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Déliberation - DEL 42 230426 07 Versement dune sub exceptionnelle du BP au Budget annexe ASS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 42 230426 07 Versement dune sub exceptionnelle du BP au Budget annexe ASS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le SG
ID : 02B-212002513-20260423-DEL42 230426 07-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-42-230426-07
SEANCE DU 23 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril, à dix-neuf heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le dix avril deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Anne-Marie DAMIANI-CHIODI ; M Jean-
Jacques FRATICELLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Toussaint BARBONI ; M Jean-René VACHER ; Mme
Agnulina ANDREANI ; M Jules-François PAOLI ; Mme Marie-Fleur d’épine MORACCHINI ; Mme Murièle
ELEGANTINI ; Mme Lucie CARIA ; M Thomas LENZOTTI ; Mme Karine CHATOT ; Mme Victoria
COLOMBANI ; M Lisandru BERNARDINI ; M Christian DEHAINAULT; Mme Anna LEANDRI ; M André
POLINI ; Mme Véronique POLI ; M Esteban SALDANA.
Etaient absents : Mme Géraldine FILIPPINI
Etaient représentés : M Pierre-Louis PIERI par André ROCCHI ; M Vincent SUSINI par Anne-Marie
DAMIANI-CHIODI ; Mme Marie-Pierre GAMBOTTI par Christian PAOLI : M Yann EMON par Thomas LENZOTTI ; Mme Amandine SOUX par Toussaint BARBONI.
Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 21 Absents : 1 Représentés : 5 Votants : 26
Vote pour : 21 Vote contre : 5 Abstention : 0
Affichage en date du : 10/04/2026 Convocation : 10/04/2026
OBJET: VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUGET ANNEXE 2026 ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle qu’en application des articles L 2224-1 et L.2224-2 du CGCT les SPIC sont soumis au principe de l’équilibre financier.
Le budget primitif annexe 2026 Assainissement prévoit les dépenses suivantes :
- Section d’exploitation : 931 711,80 €
- Section d’investissement : 757 391,20 €
L'article L 2224-2 du CGCT interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge dans leur budget propre, des dépenses au titre des services gérés en SPIC.
Toutefois, le deuxième alinéa prévoit trois dérogations à ce strict principe de l'équilibre. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le SL
ID : 02B-212002513-20260423-DEL42 230426 07-DE
Délibération
N° DEL-42-230426-07
Ainsi, la collectivité de rattachement peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC par son budget général :
- Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes de fonctionnement ;
- Lorsqu'après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des prix ;
- Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissement qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
C'est au vu de ce dernier point, afin de financer notamment les dotations aux amortissements engendrées
par les travaux réalisés en 2025 que le budget principal devra verser une subvention au budget annexe 2026 M49 Assainissement.
Il est proposé que le budget principal de la commune verse une subvention exceptionnelle de 100 000,00€, destinée à financer les dépenses 2026 prévues au budget annexe d’assainissement.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget annexe Assainissement tenu sous la nomenclature M49 :
VU l’article L2224-2 du CGCT ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’équilibrer le budget annexe 2026 Assainissement, notamment sur la section d’exploitation ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'approuver le versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal M57 d’un
montant de 100 000,00 €, au BP M49 - 2026 Assainissement.
- De dire que les crédits sont prévus au Budget principal M57 - 2026.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.