Déliberation - 270325 DC 10 Transfert DES Items de Competence Gemapi

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Déliberation - 270325 DC 10 Transfert DES Items de Competence Gemapi Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Déliberation - 270325 DC 10 Transfert DES Items de Competence Gemapi)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement, Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 19 mars 2025

Date de l’affichage : 19 mars 2025

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 47 + 2 suppléés + 7 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 56

OBJET: TRANSFERT DES ITEMS DE COMPETENCE GEMAPI AUX SYNDICATS DES INTERCOMMUNALITES DE LA VALLEE DU THERAIN (SIVT) ET DU BASSIN DE L’ESCHES (SIBE)

Numéro de la Délibération : 270325-DC-10

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars, à dix-neuf heures, le Conseil de communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Noailles, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Christine MARIENVAL, Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Doriane FRAYER,

Nathalie SABOT, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK, Christelle GAUVIN,

Nadia MORIA, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL, Colette DEWEZ,

Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Mickaël DEQUIN, Francis CHABLE, David LAZARUS, Marc VIRION,

Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Pierrick LOZE, Jean-Louis GOUPIL, Bernard ONCLERCQ, Gérard AUGER,

Denis JACOB, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Thierry DEVILLARD, Philippe ELOY, Bruno CALEIRO,

Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Christophe DURAND), Pascal WA WRIN,

Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Carine LUGEZ, Marie-France SERRA, Maud MATHONAT, Viviane AKAPOVI, Caroline MARTIN,

Michèle BRICHEZ, Françoise TESTART, Christèle MARIN.

MM. Philippe MARECHAL, M. Jean-Jacques DUMORTIER, Patrice GOUIN, Kévin POTET, Gérard PIEUX,

Jean-Pierre CHATRON, Marc LAMOUREUX, Sébastien FERNET, Alain ARNOLD, Charles-Antoine de NOAILLES,

Robert JOYOT, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE.

Dont suppléés :

- M. Alain ARNOLD par M. Dany BULTEUX.

- M. Robert JOYOT par Mme Geneviève DELABY.

Dont représentés :

- M. Jean-Jacques DUMORTIER par M. Olivier DOUCHET.

- Mme Marie-France SERRA par M. David LAZARUS.

- M. Patrice GOUIN par Mme Doriane FRAYER.

- Mme Maud MATHONAT par M. Guillaume NICASTRO.

- Mme Viviane AKAPOVI par Mme Nathalie SABOT.

- Mme Caroline MARTIN par M. Alain GUERINET.

- M. Jean VERTADIER par M. Pierre DESLIENS.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller communautaire de la commune d’Ercuis.Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Numéro de la Délibération : 270325-DC-10

OBJET: TRANSFERT DES ITEMS DE COMPETENCE GEMAPI AUX SYNDICATS DES INTERCOMMUNALITES DE LA VALLEE DU THERAIN (SIVT) ET DU BASSIN DE L’ESCHES (SIBE)

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

e L'article L 211-7 du code de l’environnement ;

e L'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2025 modifiant les statuts de la Communauté de communes Thelloise (CCT) relativement à l’extension de la compétence GEMAPI aux items 4°, 11° et 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

e L'avis favorable de la commission Finances en date du 30 janvier 2025 :

Considérant :

e Que la CCT dispose déjà des items de la compétence GEMAPT pour les missions obligatoires définies aux items 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7-1 du code de l’environnement :

1° - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau ;

5° - La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

e Que la CCT dispose désormais des items de la compétence GEMAPI pour les missions complémentaires définies aux items 4°, 11° et 12° de l’article L.211-7-I du code de l’environnement : 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; 11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et

des milieux aquatiques :

12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

e Que la CCT n’a pas vocation à exercer en direct la compétence GEMAPT et en particulier les items 1°, 29, 4°, 5° et 8° mais à les confier aux syndicats GEMAPI de son territoire ;

e Que la CCT a déjà transféré les items 1°, 2°, 5° et 8° au Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain quand, de par ses statuts actuels, il apparait que le Syndicat Mixte du Bassin de l’Esches n’exerce uniquement que l’item 2° ;

e L'intérêt et la nécessité que la Communauté de communes Thelloise transfère également les items 1°, 5° et 8° au Syndicat Mixte du Bassin de l’Esches afin que la compétence soit exercée de manière uniforme sur les bassins versants du Thérain et de l’Esches :

e L'intérêt que la Communauté de communes Thelloise confie aux syndicats GEMAPI de son territoire les missions relatives à la maîtrise des eaux de ruissellement et au pilotage de certaines démarches : suivi des ressources, animation et concertation (items 4°, 11° et 12°) ;Numéro de la Délibération : 270325-DC-10

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

> TRANSFERE les missions complémentaires définies aux items 4°, 11° et 12° de l’article L. 211-7-1 du code de l’environnement de la compétence GEMAPT intéressant le bassin versant de la rivière Thérain au Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain ;

> TRANSFERE les missions obligatoires définies aux items 1°, 5° et 8° de l’article L. 211-7-I du code de l’environnement de la compétence GEMAPI intéressant le seul Bassin Versant de la rivière Esches au Syndicat Mixte du Bassin de l’Esches (cartographie annexée) ;

> TRANSFERE les missions complémentaires définies aux items 4°, 11° et 12° de l’article L. 211-7-I du code de l’environnement de la compétence GEMAPI intéressant l’ensemble de l’Unité Hydrographique Oise-Esches au Syndicat Mixte du Bassin de l’Esches (cartographie annexée).

Le secrétaire de séance, Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Signé électroniquement le 29/03/2025,

Jean-Marie NIGAY par DESLIENS Pierre, Président.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[060-200067973-20250327-270325-DC-10-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/03/2025

Affichage : 31/03/2025

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