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Déliberation - DELIB 2023 015 MISE A Jour Regles Teletravail
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 015 MISE A Jour Regles Teletravail)
Thèmes du document : Cybersécurité, Justice et droit, Santé,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. | 2023 | 015
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
07/04/2023 | 21/04/2023 | En exercice Présents Votants
19 17 19
L'an deux mille vingt-trois, le 13 avril à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni,
salle Georges Blanc de la Mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mesdames ARTUS Séverine, DELANGUE Marjorie, DUVAL Emmanuelle, HENNOCQ Éléanore, JALABERT
Laurence, JOAO Gaële, MAINGONNAT Cécile et NORDBERG Anne-Rose.
Messieurs CIPRES Manuel, DEGIVRY Thierry, FRAPIER Francis, GOBLET Emmanuel, JACQUET Jean-Paul,
LAVAUD Thierry, RABY Stéphane, RIEL Yannick et SCHMIDT Éric.
Absents ayant donné procuration à :
Madame DUPONT Catherine a donné pouvoir à Monsieur DEGIVRY Thierry
Monsieur BRUNEL Jérémie a donné pouvoir à Madame DUVAL Emmanuelle
Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : MISE À JOUR DES REGLES DE GESTION RELATIVES AU TELETRAVAIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.430-1,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocatic
au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20230413-DEL2023_015-AI
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Vu l'arrêté modifié du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021
relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 28/02/2023.
Considérant la délibération 2022 001 portant sur les règles de gestion relatives au télétravail au sein
de la commune,
Considérant que le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux
en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les
agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en
télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi
que de la maintenance de ceux-ci ;
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail.
Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.
Aucun emploi ne peut justifier qu'un agent ne procède pas à une demande d’exercice des fonctions en
télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à
un jour par semaine ou à quatre jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut
être inférieur à quatre jours par semaine ou à quinze jours par mois.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de trois jours par
semaine dans les cas suivants :
- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le
handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive
ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une
situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les
agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
Lorsqu'un agent demande des jours de télétravail, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de
l'équipement informatique personnel de l'agent.
Le montant de l'indemnité est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effdct''ée Asne ls Timita da
253,44 € par an. Cette indemnité est versée selon une périodicité seme
nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autdrite competente.
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Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20230413-DEL2023_015-AI
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués
au cours de l'année civile. Cette régularisation interviendra au 1er semestre 2023.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : Activités éligibles au télétravail
Les postes éligibles au télétravail sont ceux qui comportent des tâches de conception de dossiers
techniques, culturels, administratifs, économiques ou de communication tels que :
- Comptabilité ;
- Tâches rédactionnelles (actes administratifs, rapports, notes, circulaires, comptes rendus,
procès-verbaux, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication,
cahiers des charges...) ;
- Saisie et vérification de données ;
- Mise à jour des dossiers informatisés ;
Toutefois, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, elles ne
s'opposent pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant
d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées et sous réserve que certaines
activités de l’agent ne nécessitent pas sa présence sur la commune,
Les activités sont inéligibles au télétravail :
- Fonction d'accueil ou d’une présence physique dans les locaux de la collectivité ;
- Se déroulant par nature sur le terrain, notamment l'entretien, la maintenance et l'exploitation des
équipements et bâtiments ;
- Qui exigent un travail d'équipe régulier ;
Article 2 : Locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé.
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels)
précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le
respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en
matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et
à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou
recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé
et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicitle
outils informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l'usage des vuus IHNIUTITIdLIQUes MIS
à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du
télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité. La
durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n 2000-815 du 25 août
2000.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la collectivité.
Durant le temps de travail l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l'agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si
l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de
l'autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir
d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de
son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que
les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de
l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de
télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
Article 5 : modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
L'autorité territorial peut réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la
bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du
respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités
professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Pour ces visites de local de télétravail, le recueil de l’accord de l'agent est nécessaire.
Article 6 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L'agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto-
déclarations.
Article 7 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
l'est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail
suivants :
- Ordinateur portable ;
- Accès à la messagerie professionnelle ;
- Accès aux logiciels indispensables à l'exercice de leurs fonctions ;
Les modalités de formation à l’utilisation des outils et équipements nécessaires au télétravail seront
organisées au sein de la collectivité avant que le télétravail puisse être
paramétré par le service informatique et remis à l’agent. Il revient à |’ £
informatique depuis son lieu de télétravail pour valider le bon fonctionner
(vu
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 La collectivité fournit et assure la maintenance de ces équipements.
Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel
de l'agent lorsque le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et
leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au
télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Une allocation forfaitaire de l'indemnité est fixée à 2,88 € par journée de télétravail effectuée dans la
limite de 253,44 € par an. Cette indemnité est versée selon une périodicité semestrielle, et ce sur la
base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente.
Article 8 : Modalités et durée de l’autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité
territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours
fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en
télétravail). Une attestation de conformité du lieu de télétravail sera à remettre à la collectivité.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Maire apprécie l'opportunité de
l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai
d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.
Chaque autorisation fera l’objet d’une période d'adaptation d’une durée de deux mois.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à
l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il
est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit
en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené
à Un mois.
Il doit être communiqué au télétravailleur la présente délibération faisant état des règles générales du
dispositif.
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
La secrétaire
AnnÉ- NORDBERG.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20230413-DEL2023_015-AI
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20230413-DEL2023_015-AI
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023