le 2 A EUR RS LR D , “2 ;
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l’application de cette décision.
2016/2355 -Réf.
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
Envoyé en préfecture le 19/12/2075
TBE e<
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 15 Décembre 2016
L’an deux mil seize, le 15 décembre 2016 à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Le Président, R. MAHET,
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace-
Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement :
gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE
Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs PARZYBUT R, DARCY JC (remplacé par MORIN F), PLEVEL F,
CARDON C, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), JANIAK L, KNAUSS JP (remplacé par ACONIN J), DELACHAMBRE P, AURIBAULT S, GRIMAL G (remplacé par CARPENTIER M), DUMONT E, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C (remplacé par GOUT JC), DESTREZ G, FORGET D (remplacé par FINCK A), FLON Y, VOS C, FRAUT, LEROUX S, MAROT L, RAINETEAU R, NANCELLE G, MALLET D, MARCOU MC, TRIBOUT G, CORMIER F, THIBAULT JC, VIDAL C, BLAISE R
GOMEZ F, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, LITTY P, AMBEZA G (a donné pouvoir à AURIBAULT S), LEROY M G (a donné pouvoir à CARON C), ROUILLY B, NANCEL S (a donné pouvoir à PEYR P), DUCHEMIN C (a donné pouvoir à FRAU T), J- P VRANCKEN (a donné pouvoir à MARCOU MC), STERLIN O (a donné pouvoir à PLEVEL F), BLANCHARD M (a donné pouvoir à THIBAULT JC), PERRON W, GIRARDAT G, HIMBER M ( a donné pouvoir à SAVREUX G).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENECA L, MANSARD F, LEONARD JP, BONTE A, SENGELIN
JF, ARONIO DE ROMBLAY B, D'ARRENTIERES M, DANIEL G, COLOMBATTO F.
Madame Corinne VIDAL est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 7 Décembre 2016
Date d'affichage : 7 Décembre 2016
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 39 +8 pouvoirs
Nombre de membres votants : 47
2016/256 Envoyé en préfecture te 1912/2015
Recu en préfecture le 19/12/2016
Afficné le À 142 [AG Ze FA
ID: 066-246000855-20161215-2016_256-DE
OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017.
Sans préjuger des montants qui seront votés au budget primitif 2017 et afin de permettre aux services de travailler sur la section d’investissement avant l’adoption du BP 2017, il est proposé, en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, dans l’attente du vote du budget primitif 2017, selon la répartition par chapitre (niveau de vote du budget) comme suit :
_ Budget primitif | Ouverture2017 | Chapitre Intitulé
2016 (25 % BP 2016)
Chapitre 20 Immobilisations 6 200 € 1550€
incorporelles
Chapitre 204 A , 3 600 000 € 900 000 €
équipement versées
Chapitre 21 Immobilisations 247 010 € 61 752,50 €
corporelles
Chapitre 23 immobilisations en 2 723 000 € 680 750 €
TOTAL 6 576 210 € 1 644052,50 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
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dépenses d'investissement de l'exercice 2017 pour le Budget Général, conformément à l’article L1612-1 du CGCT,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l’application de cette décision.
2016/257