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Déliberation - DEL220321 44 Versement dune sub exceptionnelle pour la section daexploitation du budget annexe 2021 assainissement AR
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL220321 44 Versement dune sub exceptionnelle pour la section daexploitation du budget annexe 2021 assainissement AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
LD DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
Délibération n° 2021/44
Extrait du registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Séance du 22 MARS 2021
Convocation en date du 15 MARS 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-deux mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au réfectoire de l’école d’Abbazia à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André ; PAOLI Christian ; FILIPPINI Marie-Laure ; SANTONI Marie-Josée ;
FRATICELLI Jean-Jacques ; ANDREANT Agnulina; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; COLOMBANTI Victoria ; OTTOMANI Jean-François ; FRANCISCI Lisa ; BARBONI Toussaint ; ELEGANTINTI Muriele ; ANGELI Filippu Antone ; MICAELLI]I Marie-Luce ; PIERI Pierre-Louis ; PAOLI Jules François ; SALDANA Esteban ; FARENC Nicole; PIREDDA Albert ; POLINI André.
Procurations : GUIDICELLI Sébastien à PAOLI Christian ;
SUSINI Vincent à BARBONI Toussaint ;
PAOLI Franck à ROCCHI André ;
GAMBOTTI Marie-Pierre à OTTOMANI Jean-François ;
MURGIA Sandrine à ANDREANI Agnulina ;
FABRE-ACHILLI Nadine à POLINI André ;
VILLARD-ANGELIT Dominique à FARENC Nicole.
Secrétaire : Madame FRANCISCI Lisa
Domaine : Finances locales
Sous-Domaine : Décisions budgétaires
Objet : Versement d’une subvention exceptionnelle pour la section d’exploitation du budget annexe 2021 Assainissement.
Intervenant (s) : Monsieur André ROCCHI
Vote pour : 21
Vote contre : 6
Abstention : 0
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210322-DEL220321-44-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021
Affichage en date du : 25 Mars 2021
Monsieur le Maire rappelle qu’en application des articles L 2224-1 et L.2224-2 du CGCT les SPIC sont soumis au principe de l’équilibre financier.
Monsieur le Maire rappelle qu’en application des articles L 2224-1 et L.2224-2 du CGCT les SPIC sont soumis au principe de l’équilibre financier.
Le budget primitif annexe 2021 Assainissement prévoit les dépenses suivantes :
- section d'exploitation : 644 356 € ;
- section d’investissement : 4 363 587 €.
L'article L 2224-2 du CGCT interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge dans leur budget propre, des dépenses au titre des services gérés en SPIC.
Toutefois, le deuxième alinéa prévoit trois dérogations à ce strict principe de l'équilibre. Ainsi, la collectivité de rattachement peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC par
son budget général :
4 4,7 4 =
fonctionnement ;
- lorsqu'après la période de réglementation des prix la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des prix :
- Jorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissement qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
C'est au vu de ce dernier point afin de financer notamment les dotations aux amortissements engendrées par les travaux prévues en 2021 que le budget principal devra verser une subvention au budget annexe 2021 Assainissement.
Il est donc proposé que le budget principal de la commune verse une subvention exceptionnelle de 150 000 € destinée à financer les dépenses 2021 prévues au budget annexe d’assainissement.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget annexe Assainissement tenu sous la nomenclature M49 ;
VU l’article L2224-2 du CGCT ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’équilibrer le budget annexe 2021 Assainissement, notamment
sur la section d’exploitation ;
Le conseil municipal décide :
- D'APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 150 000 € au budget annexe 2021 Assainissement.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210322-DEL220321-44-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021
- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget principal.
Ainsi fait et délibéré : les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
Pour le Maire empêché
Le 1” Adjoint
PAOLI Christian
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210322-DEL220321-44-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021