Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2023 11 21 02 MISE A JOUR INDEMNITE FORFAITAIRE
Déliberation - DELIB23 02 13 Mise a jour du montant de lindemnite
Déliberation - Delib 2022 03 15 18 INSTAURANT LALLOCATION FORFAIT
Conseil Municipal - 2023 02 04 D Mise en place de la phase n.3 du tele
Déliberation - DELIB 2022 11 22 06 INSTALLATION DE POMPES A CHALE
Déliberation - AT 06 Indemnité forfaitaire télétravail
Déliberation - DELIB 2023 015 MISE A JOUR REGLES TELETRAVAIL
Procès Verbal - PV du CM du 21 11 2023
Déliberation - DE 2023 11 21 09 MODIFICATION SUBVENTION SAS 2023
Déliberation - DE 2024 01 02 INDEMNITES DES ELUS MODIFICATION
Déliberation - DE 2023 11 21 02 MISE A Jour Indemnite Forfaitaire Teletravail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 11 21 02 MISE A Jour Indemnite Forfaitaire Teletravail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Numérique,
Saint
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
:
ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
ubin
CANTON
DE
GIF-SUR-YVETTE
SI
En
Lane
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
21
NOVEMBRE
2023
Date
de
convocation
: 17
novembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-et-un
novembre
à
20
heures
et
30
minutes,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire. Etaient
présents
: M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire,
Mme
Sophie
CAMPISCIANO,
Mme
Françoise
BALTHAZARD,
M.
Benoit
JULIENNE
Adjoints
au
maire,
M.
Zaïime
ALI-BELHADJ,
Mme
Pascale
BEAUCHENE,
M.
Valentin
BLOT,
Mme
Dominique
GUILLAN,
M.
Rémi
JEANNOT,
Mme
Marie-France
LAUNET
conseillers
municipaux,
Absents
:
M.
Pascal
AMBROISE
Pouvoirs :
M.
Serge
BLIN
donne
pouvoir
à
M.
Benoit
JULIENNE,
Mme
Martine
MONTARON
donne
pouvoir
à Mme
Françoise
BALTHAZARD,
Mme
Sandrine
MOURET
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
GUILLAN
M.
Claude
PREVOST
donne
pouvoir
à M.
Zaïme
ALI-BELHADJ
Secrétaire
de
séance
: Mme
Dominique
GUILLAN
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 10
Votants
: 14
Pouvoir
: 4
2023-11-21/02
OBJET
: MISE
A
JOUR
MONTANT
INDEMNITE
FORFAITAIRE
DE
TELETRAVAIL
Rapporteur
: Pierre-Alexandre
MOURET
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
de
son
employeur
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux,
de
façon
régulière
ou
ponctuelle
et
volontaire,
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
pour
l’ensemble
de
la fonction
publique
sont
définies
par :
-
l’article
L. 430-1
du
Code
général
de
la fonction
publique ;
-
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
qui
a
fait
l’objet
de
modifications
par
le
décret
n°
2019-637
du
25
juin
2019,
le
décret
nf-2620-524
du
5
mai
2620
ete
décret
n°
2021-1725
du
21
décembre
2021;
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20231124-2023-11-21-02-DE Date de réception préfecture : 24/11/2023 -
l'accord
du
13
juillet
2021
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique.
Le
télétravail
au
sein
de
la collectivité
est
régi
par
deux
délibérations
:
-
La
délibération
numéro
2021-03-23/08
du
23
mars
2021
fixe
les
modalités
de
mise
en
place
du
télétravail
au
sein
de
la
collectivité ;
-
La
délibération
numéro
22-03-15/18
du
15
mars
2022
instaure
le
montant
journalier
de
l'indemnisation
qui
s’élève
à 2,50
£ par
jour
télétravaillé.
L'arrêté
du
23
novembre
2022
revalorise
le
montant
journalier
de
ce
forfait
de
2,50
€
à 2,88
€ par
journée
de
télétravail
effectuée,
dans
la limite
d’un
plafond
de
253,44
€ par
an
(soit
88
jours/an)
contre
220
€
auparavant.
Cette
revalorisation
s’appliquera
aux
journées
de
télétravail
effectuées
à
partir
du
1er
janvier
2023.
DÉLIBÉRATION Le
Conseil,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
général
de
la fonction
publique,
VU
la
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
relative
à l'accès
à l’empli
titulaire
et
à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
de
la
fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique,
notamment
l’article
133,
VU
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
VU
le décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°
2020-524
du
5
mai
2020
visant
à
clarifier
certaines
modalités
d'exercice
du
télétravail, VU
le décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
portant
création
d’une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats,
VU
l'arrêté
du
26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n° 2021-1123
du
26
août
2021
relatif
au
versement
de
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats,
VU
l'arrêté
du
23
novembre
2022
modifiant
l’arrête
du
26
août
2021
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
relatif
au
versement
de
l’allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats,
VU
la
délibération
n°2021/08
du
23
mars
2021
adoptant
la
Charte
du
Télétravail
de
la
commune
de
Saint-Aubin
VU
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
25
février
2021,
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
24
février
2022
relative
à
l'instauration
d’une
allocation
forfaitaire
de
télétravail,
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20231124-2023-11-21-02-DE Date de réception préfecture : 24/11/2023 VU
la
délibération
n°2022/18
du
15
mars
2022
instaurant
l'allocation
forfaitaire
de
Télétravail
aux
agents
de
la
commune
de
Saint-Aubin
et
fixant
le
montant
journalier
de
l'indemnisation
à 2,50
€ par
jour
télétravaillé,
Considérant
que
l’arrêté
du
23
novembre
2022
relatif
au
versement
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats
fixe
le
montant
du
“ forfait
télétravail
” à
2,88
euros
par
journée
de
télétravail
effectuée
dans
la
limite
de
253,44
euros
par
an,
Considérant
qu’il
convient
de
mettre
à
jour
le
montant
du
forfait
télétravail
en
conséquence, Entendu
l'exposé,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
sans
abstention,
>
DELIBERE
Article
1 :
L'article
2
de
la
délibération
n°
23
13
15/18
du
15
mars
2022
est
modifié
comme
suit :
«
Le
montant
du
«
forfait
télétravail»
est
fixé
à
2,88
euros
par
journée
de
télétravail
effectuée
dans
lalimite
de
253,44
euros
par
an
».
Article
2:
Au
regard
des
modalités
législatives
en
vigueur
le
montant
du
« forfait
de
télétravail
»
suivra
les
évolutions
fixées
par
l'arrêté
du
26
août
2021.
Article
3:
Les
dispositions
des
autres
articles
prévues
par
la
délibération
n°
22_03_15/18
du
15
mars
2022
restent
inchangées.
Article
4
Le
contenu
de
cette
délibération
sera
amené
à
évoluer
au
regard
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Article
5:
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
y afférents.
Article
6:
La
dépense
sera
imputée
sur
le budget
communal
au
chapitre
012
de
l'exercice
2023
et
des
exercices
à venir.
Publié
sur
le
site
de
la
commune
Fait
et
délibéré
à
Saint-Aubin,
Le
21
novembre
2023
Le secrétaire de séance
SX
TÉEMeaire,
Dominique
GUILLAN
Ÿ
ft F
ee
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et publication
ou
notification.
Cette
décision
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai de 2 mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20231124-2023-11-21-02-DE Date de réception préfecture : 24/11/2023