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Déliberation - DEL 30 130423 8 versement dune subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe 2023 assainissement
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 30 130423 8 versement dune subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe 2023 assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-30-130423-8
SEANCE DU 13 AVRIL 2023
L’an deux mille vingt-trois, le treize du mois d’avril, à dix-huit heures et trente minutes,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Marie Josée SANTONI ;
M Sébastien GUIDICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI; M Vincent SUSINI; Mme
DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; Mme Victoria COLOMBANI ; M Franck PAOLI ; Mme
Marie-Luce MICAELLI ; M Toussaint BARBONI ; Mme Muriel ELEGANTINI ; M Pierre Louis PIERI ; M Jules François PAOLI ; Mme Nadine ACHILLI FABRE ; M Esteban SALDANA ; Mme Nicole FARENC ; M André POLINI.
Etaient représentés : Mme Anne Laure FILIPPINI par Mme Victoria COLOMBANI ; M Jean Jacques FRATICELLI par M Christian PAOLI ; Mme Lisa FRANCISCI par Mme CHIODI Anne-Marie ; M Jean François OTTOMANI par M Toussaint BARBONI ; M Filippu Antone ANGELI par M Pierre Louis PIERI ; Mme Marie Pierre GAMBOTTTI par Mme Agnulina ANDREANI ; Mme Sandrine MURGIA par M Sébastien GUIDICELLI ; Mme Dominique VILLARD ANGELI par Mme Nadine ACHILLI FABRE ; M Albert PIREDDA par M Esteban SALDANA.
Secrétaire de séance : Mme Muriel ELEGANTINI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 18 Absents : 0 Représentés : 9 Votants : 27
Votes pour : 27 Votes contre : 0 Abstentions : 0
Affichage en date du : 04.04.2023 Convocation : 04.04.2023
OBJET : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE 2023 ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle qu’en application des articles L 2224-1 et L.2224-2 du CGCT les SPIC sont
soumis au principe de l’équilibre financier.
Le budget primitif annexe 2023 Assainissement prévoit les dépenses suivantes :
- Section d’exploitation : 110 912,17 €
- Section d’investissement : 2 579 974,08 €
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20230413-DEL301304238-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Délibération
N° DEL-30-130423-8
L'article L 2224-2 du CGCT interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge dans leur budget propre, des dépenses au titre des services gérés en SPIC.
Toutefois, le deuxième alinéa prévoit trois dérogations à ce strict principe de l'équilibre.
Ainsi, la collectivité de rattachement peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC par son
budget général :
- Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes de
fonctionnement ;
- Lorsqu'après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des prix ;
- Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissement qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers ne peuvent être financés sans augmentation excessive des
tarifs.
C'est au vu de ce dernier point, afin de financer notamment les dotations aux amortissements engendrées par les travaux prévues en 2023 que le budget principal devra verser une subvention au budget annexe
2023 Eau — Assainissement.
Il est proposé que le budget principal de la commune verse une subvention exceptionnelle de 150 000,00€, destinée à financer les dépenses 2023 prévues au budget annexe d’assainissement.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget annexe Assainissement tenu sous la nomenclature M49 ;
VU l’article L2224-2 du CGCT ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’équilibrer le budget annexe 2023 Assainissement, notamment sur la
section d’exploitation ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal M14 d’un montant de 150 000,00 €, au budget annexe 2023 Assainissement.
- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget principal.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20230413-DEL301304238-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2023