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Conseil Municipal - 2023 02 04 D Mise en place de la phase n.3 du teletravail
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 02 04 D Mise en place de la phase n.3 du teletravail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Numérique,
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Nombre de conseillers... 43
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N°2023-02-04 : MISE EN PLACE DE LA PHASE N°3 DU TELETRAVAIL
Le jeudi 16 février 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, lieu de réunion exceptionnel afin de permettre le respect de la distanciation sociale nécessaire du fait de la crise sanitaire liée à la COVID-19, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 03 février 2023.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERMANN Marie-Catherine
AIDOUDI Salem
Pouvoirs :
LE COZ Lucie
CARCREFF Corinne
LEROUX Pierre-Olivier
MARKARIAN Olivier
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
ADLANI Myriam
DJABALI Sara
CRALIS Christophe
BITATSI-TRACHET
ROSSINI Christel
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
BACH Raphaël
MOULINAT-KERGOAT Hélène DELERUELLE Quentin
ARNAUD Philippe BEREZIN Serge
ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine
MAKHLOUF Dounia MAUROBET Catherine
LAFARGUE Jean-Claude AOUATI Kheïreddine
GUIMARAES Odette JOLY Nathalie
DI IORIO Rina TRILLAUD Laurent
FOURNIER Marine HODÉ Laurence
CHASSAIN Clément PERRAULT Gérard
BARATTA Jean-Pierre HAMZA Al
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à FOURNIER Marine
à MAUROBET Catherine
à MARTIN Pierre-Yves
à DI IORIO Rina
à MOULINAT-KERGOAT Hélène
à CHASSAIN Clément
à DELERUELLE Quentin
à ARNAUD Philippe
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une secrétaire de séance. Mme Annick MONIER a été désignée pour remplir ces fonctions.
3, place François-Mitterrand - B.P.
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
HÔTEL DE VILLE
56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230216-2023-02-04-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 Le Conseil municipal,
Sur proposition de Monsieur Le Maire, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L430-1 ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février
2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la
fonction publique et la magistrature ;
Vu la délibération n°2020-10-25 de la collectivité de Livry-Gargan du 1%" octobre 2020, qui institue la mise en place de la phase n°1 du télétravail, au bénéfice des membres de la Direction Générale, des collaborateurs de cabinet et des directeurs ;
Vu la délibération n°2022-11-23 de la collectivité de Livry-Gargan du 24 novembre 2022, qui institue la mise en place de la phase n°2 du télétravail, au bénéfice des responsables de service et aux chargés de mission ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 février 2023, sur la mise en œuvre de la phase n°3 du télétravail au bénéfice de tous les agents dont les fonctions sont éligibles ;
Considérant que le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle, pour les fonctionnaires et pour les contractuels ;
Considérant qu'il se définit comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » et que cela peut être organisé au domicile de l'agent mais aussi dans les locaux professionnels distincts de ceux de l'employeur ;
Considérant que la règlementation fixe un cadre général mais qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'application locales, après avis du Comité Social Territorial ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230216-2023-02-04-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 Article 1: Décide d'instaurer la phase n°3 du dispositif qui élargit le bénéfice du
télétravail à tous les agents dont les fonctions sont éligibles sauf :
- Les fonctions d'accueil, de secrétariat, d'animation, d'accueil du jeune enfant, d'entretien des locaux et de restauration, de gardiennage, d'entretien et d'intervention sur la voirie, d'entretien des espaces verts, d'interventions techniques, d'assistance et aide à la personne, de soins, d'accueil et accompagnement dans le secteur du sport et de la culture.
Sans que cette liste soit exhaustive.
D'une manière globale, il est entendu que seuls sont éligibles au télétravail les agents exerçant des missions qui ne nécessitent pas, par nature, une présence physique permanente où quasi permanente dans les services municipaux.
Article 2 : Les autres dispositions de la délibération n° 2020-10-25 du 1er octobre 2020 et de la délibération n°2022-11-23 du 24 novembre 2022 restent inchangées.
Article 3 : Le présent dispositif est applicable immédiatement à compter de l'entrée en vigueur de la délibération sous réserve de la mise à disposition des moyens matériels nécessaires au télétravail.
Ainsi fait et délibéré en séance le 16 février 2023.
Pierre-Y (ES MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal admini un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230216-2023-02-04-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023
Date de publication : 27/02/2023